M. Olivier Serva attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur les négociations en cours du futur cadre financier pluriannuel de l'Union européenne pour la période 2021-2027 et son impact sur la politique régionale européenne en Guadeloupe. Le 2 mai 2018, la Commission européenne a présenté sa proposition pour le futur cadre financier pluriannuel 2021-2027 avec l'objectif d'établir un budget moderne pour une Union qui protège, donne les moyens d'agir et défend. On constate malheureusement que cette proposition vise, entre autres, à diminuer certains postes de dépenses tels que la politique de cohésion et la politique agricole commune. Les financements européens en Guadeloupe, à travers le déploiement de la politique de cohésion, constituent une manne financière très importante. À travers le Fonds européen de développement régional (FEDER) et le Fonds social européen (FSE), de nombreux projets ont vu le jour : le Mémorial ACTe, subventionné à hauteur de 17 millions d'euros par l'Europe, le renforcement parasismique de certains bâtiments scolaires ou encore le renouvellement des réseaux d'eau potable et la gestion des déchets. Au total, l'enveloppe regroupant le FEDER et le FSE pour la Guadeloupe et l'île de Saint-Martin sur la période 2014-2020 s'élève à 195 million d'euros. Les fonds européens issus de la politique de cohésion constituent un atout considérable pour le développement économique, touristique, social, territorial et environnemental mais également le soutien de l'investissement en Guadeloupe. Les fonds européens à destination des régions ultrapériphériques servent également la modernisation et la diversification des activités économiques de nos territoires. Une baisse de ces fonds constituerait donc une perte considérable pour le développement de ces territoires qui en ont tant besoin. Il souhaiterait donc savoir dans quelle mesure le Gouvernement entend prendre une position forte durant les négociations à venir avec la Commission européenne, le Parlement européen et les États membres européens sur le futur cadre financier pluriannuel de l'Union européenne et le maintien d'un budget conséquent de sa politique régionale.

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Question 8330 — outre-mer

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M. Olivier Serva attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les conséquences de l'entrée en vigueur progressive de la taxe spéciale additionnelle (TSA) prélevée par l'État sur la recette des salles de cinéma. La TSA est une taxe déjà ancienne qui est appliquée en France hexagonale depuis le 24 septembre 1948. Son taux est aujourd'hui de 10,72 % sur tout le territoire hexagonal. Avant l'année 2016, cette taxe n'était pas appliquée en outre-mer. Toutefois, l'article 35 de la loi de finance rectificative du 29 décembre 2014 prévoit une application progressive du dispositif dans les outre-mer à compter du 1er janvier 2016. C'est ainsi qu'elle s'élevait à un taux de 1 % des recettes réalisées par les exploitants des cinémas, puis à 2 % en 2017 et à 3 % en 2018. Elle devrait poursuivre son augmentation progressivement avant d'atteindre 10,72 % c'est-à-dire le taux applicable dans l'hexagone, en 2022. L'inapplication initiale de cette taxe en outre-mer répondait aux impératifs liés aux surcoûts que connaissent les exploitants dans la mise en œuvre de leurs activités sur ces territoires éloignés de la République. Or ces surcoûts persistent encore de nos jours. Les exploitants observent que l'éloignement génère encore des dépenses supérieures de 20 à 30 % aux frais exposés en France hexagonale. En effet, au-delà des frais liés à l'acheminement, l'entretien et la réparation du matériel de projection professionnel induit souvent d'avoir recours à des prestataires situés dans l'Hexagone et qui ne se retrouvent pas dans les différents territoires accroissant encore le coût des réparations. Dans un tel contexte, les exploitants des cinémas d'outre-mer ont alerté du danger que représente l'application d'un taux de 10,72 % de leurs recettes non seulement pour la survie de leur activité mais également pour la diffusion et l'accès à la culture dans les territoires. En conséquence, les exploitants ne demandent pas une exonération totale de la TSA, en revanche, il souhaite que la taxe soit limitée à un taux que leur activité peut absorber sans constituer un renchérissement trop important du prix du billet pour le spectateur. Il lui indique que les outre-mer veulent savoir dans quelle mesure l'État pourrait garantir aux exploitants de cinéma ultramarins un taux spécifique de 3 % pour la taxe spéciale additionnelle.

