M. Olivier Serva attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur une dérive administrative persistante qui contrevient directement à l'article 5-I du décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la DGDDI (direction générale des douanes et droits indirects). Cet article prévoit explicitement que : « les directions régionales de Guyane et de Guadeloupe (...) exercent en outre directement, dans les limites de leur ressort territorial, les missions définies à l'article 3 ». Cette dérogation n'est pas symbolique : elle consacre un principe d'autonomie fonctionnelle, indispensable à l'exercice des missions douanières dans un territoire insulaire, frontalier et exposé à des trafics croissants. Or ce principe est aujourd'hui vidé de sa substance. Deux faits majeurs l'illustrent : premièrement, le précédent de 2013 : la tentative de transfert du BOP PLI GRH (budget opérationnel de programme du plafond d'emplois ministériel de gestion des ressources humaines) de la direction régionale de Guadeloupe vers la direction interrégionale Antilles Guyane n'a pu être empêchée que par un mouvement social de dix jours. Ce conflit a établi que les moyens humains de la direction régionale de Guadeloupe ne peuvent être décidés sans elle. Deuxièmement, la situation en 2025 : la direction régionale de Guadeloupe a perdu 15 agents sans aucune concertation, tandis que la direction interrégionale de Martinique recevait simultanément 15 agents supplémentaires. Cette décision unilatérale prive la direction régionale de Guadeloupe de sa capacité à « exercer directement » ses missions de contrôle, de surveillance maritime et de lutte contre les trafics, alors même que le territoire compte 555 km de côtes et a déjà perdu plus de 30 % de ses effectifs en vingt ans. Cette situation ne cesse de s'empirer depuis 2024 avec une perte de 10 % des effectifs en deux ans. Ces pratiques créent un sentiment d'injustice profond dans la population, qui ne comprend pas que des décisions concernant la Guadeloupe soient prises en Martinique, donnant le sentiment d'une centralisation interrégionale contraire à l'esprit du décret et aux besoins spécifiques du territoire. En conséquence, il lui demande : s'il va rappeler officiellement à la direction générale et par voie de conséquence à la direction Interrégionale Antilles Guyane que l'article 5 du décret 2007 1665 impose de laisser à la direction régionale de Guadeloupe l'exercice direct des missions de l'article 3, ce qui implique nécessairement son droit à débattre en amont de toute évolution de ses effectifs ; quelles mesures immédiates le Gouvernement compte prendre pour rétablir les effectifs de la direction régionale de Guadeloupe et lui permettre de débattre de ses moyens, conformément à la dérogation prévue par le décret.

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Question 16594 — animaux

France · National Assembly · 7 July 2026

M. Olivier Serva appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur le devenir des orques Wikie et Keijo, actuellement détenues à Marineland Antibes, et sur la cohérence du transfert envisagé avec l'esprit de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale, après avoir été alerté par la journaliste Marina Balliana. Cette loi, dont l'un des objets essentiels est de mettre fin à l'exploitation des cétacés à des fins de divertissement, interdit la détention d'orques et de dauphins dans les delphinariums français à compter du 1er décembre 2026. Elle prohibe en outre leur reproduction en captivité ainsi que l'accueil de nouveaux spécimens. C'est dans ce cadre légal que Marineland Antibes, propriété du groupe espagnol Parques Reunidos, a cherché une issue pour les deux seules orques encore présentes dans ses installations : Wikie, âgée de 25 ans, et son fils Keijo, âgé de 12 ans. En juin 2026, M. le ministre délégué à la transition écologique a annoncé que toutes les autorisations nécessaires avaient été signées en vue du transfert de ces deux animaux vers Loro Parque, situé à Tenerife, aux îles Canaries. Il a indiqué que les orques n'y feraient pas l'objet de spectacles mais de « présentations pédagogiques au public », se prévalant ainsi de la conformité du transfert avec l'esprit de la loi de 2021. Or Loro Parque accueille d'ores et déjà quatre orques, auxquelles s'applique la législation espagnole, laquelle n'interdit pas les présentations au public de cétacés. La convention signée entre les deux établissements prévoit certes que ces présentations devront s'appuyer sur des comportements naturels des animaux, mais aucun mécanisme contraignant de contrôle par les autorités françaises n'est à ce jour prévu une fois les animaux sortis du territoire national. Cette situation soulève une question de cohérence normative : la loi de 2021 vise à mettre fin à une pratique jugée contraire au bien-être animal sur le territoire français. Permettre le transfert de ces mêmes animaux vers un établissement étranger où ils seront présentés au public dans des conditions similaires revient à exporter le problème que le législateur a entendu résoudre, sans garantir aux animaux concernés le niveau de protection que la France s'est engagée à leur offrir. Par ailleurs, l'alternative d'un sanctuaire marin, une solution qui aurait permis aux deux orques, nées en captivité et donc inaptes à un retour total à la vie sauvage, de vivre dans un environnement naturel sous surveillance vétérinaire, n'a pas fait l'objet d'un soutien financier de l'État, alors même qu'elle correspondait davantage à l'ambition de la loi. M. le député appelle l'attention de Mme la ministre sur ce dossier. Il lui demande, d'une part, comment elle justifie la délivrance des autorisations de transfert de Wikie et Keijo vers Loro Parque au regard de la décision du Conseil d'État du 31 décembre 2024, laquelle rappelle que le règlement européen (CE) n° 338/97 subordonne tout transfert intra-européen de cétacés à la condition que les animaux ne soient pas exposés à des fins commerciales, et quelles garanties concrètes et contraignantes ont été obtenues pour s'assurer que leur présentation au public à Tenerife ne relève pas d'une telle utilisation, et, d'autre part, quelles mesures elle entend prendre pour que l'État accompagne financièrement des solutions éthiques alternatives, telles que les sanctuaires marins, lorsque la législation nationale impose la sortie d'animaux captifs des établissements français.

Amendment· Amendement984adopted