Patrice Anato

Question 769 — emploi et activité

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Question 4365 — énergie et carburants

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Question 2357 — départements

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Question 8724 — justice

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M. Patrice Anato interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Le 20 avril 2018, les bâtonniers de vingt des plus grands barreaux de France en terme de nombres d'avocats, étaient réunis à la maison du barreau de Bobigny pour contester l'esprit, la forme et le fond de ce projet de loi. Parmi leurs inquiétudes, notamment, celles que les dispositions de ce projet de loi ne conduisent à une justice dématérialisée défavorable aux plus démunis. Si les objectifs annoncés par ce projet de loi semblent aller vers une nouvelle manière de penser la justice et son organisation avec une progression du budget de la justice et des mesures afin d'accélérer le traitement des affaires criminelles, de nombreuses craintes subsistent quant à la possibilité du justiciable de bénéficier d'une justice « humaine » et physique. En conséquence, il lui demande quelles seront les garanties qui permettront dans les cas où seront préférés des audiences dématérialisées de garantir les droits de la défense et du justiciable et de pas arriver à une déjudiciarisation de la justice.

Question 8682 — enfants

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M. Patrice Anato interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la problématique de l'accueil des enfants dits « du djihad » dans le département de Seine-Saint-Denis. On estime que cinq cents enfants mineurs auraient été emmenés dans la zone irako-syrienne par leurs parents partis rejoindre l'organisation terroriste Daech. Le 23 février 2018, dans le cadre de l'annonce du nouveau plan national de la radicalisation, une circulaire a de nouveau consacré le droit commun concernant la prise en charge des enfants de retour en France et en provenance de la zone irako-syrienne. Dans le cadre de la prise en charge de ces enfants, le département de Seine-Saint-Denis a un statut singulier. En effet, l'aéroport international de Roissy, point d'entrée de ces familles de retour de Syrie et d'Irak en France est placé sous la juridiction du tribunal de grande instance de Bobigny. Dès lors, la quasi-totalité des ordonnances provisoires de placements délivrées à l'arrivée des enfants sur le sol français sont automatiquement exécutées par l'aide sociale à l'enfance de Seine-Saint-Denis. La réussite de l'accueil de ces enfants est un véritable enjeu de sécurité publique et d'humanité, ainsi il convient que les collectivités territoriales soient appuyées dans la mise en œuvre de la circulaire. En conséquence de quoi, il lui demande de bien vouloir préciser quels sont les moyens d'accompagnement prévus par l'État pour le département de Seine-Saint-Denis dans le cadre de la bonne exécution de cette mission.

Question 8643 — animaux

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M. Patrice Anato attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prolifération des moustiques tigres en France. Depuis plusieurs années, le moustique tigre - ou l' Aedes albopictus - ne cesse de progresser en France métropolitaine. Sa capacité à transmettre des maladies telles que le chikungunya, la dengue et le virus zika interpelle, d'autant plus que sa progression est spectaculaire. En 2018, on considère que sa progression est de 30 % par rapport à 2017. Aujourd'hui 42 départements français sont concernés : 18 départements sont en vigilance rouge (moustiques implantés et actifs), 16 départements en vigilance orange (interception ponctuelle de moustique) et 52 départements sous veille entomologique. Le département de la Seine-Saint-Denis est en vigilance orange, toutefois, ce département est entouré par deux départements en vigilance rouge : les Hauts-de-Seine et le Val-de-Marne. En 2017, des cas autochtones de chikungunya ont été signalés dans le Var. Ralentir sa progression dans les départements et limiter le risque d'importations des virus qu'ils convoient est donc un enjeu sanitaire important, d'autant plus que sa période d'activité du 1er mai au 30 novembre a commencé. En conséquence, il lui demande de bien vouloir préciser la stratégie des autorités sanitaires contre cette espèce particulièrement invasive et dans quelle mesure il est possible de les éradiquer dans les départements en vigilance rouge et orange et d'empêcher leurs proliférations aux départements sous veille entomologique.

Question 8632 — aménagement du territoire

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M. Patrice Anato attire l'attention de Mme la ministre des sports sur le centre aquatique de Saint-Denis dans le cadre des jeux Olympiques et Paralympiques 2024. Dans son rapport sur les jeux Olympiques, l'inspection générale des finances a pointé plusieurs inquiétudes liées au coût et à la réalisation de la piscine olympique. Le rapport des experts a estimé que le coût final du projet serait 160 millions d'euros plus cher que le projet initial. De plus, cet ouvrage a été confié à la métropole du Grand Paris dont c'est le premier projet d'ampleur. L'un des impératifs qui a guidé l'adoption de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 était le respect des engagements financiers et des engagements de livraison dans les délais des équipements olympiques. L'organisation des jeux se doit d'être exemplaire à tous les niveaux, il lui demande donc de bien vouloir préciser quelles sont les garanties concernant la réalisation de cette piscine olympique, à la fois, engagement avec le Comité international Olympique et véritable chance pour la Seine-Saint-Denis dans la perspective de l'héritage des jeux Olympiques et Paralympiques 2024.

Question 7783 — logement

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M. Patrice Anato attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la problématique des campements illicites et des bidonvilles. Le dixième état des lieux national sur les campements illicites et les bidonvilles publié par la délégation interministérielle à l'hébergement et l'accès au logement (DIHAL) à la fin du mois de février 2018 confirme une baisse tendancielle du nombre de personnes vivant dans des bidonvilles. Toutefois derrière cette baisse, il faut souligner que ce sont encore 14 800 enfants, femmes et hommes qui sont recensés comme vivant dans des squats insalubres ou des cabanes de fortune. Sur les 571 campements illicites et bidonvilles qui se trouvent en France métropolitaine, 124 sites se trouvent en Île-de-France dans lesquels on estime le pourcentage de mineurs à 36 %. Le département de la Seine-Saint-Denis est le plus touché par ce phénomène avec une concentration de 13 % des bidonvilles et des campements illicites de la métropole française. Cette actualité tragique fait écho avec les villes de la troisième circonscription de Seine-Saint-Denis : Neuilly-Plaisance où l'Abbé Pierre créa la première communauté Emmaüs de France en 1949 et Noisy-le-Grand où le père Joseph Wresinki fonda ATD Quart-Monde. 64 ans après l'appel du 1er février 1954, beaucoup de choses ont été faites mais c'est encore 14 800 individus de trop qui se retrouvent dans des campements illicites synonymes de misère, de manque d'accès inquiétants aux services d'hygiène et de confort élémentaire. La fin de l'existence de ces campements illicites et bidonvilles est une mesure de santé publique et d'égalité républicaine. Il lui demande donc de bien vouloir énoncer la stratégie du Gouvernement en ce sens et dans quelle mesure les collectivités qui sont en première ligne sur ce sujet sont accompagnées par l'État.

Question 5482 — sports

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M. Patrice Anato attire l'attention de Mme la ministre des sports sur l'héritage des Jeux olympiques et paralympiques 2024, notamment pour les habitants de Seine-Saint-Denis. En 2024, la France accueillera l'organisation des Jeux olympiques. À cette occasion, des moyens exceptionnels et conséquents seront mis en place afin de respecter le calendrier et le contrat signé avec le Comité international olympique. Néanmoins, il convient de se pencher sur l'héritage laissé par ces jeux notamment en termes de cohésion des territoires, de pérennité et de durabilité, cela afin notamment de ne pas permettre les écueils rencontrés par les précédents États organisateurs. En conséquence de quoi, il lui demande de bien vouloir préciser de quelles manières l'héritage des jeux est envisagé et de quelle manière il pourra se concrétiser.