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Question 5416 — outre-mer

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M. Olivier Serva interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les suites qu'elle entend donner à l'enquête menée par la Cour des comptes et les préconisations subséquentes qui portent sur les services de sécurité et de justice dans les départements d'outre-mer pour les exercices 2011 à 2016. Aux termes de cette enquête, la Cour des comptes relève en effet des problèmes de gestion des ressources humaines au sein des juridictions ultramarines en dépit d'une augmentation de 7,6 % des effectifs entre 2011 et 2016. Elle préconise à ce propos d'inscrire dans la durée l'effort à conduire pour répondre aux besoins des juridictions en termes de ressources humains en adaptant les profils et les effectifs aux besoins réels de chacun des territoires. Par ailleurs, la Cour des comptes dénonce des conditions particulièrement difficiles de gestion des personnels pénitentiaires liés à la forte progression des accidents du travail déclaré par ces personnels. Cette augmentation se comprend considérant les difficultés rencontrées par ce personnel dans leur approche des détenus. En effet, les conditions d'incarcération liées à une densité carcérale en moyenne supérieure de 13 points par rapport à l'Hexagone sont particulièrement dégradées et conduisent les parlementaires ultramarins à interpeller régulièrement son ministère depuis de nombreuses années. Celles-ci sont à l'origine de troubles fréquents au sein de la population carcérale et de violences à l'égard des personnels pénitentiaires. En cause, on retrouve principalement le retard accusé par des projets immobiliers dans l'ensemble de ces territoires. En conséquence, la Cour recommande d'adopter un plan justice pour les département d'outre-mer qui constituerait le pendant du plan « sécurité outre-mer » de juin 2016 visant notamment à remédier à la faiblesse des greffes, aux retard immobiliers pénitentiaires et à renforcer les moyens de traitement des crises dans l'administration pénitentiaire en tenant compte des spécificités territoriales, dans le cadre tracé pour la justice dans la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2020. Eu égard ce qui précède, il lui demande de bien vouloir indiquer aux outre-mer les suites qui seront accordées aux préconisations contenues dans ce référé de la Cour des comptes.

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Question 5413 — outre-mer

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M. Olivier Serva interroge Mme la ministre des sports sur les difficultés rencontrées par les différentes disciplines sportives à participer aux compétitions internationales organisées dans leurs bassins géographiques immédiats. En avril 2013, les ligues de foot de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de Saint-Martin ont pu intégrer la CONCACAF en qualité de membre de plein droit. Ils ont depuis lors mis à profit cette intégration tant sur le plan financier que sur le plan du rayonnement de nos territoires dans leur environnement géographique immédiat participant ainsi à faire vivre les valeurs sportives françaises dans les États de la Caraïbe. Dès 2014, ces ligues ont décidé d'initier une démarche d'intégration à la FIFA en constituant un dossier solide tant par ses aspects juridiques que techniques. Cependant, elles se voient systématiquement opposées les dispositions statutaires de l'association qui retiennent que, la FIFA ne reconnaît qu'une seule association par pays. Or ces mêmes statuts définissent la notion de pays comme tout État indépendant reconnu par la communauté internationale. De fait, les ligues régionales de football constituées dans les outre-mer se voient systématiquement opposées le fait qu'elles ne sont pas membres de la FIFA dans le cadre des compétitions internationales. La situation est d'autant plus difficile à vivre pour les représentants de ces associations et leurs membres que la ligue nationale de football elle-même se désintéresse des compétitions organisées dans les régions où se trouvent ses territoires d'outre-mer. Une situation paradoxale qui ne s'explique pas au regard de la volonté de la France d'inscrire pleinement les outre-mer dans leur environnement géographique immédiat illustrée par la loi n° 2016-1657 du 5 décembre 2016 relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération des outre-mer dans leur environnement régional, tandis que le sport est un véritable vecteur de coopération. Ce paradoxe est vécu dans les mêmes conditions par d'autres disciplines sportives telles que le handball ou le tir, qui rencontrent autant de difficultés voire sont dans l'impossibilité de participer à des compétitions internationales. Dans cette perspective, il souhaiterait qu'elle indique aux ultramarins quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de faciliter la participation par les ligues régionales à des compétitions internationales.

