Mme Fiona Lazaar interroge M. le ministre de l'intérieur sur la mise en œuvre du plan national de lutte contre les stupéfiants, en particulier dans le Val-d'Oise. Annoncé en septembre 2019, ce plan composé de 55 mesures vise notamment à améliorer la connaissance des trafics, à intensifier et rationnaliser les actions de terrain, à mieux lutter contre l'économie souterraine et le blanchiment d'argent, à renforcer la saisie des avoirs criminels, à développer la coopération internationale, et à renforcer les capacités des services. Mme la députée salue l'annonce de ce plan et souhaite sensibiliser le ministre sur l'enjeu important de sa mise en œuvre rapide, en particulier sur les territoires de banlieue qui souffrent particulièrement des trafics. Ces quartiers font partie de la République et pourtant les habitants s'y sentent parfois livrés à eux-mêmes : aux trafics ayant parfois cours aux yeux de tous répond ainsi la mobilisation des mamans du quartier, des associations, et des habitants. Ces situations, si elles ne résument pas à elles seules un enjeu redoutablement complexe, rappellent combien il est nécessaire que l'État réaffirme sa mobilisation aux côtés des habitants des quartiers touchés par les trafics. C'est notamment le cas à Argenteuil et Bezons, un territoire sur lequel, malgré la mobilisation des forces de police dont Mme la députée salue l'engagement, les trafics restent importants : il y a quelques semaines, à Argenteuil, était ainsi saisie une quantité record de plus de 2 tonnes de cannabis. Pour assurer la tranquillité des habitants, le déploiement de la police de sécurité du quotidien au commissariat d'Argenteuil est une avancée importante : une quinzaine d'agents y ont ainsi été affectés dans ce cadre. Convaincue de la mobilisation des services de l'État pour mieux lutter contre les trafics dans le Val-d'Oise, elle souhaite aujourd'hui alerter M. le Ministre sur les difficultés importantes rencontrées à Argenteuil et Bezons et l'interroger sur les avancées enregistrées dans le Val-d'Oise concernant la lutte contre les réseaux ainsi que sur la mise en œuvre concrète de ce plan de lutte contre les trafics de stupéfiants dans le département et sur le territoire. En particulier, elle souhaiterait connaître les moyens nouveaux mis à disposition des acteurs de terrain, au premier lieu duquel le commissariat d'Argenteuil, pour renforcer leur action dans la lutte contre les trafics.

Question· Question orale sans débat646open

Question 646 — industrie

France · National Assembly

Mme Fiona Lazaar alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la délocalisation de l'usine Dassault d'Argenteuil annoncée par le groupe d'aviation le 18 janvier 2019. Cette usine est implantée depuis 1951 à Argenteuil. Sa délocalisation soulève d'immenses inquiétudes : pour les habitants tout d'abord - c'est le premier employeur privé du territoire - mais aussi pour les chefs d'entreprises et le tissu économique local qui prendraient là un coup rude. Si Mme la députée tient à l'alerter, c'est parce que cette délocalisation est aujourd'hui difficile à digérer. Alors que depuis des années les dirigeants du groupe Dassault assurent travailler à la pérennisation du site d'Argenteuil, dans un contexte de restructuration interne, voici qu'intervient l'annonce brutale d'une délocalisation vers Cergy. Brutale, car il y a quelques mois encore elle rencontrait son directeur et ce projet n'était alors pas une éventualité. Peut-être le territoire paie-t-il aujourd'hui le fait que, après 68 ans, la présence de Dassault était pour beaucoup tenue pour acquise. La réalité est plus cruelle et rappelle combien il est nécessaire d'entretenir, encore et toujours, l'attractivité d'un territoire. Attirer des entreprises demande du travail et de l'investissement. Les garder aussi, il ne faut pas l'oublier. Ce territoire dispose aujourd'hui encore de gros atouts, notamment 112 000 habitants, au sein du Grand Paris, sur la Seine, à 10 minutes de Paris Saint Lazare. C'est pourquoi la dimension industrielle d'Argenteuil - historique - a une nouvelle fois été reconnue par l'État qui en a fait un de ses 124 « territoires d'industrie ». Dans ce contexte, il n'est pas envisageable de rester passifs à Argenteuil et d'être les victimes d'une concurrence sauvage entre territoires voisins et amis qui ajouterait aux problèmes des Argenteuillais un recul de l'emploi local. L'industrie se transforme, elle doit se transformer à Argenteuil aussi. Il faut aujourd'hui tout faire pour qu'Argenteuil, fleuron industriel hier, ne devienne pas désert post-industriel demain. Argenteuil compte de nombreux entrepreneurs engagés et dynamiques, mobilisés au sein de la CCI, du MEDEF, de la CPME, du réseau Femmes d'entreprises, il faut les aider ! Le Président de la République s'est engagé très fortement sur la question des banlieues avec un message simple : la France doit être une chance pour tous. C'est un message auquel Mme la députée croit beaucoup et qu'elle souhaite faire vivre à Argenteuil et à Bezons dans sa circonscription. Le Président de la République est informé de la situation à Argenteuil, elle a eu l'occasion de l'alerter sur les enjeux de l'emploi et des quartiers sur la commune. Aujourd'hui, Il lui paraît indispensable que l'État, qui est un actionnaire de Dassault et l'un de ses premiers clients, fasse tout ce qu'il est possible de faire pour trouver une alternative à la délocalisation. Il lui paraît également nécessaire, plus largement, de construire les conditions de la réussite industrielle et économique d'Argenteuil pour demain, sans se reposer sur les lauriers d'hier. Le dispositif « Territoires d'industrie » représente une occasion importante et il faut qu'il permette d'attirer les entreprises et de les faire grandir au sein de ce territoire, en particulier dans les secteurs d'avenir. La mobilisation du Gouvernement, aux côtés de Mme la députée et de ceux du territoire, est indispensable pour cela et elle sait pouvoir compter sur lui tout comme sur M. le Premier ministre. Aussi, elle lui demande de préciser les moyens et dispositifs que pourra mobiliser le Gouvernement, aux côtés du territoire, pour assurer à court, moyen et plus long terme l'avenir économique de ce territoire de 112 000 habitants.

Question· Question écrite9977open

Question 9977 — services publics

France · National Assembly

Mme Fiona Lazaar appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur les enjeux d'accès à un service public de qualité sur l'ensemble des territoires de la République. Comme l'a rappelé M. le Président de la République dans son discours sur les banlieues le 22 mai 2018, chaque Français, quel que soit le territoire dans lequel il établit résidence, doit pouvoir bénéficier de droits effectifs et « réels ». C'est un véritable enjeu du quotidien sur certains territoires, où l'accès à des services de soins, parentalité, ou administratifs relève parfois de la gageure. Ce constat, qui n'est pas nouveau, montre la nécessité de transformer le service public en France et de dépasser une logique de moyens qui montre ses limites pour s'engager vis-à-vis des Français sur des résultats et de l'effectivité. Ainsi, si Mme la députée veut saluer la stabilité de la dotation globale de fonctionnement sur sa circonscription, elle veut rappeler qu'au-delà des chiffres la réalité du terrain fait reposer des attentes fortes sur le Programme Action Publique 2022 lancé par le Premier ministre en octobre 2017. Ce programme, qui vise à améliorer la qualité de service, à offrir un environnement de travail modernisé aux agents publics, et à accompagner la baisse des dépenses publiques, est l'aboutissement d'une large consultation et Mme la députée en partage les orientations générales. En particulier, elle veut saluer le travail de M. le ministre concernant la mise en place d'une rémunération au mérite chez les agents publics. Au-delà du fait de valoriser les talents de la fonction publique, et ils y sont nombreux, c'est aussi un gage de davantage d'efficacité et d'amélioration du service rendu aux Français. Ce travail de transformation profonde est ambitieux, et doit répondre aux attentes fortes et légitimes des territoires. Aussi, elle souhaiterait connaître la façon dont il associe dans la mise en œuvre opérationnelle du programme Action Publique 2022 la fonction publique territoriale, les services déconcentrés de l'État, les élus locaux et bien sûr les agents publics. Car, au-delà des propos de tribune parfois portés par ceux qui s'attachent à ne surtout rien changer, ce sera la capacité à travailler ensemble et au-delà des clivages politiques qui permettra d'améliorer concrètement le quotidien des citoyens.

Question· Question écrite8374answered

Question 8374 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly

Mme Fiona Lazaar appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'enjeu important de la gestion des appels téléphoniques dans les services d'urgences. Elle est indignée à la lecture des circonstances du décès d'une jeune mère de famille, le 27 décembre 2017 : son échange téléphonique avec le Samu quelques heures avant sa disparition, relayé par de nombreux médias, pointe en effet du doigt des dysfonctionnements très sérieux, dont les conséquences se sont révélées dans ce cas précis dramatiques. Mme la députée a pris acte des propos de Mme la ministre, et salue la mise en place d'une enquête administrative. Si cette enquête est nécessaire, les graves dysfonctionnements mis au jour appellent très certainement une action résolue et des mesures concrètes pour éviter que de tels drames se reproduisent. Aussi, elle souhaiterait connaître les mesures qu'elle entend prendre pour renforcer l'efficacité du service et la qualité de l'accueil téléphonique dans les services d'urgence.

