M. Raphaël Schellenberger interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la stratégie de l'État en matière de préservation de l'équilibre sylvo-cynégétique en Alsace-Moselle. L'Alsace bénéficie d'un droit local de la chasse particulièrement intéressant pour la gestion des équilibres faune flore dans les milieux naturels tout en assurant une recette pour les communes qui peuvent ainsi mieux entretenir et protéger leurs espaces naturels et surtout en responsabilisant fortement les chasseurs, détenteurs d'un droit de chasse communal. Chaque année, les chasseurs sont tenus de réaliser un plan de chasse qui fixe, pour les cervidés, un minimum et un maximum de tir. Si ce plan de chasse n'est pas réalisé, l'adjudicataire de chasse se voit imposer une contravention pénale. Or de nombreux plans de chasse semblent davantage répondre d'une logique d'arbitrage entre services de l'État que d'une vraie stratégie de maintien d'un équilibre sylvo-cynégétique durable et bénéficiaire à la biodiversité des plaines et forêts alsaciennes. En effet, l'ONF effectue un lobbying intense pour augmenter toujours davantage les minima de tir, ce qui déstructure complètement la pyramide des âges de certaines populations sauvages et met leur présence en péril. C'est notamment le cas pour le daim, dont la présence à l'état sauvage en France n'a été constatée que dans les forêts de la plaine du Rhin. Ainsi, il s'interroge sur les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour tirer les avantages du système de chasse alsacien mosellan en matière de préservation de la biodiversité animale et floristique.
While it provides approximately 10% of passenger and freight traffic in France, rail transport represents only 1.6% of national energy consumption and emits less than 1% (0.4%) of greenhouse gas emissions linked to transport. In fact, more than 80% of rail traffic is carried out using electrical energy. In order to participate in achieving the objective set by the Government, and affirmed in the climate plan presented on July 6, 2017, aiming to achieve “carbon neutrality in 2050”, a mission was entrusted to Mr. MP Benoît Simian, relating to the “greening” of the residual part of the fleet of railway rolling stock running on diesel. This mission will carefully study the situation in France and foreign examples, and will formulate appropriate recommendations, at the end of an analysis socio-economic of available technologies and energies. The Government also asked the mission to pay particular attention to the possibilities offered by hydrogen, which has seen encouraging recent developments in Germany. The results of the mission are expected by the end of the year.
M. Raphaël Schellenberger interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'alourdissement des tâches administratives qui pèsent sur le quotidien des directeurs des écoles primaires. La fonction de directeur place ce dernier au croisement de l'ensemble des problématiques liées à la vie de son établissement. Ce positionnement singulier, constituant tout à la fois une exigence et un atout, repose sur un équilibre aujourd'hui menacé : une faculté à être non seulement directeur mais également à demeurer un enseignant parmi les enseignants. Cet équilibre est progressivement rompu par le poids croissant des tâches administratives relevant de la compétence du directeur qui l'éloigne inévitablement de ses prérogatives d'enseignant. L'inquiétante tendance au regroupement des écoles dans nombre de territoires ruraux vient renforcer cette dynamique faisant grandir la distance entre les missions de direction et d'enseignement. Il l'interroge donc sur les mesures que le Gouvernement entend proposer afin de mieux définir les missions des directeurs des écoles et de pérenniser l'équilibre entre d'une part l'exercice de ladite direction et d'autre part le précieux temps d'enseignement.
M. Raphaël Schellenberger interroge Mme la ministre des armées sur l'octroi d'une aide financière aux orphelins dont les parents, « Malgré Nous » d'Alsace-Moselle, ont été enrôlés de force dans la Wehrmacht. Le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale ne permet pas, en l'état actuel, d'instaurer des mesures de réparation à l'égard des enfants orphelins de parents « Malgré Nous » morts pendant la Deuxième Guerre mondiale. Le 8 mai 2010, lors de la commémoration du 65ème anniversaire de la Victoire du 8 mai 1945, le Président de la République Nicolas Sarkozy avait exprimé, à Colmar, le soutien de la Nation à l'égard de cette souffrance si longtemps tue, « qui a laissé dans le cœur de chaque Alsacien et de chaque Mosellan une profonde et secrète blessure dont la douleur n'est pas éteinte », soulignant ce jour « que le destin tragique de ces hommes fait partie de notre histoire nationale, de notre mémoire collective et que leur douleur mérite la compréhension et le respect. La compréhension et le respect que l'on doit à ceux auxquels nous lie le sentiment profond d'appartenir à une même nation fraternelle qui a partagé tant d'épreuves ». Ces plus de 130 000 hommes, dont 30 000 perdirent la vie au combat et 10 000 restèrent portés disparus, furent les victimes d'un crime de guerre. Il lui demande donc quelles dispositions le Gouvernement entend prendre afin d'intégrer les orphelins de ces incorporés de force au champ couvert par le décret du 27 juillet 2004 et selon quel calendrier de mise en œuvre.