Question 5392 — justice

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M. Patrice Anato attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réponse pénale en Seine-Saint-Denis. Le 29 janvier 2018, lors de l'audience solennelle de rentrée du tribunal de grande instance de Bobigny, la procureure de la République de Bobigny a dressé un bilan inquiétant de l'évolution de la délinquance dans le département de la Seine-Saint-Denis et face à cela une dégradation de la réponse pénale due notamment à un manque de moyens. Fin 2017 déjà, les personnels des huit tribunaux d'instances de Seine-Saint-Denis s'étaient rassemblés pour décrire leurs malaises et alerter son ministère. Les problèmes qu'ils soulignent sont nombreux : de la vétusté des locaux à l'allongement des délais d'audience. Cette situation critique qui durent depuis plusieurs années dans l'un des services publics les plus essentiels d'un département confronté par ailleurs à des difficultés de toutes natures interpellent. En conséquence, il lui demande de bien vouloir préciser les mesures prévues afin que le désengorgement et l'efficacité de la justice française s'appliquent dans les tribunaux de Seine-Saint-Denis.

Question 5342 — enseignement

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M. Patrice Anato attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation éducative dans le département de la Seine-Saint-Denis. Le 14 décembre 2017, plusieurs centaines d'enseignants avaient manifesté en Seine-Saint-Denis afin de réclamer un plan d'urgence pour l'éducation dans le département et des moyens humains et matériels supplémentaires. Ces revendications ne sont pas nouvelles mais elles interpellent au sein d'un département où l'éducation est plus que jamais vecteur des valeurs de la République et de la cohésion sociale. En 2014, l'éducation nationale avait mis en place un plan triennal spécifique pour les écoles de Seine-Saint-Denis afin de renforcer le recrutement et l'attractivité des postes dans les écoles. Ce plan triennal de neufs mesures a pris fin en 2017. En conséquence de quoi, il lui demande de bien vouloir tirer le bilan de ce plan triennal et sur les actions spécifiques envisagées pour ce département, dont le dédoublement des classes et le dispositif des devoirs faits sont les premiers signes visibles.

Question 5299 — catastrophes naturelles

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M. Patrice Anato attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les récentes inondations dues aux montées des eaux de la Seine et de ses affluents. En 2016, le secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de la préfecture de Police prévenait déjà que « hors attentats, le risque d'inondation constitue le premier risque majeur susceptible d'affecter l'Île-de-France car il concerne tous les réseaux structurants : eau, transports, santé, énergie, téléphone, électricité ». Dans son rapport d'étape 2018, l'OCDE tirant le bilan des progrès accomplis depuis son étude 2014 sur la prévention des risques d'inondations sur le bassin de la Seine, l'OCDE, indique néanmoins que les moyens de protection mis en place en petite couronne ne sont pas pensés pour des phénomènes de grande ampleur à l'image de la crue centennale de 1910. Or une telle crue pourrait affecter potentiellement cinq millions de citoyens franciliens et causer jusqu'à 30 milliards de dommages directs. Cette fragilité de la petite couronne face à une crue décennale s'est notamment constatée cette semaine dans la troisième circonscription de Seine-Saint-Denis, à Noisy-le-Grand ainsi qu'à Gournay-sur-Marne où l'eau a franchi le mur anti-crue, occasionnant des coupures d'électricité ainsi que des dégâts matériels importants pour plusieurs centaines de riverains. Si l'action des élus locaux, de la police nationale et des bénévoles a été exemplaire et réactive face à l'ampleur de la situation, des moyens supplémentaires devraient être prévus en amont. En conséquence, il lui demande de bien vouloir préciser la position de l'État en matière de prévention des inondations dans les politiques d'aménagement et d'urbanisme, notamment près des affluents tels que la Marne et d'efficience des réservoirs permettant le détournement des eaux des canaux de la Seine en cas de crue ainsi qu'au sujet des arrêtés de reconnaissance d'état de catastrophe naturelle afin de saisir au mieux l'urgence des situations des sinistrés des crues.

Question 43782 — politique extérieure

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M. Patrice Anato attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le projet d'installation d'un réseau de transport par câble à Antananarivo qui fait suite à un accord de financement signé par la France avec le Gouvernement malgache. Ce réseau de transport par câble, ou téléphérique, sera installé par les acteurs privés français COLAS et POMA d'ici à 2023 sur deux axes de circulation majeurs de la capitale de l'île. Il permettra de fluidifier la circulation dans la ville, actuellement très embouteillée, grâce à une capacité d'accueil de 40 000 passagers par jour. La mise en œuvre de ce projet incarne la diplomatie économique renouvelée que l'on met en place avec l'Afrique et notamment avec l'Afrique francophone : soutien de projets innovants, vectrice de dynamisme économique, respectueuse des enjeux environnementaux et mettant à l'honneur l'expertise des entreprises françaises dans des partenariats avec l'Afrique. Plus encore, il correspond en cela à l'avenir du lien entre l'Afrique et la France, engagées dans une collaboration gagnant-gagnant, sur un pied d'égalité. D'un côté, les entreprises françaises peuvent développer des nouveaux segments de croissance à l'international. D'un autre, pour la capitale de Madagascar, ce nouveau réseau de transport en commun représente la création de plusieurs nouvelles zones commerciales, ainsi que de 600 emplois. C'est également une participation directe au développement d'une ville plus verte et plus moderne, un enjeu majeur pour les capitales d'un continent dont la population devrait doubler d'ici à 2050 et dont le développement démographique est parfois exponentiel. Antananarivo rejoindra ainsi d'autres grandes villes africaines, qui ont fait le choix de ce mode de transport innovant : Alger, Le Cap, Lagos, ou encore Mombasa. Par conséquent, M. le député lui demande quelles mesures de soutien au gouvernement de Madagascar sont prises pour assurer la mise en œuvre rapide et efficace de ce projet. Et il s'interroge également sur quels autres projets de ce type sont et seront soutenus par le Trésor français à Madagascar et plus généralement en Afrique de l'Est et du Sud.

Question 40262 — pharmacie et médicaments

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M. Patrice Anato attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation vaccinale en Seine-Saint-Denis. La vaccination est un enjeu majeur de santé publique pour lutter contre la progression du virus. Si elle est désormais pleinement effective sur le territoire national, elle s'avère encore lente en Seine-Saint-Denis : la moyenne de primo-vaccinés dans le département n'est que de 35 %, contre 52 % à l'échelle nationale. Pourtant, le taux d'incidence et de positivité y sont également plus élevés que la moyenne. Avec l'arrivée de l'été, la garantie d'une couverture vaccinale complète est fondamentale. Dès le mois de juin 2021, l'Agence régionale de santé (ARS) s'est engagée à doter les centres de vaccination de Seine-Saint-Denis de 130 000 doses par semaine. Or l'augmentation du nombre de doses disponibles dans les centres n'est pas suffisante : il est nécessaire de convaincre une population réticente à la vaccination. Plus qu'ailleurs, le manque d'informations et la désinformation, ainsi que le difficile accès aux soins ralentissent la vaccination, et donc le recul de l'épidémie. Il est fondamental de maintenir les efforts pour accroître la sensibilisation des citoyens et garantir l'accès à la vaccination à tous les Séquano-dyonisiens. Il lui demande, afin d'accélérer la vaccination en Seine-Saint-Denis, comment le Gouvernement envisage d'accroître la sensibilisation et de maintenir les centres durant la période estivale.