Question· Question écrite5436open

Question 5436 — police

France · National Assembly

Mme Fiona Lazaar interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la mise en œuvre de la police de sécurité du quotidien. M. le ministre d'État a annoncé le 8 février 2018 le lancement de la police de sécurité du quotidien. C'était un engagement de campagne du Président de la République, et Mme la députée se félicite qu'il soit ainsi tenu. La police de sécurité du quotidien est attendue des Français, car c'est une réponse concrète aux nombreux enjeux qui cohabitent sur les territoires : assurer la meilleure protection possible aux Français, renforcer le lien entre les habitants et les forces de l'ordre, et enfin redonner du sens en simplifiant le travail des policiers et des gendarmes en recentrant leurs missions sur leur cœur de métier : le terrain. Mme la députée a pris acte de la décision du Gouvernement de retenir 60 quartiers de « reconquête républicaine », où des moyens supplémentaires seront alloués rapidement. Elle a également pris acte de la volonté du Gouvernement de faire de la police de sécurité du quotidien, non pas un énième dispositif ou pilote, mais bien une nouvelle feuille de route pour l'ensemble des forces de l'ordre. Avec de nouveaux moyens (bâtiments, matériels, 10 000 postes créés d'ici 5 ans), la fin de la politique du chiffre, une simplification du travail des agents, une responsabilisation du terrain. Comme Mme la députée a déjà pu en faire part à M. le ministre, les communes de sa circonscription - Argenteuil et Bezons - font face à de nombreux enjeux en termes de sécurité publique, et la police de sécurité du quotidien est un engagement présidentiel qui a eu un fort écho vis-à-vis des habitants. La Ville de Bezons s'était ainsi manifestée pour intégrer la phase de « pilote » initialement prévue. Ainsi, si Mme la députée veut pleinement saluer les mesures annoncées le 8 février 2018, elle s'interroge sur ce que doivent en attendre concrètement les territoires qui ne font pas partie des 60 quartiers de reconquête républicaine, et par ailleurs sur les délais de mise en œuvre. Elle sait sa détermination à ce que les enjeux de sécurité soient adressés sur l'ensemble du territoire de la République, et se veut pleinement disponible pour travailler avec les services de l'État et du territoire à la mise en œuvre de tous les dispositifs qui pourront y concourir. Elle souhaite connaître ses intentions sur ces questions.

Question· Question écrite40117open

Question 40117 — jeux et paris

France · National Assembly

Mme Fiona Lazaar alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la régulation des jeux sportifs en ligne et les risques d'addiction en particulier au sein des publics les plus jeunes. Le rapport annuel de l'Autorité nationale des jeux rappelle que 2020 a été une « année extraordinaire » pour le secteur des jeux et paris en ligne, les différentes périodes de confinement ayant induit une « accélération de la numérisation des pratiques de jeu » et des « performances historiques ». L'année 2020 a ainsi attiré 717 000 joueurs actifs supplémentaires par rapport à l'année précédente, pour un total de près de 5 millions de comptes joueurs actifs sur l'année. Parmi eux, on compte de nombreux jeunes adultes, ceux-ci constituant en effet une cible privilégiée de la stratégie marketing mise en œuvre par les groupes de paris sportifs. L'Euro de football, comme toutes les grandes compétitions sportives, a ainsi fait l'objet de campagnes de communication très agressives de la part de beaucoup de ces groupes. Ces pratiques interpellent Mme la députée quant aux risques induits pour les jeunes les plus fragiles et les plus modestes. En particulier, Mme la députée est soucieuse de connaître les actions prises par le Gouvernement pour, d'une part, assurer que ces plateformes restent bien inaccessibles aux mineurs et, d'autre part, pour lutter contre la dépendance des jeunes adultes et les pratiques commerciales très agressives, dont celles qui consistent à « offrir » les premières mises pour susciter l'addiction.

Question· Question écrite38361answered

Question 38361 — professions et activités sociales

France · National Assembly

Mme Fiona Lazaar attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les professions prioritaires dans l'accès à la vaccination. Mme la députée se joint aux voix nombreuses qui soulignent la nécessité de vacciner les enseignants. Elle souhaite souligner par ailleurs la nécessité de procéder à la vaccination des travailleurs sociaux, et en particulier de ceux de la protection de l'enfance. De nombreuses situations ne permettent en effet pas le respect des gestes barrières. Les contacts physiques sont fréquents et font partie intégrante de l'accompagnement au quotidien de ces professionnels (contact physique avec les enfants pour la protection de l'enfance, aide en centre de jour, éducateur de rue, etc.). Cet accompagnement ne peut se faire à distance et est essentiel à la société. La vaccination des travailleurs sociaux doit donc être également une priorité pour préserver la qualité de l'accompagnement et la sécurité de la prise en charge. Alors que l'isolement, la maladie et les conséquences économiques des mesures sanitaires affectent et impactent durement les conditions de vie de nombreux Français, les travailleurs sociaux sont en première ligne. En manque de reconnaissance et de valorisation statutaire et salariale, ils ne doivent pas être oubliés dans l'accès prioritaire à la vaccination. Elle l'interroge ainsi sur l'inclusion des travailleurs sociaux dans la liste des personnels prioritaires pour la vaccination.

Question· Question écrite38284answered

Question 38284 — fonction publique hospitalière

France · National Assembly

Mme Fiona Lazaar attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le statut des infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE). Les infirmiers anesthésistes sont essentiels au bon fonctionnement du système de santé français. Diplômés d'État, ils exercent leur activité au sein du bloc opératoire lors des interventions chirurgicales, des services de réanimation, du service mobile d'urgence et de réanimation, ou bien encore au sein des unités de lutte contre la douleur. Malgré leurs rôles-clés, les IADE sont exclus de la reconnaissance du statut d'auxiliaire médical en pratique avancée. Les IADE ont pourtant le niveau de qualification requis pour accéder au titre de pratique avancée. La profession est en perte d'attractivité certaine en raison d'études longues, d'une rémunération faible et d'un cadre statutaire minimisant son exercice. L'inclusion des IADE à l'article R. 4031-1 du code de santé publique permettrait non seulement d'assurer l'attrait de cette profession essentielle mais également de mobiliser les IADE sur d'autres missions en lien avec la crise sanitaire actuelle. Elle souhaiterait connaître ses intentions en la matière et les mesures que compte prendre le Gouvernement pour revaloriser le métier d'IADE et répondre au besoin de reconnaissance professionnelle et statutaire de cette profession.

Question· Question écrite37693open

Question 37693 — femmes

France · National Assembly

Mme Fiona Lazaar appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les violences conjugales commises par des policiers et gendarmes. Les violences conjugales existent dans tous les milieux sociaux, et concernent tout type de population. Mais si dans plusieurs pays ce phénomène a fait l'objet d'études, en France il reste absent du débat public et de la prise de conscience qui a traversé la société. Pourtant, de nombreux témoignages existent et étayent la nécessité d'une réaction vigoureuse des pouvoirs publics pour mieux lutter contre ce phénomène et pour mieux accompagner les victimes de ces violences. En particulier, alors que l'amélioration de l'accueil de la victime et de la procédure de dépôt de plainte a été l'un des angles forts des mesures issues du Grenelle, Mme la députée regrette qu'aucune disposition particulière n'ait été discutée concernant la situation pourtant spécifique dans laquelle se trouve une victime lorsque son conjoint est gendarme ou policier et qu'elle souhaite déposer une plainte. En 2016, la Fédération nationale solidarité femmes a recensé 115 appels au 3919 de conjoints de policiers ou militaires, soit environ 10 % des fiches pour lesquelles la profession de l'auteur présumé était renseignée. C'est un phénomène qui n'est donc pas négligeable et qu'il apparaît nécessaire d'objectiver. Mme la députée souhaiterait donc connaître les informations à disposition de M. le ministre, en particulier concernant le nombre de procédures disciplinaires ouvertes à destination de policiers ou gendarmes pour des faits supposés de violences intrafamiliales. Par ailleurs, Mme la députée souhaiterait connaître les modalités de mise en œuvre de la suspension du port d'arme pour les personnes visées par une plainte pour violences conjugales, annoncée suite au Grenelle, et ses modalités particulières pour les agents de police et de gendarmerie. Enfin, elle souhaiterait connaître les autres pistes d'actions dégagées par le ministère à destination des agents de police et de gendarmerie pour mieux lutter contre les violences conjugales.

