M. Jiovanny William interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les mesures mises en œuvre à la Martinique depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic. Au cours de l'année 2025, plus de 22 tonnes de produits stupéfiants ont été saisis à la Martinique, lors de huit interventions en mer selon la JIRS. Ces records inquiètent. Par ailleurs, M. le député sollicite de nouveau l'attention de M. le ministre afin d'adapter la procédure et faciliter l'action de la JIRS lorsque ces interpellations se produisent en mer. Pour rappel, des amendements déposés en ce sens n'ont pas été adoptés, alors qu'ils proposaient une solution à la demande du corps des magistrats, permettant de recourir à des moyens de télécommunication audiovisuelle à tous les stades de la procédure, après avoir recueilli l'accord exprès du prévenu, le cas échéant en présence de son conseil, selon les modalités prévues aux premier et sixième alinéas de l'article 706-71 du CPC. Pour rappel, le recours étendu à la visioconférence est déjà le principe à Mayotte, à La Réunion à Saint-Martin et à Basse-Terre, mais il ne l'est pas à la Martinique. Il souhaite que la lutte contre le grand banditisme et le narcotrafic se fasse avec pragmatisme et efficacité et lui demande ses intentions à ce sujet.
M. Jiovanny William interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'état d'avancement du contrat territorial de prévention et de sécurité de la Martinique pour la période 2024-2028. Compte tenu de l'escalade actuelle de la violence à la Martinique, l'efficacité des mesures proposées pourrait être débattue et des mesures correctives portées. Toutefois, à ce jour, il n'existe aucune visibilité permettant le contrôle de l'action du Gouvernement et de l'action décentralisée de ce dernier. Il souhaite obtenir des précisions sur les mesures de ce contrat qui, d'une part, ont été budgétisées et réalisées, ainsi que, d'autre part, celles qui restent en attente de concrétisation conformément à un échéancier sollicité.
M. Jiovanny William interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la mise en œuvre du dispositif dit du « bracelet anti-rapprochement » sur le territoire de la Martinique. Introduit depuis le 23 novembre 2020, le bracelet anti-rapprochement a notamment vocation à éloigner les conjoints violents de leurs victimes. À l'heure où le déploiement de cette protection est estimé en baisse sur l'ensemble du territoire national, en parallèle les signalements des violences faites aux femmes ont doublé en six ans à la Martinique, aggravés par des statistiques portant à treize le nombre de féminicides provenant d'un compagnon ou d'un ex-conjoint au titre de la seule année 2022 (soit 11 % des féminicides à l'échelle nationale). M. le député demande à M. le ministre de bien vouloir préciser le nombre de bracelets anti-rapprochement sollicités sur le territoire de la Martinique ainsi que le nombre de bracelets effectivement déployés depuis la création du dispositif. Il le prie de préciser en outre la stratégie qu'il entend mener pour lutter contre les violences infligées aux femmes au sein des territoires qui y sont les plus vulnérables.