Question 37314 — sports

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M. Patrice Anato attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, sur le manque d'équipements sportifs en Seine-Saint-Denis. La Seine-Saint-Denis est une terre de paradoxes : l'un des principaux contributeurs du pays en termes de TVA, elle est aussi l'un des départements les plus pauvres de France métropolitaine et traversée par de nombreux défis économiques et sociaux. Parmi les inégalités que rencontre le département de Seine-Saint-Denis, on retrouve celle des infrastructures sportives. En effet, rapporté à la population, la Seine-Saint-Denis est le dernier département en termes d'accès aux infrastructures sportives. Les chiffres sont parlants : 13 équipements pour 10 000 habitants, soit 18 % de moins qu'au niveau régional et 12 % de moins qu'au niveau métropolitain, un comble pour le département le plus jeune, en termes de population, de France métropolitaine. Outre Paris, la Seine-Saint-Denis sera l'un des territoires des jeux Olympiques et Paralympiques 2024. Dans l'optique de l'héritage des jeux et de la cohérence, il serait nécessaire que la Seine-Saint-Denis soit une terre sportive avec des équipements adaptés et moins vétustes, car la question du facteur vieillesse des équipements se pose également. Que ce soit pour leur santé, la jeunesse ou au niveau des valeurs véhiculées par le sport, les habitants de Seine-Saint-Denis doivent pouvoir bénéficier en toute équité territoriale des mêmes chances et opportunités liées à l'accès aux sports que dans le reste de la France. En conséquence de quoi, il souhaiterait savoir quelle est la stratégie de rattrapage envisagée par le Gouvernement pour pallier le déficit d'équipements sportifs en Seine-Saint-Denis et pour rénover les équipements déjà présents.

Question 28925 — lieux de privation de liberté

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M. Patrice Anato interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des prisons pendant cette crise du covid-19. Alors que la surpopulation carcérale atteint 115 % et que la France vient d'être condamnée à nouveau par la Cour européenne des droits de l'Homme pour les conditions de ses prisons, la crise du coronavirus vient mettre en lumière la situation désastreuse dans les prisons où les détenus vivent sans masques, sans gants, sans gel hydroalcoolique et entassés parfois à plusieurs dans 9 mètres carrés. Dans ces conditions, de nombreuses associations en appellent à un désengorgement massif et rapide des prisons françaises. Le Syndicat national des directeurs pénitentiaires (SNDP-CFDT) lance, lui, un appel à faire de l'encellulement individuel une « priorité ». Si, au 15 avril 2020, il y avait 10 000 détenus en moins dans les prisons, la contrôleuse générale des lieux de privations de liberté rappelle que pour arriver à un encellulement individuel, il faut libérer au moins 13 000 détenus. Or, la crainte liée au coronavirus rend la situation dans les prisons très instable et les risques de mutineries ne sont pas qu'hypothétiques. À l'inverse, des inquiétudes multiples sur la sécurité des Français en cas de libérations massives de détenus sont rapportées. En conséquence de quoi, il lui demande de bien vouloir préciser quel est le plan du Gouvernement afin de limiter la population carcérale, notamment face aux impératifs sanitaires et de protection du personnel pénitentiaire, tout en garantissant la sécurité des Français.

Question 25585 — sécurité sociale

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M. Patrice Anato interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la relocalisation du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale. Le 15 novembre 2019, à l'issue du quatrième comité interministériel de la transformation publique, le Premier ministre a annoncé la relocalisation de certaines administrations hors de Paris, afin de répondre à la double attente de proximité et de rééquilibrage des forces économiques et institutionnelles sur l'ensemble du territoire. Plusieurs transferts se feront ainsi depuis Paris vers la Seine-Saint-Denis. C'est notamment le cas du Centre des liaisons européennes et internationales de la sécurité sociale (CLEISS), chargé d'informer sur la protection sociale dans un contexte de mobilité internationale depuis 1959. Le CLEISS assure à la fois le rôle d'organisme de liaison entre les administrations françaises et les institutions étrangères de sécurité sociale, une mission de conseil et d'information, d'analyse statistique et de traduction pour les caisses de sécurité sociale. Ainsi, la relocalisation de cette administration dans le département de Seine-Saint-Denis la rendra plus proche et plus accessible de ses habitants. Cependant, le lieu précis reste à déterminer. Ainsi, il lui demande de lui indiquer les critères de sélection du futur lieu d'implantation du siège du CLEISS ainsi que la date à laquelle la ville d'implantation sera annoncée.

Question 25528 — professions de santé

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M. Patrice Anato interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des infirmiers en pratique avancée. En effet, en juillet 2018, deux décrets ont créé ce nouveau métier, qui permettra d'améliorer l'accès aux soins et la qualité du parcours des patients tout en réduisant la charge de travail des médecins. Ainsi, les infirmiers en pratique avancée disposeront de compétences élargies et auront la responsabilité du suivi régulier des patients pour leurs pathologies. Ils pourront notamment prescrire des examens complémentaires, demander des actes de suivi et de prévention ou encore renouveler ou adapter certaines prescriptions médicales. Cette réforme bienvenue offrira de multiples bénéfices pour les infirmiers, les médecins, les patients et l'ensemble du système de santé, confronté à la fois à la désertification médicale et à l'engorgement des urgences. Les premiers étudiants ont été accueillis en septembre 2018 pour deux ans d'études et devraient donc pouvoir exercer en 2020. Ainsi, il lui demande de préciser les conditions d'exercice et de rémunération des infirmiers en pratique avancée, et notamment leur rôle au sein de l'équipe médicale.

Question 25471 — justice

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M. Patrice Anato interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la mise en œuvre du plan d'action pour la Seine-Saint-Denis. En effet, afin de répondre aux difficultés persistantes que connaît le département, le Premier ministre a annoncé le 31 octobre 2019 23 mesures visant à transformer en profondeur la Seine-Saint-Denis dans les prochaines années. Cette annonce fait suite au rapport parlementaire des députés François Cornut-Gentille et Rodrigue Kokouendo, sur l'action de l'État dans l'exercice de ses missions régaliennes dans ce département. S'agissant de la justice, ce rapport soulignait les délais très importants d'audiencement et de signification des jugements. Ainsi, le Premier ministre a annoncé la création de 35 postes de greffiers et la pérennisation de 12 postes de magistrats supplémentaires dans les juridictions, ce qui représente une augmentation de 15 % des effectifs de greffiers. En outre, certains greffiers et magistrats exercent dans les maisons de justice et du droit, qui permettent d'assurer une justice de proximité et de garantir un accès au droit à tous les citoyens. En effet, la présence d'un greffier dans ces établissements permet l'enregistrement d'actes. Ainsi, il lui demande de préciser la répartition de ces postes de greffiers et notamment leur place au sein des maisons de justice et du droit.

Question 24827 — sécurité des biens et des personnes

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M. Patrice Anato interroge M. le ministre de l'intérieur sur le système prostitutionnel. L'Observatoire des violences envers les femmes en Seine-Saint-Denis a publié une étude qui relève que sur les dix-neuf dossiers étudiés et déposés auprès des juges pour enfants du tribunal de grande instance de Bobigny dans lesquels avaient été repérés des faits prostitutionnels, avérés ou simplement suspectés, un tiers concerne des mineures âgées entre 13 et 15 ans. L'étude note par ailleurs que les réseaux sociaux numériques représentent 50 % des lieux d'approche des clients de la prostitution. La loi du 13 avril 2016 prévoit la prévention des pratiques prostitutionnelles et du recours à la prostitution, l'interdiction et la pénalisation de l'achat d'un acte sexuel, mais également la protection des victimes de la prostitution. Dans un rapport récent d'évaluation locale de la mise en œuvre de cette loi, la Fondation Scelles recommandait que la loi soit pleinement appliquée sur internet et que les sites favorisant la prostitution soient dûment poursuivis. La prostitution des mineures en Seine-Saint-Denis est permise, en partie, par l'utilisation malintentionnée des outils numériques, par des réseaux de proxénètes. Il lui demande, en conséquence, de préciser les actions qui sont entreprises pour lutter contre la prostitution des mineur(e)s, et notamment les actions entreprises pour combattre ce fléau en ligne.