Question· Question écrite36701answered

Question 36701 — santé

France · National Assembly

Mme Fiona Lazaar attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les inégalités territoriales observées dans l'accès à la vaccination pour les plus vulnérables. Lundi 15 février 2021, la France annonçait 2,5 millions de personnes ayant reçu au moins une dose du vaccin contre la covid-19. Néanmoins, certains publics, pourtant prioritaires et vulnérables, connaissent des difficultés d'accès à cette vaccination : la fracture numérique, l'illectronisme, ou bien l'illettrisme, les pénalisent pour la prise de rendez-vous qui doit s'effectuer, le plus souvent, sur internet. Il a ainsi été constaté que, dans les centres de vaccinations situés sur des territoires modestes de banlieue, où la population est particulièrement touchée par la pandémie avec une surmortalité importante, une proportion importante de patients était issue d'autres territoires, plus « connectés » et plus aisés. À la Courneuve, par exemple, mi-février 2021, 80% des inscrits ne résident pas dans la commune. Cette situation est révélatrice des inégalités territoriales générées dans l'accès à la vaccination par les plateformes de rendez-vous sur internet. Mme la députée souhaite ainsi alerter M. le ministre sur la nécessité de tenir compte des inégalités sociales et de la fracture numérique dans les modalités d'organisation de l'accès aux vaccins. Des initiatives encourageantes, comme la création de systèmes de réservation par téléphone, ont vu le jour. Il est essentiel de les généraliser pour mettre fin à une situation qui porte atteinte au principe même d'égalité républicaine. Elle souhaiterait connaître ses intentions en la matière et les actions que compte mener le Gouvernement pour remédier rapidement à cette situation.

Question· Question écrite36621answered

Question 36621 — impôts et taxes

France · National Assembly

Mme Fiona Lazaar interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur les moyens mis en œuvre pour lutter contre l'évasion fiscale au Luxembourg. La publication et les résultats de l'enquête OpenLux mettent en évidence une évasion fiscale massive des plus grandes fortunes françaises. Comme le révèle l'enquête, parmi les 50 familles les plus riches de France, 37 sont présentes au Luxembourg, détenant au total 535 sociétés luxembourgeoises soit au moins 92 milliards d'euros d'actifs. Mme la députée se félicite des résultats en hausse de la France en matière de lutte contre l'évasion fiscale internationale mais souhaiterait néanmoins connaître les moyens nouveaux mis en œuvre pour lutter plus efficacement contre ce phénomène, qui apparaît comme systémique au sein de la frange la plus riche de la population. Alors que le pays affronte une crise économique et sociale sans précédent, ce séparatisme des plus riches vis-à-vis de l'effort de solidarité nationale n'est pas acceptable. Ces révélations mettent en avant la faiblesse du contrôle exercé sur ces nombreuses sociétés off-shore . Si les règles de transparence imposée par l'Union européenne ont bien permis de révéler ces informations, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour y remédier tant au niveau national qu'européen.

Question· Question écrite26738open

Question 26738 — logement

France · National Assembly

Mme Fiona Lazaar interroge M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur les enjeux relatifs à l'hébergement d'urgence des personnes sans-abri. Chaque année, de trop nombreuses personnes sont contraintes de dormir dans la rue, ce phénomène touchant un nombre important de femmes et d'enfants. Face à cette situation, le Gouvernement a annoncé la création de 14 000 places hivernales supplémentaires. Ces places, que le Gouvernement a demandé aux préfets d'identifier, seront mobilisables durant la période hivernale et viendront s'ajouter aux 146 000 places d'hébergement d'urgence existantes. Si l'hébergement d'urgence doit permettre une mise à l'abri des personnes en situation de détresse, cette prise en charge est aussi l'occasion d'engager un travail d'inclusion sociale des personnes les plus précarisées et un accompagnement pour une sortie vers le logement. Mme la députée salue les efforts engagés par le Gouvernement pour diminuer de façon significative et durable le nombre de personnes sans domicile, notamment avec le plan Logement d'abord qui a permis, grâce à l'action conjointe de l'État, des collectivités et des associations, la sortie de la rue ou l'hébergement de 70 000 personnes en 2018 et leur accompagnement vers le logement social ou le logement adapté. Si des progrès importants ont été enregistrés, Mme la députée insiste sur le travail important qui reste à mener et la nécessité de faire face rapidement et durablement à l'urgence de la situation qui ne se limite pas à la période hivernale. Elle souhaiterait ainsi bénéficier d'un point d'étape relatif à la création des places d'hébergement d'urgence annoncées par le Gouvernement, à la fois concernant le nombre de places créées à ce jour, leur répartition sur le territoire et leur gestion mais également concernant les créations de places à venir et le calendrier prévu à cet effet.

Question· Question écrite26737open

Question 26737 — logement

France · National Assembly

Mme Fiona Lazaar interroge M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur l'accès à l'hébergement pour les femmes victimes de violences conjugales. Chaque année, 216 000 femmes sont victimes de violences de la part de leur conjoint en France. Les enjeux relatifs à l'accès à l'hébergement des victimes de violences conjugales sont essentiels dans la mesure où de nombreuses victimes font face à des difficultés financières ne leur permettant pas une mise à l'abri rapide et effective. À l'issue du Grenelle des violences conjugales lancé par le Gouvernement en septembre 2019, le Premier ministre a confirmé la création de 1 000 places d'hébergement supplémentaires pour les femmes victimes de violences. Ces places d'hébergement seront créées à la fois dans les centres d'hébergement d'urgence afin d'assurer des mises en sécurité immédiates et grâce à l'allocation de logement temporaire qui permet un hébergement d'une plus longue durée. Mme la députée se réjouit de cette mesure qui permet de protéger les femmes victimes de violences de la menace de leur conjoint et souhaite attirer l'attention de M. le ministre sur la nécessité de favoriser, dans la mesure du possible, la création de ces places d'hébergement dans des centres non-mixtes. Elle souhaiterait enfin connaître les modalités de mise en œuvre de cette mesure, notamment en termes de calendrier, de répartition des places sur les territoires et de modalités d'attribution.

Question· Question écrite26733open

Question 26733 — impôts locaux

France · National Assembly

Mme Fiona Lazaar interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les enjeux relatifs à la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales. Depuis 2018, la taxe d'habitation sur les résidences principales a baissé progressivement pour 80 % des ménages, qui cesseront de la payer définitivement en 2020. Pour les 20 % des ménages restants, la taxe d'habitation sera supprimée d'ici 2023. Mme la députée se félicite de cette mesure qui permet de redonner 18 milliards d'euros supplémentaires de pouvoir d'achat aux citoyens, cette mesure représentant un gain moyen de 723 euros par foyer, sans pour autant avoir d'incidences sur les ressources des collectivités territoriales qui seront compensées par dégrèvement à l'euro près. Elle salue la suppression de cet impôt injuste et particulièrement pénalisant pour les habitants d'Argenteuil, ville dans laquelle la taxe d'habitation était la plus élevée de France. Mme la députée souhaiterait que lui soit communiqué un état des lieux des effets de cette mesure de justice sociale sur les territoires d'Argenteuil et de Bezons. Elle souhaiterait par ailleurs connaître les modalités de compensation et de dégrèvement envers les collectivités territoriales dont les ressources financières permettent de faire vivre les services publics au quotidien sur les territoires.

Question· Question écrite26716answered

Question 26716 — femmes

France · National Assembly

Mme Fiona Lazaar interroge Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur les enjeux relatifs à la prise en charge des auteurs de violences conjugales. Le suivi judiciaire ainsi que la prise en charge psychologique et thérapeutique des conjoints violents sont un élément important de la lutte contre les violences conjugales, cet enjeu appelant une approche globale. S'il existe aujourd'hui peu de centres de prise en charge des auteurs de violences conjugales, avec des disparités régionales très importantes, l'efficacité des dispositifs d'accompagnement psychologique est toutefois reconnue par de nombreux experts, ceux-ci permettant une baisse de 30 % du taux de récidive des violences conjugales. Dans ce contexte, le Premier ministre a annoncé le 25 novembre 2019, à l'issue du Grenelle des violences conjugales, le lancement d'un appel à projets afin que soient créés deux centres de prise en charge des hommes violents dans chaque région. Mme la députée se félicite de cette initiative qui rejoint certaines des recommandations faites avec les acteurs du Val-d'Oise lors des réunions de travail qu'elle a eu l'occasion d'organiser dans le cadre du Grenelle des violences conjugales. Mme la députée insiste notamment sur la nécessité que ce dispositif soit l'occasion de mettre en place des actions de sensibilisation auprès des auteurs de violences conjugales. Mme la députée souhaiterait connaître les modalités précises de mise en œuvre et le contenu des dispositifs de prise en charge des auteurs de violences conjugales annoncés à l'issue du Grenelle des violences conjugales. Elle souhaiterait également que soient portées à son attention les modalités de l'appel à projets relatif à la création de deux centres de prise en charge des conjoints violents par région et les ambitions du Gouvernement, notamment en termes de calendrier, pour le déploiement de ces dispositifs en lien avec les régions.