M. Raphaël Schellenberger appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les modalités comptables d'affectation des subventions publiques d'investissement reçues par les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA). Les CUMA permettent l'utilisation en commun, par des agriculteurs, de tous moyens propres à faciliter ou développer leur activité économique, à améliorer et à accroître les résultats de cette activité comme l'achat de matériel en commun. Actuellement, les subventions intègrent directement les fonds propres en compte de réserve indisponible sans transiter par le compte résultat. Or ces fonds alimentent la trésorerie mais ne peuvent être mobilisés comptablement pour compenser les charges d'utilisation du matériel. Les charges sont alors supportées par les adhérents ce qui freine la performance économique. Une modification de ce dispositif entraînerait une réduction du prix facturé aux adhérents et par conséquent une diminution des coûts de production sans avoir un impact budgétaire sur l'État. Cela permettrait alors d'accroître les résultats de l'activité des adhérents, finalité des coopératives. Il l'interroge donc sur les mesures envisagées par le Gouvernement pour améliorer le dispositif comptable d'affectation de ces subventions.
M. Raphaël Schellenberger appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'interdiction des préenseignes dérogatoires hors agglomérations et dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants. Une préenseigne dérogatoire est un panneau de signalisation situé aux abords des agglomérations à destination des usagers de la route et des touristes. La protection de la qualité du cadre de vie est un enjeu majeur, il est indispensable de préserver nos paysages et de lutter contre les abus. Cependant, cette signalétique directionnelle est souvent nécessaire à la survie des cafés, hôtels et restaurants. Leur interdiction pénalise les zones rurales déjà fragilisées. La perte de chiffre d'affaires est évaluée, selon l'Union des métiers et des industries de l'hôtellerie (UMIH) et la Fédération internationale des logis (FIL), à -25 % pour les établissements privés d'une telle signalétique. En effet, ces préenseignes sont, pour beaucoup, la seule et unique communication accessible. Elles sont actuellement admises s'agissant des activités de fabrication ou de vente de produits du terroir. Il interroge donc le Gouvernement sur une éventuelle extension de cette autorisation pour les cafés, hôtels et restaurants d'utiliser des préenseignes dérogatoires en modifiant l'article L. 581-19 du code de l'environnement.
M. Raphaël Schellenberger appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des enfants atteints d'autisme par les instituts médico-éducatifs (IME). Ces instituts prennent en charge des enfants et adolescents handicapés atteints de déficience mentale. Ils assurent une éducation adaptée et un accompagnement médico-social. Ces instituts permettent une socialisation primordiale pour ces jeunes. Chaque enfant a droit à l'éducation, cette dernière doit s'imposer comme une priorité. Cependant, la prise en charge de l'autisme reste insuffisante en France. Les familles, déjà démunies face au handicap, affrontent le parcours du combattant pour scolariser leur enfant. Certains parents n'ont d'autre choix que d'abandonner leur emploi. En effet, les temps d'attente sont très longs, s'élevant par exemple à trois ans à Bollwiller. Dans le Haut-Rhin, 250 familles sont sur liste d'attente. Il paraît urgent que les agences régionales de la santé puissent mobiliser des fonds supplémentaires pour ouvrir de nouvelles places. Il interroge donc le Gouvernement sur les mesures envisagées pour améliorer la prise en charge des enfants atteints d'autisme notamment à travers une augmentation des places dans les IME.
M. Raphaël Schellenberger appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la non publication à ce jour d'un rapport rendu par l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) en janvier 2017 sur « Les centres de santé dentaires : propositions pour un encadrement améliorant la sécurité des soins ». Cité en page 53 du rapport de l'IGAS sur « Les réseaux de soins » (juin 2017), il apporterait un éclairage bienvenu pour le débat public alors que le souvenir de l'affaire Dentexia doit constituer une ligne rouge à ne plus franchir. Aussi, il prie Mme la ministre de bien vouloir lui communiquer l'état d'avancement de la publication de cet indispensable document.
M. Raphaël Schellenberger interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les inquiétudes grandissantes quant à une chute annoncée des taux de subventions pour l'assainissement non collectif (ANC) par les Agences de l'eau. Comme exprimé par de nombreux parlementaires à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances pour 2018, les reculs répétés du budget des Agences de l'eau se matérialisent aujourd'hui par l'incapacité à financer certains programmes pourtant indispensables. Ainsi, il semble que l'Agence de l'eau Rhin-Meuse, contrainte à réaliser rapidement d'importantes coupes budgétaires, envisage de limiter, voire même d'annuler totalement, à partir du 1er mars 2018, sa participation financière à des opérations de réhabilitation d'installations d'assainissement non collectif non conformes. Il demande donc au Gouvernement d'apporter les éléments de précision dont il pourrait disposer à cet égard et de détailler les mesures envisagées pour permettre le respect des engagements pris avec les collectivités au-delà du 1er mars 2018.
M. Raphaël Schellenberger interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la réflexion engagée en faveur du passage au statut d'entreprise de service à la personne pour les réparateurs indépendants. Alors que 150 entreprises de réparation disparaissent tous les ans, compte tenu de l'augmentation conjointe des coûts de main-d’œuvre et de déplacement, un groupe de travail de l'ADEME a proposé de classer la réparation de l'électroménager comme service à la personne, avec pour conséquence directe la possibilité, pour les consommateurs, de disposer de chèques emploi-service afin de compenser une partie des coûts de la réparation. Il lui demande donc de préciser l'état des travaux relatifs à une telle évolution et de détailler si cette option ne devait pas être retenue, les autres mesures envisagées pour mieux accompagner le développement des réparateurs indépendants.
