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Person

Justine Benin

France

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Question· Question écrite39436answered

Question 39436 — outre-mer

France · National Assembly · 5 August 2021

Mme Justine Benin attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la bonne application des textes régissant les possibilités de bénéficier de congés bonifiés pour les compatriotes ultramarins exerçant dans la fonction publique en Hexagone. En effet, elle a été alertée ces dernières semaines à plusieurs reprises par des représentants du personnel de différents établissements ou collectivités, qui lui ont attesté que leurs directions respectives n'appliqueraient pas les circulaires édictées par les ministères compétents pour l'application des congés bonifiés. En particulier, c'est l'appréciation des centres d'intérêt moraux et matériels (CIMM) dans les outre-mer qui poserait différentes difficultés d'interprétation et de traitement en fonction des établissements et collectivités, créant de fait une inégalité entre les fonctionnaires qui, pour certains, se voient refuser leurs congés bonifiés quand d'autres peuvent en disposer. Aussi, elle souhaite savoir si elle entend apporter un éclaircissement auprès de chaque établissement public ou collectivité, pour permettre une bonne appréciation uniforme de l'ensemble des critères ouvrant le droit aux congés bonifiés.