Question· Question écrite26689answered

Question 26689 — emploi et activité

France · National Assembly

Mme Fiona Lazaar interroge Mme la ministre du travail sur le déploiement du plan d'investissement dans les compétences (PIC). Alors que 85 % des métiers de 2030 n'existent pas aujourd'hui, la formation est un enjeu essentiel pour les salariés et les entreprises. La formation des jeunes et des demandeurs d'emploi, qui sont les publics les plus fragiles sur le marché du travail, est un enjeu tout particulièrement important. En effet, 1,3 million de jeunes de moins de 26 ans ne sont ni en emploi, ni en études ni en formation et seul un chômeur sur dix accède à la formation. Pour répondre à ce défi, le plan d'investissement dans les compétences, lancé en octobre 2017 par le Gouvernement, consacre 15 milliards d'euros sur cinq ans à la formation d'un million de demandeurs d'emploi peu ou pas qualifiés et d'un million de jeunes éloignés du marché de l'emploi. Ce PIC a vocation à être décliné au niveau des régions, à travers des pactes régionaux d'investissement dans les compétences signés par l'État et les régions. Mme la députée se félicite de l'effort sans précédent engagé par le Gouvernement et la majorité à travers ce plan qui doit à la fois permettre de mieux analyser les besoins de compétences de manière à mieux orienter les politiques de formation et de proposer des parcours de formation vers l'emploi durable. Il permet par ailleurs de répondre aux besoins des métiers en tension et contribue à la transformation des compétences, notamment liée à la transition écologique et à la transition numérique. Ces enjeux sont tout particulièrement importants dans les banlieues où le taux de chômage demeure 2,7 fois plus élevé, malgré une baisse continue depuis plusieurs années. Elle souhaiterait que soient portés à sa connaissance les éléments relatifs au déploiement du plan d'investissement des compétences, en particulier dans ces territoires de la République qui méritent une attention particulière.

Question· Question écrite25998open

Question 25998 — politique extérieure

France · National Assembly

Mme Fiona Lazaar attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation de la minorité musulmane ouïgour en République populaire de Chine. En fin d'année 2019, un consortium de journalistes d'investigation parmi lesquels le quotidien français Le Monde a publié plusieurs révélations au sujet de camps d'internement des Ouïgours en Chine. Les Ouïgours, un peuple à majorité musulmane sunnite, sont présents sur plusieurs pays asiatiques, et l'on estime à un peu plus de onze millions leur nombre en Chine, dans la province du Xianjiang. S'il s'agit officiellement de « centres de formation et d'éducation », les informations diffusées par ces 18 médias internationaux font apparaître que ces camps d'internement appliqueraient des conditions de détention extrêmes et arbitraires. Ces mêmes médias évoquent également la question de « l'autocritique » et du « lavage de cerveau » des détenus. L'Organisation des Nations unies estime à 1 million le nombre de Ouïgours détenus dans ces centres, sur une population totale de 11,5 millions de personnes. C'est un sujet de préoccupation majeure et c'est pourquoi Mme la députée souhaite l'interroger à ce sujet, alors qu'au mois de novembre 2019, le Gouvernement français et le gouvernement allemand ont fermement condamné les agissements du gouvernement chinois en matière de détention arbitraire. Elle souhaiterait connaître la position précise du Gouvernement français et prendre connaissance des avancées diplomatiques obtenues avec la Chine concernant la situation des Ouïgours dans la province du Xianjiang.

Question· Question écrite25992answered

Question 25992 — politique extérieure

France · National Assembly

Mme Fiona Lazaar attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les conditions de transition en Afrique de l'Ouest du franc CFA vers l'Éco, suite à l'annonce conjointe du Président de la République française et du Président de la République ivoirienne M. Alassane Ouattara de la suppression à horizon 2020 du franc CFA. Le franc CFA cristallise aujourd'hui de nombreuses critiques et, au terme d'un accord politique et économique d'envergure internationale, la France ainsi que huit pays d'Afrique de l'Ouest ont décidé de mettre un terme au franc CFA et de modifier les modalités de fonctionnement de la zone franc. Ce changement devrait concerner dans un premier temps 8 pays de l'Union économique et monétaire d'Afrique de l'Ouest : le Bénin, le Burkina Faso, la Côte d'Ivoire, la Guinée-Bissau, le Mali, le Niger, le Sénégal et le Togo, à condition que ceux-ci respectent les critères de convergences. C'est un changement d'envergure, qui permet d'envisager un renouvellement profond des relations franco-africaines. Aussi, elle souhaiterait connaître l'état d'avancée des discussions, le calendrier aujourd'hui établi, les modalités de transition envisagées ainsi que les caractéristiques cibles du futur système, en particulier concernant la parité avec l'euro et les modalités de réserves de changes.

Question· Question écrite25978answered

Question 25978 — ordre public

France · National Assembly

Mme Fiona Lazaar attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les enjeux relatifs à l'encadrement de l'usage des techniques dites d'immobilisation par les forces de l'ordre lors des interpellations. Les forces de l'ordre disposent, dans l'exercice de leurs missions, de techniques d'immobilisation leur permettant de maitriser un individu au cours d'une interpellation. Le recours à ces techniques est légal, à condition que celui-ci soit strictement nécessaire et proportionné. Toutefois, les conditions d'usage de ces manœuvres d'immobilisation suscitent des interrogations et inquiétudes au sein de l'opinion publique, auxquelles Mme la députée se montre particulièrement sensible. Sont notamment concernées la technique dite du « pliage ventral » consistant à maintenir un individu en position assise, la tête appuyée sur les genoux et la technique de l'immobilisation en décubitus ventral, communément appelée technique du « plaquage ventral », consistant à maintenir un individu ventre au sol, tête tournée sur le côté. Ces techniques d'intervention doivent être limitées aux cas nécessaires et sont strictement encadrées : la note du 8 octobre 2008 relative aux « prescriptions de l'inspection générale de la police nationale relatives à l'usage de la force » prévoit que « lorsque l'immobilisation de la personne est nécessaire, la compression - tout particulièrement lorsqu'elle s'exerce sur le thorax ou l'abdomen - doit être la plus momentanée possible et relâchée dès que la personne est entravée par les moyens réglementaires et adaptés ». Une compression trop longue ou trop forte peut en effet entraîner un risque d'asphyxie de l'individu interpellé. Mme la députée souhaiterait ainsi connaître les conditions de sensibilisation et de formation des forces de l'ordre à ces techniques d'immobilisation et aux risques qu'elles peuvent entraîner. Elle souhaiterait également que soient portées à sa connaissance les conditions de recours et d'utilisation de ces techniques par les forces de l'ordre, ainsi que les mesures d'encadrement et de précaution relatives à ces manœuvres. Elle souhaiterait enfin savoir quelles alternatives à ces techniques existent et si une réflexion est engagée sur les moyens de sécuriser le recours à ces pratiques.

Question· Question écrite25772open

Question 25772 — emploi et activité

France · National Assembly

Mme Fiona Lazaar attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les conditions d'éligibilité à la prime d'activité pour les étudiants exerçant une activité professionnelle rémunérée. Instaurée en 2016 en remplacement du revenu de solidarité active activité (RSA-a) et de la prime pour l'emploi (PPE), la prime d'activité est accessible aux étudiants-salariés. Le statut d'étudiant-salarié est un statut annuel délivré par l'université de l'étudiant, il peut être obtenu lorsque l'étudiant justifie d'une activité salariée antérieure au 1er octobre, s'étalant sur douze mois et dont la durée de travail mensuel doit atteindre 60 heures ou 120 heures par trimestre. Cependant, Mme la députée s'étonne de constater que le seuil de revenus pour bénéficier de la prime d'activité semble être différent pour les étudiants-salariés que celui qui est prévu pour les autres salariés et agents publics. Si des avancées conséquentes ont été obtenues ces dernières années pour le pouvoir d'achat des étudiants, la précarité étudiante reste un enjeu très important. Dès lors qu'il n'est pas jugé incompatible d'étudier et d'occuper un emploi dans le même temps, elle souhaiterait connaître les éléments qui motivent cette différence de seuil de revenu mensuel permettant l'ouverture des droits à la prime d'activité entre un étudiant-salarié et un salarié.

Question· Question écrite25771answered

Question 25771 — emploi et activité

France · National Assembly

Mme Fiona Lazaar attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les modalités de perception des allocations chômage pour les étudiants consécutivement à la perte involontaire de l'emploi qu'ils peuvent être amenés à occuper en marge de leur parcours étudiant. La liste des sept critères cumulatifs permettant de bénéficier de l'allocation au retour à l'emploi (ARE) est précisée par la convention sur l'assurance-chômage de 2017, elle-même précisée par le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019, relatif au régime d'assurance-chômage. Parmi ces conditions, figure notamment celle d'être « à la recherche effective et permanente d'un emploi ou d'accomplir soit une action de formation inscrite dans le projet personnalisé d'accès à l'emploi, soit une action de formation non inscrite dans ledit projet mais financée, en tout ou partie, par la mobilisation du compte personnel de formation ». À ce jour, il est fréquent que l'administration considère ainsi incompatible le statut d'étudiant et la « recherche effective et permanente d'un emploi ». Dès lors, lorsqu'un étudiant perd involontairement son emploi, et quand bien même il remplirait les autres conditions nécessaires, l'allocation lui est refusée. Devant ce refus, deux solutions s'offrent à un étudiant : continuer ses études sans emploi ou arrêter ses études pour pouvoir être en situation de recherche permanente et effective et ainsi bénéficier de l'ARE. S'il reste heureusement rare que des étudiants choisissent la seconde option, ces derniers se retrouvent cependant dans une situation financière souvent difficile en l'attente de la signature d'un nouveau contrat de travail. Alors que Mme la ministre a présenté une réforme de l'assurance chômage qui vise à soutenir le retour à l'emploi et à accompagner de manière plus juste et efficace les bénéficiaires de l'ARE, elle souhaiterait connaître l'état des lieux précis des conditions d'accès à l'ARE pour les étudiants consécutivement à la perte involontaire de leur emploi et l'alerter sur cet enjeu important pour de nombreux étudiants qui souffrent de précarité : dès lors qu'il n'est pas jugé incompatible d'étudier et d'occuper un emploi, peut-être conviendrait-il en effet d'estimer qu'il n'est pas incompatible d'étudier et de rechercher un emploi.

