Amendement 505 (Rect) — APRÈS ART. 7

Summary

L’article 221‑18 du code pénal est ainsi modifié : 1° Après le 4°, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé : « 4° bis Le conducteur a volontairement inhalé du protoxyde d’azote en dehors de tout acte médical ; » 2° Au dernier alinéa, les mots : « 1° à 10° » sont remplacés par les mots : « 1°, 3° et 5° à 10° » ; 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les peines sont portées à quinze ans d’emprisonnement et à 250 000 euros d’amende lorsque l’homicide routier a été commis avec les circonstances mentionnées aux 2°, 4° et 4° bis du présent article. »

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Timeline

1. 2 July 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 7 July 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 9 July 2026

   Non soutenu

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