M. Raphaël Schellenberger appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports au sujet du concours interne de conseiller principal d'éducation (CPE). L'arrêté du 23 novembre 2021 fixant au titre de l'année 2022 le nombre de postes offerts aux concours externe, interne et troisième concours de recrutement des CPE est fixé ainsi qu'il suit : concours externe : 560 postes ; troisième concours : 10 postes ; concours interne : 70 postes. À titre de comparaison, les chiffres de la répartition de 2020 étaient déjà très inégalitaires (environ 70 admis au concours interne contre 270 admis au concours externe). Le nombre de postes offerts en 2022 au concours interne représente donc seulement 12,6 % du nombre total de postes pour le concours de recrutement des CPE. Pourtant les candidats du concours interne sont bien souvent des CPE contractuels ou assistants d'éducation. Ces personnels possèdent donc une grande expérience de terrain qui ne semble pas être reconnue à sa juste valeur. Les assistants d'éducation disposent de surcroît d'un statut très précaire puisqu'ils sont recrutés par contrat de droit public d'une durée d'un, deux ou trois ans, renouvelable plusieurs fois, pendant une durée maximum de 6 ans et une rémunération au salaire minimum. Ainsi, M. le député aimerait connaître la position du Gouvernement concernant une répartition plus équitable du nombre de postes offerts au concours interne de recrutement des CPE. Aussi, il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'améliorer le statut des assistants d'éducation, indispensables au bon fonctionnement des établissements scolaires.
M. Raphaël Schellenberger attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les formations professionnelles dans les filières des métiers d'art et plus particulièrement sur le titre professionnel « créateur en arts céramiques ». En effet, suite au non-renouvellement de son titre « créateur en arts céramiques » inscrit au répertoire national des certifications professionnelles (par arrêté du 28 juillet 2017 et publié au Journal officiel le 5 août 2017), l'Institut européen des arts céramiques (IEAC) s'inquiète des critères appliqués par France compétences, nouvel opérateur de l'État dans l'attribution des certifications professionnelles. Comme le rappellent les professionnels de ce secteur, la certification est un critère essentiel puisqu'elle atteste à la fois de très bonnes compétences en production céramique en parfaite autonomie et permet aux futurs titulaires du titre une opposabilité de leur qualification dans le marché du travail. De fait, cet institut se trouve dans l'attente du renouvellement de la certification de sa formation professionnelle au sein du répertoire national des certifications professionnelles. Celle-ci s'avère de surcroît déterminante pour la pérennité de leurs financements et, donc, de leur action de transmission d'un savoir-faire d'exception dans le temps. Il lui demande à cet égard quelle mesure le Gouvernement entend mettre en œuvre pour permettre à nouveau la reconnaissance des certifications professionnelles de ce secteur qui concerne nombre de professionnels et qui pérennise le patrimoine culturel régional auquel les Français sont très attachés.
M. Raphaël Schellenberger attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet de la fin des consultations médicales par téléphone. La crise de la covid-19 a obligé l'ensemble du corps médical à s'adapter et à expérimenter de nouvelles manières de fonctionner. Durant cette période, les consultations médicales ont pu être effectuées par des médecins généralistes par téléphone mais ce dispositif a pris fin le 1er juin 2021 avec la fin de l'état d'urgence sanitaire. Cette situation est regrettée par de nombreux médecins qui sont confrontés à une baisse des effectifs de la profession, baisse qui ne va que s'accentuer dans les années à venir. Les médecins généralistes doivent ainsi prendre en charge un nombre croissant de patients, ce qui surcharge leur agenda. Les consultations téléphoniques avaient l'avantage de fluidifier le dispositif de consultation et de répondre facilement aux demandes ne nécessitant pas d'examen clinique. Ils soulignent également que même si les consultations par vidéotransmission sont toujours possibles, les patients ne bénéficient pas systématiquement du matériel adéquat. Il lui demande à cet égard si le Gouvernement entend mettre à nouveau en vigueur les dispositions relatives à la consultation par téléphone pour faire face au nombre accru de patients engendré par la pénurie de médecins en France.
M. Raphaël Schellenberger interroge Mme la ministre de la transition écologique sur l'utilisation du chèque énergie. En effet et d'après les données du ministère, 5,8 millions de foyers ont besoin de ce dispositif pour se chauffer. Aussi, selon l'Observatoire de la précarité énergétique, la part des ménages en situation de précarité énergétique est évaluée à 20 %. Ce constat préoccupant n'a cessé de croitre au cours de cette dernière décennie et doit donc susciter l'attention des pouvoirs publics. Or la loi n° 2010-1488 dite NOME (nouvelle organisation du marché de l'électricité) du 7 décembre 2010 et la mise en place en 2011 du dispositif ARENH (accès régulé à l'énergie nucléaire historique) vont précisément à l'encontre des besoins en énergie électrique des ménages et donc, du pouvoir d'achat des Français. En effet, l'ARENH permet aux fournisseurs d'électricité concurrents d'EDF en France de racheter à ce dernier une partie (près d'un quart) de sa production nucléaire selon un tarif fixé en 2012 s'établissant à 42 euros/MWh avec un volume global maximal de 100 TWh/an. Ce tarif très avantageux permet auxdits fournisseurs concurrents de réaliser des marges importantes alors même qu'ils n'ont pas eu à investir dans les infrastructures de production. L'instauration de ce tarif assure un prix modique de l'énergie à ces entreprises qui la redistribueront en concurrence avec le distributeur historique, EDF. In fine , c'est donc sur les ménages que se répercute une hausse des tarifs. Il lui demande à cet égard quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place afin de répondre à cette problématique qui impacte directement une part importante des foyers français.