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Question 44413 — outre-mer

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M. Olivier Serva interroge M. le ministre de l'intérieur sur les règles d'éligibilité des fonctionnaires des corps actifs de la police à l'aune du décret n° 2021-1876 du 29 décembre 2021 portant création des directions territoriales de la police nationale de la Guadeloupe, de la Martinique, de La Réunion et de la Polynésie française. Jusqu'ici, plusieurs dispositions du code électoral rendaient inéligibles les fonctionnaires de police nationale exerçant dans le ressort d'une circonscription depuis moins de moins de six mois ou moins d'un an. C'est le cas de l'article L. 231 5° du code électoral pour les élections municipales et de l'article LO 132 II 14° du code électoral relatifs aux élections législatives qui prévoient une inéligibilité dans toute circonscription au sein de laquelle le fonctionnaire de police exerçant une fonction de commandement territorial a exercé depuis moins d'un an à la date du scrutin. Ces fonctionnaires pouvaient se présenter librement dans le ressort d'une circonscription au sein de laquelle ils n'avaient pas exercé. Or à compter du 1er janvier 2022, l'ensemble des unités territorialisées de Guadeloupe ont fusionné pour être placées sous l'égide de la direction territoriale de la police nationale, direction unique qui mutualise l'exercice des compétences. Le changement d'organisation a supprimé le découpage territorial des unités de sorte qu'il y existe une circonscription unique au sein de laquelle l'ensemble des fonctionnaires de police exercent sans autre distinction. Amené à se prononcer sur les règles d'inéligibilité des CRS, le Conseil d'État avait considéré que ces derniers n'y étaient pas soumis dès lors qu'ils exerçaient sur l'ensemble du territoire national et non pas dans une circonscription précise (CE, 08 novembre 2008, N°318214). M. le député demande au ministre de préciser si cette solution peut être transposée pour tenir compte de la nouvelle organisation de la direction territoriale unique qui crée de fait un seul lieu d'exercice pour ces fonctionnaires, la Collectivité de Guadeloupe. Dans le cas contraire, il lui demande d'indiquer les mesures réglementaires prises pour ne pas priver les fonctionnaires de police de la possibilité se présenter à une élection dans les conditions susmentionnées, lorsqu'ils évoluent professionnellement dans une circonscription territoriale unique.

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Question 44412 — outre-mer

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M. Olivier Serva appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la mise en vente et l'utilisation de superéthanol, au sein des stations-service de Guadeloupe. En effet, bien que l'arrêté du 19 janvier 2016 relatif à la liste des carburants autorisés au regard des dispositions de l'article 265 ter du code des douanes permette d'y recourir, l'éthanol en tant que biocarburant reste indisponible sur le territoire de la Guadeloupe. Or au regard des objectifs de développement durable, de transition écologique et de réduction du coût de la vie pour les ultramarins, l'accès à ce carburant alternatif et moins cher doit constituer une priorité. En outre, les dernières campagnes sucrières confirment un reste non exploité par les travailleurs, qui pourrait servir à cet usage et optimiser le fonctionnement de la filière « canne à sucre ». Il s'agit d'une source d'emploi supplémentaire. L'absence de mise en vente de ce carburant pourrait résulter des dispositions de l'article 192 de la loi n° 2018-1317 de finances pour 2019 en date du 28 décembre 2018 repris par l'article 266 quindecies du code général des douanes qui prévoit l'inapplication de la taxe incitative relative à l'incorporation de biocarburants pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la Réunion et Mayotte. Il lui demande de préciser les mesures prises par le Gouvernement pour favoriser l'accès à ce biocarburant en Guadeloupe et dans les autres territoires d'outre-mer.

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Question 42166 — outre-mer

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M. Olivier Serva appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, sur le dispositif transitoire de ventes hors taxes au bénéfice des croisiéristes accostant en Martinique et en Guadeloupe. Pour rappel, la loi de finances pour 2020 a mis en place, à titre expérimental, le dispositif de l'espèce pour une durée limitée de quatre années, prévoyant ainsi l'extinction du dispositif au 1er janvier 2024. Afin que le législateur puisse décider de proroger le dispositif le cas échéant, il a également prévu que le Gouvernement lui présente un rapport en 2023 faisant le bilan des coûts et des avantages de celui-ci. Toutefois, le décret d'application n'a toujours pas été publié à ce jour, alors que la loi de finances prévoyait une entrée en vigueur du dispositif qui ne pouvait être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme conforme au droit de l'Union européenne. Pourtant, ce système de « duty free » très important, a fortiori en période de relance économique, devait aider à renforcer la compétitivité de ces régions dans l'arc antillais et développer le commerce local, en permettant aux magasins de centre-ville autorisés de vendre en exonération de TVA, d'accises et d'octroi de mer des biens à emporter dans les bagages des touristes maritimes, complétant ainsi les dispositifs existants dans les aéroports. Il lui demande donc si la France a bien notifié à la Commission européenne le dispositif et, le cas échéant, si un retour a été adressé à l'État français et si un décret d'application est prévu et dans quel délai de publication.