Question 24787 — politique extérieure

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M. Patrice Anato interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'avenir du multilatéralisme. Le 12 novembre 2019, M. le ministre et son homologue allemand Heiko Maas ont cosigné une tribune affirmant que le multilatéralisme n'était pas un concept dépassé. Ces dernières années, pourtant, le multilatéralisme a été décrié et les instances qui l’incarnent ont pu être instrumentalisées, déstabilisées ou remises en cause. Cette défiance vis-à-vis du multilatéralisme a notamment été portée par le Président des États-Unis, M. Donald Trump, comme l'illustrent ses récentes actions en se retirant de l'Accord de Vienne sur le nucléaire iranien (JcPOA) ou de l'Accord de Paris. Les difficultés rencontrées par l'Organisation mondiale du commerce et d'autres organisations internationales comme l'OTAN semblent également aller dans le sens de cette défiance. La France reste un pays attaché aux valeurs de l'Union européenne et des Nations Unies, et les déboires du multilatéralisme interrogent sur l'avenir des relations internationales. Le 2 avril 2019, les ministres des affaires étrangères de la France et de l'Allemagne lançaient l'Alliance pour le multilatéralisme qui a pour objectif de soutenir le multilatéralisme, réunir les États attachés aux Nations Unies et créer un réseau souple et agile d'États prêts à soutenir des initiatives de coopération internationale renforcée. En conséquence de quoi, il lui demande de bien vouloir préciser quel est l'état actuel de cette initiative en faveur du multilatéralisme et de quelle manière la France porte cette défense du multilatéralisme dans sa politique étrangère.

Question 24663 — ambassades et consulats

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M. Patrice Anato interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les conditions de travail et de rémunération des recrutés locaux en ambassade. Les recrutés locaux, que l'administration appelle désormais agents de droit local (ADL), dépendent d'autant de législations locales qu'il y a d'états où se trouvent des implantations françaises à l'étranger. Ce qui pose problème car il n'existe pas une réelle harmonisation au niveau de leur statut à travers le réseau diplomatique français. Dans un contexte de crise des finances publiques, qui conduit les postes diplomatiques à devoir supprimer certains emplois permanents, il semble que ces suppressions concernent prioritairement les agents de droit local, personnel contractuel, et non les agents titulaires qui disposent, en application du statut général de la fonction publique, d'une garantie de l'emploi. Dans la majorité des postes, les titulaires bénéficient d'un réajustement de leur grille salariale et de leur indemnité de résidence tous les 3 mois tandis que les agents de droit local en sont exclus. A noter que malgré l'augmentation du coût de la vie, certaines grilles salariales destinées aux ADL n'ont pas été réalignées depuis plus de 10 ans. La distinction pose certaines difficultés pour les agents de droit local qui se sentent et sont parfois considérés comme « des agents de seconde zone » et peuvent donc souffrir de ce fait, d'un manque de reconnaissance eut égard au travail précieux qui est le leur. En conséquence de quoi, il lui demande de lui indiquer les mesures envisagées par le ministère, en matière de revalorisation des grilles salariales ou de compensation en ce qui concerne la situation des recrutés locaux en ambassade.

Question 24564 — jeux et paris

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M. Patrice Anato interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le rôle de la future Autorité nationale des jeux (ANJ), notamment au regard de ses missions dans la lutte contre l'addiction aux jeux. En avril 2015, dans sa note consacrée aux jeux d'argents et de hasard, l'Observatoire des jeux soulignait que 1,2 million de Français présentait des comportements de jeux à risque modéré ou excessif, soit 2,7 % de la population. Dans le cadre de la « loi PACTE » adoptée en avril 2019, était actée la privatisation de la Française des jeux (FDJ). De plus, l'Autorité nationale des jeux (ANJ) sera mise en place à partir de 2020 et se verra dotée de « pouvoirs considérables », notamment pour lutter contre ce phénomène. Toutefois, les associations et les spécialistes redoutent que le nouveau modèle économique de la FDJ n'aggrave les troubles addictifs et que l'ANJ ne soit pas en mesure de répondre aux enjeux. En conséquence, il lui demande de préciser quelle feuille de route concrète privilégiera l'ANJ afin de prévenir les comportements à risque et d'accompagner les joueurs présentant une addiction aux jeux.

Question 24530 — énergie et carburants

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M. Patrice Anato interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la sécurité des infrastructures nucléaires face aux risques de catastrophes naturelles. Lundi 11 novembre 2019 a eu lieu en Ardèche et dans la Drôme, un séisme de magnitude 5,4 sur l'échelle de Richter. Deux centrales nucléaires se trouvent dans la zone touchée par les tremblements de terre, dont celle du Cruas dont l'un des cinq réacteurs s'est déclenché, activant par là une procédure d'audit approfondi. Cet incident alerte plus largement sur la résistance des centrales nucléaires françaises face aux catastrophes naturelles. En 1999, suite à la tempête du siècle, la France était passée très près de la catastrophe avec l'inondation de la centrale nucléaire du Blayais. Si des mesures ont été prises depuis, notamment le rehaussement de la digue de protection de 50 centimètres, en 2015, les experts avaient pointé du doigt que les vagues générées par la tempête Xynthia auraient pu noyer de nouveau la centrale si elles s'étaient engouffrées dans l'estuaire au lieu de passer au large. Récemment, le directeur du laboratoire de la Commission de recherche et d'information indépendante sur la radioactivité (CRIIRAD) considérait que la France n'avait pas assez pris la mesure du risque sismique : il expliquait que la secousse type sur laquelle les marges de sécurité sont basées est seulement de 5,2 alors que le séisme connu par l'Ardèche le 11 novembre 2019 était de 5,4. Les catastrophes naturelles semblent se multiplier ces dernières années, la sécurité des installations nucléaires reste une question prégnante pour les citoyens français. En conséquence de quoi, il lui demande de bien vouloir préciser quelles sont les mesures mises en place par l'État afin de garantir la sécurité des installations face aux catastrophes naturelles.

Question 15544 — politique extérieure

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M. Patrice Anato appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur le sort des auxiliaires afghans de l'armée française. De 2001 à 2014, 800 auxiliaires de personnels civils de recrutement local - interprètes, cuisiniers, ouvriers - ont travaillé pour les forces françaises lorsqu'elles étaient déployées de 2001 à 2014 en Afghanistan. Ces auxiliaires considérés comme des traitres et des espions sont menacés de mort dans leur pays d'origine. En octobre 2018, Qader Daoudzai, un ex-interprète afghan de l'armée française a trouvé la mort dans un attentat-suicide après que sa demande de visa ait été rejetée. Le Président de la République a d'ailleurs évoqué le cas de ces anciens auxiliaires de l'armée française et notamment celui des interprètes en considérant qu'il y avait eu « une trahison » à leur endroit et en les comparant aux harkis. Face à la dégradation sécuritaire en Afghanistan, leurs vies sont plus que jamais menacées. Sur les 252 demandes de visas déposés en 2015, 173 auxiliaires afghans ont obtenu des visas. Le Conseil d'État a demandé aux autorités françaises de réexaminer six dossiers. Dans un « mémoire en défense » du 1er février 2018 adressé au Conseil d'État, le Gouvernement a assuré qu'il procéderait à un réexamen à titre humanitaire des dossiers de demande de relocalisation « d'une dizaine d'Afghans ayant notamment servi d'interprètes pour les forces françaises ». En conséquence de quoi, il lui demande de bien vouloir préciser quel est l'état du réexamen à titre humanitaire des dossiers refusés en 2015.