Question· Question écrite24550answered

Question 24550 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly

Mme Fiona Lazaar attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les modalités de perception des allocations chômage pour les contractuels de la fonction publique territoriale. En théorie, un agent public doit bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) dans les mêmes conditions qu'un salarié du secteur privé. Pour les agents publics et contractuels, cette allocation est versée par l'administration à laquelle est rattaché l'agent public ou le contractuel, hormis dans les cas où l'administration a passé une convention de gestion avec Pôle emploi. À ce jour, la fonction publique territoriale n'a pas passé de convention de gestion avec Pôle emploi. Ainsi d'après de nombreux acteurs, cela a pour conséquence de complexifier les démarches : au-delà des procédures usuelles (attestation Pôle emploi permettant de faire valoir ses droits, certificat de travail) l'administration doit en effet remplir un imprimé de liaison secteur public, qui doit être transmis par l'ancien agent à Pôle emploi. À réception de celui-ci, Pôle emploi doit informer le requérant par une lettre de rejet que l'administration versera l'ARE. À réception de ce courrier, le requérant doit une nouvelle fois se rapprocher de l'administration qui l'employait et qui, après étude des droits, informera le requérant du montant de l'ARE et de sa durée de versement. Ainsi, dans la pratique, la complexité des démarches a pour conséquence un allongement important de la durée entre la fin de l'emploi et le début des versements de l'ARE. Mme la députée a ainsi été alertée sur des délais qui pouvaient, souvent, atteindre deux mois. Alors que Mme la ministre a présenté une réforme de l'assurance chômage qui vise à soutenir le retour à l'emploi et à accompagner de manière plus juste et efficace les bénéficiaires de l'ARE, elle souhaiterait connaître l'état des lieux précis des conditions d'accès à l'ARE pour les différentes fonctions publiques et, le cas échéant, les chantiers engagés pour permettre une meilleure fluidité dans l'accès des bénéficiaires à leurs droits.

Question· Question écrite22063open

Question 22063 — impôts et taxes

France · National Assembly

Mme Fiona Lazaar attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la mise en œuvre du crédit d'impôt famille (CIF). Le CIF est une mesure d'incitation des entreprises aux dépenses permettant à leur personnel de mieux concilier vie familiale et vie professionnelle. Les entreprises qui engagent des dépenses de mise en place de crèches ou d'aides versées aux salariés et aux dirigeants sociaux peuvent bénéficier du CIF en les déduisant de leur impôt sous certaines conditions. Ce dispositif, qui a vocation à permettre une meilleure conciliation entre vie familiale et vie professionnelle, participe à la politique d'égalité entre les femmes et les hommes. 8 600 entreprises en bénéficiaient en 2017, pour un coût total estimé à 109 millions d'euros. Elle souhaiterait savoir si une évaluation de ce dispositif a été menée, notamment concernant les entreprises bénéficiaires, la nature des dépenses engagées, leur impact sur les salariés et l'évolution du nombre de bénéficiaires. Cette évaluation lui semble en effet opportune en vue de pouvoir apporter, le cas échéant, les améliorations nécessaires pour en renforcer l'efficacité.

Question· Question écrite22001open

Question 22001 — égalité des sexes et parité

France · National Assembly

Mme Fiona Lazaar attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le suivi des sommes perçues au titre des dispositifs visant à sanctionner les comportements contrevenant à l'égalité entre les femmes et les hommes. Dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances pour l'année 2018, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° II-1120 présenté par Mme Lazaar et plusieurs de ses collègues visant à assurer un suivi des sommes perçues au titre de trois dispositifs de sanction en matière d'égalité entre les femmes et les hommes. Sont visées par cet amendement les dispositions de la loi du 9 novembre 2010 et du décret du 18 décembre 2018 visant à sanctionner les entreprises ne respectant pas leurs obligations en termes d'égalité professionnelle, les dispositions de la loi du 12 mars 2012 sanctionnant les nominations non équilibrées dans l'encadrement de la fonction publique et les dispositions de la loi du 13 avril 2016 sanctionnant le recours à la prostitution. Cet amendement vise ainsi à assurer un suivi des sommes perçues au titre des dispositifs énumérés et ce faisant de veiller à l'application effective de la loi en matière d'égalité entre les femmes et les hommes. Elle souhaiterait connaître l'état d'avancement de l'application de cette mesure votée dans le projet de loi de finances pour 2018 et savoir si un premier bilan des sommes perçues a été réalisé.

Question· Question écrite22000open

Question 22000 — égalité des sexes et parité

France · National Assembly

Mme Fiona Lazaar attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur l'information du Parlement en matière budgétaire, notamment à travers la publication des documents de politique transversale (DPT). Les documents de politique transversale, au sens de l'article 51 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), constituent des annexes générales du projet de loi de finances de l'année. Il s'agit de documents précieux qui apportent à la représentation nationale une vision précise de l'action de l'État dans des domaines définis. À titre d'exemple, la politique publique en matière d'égalité entre les femmes et les hommes se caractérise par une très grande transversalité dans la mesure où cette problématique irrigue l'ensemble des champs de l'action publique. À ce titre, le DPT « Égalité femmes-hommes » qui fait état des moyens mobilisés concourant à cette politique publique transversale, au-delà du seul programme 137 relatif à l'égalité entre les femmes et les hommes, est un document important pour le travail parlementaire sur le budget. Toutefois, dans son rapport d'information déposé le 31 octobre 2017 au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les hommes sur le projet de loi de finances pour 2018, Mme la députée regrettait la publication tardive du DPT « Égalité femmes-hommes » relatif à ce même projet de loi. Elle souhaiterait ainsi savoir si une réduction des délais de publication des documents de politique transversale est envisagée par le Gouvernement, de manière à permettre une parfaite information du Parlement en matière budgétaire.

Question· Question écrite21999open

Question 21999 — égalité des sexes et parité

France · National Assembly

Mme Fiona Lazaar attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les enjeux liés à la parité au sein des conseils d'administration et de surveillance des entreprises. La loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle a instauré une obligation de respecter un quota minimum de membres de chaque sexe au sein des conseils d'administration et des conseils de surveillance des entreprises, sous peine d'entrainer la nullité de ces nominations. Cette loi avait fixé pour objectif un quota de 20 % de femmes en 2014 et, à terme, un quota de 40 % en 2017. Depuis le 1er janvier 2017, les conseils d'administration des entreprises cotées et des sociétés comptant plus de 500 salariés depuis trois ans et ayant un chiffre d'affaires supérieur à 50 millions d'euros, doivent donc compter au moins 40 % de femmes. Mme la députée souhaiterait connaître un état des lieux de la proportion de femmes au sein des conseils d'administration des entreprises concernées et savoir si des contrôles ont été effectués pour s'assurer de la bonne application de la loi. Le cas échéant, elle souhaiterait savoir si les obligations prévues par la loi de 2011 sont respectées par les entreprises et si des sanctions ont été appliquées dans le cas contraire.

Question· Question écrite21998open

Question 21998 — égalité des sexes et parité

France · National Assembly

Mme Fiona Lazaar attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur l'accès au fonds social européen (FSE). Le FSE, créé en 1957 par le traité de Rome, est un levier financier européen visant à assurer la promotion de l'emploi. Il vise en effet à soutenir la création d'emplois de meilleure qualité dans l'Union européenne et à améliorer les perspectives professionnelles des citoyens, notamment des moins qualifiés et des plus exposés au chômage. Il est également l'un des principaux leviers financiers de l'Union européenne pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Depuis 2014, le FSE a ainsi permis l'accompagnement et le financement de plus d'un million d'actions menées par des femmes. D'autre part, ce fonds soutient des actions qui favorisent l'insertion professionnelle et sociale des femmes. L'accès à ce dispositif, qui participe directement à l'égalité entre les femmes et les hommes, se heurte toutefois à un certain nombre de difficultés, notamment liées au niveau de trésorerie nécessaire ou au montage du dossier, ce qui pénalise notamment les petites associations dont l'engagement et l'action sont essentiels. Elle souhaiterait connaître les dispositifs qui existent pour accompagner les porteurs de projets sollicitant des subventions au titre du FSE et, le cas échéant, les pistes du Gouvernement pour simplifier les procédures d'accès à ce dispositif.