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Question 28690 — outre-mer

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M. Olivier Serva interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le calendrier de mise en œuvre du programme de rénovation des palais de justice et lieux de privation de liberté de la Guadeloupe, bien conscient des conséquences de la crise sanitaire liée au covid-19 sur ce calendrier. Dans le cadre de la programmation immobilière judiciaire entre 2018 et 2022, le ministère de la justice s'était engagé à réhabiliter le palais de justice historique de la ville de Pointe-à-Pitre afin de regrouper toutes les juridictions sur deux sites et d'intégrer la hausse des effectifs. Pour ce site historique, l'Agence publique pour l'immobilier de la justice (APIJ) a publié un calendrier prévoyant un démarrage des travaux de désamiantage, déplombage et curage en 2019 pour un début des travaux de rénovation à l'horizon 2021. Les juridictions qui sont dans l'attente de ces travaux sont le tribunal d'instance, le conseil de prud'hommes et le tribunal mixte de commerce, qui sont pour l'heure dispersés sur trois sites distincts ce qui nuit à l'idée d'efficacité et de bonne administration de la justice. En effet, les auxiliaires de justice sont condamnés à courir entre les différents sites tandis que les justiciables ne savent plus à quelle adresse se présenter aux convocations qu'ils reçoivent. Dans le même esprit, à Basse-Terre, le palais de justice, classé monument historique depuis 1977, est composé d'un ensemble de bâtiments disparates dont l'organisation et la conception ne sont plus adaptées. La restructuration de ce palais de justice vise à en améliorer le fonctionnement, en tenant compte de l'augmentation des effectifs et du renforcement de la sécurité. En 2019, l'APIJ avait prévu de définir le scénario d'extension-réhabilitation de cet édifice. Au total, ce sont 65 millions d'euros de crédits pour financer ces travaux qui avaient été annoncés par le Gouvernement au début de l'année 2018. En outre, le démarrage des travaux d'extension du centre pénitentiaire de Baie-Mahault devait démarrer au second semestre, 2020 avec une vocation à s'achever à la fin de l'année 2022. Enfin, s'agissant de la maison d'arrêt de Basse-Terre, l'APIJ annonçait un début des travaux de reconstruction fixé au mois d'avril 2019 pour une mise en service au cours de l'année 2024 compte tenu de l'état de vétusté extrêmement avancé de l'édifice qui date du XVIIIe siècle. En conséquence, il l'interroge sur la mise en œuvre et le suivi du calendrier des travaux de rénovation des palais de justice de l'archipel guadeloupéen ainsi que des travaux d'extension et de reconstruction des lieux privatifs de liberté de la Guadeloupe.

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Question 20555 — outre-mer

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M. Olivier Serva attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la multiplication des offres de travail à caractère discriminatoires vers certains départements d'outre-mer. Récemment, de nombreuses offres d'emploi pour la Guadeloupe sont apparues sur internet mentionnant, en plus de l'offre principale, des dispositions spécifiques avantageuses pour les conjoints et conjointes. En effet, ces offres proposent de manière explicite certains avantages tels que « emploi pour épouse : secrétariat, accueil, entretien » ou encore « accompagnement spécifique pour l'accompagnement en Guadeloupe ». De plus, ces offres sont pour la plupart uniquement visibles sur certains sites dédiés au départ de personnes venant de la France hexagonale vers les outre-mer. Avec un taux de chômage qui s'élevait à 22 % en 2017 en Guadeloupe, soit 35 000 personnes, et touchant principalement des jeunes actifs, il est aujourd'hui indispensable que l'ensemble des offres disponibles sur le marché de l'emploi soit visible et accessible à l'ensemble de la population. Il souhaiterait donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre contre ces opérateurs privés qui proposent des offres à la fois sélectives et discriminatoires.

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Question 19260 — ruralité

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M. Olivier Serva attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la composition de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF). La CDPENAF est un acteur important des politiques d'urbanismes en zones rurales. Malheureusement, le caractère paritaire de la CDPENAF n'est pas assuré partout en France. En effet, en France hexagonale, (article D. 112-1-11 du code rural et de la pêche), cette commission est notamment composée du représentant de l'État, de plusieurs élus, de représentants des agriculteurs, des associations concernées, d'organisations syndicales, de représentants des chasseurs, des notaires et de l'institut national de l'origine et de la qualité. Cependant, en outre-mer, les chasseurs, les notaires et les syndicats de propriétaires forestiers privés n'y sont pas représentés (article D. 181-11 du code rural et de la pêche). De sorte que contrairement aux indications contenues dans la réponse de son ministère à la question écrite n° 16906 au Journal officiel du 12 février 2019, les CDPENAF d'outre-mer ne sauraient être qualifiées de paritaires. Aussi, il apparaît qu'une modification de la composition cette commission s'impose pour les départements et territoires d'outre-mer. En conséquence, il lui demande d'indiquer dans quels délais l'article D. 181-11 du code rural et de la pêche pourrait être modifié afin de corriger cette anomalie.

