M. Patrice Anato interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation des chiens d'assistance en France. Le sondage Odoxa du 24 octobre 2019 commandée par l'association Handi'Chiens rappelait que le rôle des chiens d'assistances était souvent méconnu : trois-quarts des Français les confondant avec les chiens guides. Or au-delà de l'accompagnement des personnes défaillantes visuelles, les chiens d'assistances accompagnent des personnes concernées par tout type de handicaps que ceux-ci soient sensoriel, psychique, moteur ou mental. Outre de l'assistance technique, les chiens d'assistance sont utiles également en apportant à leur propriétaire un accompagnement moral et un lien social. Plusieurs problématiques concernent les chiens d'assistance, la première concerne leur accès aux lieux publics car en dépit des instruments réglementaires encadrant l'aide animalière, les personnes assistées par ces chiens sont régulièrement confrontées à des refus d'accès aux lieux commerciaux aux chiens d'assistance et chiens de guide. Par ailleurs, le coût de la formation et de l'utilisation des chiens d'assistance : le coût de revient est estimé entre 10 000 et 15 000 euros, or les associations sont nombreuses à appeler l'État à assumer ce coût. En conséquence de quoi, il lui demande de bien vouloir préciser quelle est la position du Gouvernement à ce sujet et de quelle manière ce sujet est traité afin de répondre aux attentes des patients et des associations qui les accompagnent.

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Question 24191 — droits fondamentaux

France · National Assembly · 10 May 2019

M. Patrice Anato interroge Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur le second plan d'action national contre la traite des êtres humains. D'après les chiffres de l'Organisation des Nations unies, la traite des êtres humains affecterait 22 millions de personnes dans le monde et générerait un trafic de 32 milliards d'euros, soit l'un des trafics criminels les plus rentables au monde. La France n'est pas épargnée par cette réalité qui conduit sur le territoire de la République à ce que des enfants, des femmes et des hommes soient réduits en esclavage, forcer à se prostituer ou à travailler. Vendredi 18 octobre 2019, c'était la fiche de Jessica Edosomwan, une nigériane de 26 ans soupçonnée d'être membre d'un réseau de proxénétisme sévissant dans le sud de la France, que les enquêteurs français choisissaient de mettre en avant dans la nouvelle campagne d'Europol, l'agence européenne de lutte contre la criminalité. Face à ce fléau, la France est mobilisée et un second plan d'action national contre la traite des êtres humains (2019-2021) est mis en place. Parmi les 45 mesures de ce plan, l'axe 2 définit une stratégie d'identifications des visites reposant sur une poursuite et un développement de la formation et de la sensibilisation des professionnels d'une part, et de l'autre sur la facilitation d'identification des victimes. La mesure 16 prévoit de mettre en place un mécanisme national de référence qui prendrait la forme d'une circulaire interministérielle comportant une liste non limitative d'indicateurs d'identification des victimes. La mesure 19 prévoit de soutenir les projets innovants. Il lui demande donc de préciser quel est le calendrier de mise en œuvre de ces mesures et de quelle manière ce nouveau plan vient en complémentarité du premier plan d'action nationale contre la traite des êtres humains.

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