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France · Amendment · Amendement

2259

Amendement 2259 — APRÈS ART. 40 BIS

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

29 May 2019

Last action

14 June 2019 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Anne-Laurence Petel, Lénaïck Adam, Éric Alauzet, Patrice Anato, Delphine Bagarry, Sophie Beaudouin-Hubiere, Barbara Bessot Ballot, Danielle Brulebois, Anthony Cellier, Annie Chapelier, Dominique Da Silva, Yves Daniel, Typhanie Degois, Loïc Dombreval, Jacqueline Dubois, Jean-Marie Fiévet, Olivier Gaillard, Éric Girardin, Romain Grau, Olivia Grégoire, Yannick Kerlogot, Rodrigue Kokouendo, Sylvain Maillard, Cendra Motin, Béatrice Piron, Jean-François Portarrieu, Cathy Racon-Bouzon, Isabelle Rauch, Stéphanie Rist, Marie-Pierre Rixain, Laurianne Rossi, Cédric Roussel, Stéphane Testé, Sabine Thillaye, Frédérique Tuffnell, Alexandra Valetta Ardisson, Patrick Vignal, Hélène Zannier, Carole Bureau-Bonnard, Anne-Laure Cattelot

Subjects

Discovery layer

Source updated

14 June 2019

Official sourceShare

Summary

Après le cinquième alinéa de l’article L. 122‑4 du code de la voirie routière, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Des contrats pluriannuels d’une durée maximale de cinq ans conclus entre l’État et les concessionnaires déterminent les conditions de l’évolution des tarifs de péages, qui tiennent compte notamment des prévisions de couts et de recettes ainsi que des investissements et d’objectifs de qualité des services publics. Ces objectifs de qualité sont fixes par accord entre les parties ou, en l’absence d’accord, par le ministre chargé du transport routier selon les modalités fixées par le cahier des charges annexé prévu à l’article L. 122‑4 du présent code. Ces contrats s’incorporent aux conventions de délégation conclus avec l’État. « En l’absence d’un contrat pluriannuel déterminant les conditions de l’évolution des tarifs des péages, ces tarifs sont déterminés sur une base annuelle dans des conditions fixées par voie réglementaire. Le cahier des charges annexé précise les conditions dans lesquelles le ministre chargé du transport routier peut fixer les tarifs de péages, après proposition du concessionnaire, sans préjudice des pouvoirs de l’autorité de supervision indépendante des péages autoroutiers, de manière à garantir, conformément à l’article L. 122‑4 du présent code, la rémunération et l’amortissement des capitaux investis par le concessionnaire. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 29 May 2019

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 14 June 2019

    Publication

    Source: datePublication

  3. 14 June 2019

    Rejeté

    Source: dateSort

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