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Question 16071 — outre-mer

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M. Olivier Serva alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'incertitude juridique née d'une note adressée par le directeur régional des douanes et droits indirects de la Guadeloupe le 17 mai 2016 aux compagnies maritime desservant les ports de l'île de Marie-Galante en Guadeloupe. L'île de Marie-Galante, située à une quarantaine de kilomètre des côtes de la Guadeloupe, est concernée par l'arrêté du 22 décembre 2011 fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés prévu par l'article 285 quater du code des douanes. Cependant, la communauté de communes de Marie-Galante éprouve les plus grandes difficultés à faire appliquer cette taxe aux compagnies maritimes opérant sur les ports de l'île. Alors que cette taxe représente une recette moyenne non négligeable de 156 000 euros sur la période allant de 2013 à 2015, celle-ci se retrouve aujourd'hui amputée de la moitié. Les compagnies fondant leur refus de s'acquitter du montant de cette taxe sur une note du 17 mai 2016 que leur a adressé le directeur régional des douanes et droits indirects de la Guadeloupe considérant que l'instauration de cette taxe pour l'ensemble des passagers débarquant à Marie-Galante ne se justifiait pas. La sécurisation juridique de cette recette est indispensable pour cette collectivité dont le territoire est particulièrement riche en espaces protégés et préservés. C'est la raison pour laquelle il l'interroge sur l'opportunité de mentionner les ports de Marie-Galante dans l'arrêté du 22 décembre 2011.

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Question 15864 — enseignement secondaire

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M. Olivier Serva interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le contenu des nouveaux programmes de seconde et de terminale élaborés dans le cadre de la réforme du baccalauréat et du lycée et plus particulièrement, de la présence de connaissances sur la traite négrière et l'esclavage dans ceux-ci. À la lecture des projets de programme pour les classes de seconde et de terminale élaborés par le Conseil supérieur des programmes (CSP), il apparaît clairement que les périodes de l'esclavage et de la traite négrière ne sont que peu voire pas mentionnées en tant que telles. Lorsqu'elles le sont, celles-ci se limitent à une approche purement économique et non pas humaine avec un manque d'objectivité historique lourd de conséquences dans les esprits des élèves. C'est le cas par exemple dans le chapitre 1 du programme de seconde intitulé « L'ouverture atlantique : les conséquences de la découverte du « Nouveau Monde » » où seront étudiés la constitution des empires coloniaux ou encore la circulation économique entre les Amériques, l'Afrique, l'Asie et l'Europe. L'enseignement de l'histoire de l'esclavage et de la traite négrière devrait permettre aux jeunes d'accéder à des sujets bien plus larges que la constitution des empires coloniaux et l'accroissement des richesses d'États tels que la France, le Portugal ou encore l'Espagne. En effet, l'histoire de l'esclavage et de la traite négrière met également en exergue l'histoire et la condition d'hommes, de femmes et d'enfants arrachés à leur terre et devant se construire dans un système esclavagiste de terreur fondé sur le fait racial. Il est donc aujourd'hui fondamental d'avoir des développements spécifiques sur la traite négrière et l'esclavage au sein des programmes scolaires de seconde et de terminale. M. le député se permet également de souligner que l'enseignement de l'esclavage devrait se faire de manière transversale dans certaines matières telles que l'anglais, l'espagnol ou le portugais. L'article 2 de la loi n° 2001-434 du 21 mai 2001 tendant à la reconnaissance de la traite et de l'esclavage en tant que crime contre l'humanité souligne que « les programmes scolaires et les programmes de recherche en histoire et en sciences humaines accorderont à la traite négrière et à l'esclavage la place conséquente qu'ils méritent ». Dans ce contexte, il voudrait savoir dans quelle mesure son ministère entend donner toute son importance à cette période de notre histoire commune au sein des programmes scolaires futurs.

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Question 155 — catastrophes naturelles