M. Raphaël Schellenberger appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur les leviers d'action dont disposent les fourrières en cas de non règlement des frais avancés par celles-ci à la suite de la saisine d'un véhicule. Depuis l'entrée en application de l'article 98 de la loi n° 2019-1428, l'auteur d'une infraction grave au code de la route peut voir son véhicule placé en fourrière dès la commission de l'infraction. Certains individus, estimant les frais d'immobilisation, de déplacement, d'enlèvement et de gardiennage supérieurs à la valeur de leur véhicule, s'autorisent à ne pas récupérer ce dernier à la suite de sa saisine. Aussi, la couverture des frais engendrés par ces véhicules abandonnés se trouve alors supportée par la fourrière. Parce qu'il n'est pas acceptable que ce travail de mise en fourrière ne soit pas rémunéré, il l'interroge sur les leviers d'action dont peuvent disposer les fourrières pour faire face à ces situations et les mesures envisagées pour lutter contre de tels comportements.
M. Raphaël Schellenberger appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le manque de reconnaissance des accompagnants d'élèves en situation de handicap. Ayant pour vocation de favoriser l'autonomie de l'élève en l'accompagnant dans son cursus scolaire, les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) sont des acteurs-clés qui contribuent à la mise en place d'une école qui intègre chacun, pour offrir à tous les élèves en situation de handicap une scolarité adaptée à leurs besoins spécifiques. Toutefois, la faible valorisation salariale de ces missions, éloignée du fort niveau d'engagement requis, installe un manque de reconnaissance de cette profession, préjudiciable pour son attractivité alors même que les besoins exprimés sont forts. Face à cette situation, il interroge donc le Gouvernement sur les mesures envisagées afin de mieux reconnaître le rôle des AESH et davantage valoriser leurs missions.
M. Raphaël Schellenberger appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur le dossier d'inscription sur la liste du patrimoine mondial des « sites funéraires et mémoriels de la Première Guerre mondiale (front ouest) ». Ce dossier, porté par l'association Paysages et sites de mémoire de la Grande Guerre, propose d'inscrire au patrimoine mondial de l'Unesco 139 nécropoles militaires, rassemblant des tombes de ressortissants de plus de 100 États différents. Sont concernées les nécropoles de 14 départements français et 2 régions belges. Le dossier présente ainsi un double enjeu international et pédagogique. Le défi actuel est celui de maintenir l'intérêt des visiteurs malgré la fin du centenaire de la Première Guerre mondiale et de faire vivre un tourisme de mémoire. Par sa décision 42.COM 8B.24, le Comité du patrimoine mondial avait ajourné l'examen de la proposition. Des rapports d'experts réalisés à la demande du Comité de l'Unesco et d'ICOMOS international concluent que ces sites ne peuvent relever d'une inscription au patrimoine mondial et doivent être reconnus par des mécanismes alternatifs (sites de conscience, itinéraires culturels du Conseil de l'Europe). Cette préconisation ne tient aucunement compte du soutien apporté au dossier par un grand nombre d'États et traduit une forte réticence à l'inscription des dossiers mémoriels au patrimoine mondial. L'association, qui a reçu le soutien de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargées de la mémoire et des anciens combattants, sollicite la mobilisation du Gouvernement auprès de l'Unesco. Il l'interroge donc sur sa position sur ce dossier.
M. Raphaël Schellenberger appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le fonctionnement des certificats d'économie d'énergie. Depuis la loi POPE de 2005, le dispositif légal des certificats d'économie d'énergie impose aux vendeurs d'énergie de participer aux travaux de rénovation énergétique réalisés par les ménages, les professionnels, ou les collectivités, dans une perspective de réduction de la consommation énergétique, sous peine de sanction financière. Les vendeurs d'énergie peuvent traiter en direct avec les consommateurs, professionnels ou collectivités en finançant leurs travaux, ou passer par des sociétés intermédiaires qui se chargent du dossier de CEE et du financement des travaux, avant de revendre les CEE aux fournisseurs d'énergie. Pour cela, ces sociétés intermédiaires passent un contrat auprès des fournisseurs d'énergie, qui sont tenus de leur racheter les CEE. Or, il semblerait que les fournisseurs d'énergie mettent peu d'empressement à rémunérer les sociétés intermédiaires, entraînant de fait des retards dans l'octroi des aides. Les artisans, qui peuvent être amenés à jouer le rôle de banque auprès des particuliers en avançant le montant de l'aide, pâtissent également de ces retards accumulés. Alors que certains artisans accompagnent très sérieusement les projets des particuliers et permettent ainsi d'accélérer la décarbonation de la société, ce système de financement les ralentit et met leur trésorerie en danger. Les travaux ralentissent de ce fait. Aussi, il l'interroge sur les mesures qu'elle entend prendre pour accélérer l'octroi effectif des aides.