Question· Question écrite21997open

Question 21997 — égalité des sexes et parité

France · National Assembly

Mme Fiona Lazaar attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la mise en œuvre d'un budget sensible au genre. Cette démarche consiste à prendre en compte les enjeux d'égalité entre les femmes et les hommes dans le processus budgétaire. Elle implique une analyse ex ante et une évaluation ex post de chaque politique publique afin de comprendre son impact sur l'égalité entre les femmes et les hommes. Il s'agit d'analyser chaque euro dépensé pour savoir s'il conduit à réduire ou à aggraver les inégalités femmes-hommes et s'il profite davantage aux hommes, aux femmes ou s'il leur profite de manière égale. Dans le cadre du budget pour l'année 2019, une expérimentation d'un budget sensible au genre a été initiée par le Gouvernement, ce dont Mme la députée se réjouit. À cette expérimentation, participent notamment le ministère de l'agriculture et de l'alimentation pour le programme « enseignement technique agricole », le ministère des solidarités et de la santé pour le programme « inclusion sociale et protection des personnes », le ministère de la culture pour les programmes « transmission des savoirs et démocratisation de la culture » et « créations » et le ministère de la cohésion des territoires pour le programme « politique de la ville ». Elle souhaiterait savoir si un premier état des lieux de cette expérimentation a été mené et si son élargissement est envisagé par le Gouvernement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020.

Question· Question écrite21996open

Question 21996 — égalité des sexes et parité

France · National Assembly

Mme Fiona Lazaar attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur l'intégration des enjeux d'égalité entre les femmes et les hommes à la politique d'aide au développement. La France met en œuvre une politique de développement et de solidarité internationale qui a pour objectif de promouvoir un développement durable dans les pays partenaires, tout en participant à l'effort international de lutte contre la pauvreté et de réduction des inégalités. La France consacre plus de 8 milliards d'euros par an à cette politique, ce qui en fait le cinquième contributeur mondial d'aide publique au développement (APD). En outre, le Président de la République a pris en 2017 des engagements forts, en annonçant sa volonté de consacrer 0,55 % du revenu national brut à l'aide publique au développement en 2022. Mme la députée salue cet engagement et considère par ailleurs que l'autonomisation économique et sociale des femmes et l'égalité entre les femmes et les hommes doivent constituer un enjeu prioritaire de cette politique pour la France. À ce titre, la loi n° 2014-773 du 7 juillet 2014 d'orientation et de programmation sur la politique de développement et de solidarité internationale a inscrit le principe d'égalité entre les femmes et les hommes comme un axe transversal de la politique française de développement. En 2012, la France s'est également dotée d'une stratégie genre et développement pour la période 2013-2017 visant à mettre l'égalité femmes-hommes au cœur de cette politique. L'évaluation de cette stratégie, réalisée en octobre 2017 par le Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes, a montré qu'entre 2013 et 2016, la part d'aide bilatérale marquée genre était passée de 18 % à 28 %. Il s'agit d'une progression significative qui doit être soutenue pour atteindre l'objectif fixé à 50 %. Elle souhaiterait ainsi connaître les actions engagées et envisagées par le Gouvernement pour atteindre cet objectif.

Question· Question écrite21846answered

Question 21846 — professions et activités sociales

France · National Assembly

Mme Fiona Lazaar attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les modalités de congés pour les proches aidants. Pour les proches aidants, l'accompagnement des personnes en situation de handicap représente une charge, tant sur le plan de la qualité de vie que sur le plan financier. Cette charge peut conduire à un épuisement physique et psychologique du proche aidant et ainsi compromettre sa propre santé et celle de la personne accompagnée. Cette situation touche notamment les proches aidants des personnes atteintes de sclérose en plaques. Des mesures ont été prises ces dernières années pour alléger la charge des 11 millions d'aidants, notamment avec la loi créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap, adoptée par l'Assemblée nationale en décembre 2017. À l'heure actuelle, l'employeur peut accepter que le congé du proche aidant soit fractionné ou transformé en temps partiel, ce qui permet d'alterner périodes travaillées et périodes de congé. Toutefois, cette possibilité s'inscrit dans un cadre contraignant, l'employeur ayant la possibilité de refuser cette demande. Dans ce cadre, elle souhaiterait connaître un état des lieux de l'utilisation de ce dispositif aujourd'hui et les perspectives dessinées par le Gouvernement pour le rendre plus efficace et adapté.

Question· Question écrite21845answered

Question 21845 — professions et activités sociales

France · National Assembly

Mme Fiona Lazaar attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'accès au droit au répit pour les proches aidants. L'accompagnement de personnes en situation de handicap représente une lourde charge pour les aidants et c'est pourquoi un droit au répit permet aujourd'hui aux aidants de se reposer. Ce droit au répit peut être activé quand le plafond du plan d'aide APA (allocation personnalisée d'autonomie) de la pension est atteint. Il permet alors de financer, dans la limite de 500 euros par an, l'accueil de la personne aidée dans un accueil de jour ou de nuit, son accueil dans un hébergement temporaire en établissement ou en accueil familial ou un relais à domicile. Si des dispositifs existent, cette possibilité n'est pas toujours effective dans la réalité, faute d'informations et de solutions d'accompagnement. Aussi elle souhaiterait connaître les mesures engagées par le Gouvernement pour faciliter l'accès au droit au répit pour les aidants, et notamment si une augmentation du nombre de centres de répit est envisagée pour mieux accompagner les 11 millions d'aidants qui accompagnent quotidiennement un proche.

Question· Question écrite21823answered

Question 21823 — personnes handicapées

France · National Assembly

Mme Fiona Lazaar attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'accès au télétravail pour les personnes en situation de handicap, en particulier concernant les personnes atteintes de sclérose en plaques. Cette maladie engendre une forte fatigabilité et des problèmes de motricité irréguliers. Pour les personnes atteintes de sclérose en plaques, le télétravail est de nature à leur offrir de meilleures conditions de travail, notamment en leur permettant d'adapter leurs horaires aux obligations de soins et en réduisant les temps de transport et les risques de fatigue. En ce sens, le télétravail constitue un outil efficace de maintien dans l'emploi pour les personnes en situation de handicap, ce qui est un objectif impérieux pour la société inclusive que le Gouvernement et la majorité entendent construire. La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel adoptée par l'Assemblée nationale en août 2018 a renforcé l'accès au télétravail pour les personnes en situation de handicap, ce dont Mme la députée se félicite. Même s'il présente des intérêts nombreux, le recours au télétravail doit bien évidemment être encadré et faire l'objet de précautions d'usage, notamment pour garantir la conciliation entre vie privée et vie professionnelle. Dans ce contexte, des acteurs associatifs suggèrent de nouer un partenariat avec une entreprise privée et une structure publique pour mener une expérience de terrain visant à définir des bonnes pratiques dans la mise en œuvre du télétravail pour les patients atteints de sclérose en plaques. Elle souhaiterait connaître son avis sur l'opportunité de mener une telle expérience ainsi que les mesures qui sont envisagées par le Gouvernement pour favoriser et encadrer le recours au télétravail pour les personnes en situation de handicap.

Question· Question écrite21822answered

Question 21822 — personnes handicapées

France · National Assembly

Mme Fiona Lazaar attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les enjeux de simplification des démarches administratives pour les personnes en situation de handicap. Alors que les patients et leurs proches sont déjà confrontés au poids de la maladie, ils doivent en effet faire face quotidiennement à des difficultés pour accéder à leurs droits et trouver des informations sur les démarches à engager. La complexité des démarches administratives pour les malades et leurs proches constitue une charge supplémentaire, altère la qualité de vie des personnes touchées et va à l'encontre de la société inclusive que le Gouvernement et la majorité ont l'ambition de construire, notamment à travers le rapport « Plus simple la vie » remis au Gouvernement le 28 mai 2018. D'une part, Mme la députée veut souligner la nécessité de faciliter l'accès aux informations pour les personnes en situation de handicap et les proches aidants. Dans cette optique, le centre de ressources et de formation à l'éducation du patient (Cerfep) et la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) Nord-Picardie ont réalisé, avec l'appui de l'ARS Hauts-de-France, un « guide pratique des dispositifs en région Hauts-de-France » afin d'accompagner les patients et leurs aidants dans leurs démarches. Ce guide recense l'ensemble des démarches en termes de parcours de soin, d'accompagnement financier, de vie familiale et professionnelle pour les malades et leurs proches dans les Hauts-de-France. Mme la députée souhaiterait savoir si la réalisation d'un tel guide est envisageable dans chaque région afin de faciliter les démarches pour tous les patients. D'autre part, il lui apparaît nécessaire de faciliter les démarches auprès des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). En effet, il est estimé qu'un bénéficiaire de l'AAH (allocation adulte handicapé) doit en moyenne renouveler neuf à dix fois au cours de sa vie, même lorsque le handicap est irréversible. Conscient de cet impératif, le Gouvernement a décidé d'assouplir les modalités de renouvellement des demandes d'AAH. Mme la députée souhaiterait avoir accès à un état des lieux de la mise en œuvre de cette mesure, notamment pour les patients atteints de sclérose en plaques. Elle souhaiterait, par ailleurs, connaître les moyens engagés par le Gouvernement pour faciliter plus généralement les démarches administratives, notamment à travers le levier numérique, pour les personnes atteintes de maladies de longue durée.