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M. Olivier Serva interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le traitement réservé par le Gouvernement au phénomène d'échouage des algues sargasses qui envahissent l'ensemble du littoral de l'archipel guadeloupéen et plus largement, l'ensemble des Antilles-Guyane. Il y associe l'ensemble des députés élus dans ces territoires. Entre l'été 2011 et la fin de l'année 2015, un premier épisode d'échouage d'algues sargasses a touché l'ensemble des Antilles-Guyane. Cet épisode s'est intensifié entre le mois d'avril 2014 et le mois d'octobre 2015, période durant laquelle l'échouage est devenu massif et quasi-perpétuel causant ainsi des dommages environnementaux, économiques et sanitaires. Pourtant, par arrêté du 16 juillet 2015 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, les demandes formulées en ce sens par le département de la Martinique et par des collectivités guadeloupéennes en réponse au risque réel causé par les algues sargasses se sont vues tout simplement rejetées par le précédent Gouvernement. Par lettre du 21 septembre 2015, le Gouvernement précédent a pris acte de la gravité du phénomène en diligentant une mission visant à « formuler des recommandations opérationnelles afin d'organiser la filière de ramassage, de stockage, de traitement et de valorisation des algues sargasses dans une perspective de gestion sur le long terme ». Cette mission s'est soldée par un important rapport qui revient sur les moyens de collecte et de réemploi des matières organiques échouées sans pour autant parvenir à faire la lumière sur l'origine du phénomène. De même, ce rapport ne revient pas sur les conséquences économiques qui sont évaluées par la chambre de commerce et d'industrie des îles de Guadeloupe à la somme de 4,9 millions d'euros de perte de chiffre d'affaires sur le seul premier semestre de l'année 2015 pour les entreprises implantées dans les zones les plus touchées. Des zones qui sont bien souvent très importantes pour le secteur touristique guadeloupéen. À un moment où l'économie guadeloupéenne montre un sursaut entraîné par un secteur touristique en plein redressement, ce phénomène est une véritable catastrophe ayant des conséquences tant sur le plan environnemental qu'économique. Aussi, lil souhaite savoir quand le Gouvernement prendra un arrêté interministériel confirmant que l'échouage massif d'algues sargasses constitue une catastrophe naturelle conformément aux dispositions de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982, afin que les personnes subissant un préjudice de ce fait puissent voir leur assureur prendre en charge le règlement de leur sinistre.

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Question 15260 — impôts et taxes

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M. Olivier Serva interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la qualification de prestations de services ou de livraisons de biens, pour les besoins de l'octroi de mer interne, des activités de restaurant et de restauration qui consistent en la fourniture d'aliments ou de boissons (préparés ou non) destinés à la consommation humaine, accompagnés de services connexes permettant la consommation immédiate de ces aliments ou boissons. Il s'agit particulièrement des opérations de ventes d'aliments à consommer sur place ou à emporter effectuées par les restaurants de tous types (traditionnels, fast-food , pizzérias , snacks ...). Perçu dans les collectivités d'outre-mer, l'octroi de mer interne dit « de production » ne s'applique pas en principe, aux prestations de services en vertu de l'article 2 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer et ne frappe que les livraisons de biens produits localement. La chambre commerciale de la Cour de cassation a d'ailleurs considéré par cinq décisions rendues le 16 février 2016 (Affaires SADECO/BAMEI et ARCOS DORADOS) que les opérations d'apprêt, d'assemblage et de cuisson des aliments constituaient bien des prestations de services exclues du champ d'application de l'octroi de mer. Or il semblerait que l'administration des douanes, en charge du recouvrement de cette taxe, ait une interprétation différentes des dispositions de ce texte et réclamerait aux opérateurs du secteur en conséquence, le paiement de l'octroi de mer de production sur ces prestations de restauration, en amortissant les redressements de pénalités qui les fragilisent et qui mettent en péril les investissements et l'emploi dans ces territoires, alors même que la jurisprudence retiendrait le contraire, en analysant ces activités de restauration en prestations de services exclues du champ d'application de la taxe. Ces interprétations divergentes sont, au surplus, source d'une insécurité juridique qui nuit au climat d'affaires dans les départements concernés. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser la nature des activités de restauration sur place et à emporter qui, si elles devaient constituer des prestations de services, seraient placées de ce fait en dehors du champ d'application de l'octroi de mer de production et non des livraisons de biens.

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Question 14176 — outre-mer

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M. Olivier Serva attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la mise en œuvre de la future politique pénitentiaire du gouvernement en Guadeloupe. Le 12 septembre 2018, Mme la ministre a présenté un plan pénitentiaire ambitieux en Conseil des ministres visant notamment à construire 7 000 places de prison d'ici 2022, à développer des structures d'accompagnement vers la sortie (SAS) afin de faciliter la réinsertion des détenus et à renforcer la sécurité des établissements. Ce plan souligne également la volonté gouvernementale d'avoir une meilleure prise en charge des détenus, de développer le travail d'intérêt général à travers la création d'une Agence du travail d'intérêt général et du travail en détention mais également 1 500 emplois dans les services d'insertion et de probation. À travers ce plan ambitieux se traduit la volonté du Gouvernement de réformer en profondeur le système pénitentiaire tout en assurant des conditions de travail et de détention optimale dans le monde carcéral. Cependant, face à ce constat, il est important de souligner la situation accablante dans laquelle se trouvent les centres pénitentiaires de la Guadeloupe. Aujourd'hui, on se retrouve avec des prisons surpeuplées, des détenus vivant dans des conditions inhumaines et un personnel pénitentiaire travaillant avec des moyens plus qu'insuffisants. En accord avec les annonces qu'elle a effectuées en novembre 2017 par la garde des sceaux suite au cri d'alarme de l'ensemble des députés de la Guadeloupe face à la situation dégradante des prisons guadeloupéennes, il souhaiterait savoir quelle application le Gouvernement entend donner au plan pénitentiaire en Guadeloupe.