M. Raphaël Schellenberger appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les conséquences de la modification du code civil suisse en janvier 2017 pour les travailleurs frontaliers actifs ou retraités, travaillant ou ayant travaillé en Suisse, dans le cas d'une procédure de divorce. En janvier 2017, la Suisse a voté, via l'article 63 de la LFDIP (loi fédérale sur le droit international privé), la compétence exclusive de la juridiction suisse sur les avoirs financiers détenus sur le territoire helvétique. Les deuxième et troisième piliers de retraite, correspondant aux montants épargnés par les travailleurs frontaliers via le régime suisse de retraite par capitalisation, sont donc soumis à la juridiction suisse. Ces avoirs, reconnus en Suisse comme des biens communs, sont soumis au partage lors du divorce en cas de régime matrimonial de la communauté de biens réduite aux acquêts. Or la France considère ces avoirs comme des biens propres, si le deuxième pilier n'a pas été entamé. Ainsi, depuis l'entrée en vigueur de la loi suisse en 2017 et en dépit des conclusions du jugement de divorce français, un travailleur frontalier est soumis exclusivement à la juridiction suisse et ne peut conserver ses deux piliers. Aussi, il lui demande quelles sont les mesures que la France entend prendre pour trouver un accord permettant de remédier à cette ingérence de la juridiction suisse sur la juridiction française.
M. Raphaël Schellenberger appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les difficultés que les étudiants en lycées professionnels rencontrent lors de leurs recherches de stages pratiques du fait des mesures de restriction sanitaires et économiques prises par le Gouvernement durant la crise de covid-19. Ces périodes de formation en milieu professionnel sont obligatoires et font l'objet d'une note. Elles sont nécessaires pour valider leur cursus et obtenir le baccalauréat. Or le contexte sanitaire actuel complexifie leurs recherches, spécialement dans le secteur de l'hôtellerie et de la restauration. Ces stages représentent une part considérable de leur formation. La complexité à trouver une entreprise accueillante décourage les lycéens qui s'inquiètent du préjudice que pourrait leur porter leur manque d'expérience. Il l'interroge donc sur les mesures concrètes qu'il entend prendre pour soutenir les lycéens pénalisés, soucieux d'obtenir leur diplôme et de se constituer une véritable expérience professionnelle durant leur formation.
M. Raphaël Schellenberger interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, sur la constitution en cours d'une ligue d'Alsace de tennis. Conformément au code du sport et à son annexe I-5 art. R.131-1 et R.131-11, dont l'interprétation a été clarifiée à l'initiative du législateur par l'article 5 de la loi du 2 août 2019, la Fédération française de tennis a officiellement fait part au Gouvernement de sa volonté d'organiser le tennis alsacien à l'échelle de la Collectivité européenne d'Alsace, à travers la création d'une ligue d'Alsace de tennis. Dans cette perspective, les comités départementaux du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ont tenu le 29 janvier 2021 deux assemblées générales extraordinaires, au cours desquelles 97,79 % des clubs bas-rhinois et 94,85 % des clubs haut-rhinois ont voté en faveur de ce projet. Alors que celui-ci est solidement engagé, il appartient à présent au ministère des sports d'affirmer officiellement qu'il ne formulera pas d'opposition motivée à l'égard de la constitution de la ligue d'Alsace de tennis. La levée définitive de cette dernière incertitude constitue une exigence de clarté vis-à-vis d'une démarche formulée auprès des services du ministère depuis plusieurs mois déjà. Rapporteur d'application de la loi relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace, il demande donc au Gouvernement de lui faire part de ses intentions en la matière alors que l'initiative du tennis alsacien constitue une situation concrète d'application de l'article 5 de ladite loi.
M. Raphaël Schellenberger interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur le bornage dans le temps de l'exonération de droits de mutation à titre gratuit inscrit à l'article 794 du code général des impôts. À l'initiative d'un amendement du rapporteur général, l'article 136 de la loi de finances du 28 décembre 2019 a modifié l'article 794 du code général des impôts afin de limiter dans le temps, jusqu'au 31 décembre 2023, l'exonération de droits de mutation à titre gratuit dont bénéficient les régions, les départements, les communes, leurs établissements publics et les établissements publics hospitaliers sur les biens affectés à des activités non lucratives qui leur adviennent par donation ou succession. Ce bornage dans le temps était alors présenté comme un outil budgétaire aux fins de la meilleure évaluation du dispositif, sans que ce bornage ne préjuge de l'opportunité de la mesure ou ne signifie sa suppression. Or, en l'état de l'article 794 du code général des impôts, l'extinction de ce dispositif après le 31 décembre 2023 constitue une menace pour les collectivités et EPCI bénéficiaires. Face aux multiples incertitudes qui pèsent déjà sur le budget des collectivités, il apparaît important de clarifier l'avenir de ce dispositif et d'écarter, dès le prochain projet de loi de finances, le risque de son extinction après 2023. Aussi, il demande au Gouvernement de communiquer l'état de son évaluation de l'article 794 du code général des impôts et de préciser ses intentions quant à l'avenir de ce dispositif au-delà du 31 décembre 2023.