Question· Question écrite21821open

Question 21821 — personnes handicapées

France · National Assembly

Mme Fiona Lazaar attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la scolarisation des enfants sourds et malentendants. Le 11 juin 2019, M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, ont présenté les mesures constitutives du service public de l'école inclusive qui a vocation à transformer en profondeur l'accompagnement des élèves en situation de handicap. Ce projet, qui verra le jour dès la rentrée 2019 et trouvera son aboutissement en 2022, répond à l'impératif de construire une école pleinement inclusive, de manière à offrir aux 340 000 élèves en situation de handicap de meilleures conditions de scolarisation. La construction d'une école inclusive est en effet un axe majeur de la société inclusive que le Gouvernement et la majorité entendent construire. Pour mener à bien cette ambition, le comité national de suivi de l'école inclusive, qui associe notamment les représentants du conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH), parents d'élèves et associations de personnes en situation de handicap, a été installé le 17 juillet 2019. Pleinement convaincue de la nécessité de favoriser la scolarisation des élèves en situation de handicap, Mme la députée se réjouit de cette initiative dont l'un des objectifs est de faire en sorte que l'école s'adapte aux besoins éducatifs particuliers des élèves. À cet égard, elle a été alertée par des parents d'élèves sur les difficultés de scolarisation des enfants sourds et malentendants en milieu scolaire ordinaire. Conformément à cet objectif de construire une école pleinement inclusive, la scolarisation des enfants sourds, qui étaient au nombre de 10 000 en 2016, constitue un enjeu primordial. Aussi, elle souhaiterait connaître les dispositifs existants d'accompagnement des enfants sourds et malentendants et les pistes de réflexion engagées par le Gouvernement pour améliorer les conditions de scolarisation de ces élèves dont les difficultés appellent une attention particulière.

Question· Question écrite21818open

Question 21818 — personnes handicapées

France · National Assembly

Mme Fiona Lazaar attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le champ couvert par la prestation de compensation de handicap (PCH). La PCH est une aide financière versée par le département aux personnes qui ont besoin d'une aide dans la réalisation des actes de la vie quotidienne du fait d'un handicap. Elle a pour objectif de compenser les dépenses liées à la perte d'autonomie de la personne en situation de handicap. Elle concerne notamment les personnes atteintes de sclérose en plaques. Cette prestation, qui peut financer les aides humaines, techniques ou celles liées à l'aménagement du logement ou du véhicule, exclut toutefois l'aide ménagère et le soutien à la parentalité. Une aide ménagère est cependant nécessaire pour un nombre important de personnes en situation de handicap qui ne peuvent réaliser ces tâches ménagères. En outre, le soutien à la parentalité des personnes en situation de handicap est un enjeu majeur pour la construction d'une société inclusive, ambition portée par le Gouvernement et la majorité. Elle souhaiterait ainsi connaître les raisons qui motivent l'exclusion de l'aide-ménagère et du soutien à la parentalité de la PCH et, le cas échéant, les projets du Gouvernement pour améliorer la qualité de vie des patients sur ces deux aspects.

Question· Question écrite21800answered

Question 21800 — maladies

France · National Assembly

Mme Fiona Lazaar attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la prise en charge à domicile des soins pour les patients atteints de sclérose en plaques. Dans une optique d'amélioration du parcours de soins des patients atteints de maladies neuro-dégénératives, le plan maladies neuro-dégénératives du 18 novembre 2014 a prévu l'expérimentation d'un protocole d'intervention au domicile pour les personnes atteintes de la maladie de Parkinson ou de sclérose en plaques. Cette expérimentation a été menée par l'agence régionale de santé des Hauts-de-France à travers la mise en place d'une équipe spécialisée intitulée « équipe spécialisée de prévention et réadaptation à domicile » (ESPRAD). Ces équipes sont composées de différents professionnels : ergothérapeutes, psychomotriciens, neuropsychologues, diététiciens, etc. Elles interviennent à domicile sur prescription médicale du médecin traitant, hospitalier ou spécialiste, à raison de 18 séances par an, ces séances étant prises en charge à 100 % par la sécurité sociale. Ce dispositif a vocation à maintenir l'état de santé, le bien-être et la qualité de vie des personnes atteintes de la maladie de Parkinson ou de sclérose en plaques. Les conséquences de l'évolution de la sclérose en plaques - dépression, dénutrition, chutes, etc. - peuvent être source d'aggravation du handicap. Si ces risques sont peu influencés par une prise en charge médicamenteuse, ils sont en revanche accessibles à des accompagnements et thérapies non médicamenteuses. Un tel dispositif de prise en charge des soins à domicile peut ainsi permettre une meilleure prise en charge des patients et un meilleur accompagnement des évolutions liées à la maladie. Mme la députée souhaiterait savoir si le dispositif ESPRAD a fait l'objet d'une évaluation et, le cas échéant, les résultats de cette évaluation. Elle souhaite également l'interroger sur l'opportunité d'élargir, voire de généraliser, ce dispositif de prise en charge des soins à domicile pour les patients atteints de sclérose en plaques.

Question· Question écrite21758open

Question 21758 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly

Mme Fiona Lazaar appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur le congé fractionné de longue maladie pour les fonctionnaires. Il est possible pour les fonctionnaires de bénéficier d'un droit à des congés de longue maladie lorsqu'une maladie a pour conséquence de rendre impossible l'exercice de ses fonctions et rend nécessaire un traitement et des soins prolongés. Ce congé de longue maladie peut être accordé par période de trois à six mois dans la limite totale de trois ans maximum. Pour les personnes atteintes de sclérose en plaques, dont les symptômes sont très variables dans le temps, ce dispositif présente l'intérêt de conserver une rémunération malgré la maladie et de reprendre une activité lorsqu'elles sont de nouveau aptes à travailler. Elle souhaiterait avoir accès à un état des lieux de l'utilisation de ce congé longue maladie dans la fonction publique et les pistes d'action envisagées par le Gouvernement pour mieux permettre le maintien effectif dans l'activité des fonctionnaires en situation de handicap.

Question· Question écrite21718open

Question 21718 — eau et assainissement

France · National Assembly

Mme Fiona Lazaar attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'état des réseaux de distribution d'eau. Les Assises de l'eau, lancées le 27 avril 2018 et dont la première séquence a été clôturée le 29 août 2018 par le Premier ministre, ont mis à jour l'état vieillissant des réseaux d'eau et d'assainissement. En effet, le rendement moyen du réseau de distribution d'eau potable est aujourd'hui de 79,6 %, ce qui signifie concrètement que pour cinq litres d'eau potable injectés dans le réseau, plus d'un litre est perdu avant consommation. Face à ce non-sens, tant écologique qu'économique, la première séquence des Assises de l'eau a abouti à 17 mesures relatives à la relance de l'investissement dans les réseaux d'eau et d'assainissement. Ces assises ont ainsi acté une relance des investissements dans les infrastructures, avec pour objectif d'accroître ces investissements de cinq milliards d'euros, en les portant de 36 milliards à 41 milliards d'euros sur la période 2019-2024. Ces mesures doivent notamment permettre aux collectivités de disposer d'une meilleure connaissance de leurs réseaux, de manière à réaliser les investissements opportuns. Il s'agit également de faciliter les conditions d'emprunt des collectivités territoriales en créant de nouvelles offres spécifiques aux besoins du secteur de l'eau. À ce titre, le Premier ministre a annoncé une mobilisation de la caisse des dépôts et consignations qui consacrera deux milliards d'euros sur cinq ans pour favoriser la relance des investissements. L'ensemble des mesures annoncées à l'occasion de ces Assises doit permettre d'accélérer le renouvellement des installations d'eau en divisant par deux la durée du cycle de renouvellement des canalisations, ce que salue la députée. Aussi, elle souhaiterait connaître, près d'un an après la conclusion de la première séquence des Assises de l'eau, l'état d'avancement de la mise en œuvre de ces mesures visant à améliorer la qualité des infrastructures de distribution de l'eau, ce qui constitue un impératif majeur tant sur le plan économique et écologique que sur le plan de la qualité de vie des habitants.