Question 15542 — politique extérieure

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M. Patrice Anato attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le respect des droits humains dans le cadre de l'action diplomatique de la France. Adoptée à Paris, le 10 décembre 1948, la déclaration universelle des droits de l'Homme a créé le socle sur lequel reposent les dispositifs internationaux de défense des droits humains. 60 ans plus tard, si la situation s'est globalement améliorée, la vigilance est de mise alors que les violences graves se multiplient dans les zones de conflits où sont tous les jours bafouées les personnes issues des minorités sexuelles, religieuses et ethniques. Dans les grandes démocraties occidentales, et au sein même des Nations unies, des voix autrefois chantre de l'universalité et du respect des droits, s'élèvent aujourd'hui pour remettre en cause l'espace accordé aux libertés et à la société civile. La France a une longue réputation de défenseur des droits et des libertés, et le Président de la République et le Gouvernement ont réaffirmé à plusieurs reprises leurs attachements aux valeurs inaliénables du respect de la dignité et des droits des personnes humaines. En conséquence de quoi, il lui demande de bien vouloir expliciter dans quelle mesure la France s'engage dans une politique en faveur du respect des droits humains au niveau international et quelle est l'attitude choisie par la France face aux pays qui contreviendraient manifestement au respect des droits fondamentaux dans l'espace international.

Question 15539 — politique extérieure

France · National Assembly

M. Patrice Anato interroge l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur les droits de douane concernant les produits industriels envisagés par les Etats-Unis. Dans plusieurs tweets publiés ces dernières semaines, le Président des Etats-Unis a laissé entendre qu'il imposerait des taxes douanières sur les importations de voitures aux Etats-Unis. Si ces déclarations étaient suivies d'effets, elles mettraient fin à la trêve qu'avait pourtant signée le président américain avec le président de la commission européenne, Jean-Claude Juncker. En apparence, il semblait pourtant que des pistes d'accords aient pu être trouvées. La commissaire européenne au commerce, Cecilia Malmström, avait ainsi déclaré en août 2018 que l'Union européenne était prête à supprimer tous les droits de douane sur les importations automobiles dans la zone de l'Union pour les Etats-Unis sous condition de réciprocité américaine. Suite aux tweets du président américain, la commission européenne a rappelé que l'Union européenne avait une liste de taxes douanières prêtes si les américains imposaient des taxes sur les voitures. En conséquence de quoi, il lui demande quelle sont l'action et la position française à ce sujet et plus généralement quelles seraient les axes de discussions et les lignes rouges du Gouvernement en cas de possibilité de discussions et de négociations sur les droits de douane des produits industriels et donc automobiles.

Question 15537 — police

France · National Assembly

M. Patrice Anato alerte M. le ministre de l'intérieur sur la situation d'épuisement des forces de police. Depuis plusieurs années, la situation sécuritaire et sociale en France conduit à une sollicitation importante des forces de l'ordre. Dans un contexte sécuritaire dégradé en raison des attaques terroristes et des manifestations violentes et en raison de nombreux événements internationaux sportifs ou politiques, les policiers ont toujours été au rendez-vous de la sécurité des Français avec un très grand professionnalisme. Alors qu'en marge de la manifestation des gilets jaunes, plusieurs policiers ont été grièvement blessés par des casseurs, plusieurs syndicats de policiers alertent sur la fatigue des forces de l'ordre. En effet, ils ont soulevé des préoccupations relatives à leur pouvoir d'achat, à leurs heures de repos et leurs conditions de travail. Lors des dernières manifestations, certains policiers ne disposaient même pas de matériel adéquat et ont été contraints d'utiliser leurs propres équipements pour assurer leur sécurité et leur mission. En conséquence de quoi, il lui demande de bien vouloir préciser ce qui est prévu pour répondre à l'épuisement des forces de police notamment en ce qui concerne les heures de repos et le pouvoir d'achat.

Question 15529 — personnes handicapées

France · National Assembly

M. Patrice Anato interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation des parents en situation de handicap. Le sujet de la parentalité en situation de handicap donne encore lieu à beaucoup de préjugés et encore aujourd'hui, les droits des parents en situation de handicap ne sont de toute évidence pas respectés partout sur notre territoire. Si la question bénéficie d'un accompagnement par les pouvoirs publics, elle reste encore mal comprise comme en témoignent les personnes en situation de handicap ayant fait face aux jugements du corps médical, de leurs proches voire de la société concernant leur désir légitime de fonder une famille. Le 24 janvier 2018 a eu lieu une journée de réflexion sur les besoins et l'accompagnement des parents ou futurs parents en situation de handicap. À cette occasion, l'une des participantes témoignait ainsi « on n'est pas déjà crédible en tant que personne en situation de handicap [...] alors forcément en tant que parent en situation de handicap, la difficulté est double ». Alors que la France doit être une chance pour tous, la parentalité des personnes en situation de handicap - qu'elles soient en souffrance psychique, sourdes ou malentendantes, handicapées moteur, aveugles ou malvoyantes etc. - doit être une véritable question de justice républicaine. À l'occasion de la cinquième conférence nationale du handicap qui se déroulera de décembre 2018 à juin 2019, la question sera sans doute discutée. Alors que la volonté du Gouvernement est de mettre en place les conditions nécessaires aux personnes en situation de handicap pour qu'elles puissent exercer pleinement leurs droits et devoirs citoyens et humains, il lui demande d'expliciter l'action du secrétariat chargé des personnes handicapées concernant la parentalité en situation de handicap.