M. Raphaël Schellenberger appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du housing, sur le respect des procédures ouvrant droit au versement d'aides à la rénovation énergétique des bâtiments à mesure que le recours à de tels dispositifs de soutien s'accroît. En effet, si l'existence de ces mécanismes d'aide s'avère souvent décisive dans la réalisation de travaux par les particuliers, il apparaît également que certaines pratiques observées ne sont pas conformes aux services auxquels l'aide proposée doit effectivement être liée, éloignant ainsi les montants investis de leurs objectifs environnementaux et réduisant l'efficacité de l'effort conduit. Aussi, l'octroi du dispositif d'aide d'Action housing repose notamment sur l'obligation de recourir à un assistant à maîtrise d'ouvrage (AMO), dont l'indépendance et l'expertise doivent constituer la garantie de travaux poursuivant les résultats espérés par le dispositif de soutien. Si le recours à un AMO est obligatoire et vérifié, le contrôle de son indépendance, de son expertise et de l'exercice de la mission attendue mérite une attention accrue face aux écarts parfois observés en pratique par les acteurs de ce secteur. Il lui demande donc quelles mesures sont envisagées, appuyées sur l'expérience concrète des AMO, afin d'assurer la pleine portée des dispositifs de soutien tournés vers la rénovation énergétique des logements.
M. Raphaël Schellenberger interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la double imposition dont sont victimes les Français travaillant en Allemagne et placés en chômage partiel. Il apparaît que, pour le calcul du chômage partiel, les autorités allemandes ne respectent pas l'avenant à la convention fiscale franco-allemande du 31 mars 2015, article 13 alinéa 8 qui stipule : « les pensions, les rentes (y compris les sommes versées au titre des assurances sociales légales dont fait partie le chômage partiel) ne sont imposables que dans l'État dont le bénéficiaire est un résident. » L'accord amiable contracté entre la France et l'Allemagne le 13 mai 2020 pour tenir compte de l'impact de la crise du covid-19 confirme ces directives. Or, à ce jour, le salaire net des frontaliers est calculé sur une base brute contenant toujours la soustraction d'un impôt fictif allemand, auquel s'ajoute le prélèvement à la source français. Il interroge donc le Gouvernement sur les mesures qu'il entend prendre pour remédier rapidement et rétroactivement à cette double peine.
M. Raphaël Schellenberger appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées actuellement par les centres de soins infirmiers (CSI), qui représentent 7 % de l'offre de soins infirmiers à domicile au niveau national. Ayant été écartés de la prime covid au début de l'été 2020, les CSI font aujourd'hui face à de graves difficultés de recrutement et à des démissions de personnels infirmiers qui se tournent vers le domaine public où le salaire vient d'être augmenté. Les CSI, disposant d'une trésorerie fragile, sont incapables de s'aligner sur cette revalorisation. Spécialisés dans le suivi des pathologies lourdes en sortie d'hospitalisation, ces centres de soin, en mal de ressources humaines, se voient déjà obligés de refuser des patients. C'est pourquoi il interroge le Gouvernement sur les mesures qu'il entend prendre, pour sauver l'intégrité des équipes des centres de soins infirmiers.
M. Raphaël Schellenberger alerte Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les anomalies et dysfonctionnements rencontrés par les parents et assistantes maternelles avec le centre national Pajemploi. La situation du système s'est progressivement dégradée en 2019, lorsque Pajemploi a dû mettre en place le calcul et le versement du complément du libre choix de mode de garde, en lieu et place des caisses d'allocation familiales, qui s'en chargeaient jusque-là. Durant le confinement, ce centre a dû intégrer la gestion des indemnisations de congé partiel des assistantes maternelles. Ces deux nouvelles dispositions ont engendré un nombre accru de dysfonctionnements internes, ainsi qu'un retard de traitement des dossiers supérieur à trois mois. Par ailleurs, des bugs sur le calcul de l'abattement fiscal et sur l'exonération partielle des heures supplémentaires sont régulièrement relevés par les utilisateurs. Une réforme du système ainsi que des ouvertures de postes apparaissent indispensables pour y remédier. Il l'interroge donc sur les mesures qu'elle entend prendre, afin que les parents et professionnels puissent bénéficier d'un service adapté à l'évolution que connaît le secteur.
M. Raphaël Schellenberger interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés de fonctionnement actuellement rencontrées par la commission du droit local d'Alsace-Moselle. Cette commission, créée par le décret n° 2014-52 du 23 janvier 2014, est chargée d'étudier et de proposer toute mesure relative au droit particulier applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, et en particulier les harmonisations qui paraîtraient possibles avec le droit applicable dans les autres départements. Elle succède en cela à la commission d'harmonisation abrogée en 2014 par ledit décret. Son rôle d'étude est particulièrement utile face aux défis contemporains multiples du droit local d'Alsace-Moselle. Or, depuis l'été 2019, cette commission fait face à un obstacle majeur puisque le mandat de ses membres, nommés en 2014 par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, est arrivé à son terme sans que de nouvelles nominations n'aient été prononcées depuis. Conformément à l'article 3 du décret n° 2014-52 du 23 janvier 2014, il appartient bien au garde des sceaux de nommer pour cinq ans le président et les membres de cette commission à raison de leurs compétences. Il l'interroge donc sur le calendrier envisagé de ces nominations afin que la commission du droit local d'Alsace-Moselle puisse reprendre ses travaux.
