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Person

Maud Petit

France

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Question· Question orale sans débat574answered

Question 574 — santé

France · National Assembly · 20 February 2024

Mme Maud Petit appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, sur la problématique sanitaire du chlordécone. Entre 1972 et 1993, le chlordécone a été utilisé dans la lutte contre le charançon de la banane, aux Antilles. Reconnu dangereux, le pesticide avait pourtant été interdit aux États-Unis d'Amérique, puis en France dès 1990. De nombreuses plaintes ont été déposées pour empoisonnement et mise en danger de la vie d'autrui. Malgré l'ordonnance de non-lieu, il existe une reconnaissance d'un scandale sanitaire ayant un impact humain, sanitaire, environnemental et économique. La pollution des sols et des eaux, qui perdure, provoque encore aujourd'hui une augmentation significative des cancers de la prostate, des malformations congénitales, du taux de naissances prématurées, des cas d'infertilité. Il faut saluer les différents plans qui ont été mis en œuvre par l'État et qui s'attachent à en atténuer les conséquences, ainsi qu'à prévenir et mesurer les risques à venir. Cette année, une nouvelle étude de biosurveillance, Kannari2, suit l'évolution de l'exposition au chlordécone dans le temps. Mme la députée interroge ainsi Mme la ministre sur deux points. Premièrement, la stratégie d'information des populations concernant les tests sanguins mis à leur disposition, sans prescription en Guadeloupe et sur prescription en Martinique. Elle souhaite savoir si une campagne d'information ciblée pourrait être envisagée, à l'instar de ce qui est réalisé pour d'autres types d'examen, comme le dépistage du cancer du col de l'utérus. Elle souhaite également l'interroger sur le soutien et l'accompagnement par l'État des innovations et de la recherche, afin de lutter contre les effets du chlordécone. Actuellement, le laboratoire de l'université des Antilles travaille sur la transformation des algues sargasses, un autre fléau aux Antilles, en charbon actif aux propriétés de filtre. Ce charbon actif pourrait être efficace pour fixer les molécules de chlordécone et, ainsi, dépolluer les sols antillais.

Question· Question écrite13933answered

Question 13933 — professions judiciaires et juridiques

France · National Assembly · 19 December 2023

Mme Maud Petit attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question des rémunérations des interprètes-traducteurs judiciaires, engagés à titre occasionnel par les services de l'État à plusieurs stades des enquêtes et procès, de jour comme de nuit, pendant les gardes à vue, les auditions et audiences ou encore lors d'écoutes téléphoniques. Leur rôle est indispensable car, sans ces professionnels, beaucoup de procédures ne pourraient aboutir. Le Collectif des traducteurs-interprètes de France (TIF) envisage cependant de faire grève, l'été 2024 lors des JOP2024, en raison de plusieurs mois de retards de paiement, récurrents, à l'issue de leurs missions et dont ils font état depuis plusieurs années. Les missions de ces collaborateurs étant assimilées à des « frais de justice », ils sont payés par les services d'administration régionaux (SAR), gérés par les cours d'appel. Le collectif remet en cause les délais de traitement des dossiers par ces services, qui peuvent atteindre six mois, voire un an dans des cas extrêmes. Certains interprètes se retrouvent avec des retards de paiement concernant plusieurs mois de travail et pouvant atteindre jusqu'à 15 000 euros. Ce sont souvent les missions les plus longues, donc les plus lucratives, qui tardent à être payées. Ces délais indécents engendrent problèmes bancaires, impayés de loyers et autres déboires, poussant certains traducteurs-interprètes à quitter la profession. Le ministère de la justice reconnaît un encours de 44 000 mémoires. Elle l'interroge donc sur les mesures qui doivent être mises en œuvre pour rattraper ces retards de paiement et raccourcir drastiquement les délais de traitement, de façon à permettre à ces professionnels d'être payés dans des délais dignes et raisonnables et de vivre de leur métier.