Question 15496 — justice

France · National Assembly

M. Patrice Anato interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation de la justice dans le département de Seine-Saint-Denis. Depuis lundi 10 décembre 2018, quarante-six barreaux sont mobilisés contre la loi de programmation sur la justice. Les professionnels de justice, greffiers, magistrats et avocats considèrent que cette réforme serait une refonte déguisée de la carte judiciaire sous couvert de la création d'un tribunal judiciaire né des fusions des tribunaux de grande instance et des tribunaux d'instance. L'une de leurs craintes principales est que la justice ne soit complétement déshumanisée. Au tribunal de Bobigny où ont lieu également des blocages, les professionnels de la justice craignent que la future réforme ne complique l'accès à la justice des plus fragiles et notamment de ceux les plus éloignés du numérique. Le département de la Seine-Saint-Denis, considéré comme l'un des départements les plus criminogènes de France, est par la même occasion confronté à plusieurs difficultés en matière de fonctionnement de la justice et d'accès des administrés aux services publics judiciaires. Lors de l'audience solennelle de la rentrée, le 29 janvier 2018, la procureure de la République reconnaissait l'état dégradé de la justice en Seine-Saint-Denis. Elle rappelait également que « ce qui fait la différence avec d'autres juridictions, c'est la masse des affaires, la délinquance existe partout mais dans des conditions et des contextes bien différents. On est toujours en décalage entre nos moyens et les situations que l'on doit affronter ». Le 5 novembre 2018, les quinze juges pour enfants du tribunal de Bobigny dressaient un constat alarmant : « près de 900 mesures, soit 900 familles sont en attente. Nous en connaissons les raisons : un manque flagrant de personnel, lié aux restrictions budgétaires, dans un contexte où la dégradation des conditions du travail éducatif et social en Seine-Saint-Denis rend plus difficiles les recrutements. En Seine-Saint-Denis, des mineurs en détresse ne peuvent ainsi plus recevoir l'aide dont ils ont besoin, faute de moyens financiers alloués à la protection de l'enfance par le conseil départemental, tributaire en partie des dotations de l'État ». Chaque année, la juridiction reçoit près de 180 000 affaires et couvre toutes les affaires concernant le département et l'aéroport Charles-de-Gaulle, la justice y est non seulement un droit citoyen, un enjeu de justice républicaine, de sécurité pour tous et de respect du droit et des valeurs de la République. Le rapport des députés François Cornut-Gentille et Rodrigue Kokouendo sur l'action de l'État en Seine-Saint-Denis a avancé qu'il faut en moyenne 6,8 mois de délai de transmission des décisions du casier judiciaire national à Bobigny, contre 4,8 en France. De plus, le tribunal de grande instance de Bobigny, pourtant deuxième de France par le volume d'activité, arrivait dernier concernant le ratio d'effectif de magistrats du siège et du parquet. Ces indicateurs viennent alourdir le sentiment des habitants de Seine-Saint-Denis d'un abandon des politiques publiques alors même qu'il est l'un des départements ayant le plus été l'objet de politiques publiques ces dernières années. En conséquence de quoi, il lui demande de bien vouloir préciser quel est le plan d'action envisagé pour la justice dans le département de la Seine-Saint-Denis afin de garantir aux contribuables dyonisiens comme partout ailleurs l'accès au service public de la justice.

Question 15489 — industrie

France · National Assembly

M. Patrice Anato attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'accompagnement de l'industrie aéronautique française. Le secteur aéronautique français au sens large, qu'il soit civil, militaire et spatial était, en 2015, le second exportateur mondial derrière les États-Unis. En 2018, tout comme en 2017, l'industrie aéronautique française devrait signer une nouvelle année de records en terme d'activité et représente toujours le premier contributeur à la balance commerciale de la France. Toutefois, le maintien de la compétitivité et du savoir-faire français passe indubitablement par un accompagnement des petites et moyennes entreprises du secteur. Pilotés par le Groupement des industries françaises aéronautiques et spatiales (GIFAS), avec le soutien financier des régions et de l'État, deux plans ont précédemment permis à 400 PME de suivre la montée en cadence d'Airbus et des autres grands donneurs d'ordre tout en réduisant les problèmes de non-qualité et de retard de livraison. Un nouveau plan de modernisation a été annoncé le 10 décembre 2018. Ce nouveau plan devrait être consacré à la transformation numérique des entreprises et devrait s'adresser à quelque 300 PME. En conséquence de quoi, il lui demande de préciser quel est le sens de ce nouveau plan dans la politique aéronautique de la France et quels sont les retours sur investissement attendus.

Question 15457 — État

France · National Assembly

M. Patrice Anato attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement, sur la mise en perspective des réformes gouvernementales. Depuis plusieurs semaines, un mouvement inédit et citoyen baptisé les « Gilets jaunes » est au cœur de l'actualité politique française. Outre des revendications concernant le pouvoir d'achat, ce mouvement émet d'autre revendications relatives notamment à la représentativité et à la citoyenneté. Parmi les nombreuses listes des revendications des « Gilets jaunes », certaines demandes concernent des réformes passées ou actuellement menées et donc des sujets sur lesquels la représentation nationale et le Gouvernement ont pu débattre, c'est le cas, par exemple, pour la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie ou la loi pour la confiance dans la vie politique. Les « infox » alimentées par des personnes peu scrupuleuses de la vérité et les thèses complotistes proliférant sur les réseaux sociaux compliquent l'exercice d'une démocratie représentative basée sur le lien de confiance. De plus, l'absence de compréhension du sens et de la perspective des réformes engagés a contribué à alimenter le sentiment de défiance et de fracture au sein de notre société envers les gouvernants. À l'occasion de la concertation de trois mois annoncée par le Président de la République et le Premier ministre, il lui demande de préciser quelles seront les actions mises en œuvre par le porte-parolat afin que les réformes soient mieux expliquées et comprises par les citoyens.

Question 15453 — espace et politique spatiale

France · National Assembly

M. Patrice Anato interroge Mme la ministre des armées sur la nouvelle stratégie spatiale de défense française. En juillet 2018, le Président de la République avait eu l'occasion d'expliquer sa stratégie nationale pour 2019 visant à « embrasser les incroyables potentialités de l'espace tout en répondant à la conflictualité qu'elle suscite ». En effet, le domaine spatial est devenu un espace de confrontation alors que l'on assiste à une banalisation de son usage. Les Etats-Unis ont annoncé vouloir se doter d'une force armée spatiale d'ici 2020. L'autonomie stratégique de la France passera par sa faculté à investir le cyberespace et l'espace exoatmosphérique. Dans la loi de programmation militaire 2019-2025, est réaffirmé l'intérêt stratégique que représente l'espace notamment avec un investissement sur le renouvellement des satellites de 3,6 milliards d'euros. Il y a un an, l'astronef Luch-Olymp avait tenté d'espionner le satellite français Athena-Fidus. Cet épisode illustre plus que jamais la nécessité pour la France d'être en mesure de se doter d'une capacité de surveillance. En conséquence de quoi, il lui demande de bien vouloir préciser quelles sont les pistes étudiées par le ministère et dans quelle mesure la coopération avec l'Europe est envisagée dans ce domaine.

Question 15436 — élus

France · National Assembly

M. Patrice Anato appelle l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement sur la défiance grandissante des citoyens français envers l'institution parlementaire et sur les agressions subies par les élus. Dans l'enquête BVA pour Sciences Po, L'Obs et France Inter réalisée à l'occasion du 60e anniversaire de la Ve République du 29 au 30 août 2018, 72 % des sondés estimaient que l'Assemblée nationale reflétait mal la diversité des opinions et 93 % des sondés considéraient qu'une réforme des institutions - dont l'Assemblée et le Sénat - était nécessaire (voire dans une moindre mesure la suppression du Sénat). À cela, il faut ajouter la défiance qui s'installe dans la société à l'endroit des parlementaires. Ainsi, dans un sondage Harris Interactive pour l'ONG Transparency International France et Tilder réalisé en août 2016, on apprenait que 77 % des Français considéraient que les députés et sénateurs français étaient corrompus. Si la violence envers les élus n'est pas une question nouvelle, elle semble s'être banalisée, et même parfois légitimée sur les réseaux sociaux ou dans des discours politiques irresponsables face à la « violence étatique ». En juillet 2017, les violences physiques à l'encontre de Mme la députée Lauriane Rossi avaient déjà interpellé. Un an plus tard, il était de même contre les menaces antisémites et sexistes adressées à la présidente de la commission des lois, Mme Yaël Braun-Pivet. Aujourd'hui, en marge de la crise que connaît le pays, on rapporte plusieurs histoires de permanences saccagées et dégradées, de mise en danger de la vie de parlementaires par la divulgation d'adresses personnelles, intrusion à domicile voire même réception de balles de fusil. Sur les réseaux sociaux, nombreux sont les députés abreuvés d'injures et de menaces, plusieurs commentaires en appelant même à attenter à leur vie. Parmi les revendications des « gilets jaunes », plusieurs concernent le Parlement ou la mise en place d'une assemblée citoyenne. Si la colère qui s'exprime légitimement dans nos rues depuis plusieurs jours se fonde sur la volonté d'une meilleure participation à la vie démocratique et citoyenne ainsi que sur un pouvoir d'achat corrélé à l'investissement dans le travail, les attaques contre les institutions de la République et contre des représentants qui sont à l'Assemblée nationale par la volonté du suffrage de leurs concitoyens et donc du peuple, est préoccupante. En conséquence de quoi, il lui demande de préciser de quelle manière le Gouvernement est garant de toutes les institutions de la République dans le respect de la séparation des pouvoirs et quel est le régime prévu pour protéger les élus qui feraient face à des menaces inadmissibles dans l'exercice de leurs fonctions.