M. Raphaël Schellenberger interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les moyens engagés dans la lutte contre le fauchage de cultures agricoles. Le 13 septembre 2020, deux hectares de cultures expérimentales de tournesols dédiées à la recherche d'alternatives aux pesticides ont été fauchés illégalement à Druelle dans l'Aveyron, détruisant ainsi l'important effort de recherche scientifique engagé dans ce champ. Ces plantations sont indispensables à la poursuite de la voie du progrès technique au service de l'environnement. Leur saccage est un recul sur ce chemin. À ce jour, le Gouvernement n'a pas réagi à cet acte grave, ni témoigné son soutien aux agriculteurs, une fois de plus exposés à la violence et à la dégradation de leur travail. Il interroge donc le Gouvernement sur les mesures envisagées pour mieux protéger ces cultures face aux actes de vandalisme dont elles peuvent être victimes.
M. Raphaël Schellenberger interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'absence de stratégie de lutte contre le frelon asiatique (Vespa velutina). Signalé pour la première fois en France en 2004, le frelon asiatique est aujourd'hui présent dans de nombreux territoires à travers le pays, notamment en Alsace, y menaçant les cheptels apicoles. Les apiculteurs alertent régulièrement sur les risques liés à la présence de frelons asiatiques sans qu'une véritable stratégie de lutte n'ait pu être définie à ce stade, le frelon asiatique demeurant simplement classé en danger sanitaire de deuxième catégorie pour les espèces animales. Les citoyens, notamment les apiculteurs, s'organisent localement pour repérer les nids, détruire les reines et ainsi limiter les dégâts mais une lutte plus globale, inscrite dans une stratégie nationale, semble indispensable pour faire face efficacement à la prolifération de cette espèce. Alors que la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer avait annoncé le 28 octobre 2016, au congrès de l'apiculture à Clermont-Ferrand, la parution à venir d'un décret devant permettre aux préfets de pouvoir engager des opérations de destruction des nids de frelons, il l'interroge sur l'état de ces travaux et la nature des mesures qui pourraient définir une véritable stratégie de lutte contre le frelon asiatique.
M. Raphaël Schellenberger appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargée de l'insertion, sur la réforme de la formation professionnelle et de l'apprentissage. La région Grand-Est s'inquiète des conséquences du transfert des compétences liées à cette réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2020. Alors que des accords d'apprentissage transfrontaliers avec l'Allemagne ont été signés, ils témoignent de l'efficacité de la décentralisation de cette compétence. Cette gestion par des élus locaux est couronnée de taux d'insertion très élevés dans le monde du travail à l'issue de la période d'apprentissage. Ainsi, suite à cette recentralisation de compétences, nombre de jeunes et de parents d'élèves demeurent dans l'incertitude quant à la poursuite de cet enseignement dual à la rentrée 2020-2021. À l'heure où l'on souhaite développer le bilinguisme en Alsace, il est important de trouver des solutions pour maintenir la pérennité de cette formation transfrontalière. Aussi, il souhaiterait connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre à ce sujet, notamment dans le cas de la compétence transfrontalière de la future collectivité européenne d'Alsace.
M. Raphaël Schellenberger appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'explosion de la consommation de protoxyde d'azote, devenue la nouvelle drogue à la mode chez les jeunes. Très facile d'accès car en vente libre à bas coûts dans les commerces, les adolescents l'utilisent pour ses effets hilarants en dépit des risques qu'ils encourent pour leur santé (troubles neurologiques, cardiaques voire respiratoires pouvant dans certains cas entraîner la mort). En sus des risques pour la santé de ce produit se pose aussi la question des cartouches en aluminium dont sont jonchés les espaces publics des villes, polluant alors tout un environnement et dédramatisant le recours à cette drogue, conduisant à une augmentation collective de la cause. Ce problème devenant un réel enjeu de santé publique et de préservation de l'environnement, il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour mettre fin à ce fléau dans les plus brefs délais.
M. Raphaël Schellenberger interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'homogénéité des exigences de l'État à l'égard des différents territoires de en France. Il est en effet particulièrement important, dans un souci d'équité et de confiance, que puisse être assuré un travail de suivi régulier permettant d'examiner les approches soutenues par les services de l'État et d'ainsi évaluer l'homogénéité à travers le territoire national des exigences formulées par ces derniers. Il lui demande quel bilan peut être dressé à cet égard, particulièrement en matière de règles d'urbanisme, et s'il convient de faire évoluer, dans l'intérêt des territoires, les dispositifs de coordination et d'évaluation existants.
M. Raphaël Schellenberger appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement sur les sévères difficultés économiques rencontrées par les entreprises de bâtiment et de travaux publics face à la crise sanitaire à laquelle le pays est actuellement confronté. Si l'activité sur les chantiers en cours peut être très partiellement maintenue en cette période, sous couvert du respect des préconisations assurant la sécurité des salariés, le rythme ralenti de production conjugué aux coûts majorés de certains matériaux continueront de peser lourdement sur les comptes d'exploitation fortement dégradés des entreprises d'un secteur qui compte plus d'un million de salariés dans le pays. Les conséquences sur l'emploi de faillites d'entreprises répétées pourraient s'avérer critiques. Si des mesures d'urgence visant à répartir les pertes propres à cette période singulière ont pu être prises par ordonnance en matière de marchés publics, de telles mesures doivent également pouvoir être adoptées pour les marchés privés qui constituent la grande majorité des contrats passés par les entreprises du secteur. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles dispositions concrètes de soutien sont envisagées par l'exécutif pour faire face à cette situation préoccupante et selon quelle échéance de publication.