Question· Question écrite21716answered

Question 21716 — droits fondamentaux

France · National Assembly

Mme Fiona Lazaar attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d'hospitalisations sous contrainte en psychiatrie. Il existe plusieurs dispositions légales permettant de procéder à l'internement d'une personne atteinte de troubles mentaux. Parmi ces dispositions, il existe des mesures d'urgence et de péril imminent qui visent à assurer, lorsque cela est nécessaire, une prise en charge plus rapide des patients. L'hospitalisation d'urgence, prévue à l'article L. 3212-3 du code de la santé publique, nécessite ainsi un seul certificat médical au lieu de deux et l'hospitalisation en cas de péril imminent, prévue à l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, permet au directeur d'établissement de procéder à l'internement d'un patient lorsqu'il existe un danger immédiat pour la santé de cette personne. Ces mesures visent à protéger le patient et c'est pourquoi la loi prévoit qu'elles soient utilisées à titre exceptionnel, afin d'éviter tout abus. Dans son rapport d'activité pour l'année 2018, la contrôleure générale des lieux de privation de liberté a constaté une hausse importante du nombre d'hospitalisations sans consentement, notamment due à la procédure de péril imminent. Des acteurs associatifs ont à cet égard alerté Mme la députée sur cet enjeu important, notamment dans le Val-d'Oise. Elle souhaiterait ainsi connaître les dispositifs qui permettent aujourd'hui d'éviter les abus en matière d'internement sans consentement en psychiatrie et les actions menées ou envisagées par le Gouvernement pour renforcer l'encadrement de ces mesures d'exception.

Question· Question écrite19867open

Question 19867 — animaux

France · National Assembly

Mme Fiona Lazaar attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur l'opportunité d'une interdiction de la présence d'animaux sauvages dans les cirques en France. Alors que la création d'un groupe de travail sur le bien-être animal a été actée par M. le ministre - initiative que Mme la députée souhaite une fois encore saluer - il lui apparait urgent de s'interroger sur l'enjeu spécifique de la présence d'animaux sauvages dans les cirques. Aujourd'hui, certaines communes ont interdit la venue d'un cirque sur leur territoire en raison de la présence d'animaux dangereux ou du non-respect de la réglementation afférente à la protection des animaux. S'il s'agit en l'espèce d'initiatives isolées, aucune loi n'interdisant aujourd'hui en France la présence d'animaux sauvages dans les cirques, il s'avère qu'une partie conséquente des citoyens s'alarme des conditions de vie et de traitement de ces animaux. Dans l'Union européenne, de nombreux pays ont d'ores et déjà adopté une interdiction totale ou partielle de la présence d'animaux sauvages dans les cirques. Il en va ici du bien être animal et non pas d'une volonté de porter atteinte à un secteur d'activité populaire, qui trouve toujours son public. Aussi, elle souhaiterait que soient portées à sa connaissance des précisions sur le cadre légal de détention de ces animaux ainsi que sur les pistes d'action qu'il envisage pour répondre à l'émotion légitime des Françaises et des Français sur cet enjeu sensible.

Question· Question écrite19528open

Question 19528 — famille

France · National Assembly

Mme Fiona Lazaar attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'augmentation préoccupante du nombre de victimes de violences conjugales et sur l'opportunité d'une expérimentation d'un bracelet anti-rapprochement, déjà utilisé avec succès dans d'autres pays. En 2017 en France, 130 femmes sont décédées victimes de leur conjoint ou de leur ex-conjoint, un chiffre en nette augmentation. Plus largement, chaque année, ce sont près de 220 000 femmes qui subissent en France des violences de la part de leur compagnon ou ex-compagnon. Mme la députée veut saluer l'engagement du Gouvernement et de la majorité sur cet enjeu, qui constitue la Grande cause nationale du quinquennat. En particulier, elle veut souligner les avancées importantes apportées par l'adoption de la loi visant à lutter contre les violences sexistes et sexuelles qui a permis de créer de nouvelles protections, en renforçant notamment l'arsenal juridique disponible. Mme la députée souhaite cependant souligner plus spécifiquement à Mme la ministre de la justice l'enjeu important de la prévention et de la protection des victimes et, à ce titre, souhaiterait connaître sa position sur l'éventualité d'une nouvelle expérimentation du bracelet électronique pour les conjoints violents. C'est un dispositif qui a su faire ses preuves dans certains pays voisins et qui, s’il ne saurait constituer à lui seul une réponse, mériterait d'être sérieusement étudié après une première phase de test avortée il y a quelques années faute de cas. Dans le cas où Mme la ministre se montrerait favorable au principe d'une telle expérimentation, elle tient à lui souligner la pertinence d'une telle expérimentation au sein du territoire du Val d'Oise, alors que plusieurs acteurs locaux se sont engagés sur cet enjeu depuis plusieurs années, à travers la constitution d'un réseau actif le développement des technologies nécessaires.

Question· Question écrite16157open

Question 16157 — services à la personne

France · National Assembly

Mme Fiona Lazaar alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les modalités pratiques de déclaration de la prime exceptionnelle de fin d'année permise par la loi portant mesures d'urgence économiques et sociales, votée en fin d'année 2018. Cette prime exceptionnelle s'adresse aux salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC. Elle est exonérée, dans la limite de 1 000 euros, d'impôt sur le revenu, de cotisations et de contributions pour l'employeur comme pour le bénéficiaire. Alors que pour de nombreux concitoyens le pouvoir d'achat est un enjeu du quotidien, et que la compétitivité économique de nos entreprises reste indispensable cette prime bienvenue permet de faire en sorte que 1 euro versé par l'employeur soit 1 euro perçu par l'employé. Elle se réjouit de constater que plusieurs grands groupes ont d'ores et déjà annoncé verser une telle prime, tout comme de nombreuses TPE et PME. Il lui apparaît également important que les particuliers employeurs puissent s'en saisir afin de verser eux aussi s'ils le souhaitent une prime exceptionnelle. Pourtant aujourd'hui, dans la pratique, les sites de l'URSSAF concernant l'emploi à domicile (tels que cesu.ursaff.fr ou pajemploi.ursaff.fr) ne permettent pas la bonne déclaration de cette prime. Les publics concernés sont particulièrement fragiles et exposés aux difficultés exprimées par le mouvement des « Gilets jaunes » : garde d'enfants, aide ménagère par exemple sont des emplois occupés dans leur majorité par des femmes, souvent employées à temps partiel et au salaire minimum légal. Par ailleurs, le versement de cette prime étant contraint dans le temps, celui-ci devant intervenir avant le 31 mars, il importe de pouvoir remédier rapidement à cet obstacle dans les démarches. Elle souhaiterait ainsi connaître les mesures engagées par les administrations compétentes pour y remédier.

Question· Question écrite14194open

Question 14194 — politique sociale

France · National Assembly

Mme Fiona Lazaar appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le dispositif d'aide à la réinsertion familiale et sociale (ARFS), visant à permettre aux retraités étrangers établis en France, disposant de faibles ressources et résidant seuls en résidence sociale ou foyer de travailleurs migrants, d'effectuer des séjours de longue durée dans leur pays d'origine et de réaliser ainsi un rapprochement familial. Créée par la loi DALO de 2007, cette mesure n'a été mise en place que plusieurs années après son adoption, le décret d'application ayant été publié le 6 octobre 2015 pour une mise en œuvre effective de la mesure à partir du 1er janvier 2016. Aujourd'hui, Mme la députée s'interroge sur la réalité opérationnelle de cette mesure, qui s'adressait d'après les estimations initiales à un public cible d'environ 35 000 personnes. Il semble en effet que cette aide reste peu utilisée, aussi elle souhaiterait connaître l'état des lieux de la mise en œuvre de cette mesure en termes de crédits mais également de nombre de personnes bénéficiaires. Enfin, elle souhaiterait connaître l'avis de ses services sur l'adéquation entre les conditions d'octroi de cette aide et les objectifs poursuivis, eu égard au nombre de bénéficiaires à date.

Question· Question écrite13808open

Question 13808 — retraites : généralités

France · National Assembly

Mme Fiona Lazaar appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des retraités étrangers ayant cotisé en France et qui ne peuvent aujourd'hui bénéficier de la protection sociale dans les mêmes conditions que les retraités français, bien qu'ayant pour certains d'entre eux travaillé et cotisé toute leur vie en France. Les retraités étrangers, pour pouvoir bénéficier de la sécurité sociale, sont aujourd'hui soumis à une obligation de résidence sur le territoire français d'au moins moins 6 mois dans l'année. Quand ils s'installent à l'étranger, ils ne peuvent pas, contrairement aux retraités français, s'inscrire au Centre national des retraités français de l'étranger (CNAREFE), l'opérateur unique pour la gestion des dossiers et du paiement des soins des retraités installés à l'étranger. Cette condition de nationalité pose ainsi dans la pratique des difficultés, rapportées par de nombreuses associations et acteurs de la société civile qui expriment régulièrement leurs inquiétudes notamment concernant la situation des « Chibanis », ces retraités étrangers issus des pays d'Afrique-du-Nord. Alors que cette situation semble concerner des centaines de milliers de personnes, elle le sollicite afin de connaître les points de droit qui sont à l'origine d'un traitement différencié des retraités étrangers et français concernant leur accès à la sécurité sociale. Elle souhaiterait, par ailleurs, connaître les éventuelles actions et travaux engagés par le Gouvernement sur ce sujet, alors que cet enjeu a notamment été évoqué lors de relations diplomatiques avec certains pays d'origines de ces retraités.