Question 15429 — discriminations

France · National Assembly

M. Patrice Anato interroge Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur les discriminations dans l'entreprise. La France possède aujourd'hui un arsenal juridique bien défini visant à condamner les faits de discrimination au travail que ce soit lors de l'embauche, pendant la période d'emploi et lors de la rupture de la relation de travail. Toutefois, dans les faits, comme le rapporte le onzième baromètre sur la perception des discriminations dans l'emploi publié par le Défenseur des droits en partenariat avec l'Organisation internationale du travail (OIT) publié le mercredi 27 septembre 2017, 14 % des personnes interrogées déclarent avoir au moins une fois été confrontées à des propos ou des comportements sexistes depuis les cinq dernières années. Ces pourcentages déjà alarmants atteignent 54 % pour les femmes non blanches de 18 à 44 ans et 43 % pour les femmes en situation de handicap. Faire de la France une chance pour tous est l'un des leitmotivs du Président de la République, mais la discrimination au travail est un reniement des valeurs de la République française et de l'égalité et de la fraternité qui composent sa devise. En conséquence de quoi, il lui demande quelles actions elle entend mener pour lutter contre ce fléau.

Question 15428 — développement durable

France · National Assembly

M. Patrice Anato interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la conciliation entre écologie et justice sociale. Depuis plusieurs semaines, un mouvement inédit et citoyen, les « gilets jaunes », est au cœur de l'actualité politique française. Parmi leurs revendications initiales, se trouvait la suppression de certaines taxes liées à la fiscalité écologique, notamment sur le carburant. La fiscalité écologique française est loin d'être la plus élevée d'Europe mais elle est parfois ressentie avec injustice et circonspection par les citoyens français. Cette double conciliation, la lutte pour l'environnement et la lutte contre les inégalités qui est à l'origine même de la titulature du ministère de la transition écologique et solidaire, est l'une des questions essentielles de la trajectoire sociétale et politique de la France. En conséquence de quoi, il lui demande de bien vouloir préciser de quelle manière le Gouvernement envisage cette question et compte sensibiliser les citoyens aux nécessités d'agir pour la planète.

Question 15427 — départements

France · National Assembly

M. Patrice Anato interroge M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sur la plainte déposée par huit maires de Seine-Saint-Denis à l'encontre de l'État français. Le samedi 15 décembre 2018, huit maires de Seine-Saint-Denis ont émis la volonté de déposer un recours indemnitaire contre l'État français pour « rupture de l'égalité républicaine ». Au début du mois de décembre 2018, c'était le président du conseil départemental de Seine-Saint-Denis qui alertait que si rien n'était fait, la capacité de désendettement du département atteindrait 41 ans en 2021 soit une situation de quasi-faillite. Le département de Seine-Saint-Denis est le département le plus pauvre de France métropolitaine. Dans tous les domaines régaliens, que ce soit la police, la justice ou l'éducation, les services publics ne sont pas assurés dans les meilleures conditions comme cela a pu être souligné dans le rapport parlementaire proposé par MM. les députés Rodrigue Kokouendo et François Cornut-Gentille. Cette situation qui dure depuis plusieurs années trouve des débuts de réponse dans les nombreux plans et réformes prévues par le Gouvernement notamment le plan pauvreté ou des mesures comme les emplois francs et le dédoublement des classes. En 2016, la Seine-Saint-Denis est le sixième département le plus peuplé de France, l'accompagnement des mairies et du département afin d'assurer l'accès aux services républicains pour la population séquano-dyonisienne est donc plus jamais d'actualité. En conséquence de quoi, il lui demande de bien vouloir préciser la position du Gouvernement concernant les inquiétudes soulevées par les élus de Seine-Saint-Denis et ce qui est envisagé de mettre en place afin de répondre à la situation d'inégalité territoriale que connaît ce département.

Question 15357 — sports

France · National Assembly

M. Patrice Anato attire l'attention de Mme la ministre des sports sur le devenir du stade de France faisant suite au référé de la Cour des comptes portant sur le contrat de concession rendu public le 21 novembre 2018. Inauguré en 1998, le stade de France est une réussite architecturale, urbaine et fonctionnelle qui fait la fierté des citoyens de la Seine-Saint-Denis mais au-delà de la France toute entière. Associé dans l'inconscient collectif à de grands succès sportifs nationaux et parmi les plus beaux instants de l'unité nationale, le stade de France fait partie intégrante du patrimoine collectif et dyonisien. À l'international, le stade de France est l'une des incarnations sportives de l'excellence de la France. Il sera, alors que Paris et la Seine-Saint-Denis accueilleront le sport, le théâtre des cérémonies d'ouverture et de clôture de deux grandes compétitions mondiales : les cérémonies de clôtures et d'ouvertures de la coupe du monde de rugby 2023 et les jeux Olympiques et Paralympiques 2024. Or, après 20 ans d'exploitation, le stade de France n'a plus les mêmes standards internationaux d'excellence que des stades de taille et de prestige comparables. L'enveloppe de 50 millions d'euros dédiée à la rénovation du stade de France dans le cadre des jeux Olympiques semble, à ce titre, insuffisante si les efforts consentis sont purement cosmétiques. Le concessionnaire propose un projet à la fois ambitieux et respectant les standards environnementaux pour moderniser cet ensemble. Ce projet autofinancé serait neutre pour les finances publiques et le contribuable et respecterait le cadre financier établi pour les jeux Olympiques. Mis en chantier dans les plus brefs délais, ce serait un stade rénové qui accueillerait le monde dès la coupe du monde de rugby 2023. Juridiquement, une telle rénovation s'inscrirait dans la directive de 2014 relatives aux concessions, qui ont été transposées en droit français par voie d'ordonnance, en janvier 2016. La Cour des comptes estime qu'il est nécessaire de régler au plus tôt les conditions d'accueil de la coupe du monde de rugby 2023 et des jeux Olympiques 2024 et de décider rapidement de l'avenir du stade de France au-delà de la fin de la concession en 2025, en privilégiant un désengagement des finances publiques par la cession de l'ouvrage au profit d'une structure associant un gestionnaire exploitant aux fédérations sportives nationales. Cet ouvrage fait partie du patrimoine de la France et de la Seine-Saint-Denis, sa rénovation l'inscrirait durablement dans l'héritage des jeux Olympiques 2024. En conséquence de quoi, il lui demande de préciser quelle est la position du Gouvernement à ce sujet et dans quelle mesure il pourrait être privilégié l'hypothèse d'une mise en chantier des travaux dans la perspective de la coupe du monde de rugby 2023 et de l'accueil des jeux Olympiques et Paralympiques.