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Question 14088 — culture

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M. Olivier Serva attire l'attention de M. le ministre de la culture sur la multitude d'interrogations qui entourent depuis tantôt la création artistique ainsi que la diffusion et l'accès à la culture issue des territoires d'outre-mer sur le reste du territoire national. En effet, alors même que les pulsations du Gwoka guadeloupéen ont été suffisamment puissantes pour être entendues par l'Unesco et justifier son inscription au patrimoine mondial immatériel de l'humanité, la France demeure encore sourde au pan ultramarin de sa propre culture. La politique culturelle de la France continue même de cantonner ces musiques au registre des musiques du monde. Dans le même temps, le devenir de la Cité des outre-mer est incertain. L'avenir de France Ô dans le contexte plus général de restructuration de France Télévisions s'est assombri et enfin, les réalisateurs ultramarins n'ont qu'un accès limité aux subventions du CNC. Pourtant, l'enracinement dans une culture est un accès à l'universel, dès lors qu'il s'agit d'une culture ouverte. C'est, M. le député le croit, le cas de la culture française. Aussi, il lui demande si le Gouvernement et la majorité auront l'audace de construire une politique culturelle ambitieuse, forte et adaptée à la réalité archipélagique de la France.

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Question 12224 — outre-mer

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M. Olivier Serva attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir des classes bilangues au sein des départements d'outre-mer. Les départements d'outre-mer sont des territoires plurilingues, où le français côtoie des langues régionales. Dans le temps, de nombreuses réformes ont positionné les langues régionales telles que le créole au même niveau que d'autres langues, notamment dans le cadre de l'enseignement des langues vivantes régionales. La circulaire n° 2017-072 du 12 avril 2017 souligne les avantages des classes bilangues en indiquant que « l'enseignement de la langue régionale dispensé sous la forme bilingue français-langue régionale contribue au développement des capacités intellectuelles, linguistiques et culturelles des élèves ». Par ailleurs, cette circulaire rappelle que « tout en permettant la transmission des langues régionales, il conforte l'apprentissage du français et prépare les élèves à l'apprentissage d'autres langues ». De plus, le Président de la République a rappelé après son élection en mai 2017 son attachement au plurilinguisme et à l'importance de l'enseignement des langues à l'école dans le cadre des classes bilangues. La systématisation des classes bilangues dès la classe primaire au sein des départements ultramarins, territoires où les langues régionales possèdent de fait un statut sociopolitique inférieur par rapport au français, participerait au renforcement de l'identité culturelle et linguistique des élèves, permettrait une meilleure compréhension de la langue française à l'école et réduirait également les inégalités, notamment pour les élèves qui ne connaissent que la langue régionale comme langue maîtresse. La diversité linguistique des territoires appelle donc une politique volontariste tournée vers le plurilinguisme. En Guadeloupe, des expérimentations portant sur le développement de classes bilangues existent depuis les années 1960, notamment à travers le travail de personnalités telles que Dany Bébel-Gisler, Gérard Laurette ou encore Sylviane Telchid. De nombreuses expérimentations ont déjà été effectuée au sein d'autres départements, notamment dans l'académie de Guyane ou encore en Guadeloupe, depuis 2012, avec 13 classes bilangues français-créole de la maternelle au CM2. Il souhaiterait donc savoir quel futur le Gouvernement entend donner à ces expérimentations déjà mises en place au sein des départements ultramarins afin de favoriser une mise en place effective des classes bilangues dès la classe primaire.

