Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Amendment · Amendement

2409

Amendement 2409 — APRÈS ART. 9

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

29 May 2019

Last action

6 June 2019 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Damien Pichereau, Jean-Charles Colas-Roy, Christophe Arend, Pascale Boyer, Danielle Brulebois, Stéphane Buchou, Lionel Causse, Jean-François Cesarini, Yolaine de Courson, Jennifer De Temmerman, Jean-Baptiste Djebbari, Loïc Dombreval, Laurence Gayte, Yannick Haury, Sandrine Josso, Stéphanie Kerbarh, Jacques Krabal, Pascal Lavergne, Sandrine Le Feur, Jean-Claude Leclabart, Laurence Maillart-Méhaignerie, Sandra Marsaud, Marjolaine Meynier-Millefert, Adrien Morenas, Sophie Panonacle, Alain Perea, Patrice Perrot, Barbara Pompili, Véronique Riotton, Laurianne Rossi, Nathalie Sarles, Vincent Thiébaut, Frédérique Tuffnell, Caroline Abadie, Damien Adam, Lénaïck Adam, Saïd Ahamada, Éric Alauzet, Ramlati Ali, Aude Amadou, Patrice Anato, François André, Pieyre-Alexandre Anglade, Jean-Philippe Ardouin, Stéphanie Atger, Laetitia Avia, Florian Bachelier

Subjects

Discovery layer

Source updated

6 June 2019

Official sourceShare

Summary

Le code des transports est ainsi modifié : 1° L’article L. 2132‑7 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : – À la première phrase, le mot : « nécessaires » est remplacé par le mot : « utiles » ; – À la seconde phrase, après le mot : « ferroviaires », sont insérés les mots : « , les autres candidats au sens du livre I er de la deuxième partie » ; b)  Le second alinéa est ainsi modifié : – Les mots : « les informations statistiques » sont remplacés par les mots : « toute information statistique » ; – Après les mots : « ferroviaires », sont insérés les mots : « , les autres candidats au sens du livre I er de la deuxième partie » ; 2° Le second alinéa de l’article L. 3111‑24 est ainsi modifié : a) Les mots : « les informations statistiques » sont remplacés par les mots : « toute information statistique » ; b) Il est complété par les mots : « , ainsi que les informations économiques, financières et sociales correspondantes » ; 3° Le second alinéa de l’article L. 3114‑11 est ainsi modifié : a) Les mots : « les informations statistiques » sont remplacés par les mots : « toute information statistique » ; b) Sont ajoutés les mots : « , ainsi que les informations économiques, financières et sociales correspondantes ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 29 May 2019

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 6 June 2019

    Publication

    Source: datePublication

  3. 6 June 2019

    Adopté

    Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Showing 48 of 302 sponsors and actors.

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.