Question 14606 — politique extérieure

France · National Assembly

M. Patrice Anato attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'aide bilatérale à l'éducation consacrée par la France en Afrique subsaharienne et aux 17 pays désignés comme prioritaires pour l'aide au développement (APD) française par le Comité interministériel pour la coopération internationale et le développement, sur lesquelles la France s'est engagée à concentrer ses efforts en termes de subventions. Selon les chiffres déclarés par la France au Comité pour l'aide au développement de l'OCDE au titre de l'APD pour l'année 2016, qui sont les dernières données disponibles, la France a consacré, pour cette année, 992 millions d'euros (1 133 millions dollars) d'aide bilatérale à l'éducation dans les pays en développement. Sur ce total, seulement 25,7 % sont dirigés vers les pays d'Afrique subsaharienne, 17,7 % vers les pays prioritaires de l'APD et 4,2 % vers le Sahel. L'appui aux systèmes d'éducation de base, qui comprend le préscolaire, le primaire et l'alphabétisation ainsi que l'acquisition de compétences « de base » pour les adultes selon la définition de l'éducation de base retenue par l'UNESCO, ainsi que par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères, ne représente que 13 % de l'aide bilatérale à l'éducation dans les pays d'Afrique subsaharienne et 25 % dans les pays du Sahel. L'éducation de base doit être assurée à chacun sans discrimination ni exclusion dans la mesure où elle vise à l'acquisition de connaissances et de compétences pour répondre aux besoins fondamentaux, et le plein épanouissement de la personne humaine. En 2019, la France présidera le G7. Dans cette perspective, elle a affiché la volonté politique de conduire avec l'Afrique la bataille contre les inégalités et de lancer un élan mondial pour l'éducation, dont elle entend prendre le leadership . C'est un message positif qui doit être vecteur d'un soutien renforcé de la France à l'éducation dans les pays d'Afrique subsaharienne où, selon l'ONU, le nombre d'enfants à scolariser augmentera pour atteindre 444 millions en 2030. Afin que l'aide bilatérale à l'éducation puisse répondre aux besoins éducatifs les plus fondamentaux et urgents, il lui demande quelles mesures permettant une véritable priorisation des pays les plus pauvres et de l'éducation de base dans l'aide bilatérale à l'éducation sont aujourd'hui envisagées. Il souhaite également savoir quels engagements seront pris, dans le cadre du G7 2019, pour que la France contribue, en coordination avec l'ensemble de la communauté internationale, y compris les pays partenaires, à renforcer les capacités des États les plus fragiles en matière de conception et de mise en œuvre des politiques éducatives.

Question 14550 — femmes

France · National Assembly

M. Patrice Anato attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la situation des femmes sans domicile fixe. En 2013, un rapport de l'INSEE, reposant sur des chiffres de 2012, estimait qu'il y avait en France, 141 500 personnes sans domicile fixe en France métropolitaine. Par rapport aux chiffres de 2001, cela représentait une augmentation de près de 50 %. En 2018, la situation semble avoir empiré et reste hautement préoccupante. Parmi les personnes sans-abri, on estime que 38 % seraient des femmes. À la situation d'extrême précarité dans laquelle elles se trouvent en tant que sans-abri s'ajoute un risque plus élevé d'agressions et de violences sexuelles ainsi que des difficultés à accéder à certains besoins d'hygiène notamment en période de menstruations. Une ancienne sans-abri, Mme Anne Lorient, a témoigné avoir été violée soixante-dix fois en dix-sept ans à la rue. L'ensemble des associations et des ONG qui luttent en faveur des personnes sans-abri et en particulier des femmes sans-abri soulignent que la santé et la sécurité sont pour elles des enjeux majeurs de survie ce qui conduit la majorité d'entre elles à s'invisibilité pour se protéger ou par honte. En conséquence de quoi, il lui demande de bien vouloir préciser de quelle manière son secrétariat d'État accompagne les associations qui œuvrent en faveur de l'intégration et de la réinsertion des femmes sans-abri et quelles sont les actions spécifiques envisagées par le Gouvernement afin d'identifier et de sortir ces femmes de la misère de la rue.

Question 14487 — administration

France · National Assembly

M. Patrice Anato attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur la situation des 1 715 titulaires de la fonction publique de nationalité britannique. Le 29 mars 2019, conformément au résultat du référendum britannique sur le Brexit , le Royaume-Uni quittera officiellement l'Union européenne. Cette situation inédite aura plusieurs conséquences et impactera les nombreux ressortissants britanniques sur le territoire. Parmi ces ressortissants, 1 715 sont titulaires de la fonction publique. En vertu de l'article 5 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 198 portant droits et obligations des fonctionnaires, les ressortissants britanniques en tant que ressortissants d'un État membre de la communauté européenne ont accès au statut de fonctionnaire dans les conditions prévues au statut général. En quittant l'Union européenne, les ressortissants britanniques perdront le bénéfice de la nationalité européenne et ne pourront plus se revendiquer de l'article 5 bis. Ils perdront de facto leur statut de fonctionnaire. La radiation serait donc quasi automatique en cas de non accord entre l'Union européenne et le Royaume-Uni ou repoussée après décembre 2020 en cas d'accord. La situation est inédite car elle pourrait faire perdre le bénéfice d'un concours réussi à des fonctionnaires qui sont parfois sur le territoire français depuis des décennies et qui contribue chaque jour au service public à la française. En conséquence de quoi, il lui demande quelles sont les mesures qui seront spécifiquement prises à l'encontre des titulaires de la fonction publique de nationalité britannique dès la sortie officielle du Royaume-Uni de l'Union européenne et ce qui sera fait afin d'assurer à ces derniers l'inaliénabilité de leur statut de fonctionnaire et des protections sociales et professionnelles y afférent qui sont l'un des principes fondamentaux du droit public français.

Question 12204 — logement

France · National Assembly

M. Patrice Anato attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la situation des « bébés sans-abri » et des femmes enceintes ou mères sans domicile fixe dans le département de Seine-Saint-Denis. Dans un communiqué du 30 août 2018, l'association Interlogement 93, responsable des appels aux 115 et de la gestion de l'hébergement d'urgence en Seine-Saint-Denis, alertait sur la situation de femmes tout nouvellement enceintes qui avaient dû quitter les maternités où elles avaient accouché pour se retrouver à la rue avec leurs nouveau-nés faute de solution d'hébergement. Ces situations particulièrement scandaleuses prennent place dans un département où le taux de mortalité infantile est l'un des plus élevés de France - 4,43 décès pour 1 000 personnes pour 3,7 au niveau national - et où la saturation des places d'hébergement d'urgence et du dispositif d'accompagnement des mères sans abri est particulièrement importante. En conséquence de quoi, il lui demande de bien vouloir énoncer les solutions prévues par le Gouvernement pour remédier à cette situation et redonner leur dignité à ces femmes enceintes et ces mères de nourrissons sans abri.

Amendement AC103 — ART. 1ER QUINQUIES C

France · National Assembly · 2 February 2022

Amendement 68 — APRÈS ART. 2

France · National Assembly · 22 January 2022

Amendement 67 — ART. PREMIER

France · National Assembly · 22 January 2022

Amendement 4 — ART. PREMIER

France · National Assembly · 17 January 2022

Amendement 19 — ART. 2

France · National Assembly · 17 January 2022

Amendement 18 — ART. PREMIER

France · National Assembly · 17 January 2022

Amendement 5 — ART. 2

France · National Assembly · 10 January 2022

Amendement 4 — ART. PREMIER

France · National Assembly · 10 January 2022