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France · Amendment · Amendement

I-CF1081

Amendement I-CF1081 — APRÈS ART. 9

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

30 September 2021

Last action

6 October 2021 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Mohamed Laqhila, Brahim Hammouche, Christophe Jerretie, Patrick Loiseau, Jean-Paul Mattei, Jean-Noël Barrot, Erwan Balanant, Géraldine Bannier, Justine Benin, Philippe Berta, Christophe Blanchet, Philippe Bolo, Jean-Louis Bourlanges, Blandine Brocard, Vincent Bru, David Corceiro, Michèle Crouzet, Jean-Pierre Cubertafon, Yolaine de Courson, Michèle de Vaucouleurs, Marguerite Deprez-Audebert, Bruno Duvergé, Nadia Essayan, Michel Fanget, Isabelle Florennes, Pascale Fontenel-Personne, Bruno Fuchs, Laurent Garcia, Maud Gatel, Luc Geismar, Perrine Goulet, Cyrille Isaac-Sibille, Élodie Jacquier-Laforge, Bruno Joncour, Sandrine Josso, Jean-Luc Lagleize, Fabien Lainé, Florence Lasserre, Philippe Latombe, Aude Luquet, Max Mathiasin, Sophie Mette, Philippe Michel-Kleisbauer, Patrick Mignola, Bruno Millienne, Jimmy Pahun, Frédéric Petit

Subjects

Discovery layer

Source updated

6 October 2021

Official sourceShare

Summary

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2° du B du II de l’article 278  sexies est ainsi rédigé : « 2° Les livraisons de locaux dans le cadre de l’acquisition‑amélioration qui sont financées dans l’une des conditions suivantes : «  a) Par un prêt locatif aidé d’intégration ou un prêt locatif à usage social ; «  b) Par un prêt locatif social, lorsque les travaux consistent en une transformation en logements locatifs sociaux de locaux à usage autre que l’habitation. » ; 2° À la cinquième ligne de la première colonne du tableau du second alinéa de l’article 278  sexies ‑0 A, les mots : « lorsque l’acquisition est financée par un prêt locatif aidé d’intégration ou un prêt locatif à usage social » sont remplacés par les mots : « sous certaines conditions de financement » ; 3° À l’article 278  sexies  A : a)  Le 2° du I est ainsi rédigé : « 2° Les travaux dans le cadre de l’acquisition-amélioration qui sont financés dans l’une des conditions suivantes : «  a) Par un prêt locatif aidé d’intégration ou un prêt locatif à usage social ; «  b) Par un prêt locatif social, lorsque ces travaux consistent en une transformation en logements locatifs sociaux  de locaux à usage autre que l’habitation ; » ; b)  A la deuxième ligne de la première colonne du tableau du second alinéa du II, les mots : « financés par un prêt locatif aidé d’intégration ou un prêt locatif à usage social » sont remplacés par les mots : « sous certaines conditions de financement ». II. - Le I s’applique aux livraisons et travaux pour lesquels le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée et la décision d’accorder un prêt locatif social sont intervenus à compter du 1 er  janvier 2022. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 30 September 2021

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 5 October 2021

    Publication

    Source: datePublication

  3. 6 October 2021

    Adopté

    Source: dateSort

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