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Question 10821 — outre-mer

France · National Assembly

M. Olivier Serva attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le vieillissement de la population et des adaptations nécessaires à la gestion et à la prise en charge des personnes âgées au sein des départements d'outre-mer. En janvier 2018, l'Observatoire des territoires tirait la sonnette d'alarme concernant les forts enjeux autour du vieillissement de la population dans les départements ultramarins. En effet, l'étude publiée montrait une augmentation alarmante du nombre de personnes âgées au sein de ces territoires, qui se conjugue à un taux de natalité très bas et à un déficit migratoire dû au départ massif de sa jeunesse ultramarine vers l'hexagone. Le déficit migratoire dans certains départements d'outre-mer s'est par exemple accentué entre 2010 et 2015, avec une population diminuant de 0,3 % en moyenne par an en Guadeloupe et de 0,7 % en Martinique. L'Observatoire des territoires a ainsi mis en exergue les différents enjeux liés à ce vieillissement tels que l'état de santé des personnes âgées, la précarité financière des retraités et la prise en charge des personnes dépendantes. Dans une récente publication de juin 2018 sur la perte d'autonomie des seniors en Guadeloupe, l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) a indiqué qu'en 2013, la Guadeloupe comptait 54 seniors pour 100 jeunes et qu'en 2030, cette proportion serait de 134 seniors pour 100 jeunes. Toujours selon l'INSEE, ce vieillissement accéléré en Guadeloupe se conjugue à une dégradation des conditions de vie ainsi qu'une perte d'autonomie des seniors. En effet, un tiers des seniors guadeloupéens se déclare en mauvais ou très mauvais état de santé. De plus, ils se disent beaucoup plus touchés par des problèmes fonctionnels et une perte d'autonomie. Enfin, l'étude révèle que le manque de structures d'hébergement et d'aides accentuent davantage les difficultés sociales rencontrées par les seniors en perte d'autonomie. Le vieillissement de la population a donc des conséquences directes sur les politiques publiques et renforce différentes problématiques que connaissent déjà structurellement nos territoires : la revalorisation des activités de service et la question de la prise en charge, le recrutement et les qualifications des personnels soignants, la question de la télémédecine, la précarité financière des retraités ou encore l'isolement des personnes âgées. Il souhaiterait donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin d'assurer une bonne prise en charge des personnes âgées au sein des territoires guadeloupéen et martiniquais.

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Amendement CE543 — ART. 2

France · National Assembly · 17 September 2026

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Amendement CE509 — ART. 4

France · National Assembly · 17 September 2026

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Amendement CE487 — ART. 4

France · National Assembly · 17 September 2026

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Amendement CE481 — ART. 4

France · National Assembly · 17 September 2026

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Question 17561 — outre-mer

France · National Assembly · 4 August 2026

M. Olivier Serva appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur une difficulté d'application du titre emploi service entreprise (TESE) qui prive les entreprises ultramarines du plein bénéfice d'une réforme pourtant bienvenue. Succédant au titre de travail simplifié créé par la loi d'orientation pour l'outre-mer du 13 décembre 2000, qui avait alors rencontré un franc succès, le TESE est un dispositif de l'Urssaf destiné à simplifier les démarches sociales des employeurs liées à l'embauche, au calcul et au contrôle de la paie. Jusqu'au 1er janvier 2026, une entreprise adhérente devait déclarer l'ensemble de ses salariés via ce service, sans possibilité de gestion sélective. Le TESE n'étant pas adapté aux contrats de longue durée, cette contrainte s'avérait rédhibitoire dans des secteurs comme la restauration, le tourisme ou l'évènementiel, où coexistent une équipe permanente gérée par un tiers déclarant et des renforts ponctuels. Faute de pouvoir combiner ces deux modes de gestion, la plupart des employeurs ultramarins renonçaient purement et simplement au dispositif. Depuis cette date, les entreprises peuvent désormais déclarer une partie de leurs salariés via le TESE, tout en confiant la gestion du reste de leurs effectifs à un tiers déclarant. Cette évolution constitue une simplification bienvenue, de nature à favoriser la déclaration des emplois occasionnels, précaires et saisonniers, dans des territoires où le travail informel occupe une place importante et constitue un défi économique et social majeur. Une difficulté technique substantielle a toutefois été signalée par des gestionnaires de paie ultramarins depuis l'entrée en vigueur de cette réforme : le TESE ne prendrait pas en compte l'exonération de charges sociales patronales spécifique aux outre-mer, dite « LODEOM », pourtant déterminante pour la compétitivité des entreprises ultramarines. Les employeurs qui recourent à ce dispositif se voient ainsi contraints de renoncer purement et simplement au bénéfice de cette exonération, à laquelle leurs salariés sont pourtant éligibles. Il lui demande de préciser si le Gouvernement a connaissance de cette difficulté technique et quelles mesures il entend mettre en œuvre pour intégrer l'exonération LODEOM au calcul opéré par le TESE, afin que cette réforme bénéfique ne soit pas neutralisée, dans ses effets pratiques, par une limite technique qui pèse spécifiquement sur les entreprises ultramarines.

Amendment· Amendement1127rejected