M. Raphaël Schellenberger appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la collecte des taxes et des charges par les fournisseurs d'énergie en cette période de crise sanitaire. Les activités du secteur énergétique, stratégiques pour le bon fonctionnement du pays, doivent impérativement être préservées. Des efforts exigeants mais utiles lui sont demandés face à l'urgence économique, à travers notamment l'ordonnance du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l'activité est affectée par la propagation de l'épidémie de covid-19. Cette participation à l'effort national engagé dans la lutte contre l'épidémie et ses conséquences doit être pleinement compatible avec les capacités et contraintes du secteur pour ne pas en compromettre l'organisation. À cet égard, il apparaît important de surveiller, et d'agir le cas échéant, sur le rôle de collecte des taxes et des charges assumé par les fournisseurs dans un contexte exceptionnel d'échelonnement dans le temps du paiement des factures. Cette mission de nature administrative menace, en cette période, de peser trop lourdement sur l'activité des fournisseurs d'énergie, notamment de plus petite taille. Aussi, il lui demande si des mesures en ce sens sont envisagées par le Gouvernement, pouvant inclure un partage de la charge de collecte accru avec l'administration fiscale.
M. Raphaël Schellenberger appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'application de l'article 47 de la loi du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat. Ce texte porte création de l'article L. 111-18-1 du code de l'urbanisme imposant aux constructions et installations dont l'emprise au sol est supérieure à 1 000 mètres carrés d'intégrer divers dispositifs énergétiques dans le respect des objectifs généraux de performance énergétique et environnementale des bâtiments énoncés à l'article L. 111-9 du code de la construction et de l'habitation. Dans le cadre de la bonne application du code de l'urbanisme ainsi modifié et au regard de l'anticipation nécessaire à ce type de projets d'aménagements, il demande au Gouvernement de préciser le champ d'application détaillé de ces obligations afin de déterminer si elles s'appliquent à tous les bâtiments commerciaux, artisanaux et industriels dès que la surface de plancher dépasse 1 000m² ou bien uniquement aux bâtiments faisant l'objet d'une exploitation commerciale, et, le cas échéant, d'expliciter la notion d'exploitation commerciale ici applicable.
Mr. Raphaël Schellenberger draws the attention of the Minister of State, Minister of Ecological and Inclusive Transition, to the complexity of obtaining a Siret number per turbine for micro-hydroelectric power stations. These turbines use hydraulic energy, relying on the importance of the flow and the head, to produce electricity on a small scale, from 20 to 500 kilowatts. They thus constitute, in many territories, a relevant energy source to power homes or individual structures. The installation of this type of equipment requires, in particular, obtaining a Siret number per turbine. However, it appears that it is, in practice, very complicated to obtain more than one Siret number per operator, thereby limiting the prospects for developing hydraulic energy. He therefore questions him about the provisions he intends implemented in order to limit administrative obstacles to the installation of micro-hydroelectric power stations.
Mr. Raphaël Schellenberger questions the Minister of State, Minister of Ecological and Inclusive Transition, on the energy future of Alsace. The Minister recently reaffirmed his desire to close the Fessenheim nuclear power plant by the end of the five-year term, even though large-scale works, notably relating to the base of the plant, electrical safety and resistance to earthquakes, have greatly improved the security of the latter, which is one of the safest in France according to the Nuclear Safety Authority. The Fessenheim nuclear power plant is essential to maintaining the Alsatian network. The nearest power plant, after the planned closures of power plants in Germany and Switzerland, is located in Cattenom, in Moselle, more than 300 kilometers away. It seems inconceivable that an industrial region like Alsace could be deprived from a closer power station. The future of thousands of jobs and the quality of life of the region's residents depend on these strategic energy choices. While the construction of a 600 MW thermal power plant appears essential to deal with the high vulnerability of the electricity network that a possible closure of the Fessenheim nuclear power plant would create, he questions the measures envisaged to enable Alsace to remain a competitive and dynamic industrial location, to powerfully support the energy transition across this territory and to maintain a very good quality of available power.
Mr. Raphaël Schellenberger questions the Minister of State, Minister of Ecological and Inclusive Transition, on the future of the French nuclear industry. With more than 2,500 companies, the nuclear sector constitutes the third French industrial sector and a field of excellence which allows France to shine throughout the world through its competence. By trusting science and progress in its energy policy choices, France has supported the development of a demanding industry with high added value. Today, France has engineers and technicians with unique expertise in the world. This constitutes an asset for France, a promise of success. Recent directions in terms of energy, gradually reducing the share of nuclear power in the French energy mix and devaluing the contributions of this sector to the economic dynamism of our country, threaten the excellence of the French nuclear industry at a time when the world is experiencing renewed interest in nuclear reactors. France, through the quality of its expertise, has the assets to become an essential player in the future of this sector, provided that it maintains its confidence in this low-carbon energy source, essential for reducing greenhouse gas emissions. He therefore questions him about the ambition it intends to have in terms of research in the nuclear field in order to seize growth opportunities in the sector.
Mr. Raphaël Schellenberger questions the Minister of Solidarity and Health on the non-compensation of tax exemptions on low wages which threatens the proper functioning of the agricultural accident insurance funds (CAAA) of the departments of Bas-Rhin, Haut-Rhin and Moselle. These social security organizations, created in 1889, are responsible for covering work accidents and occupational diseases (AT/MP) for nationals agricultural and para-agricultural employees and non-employees of these three departments. However, unlike previous exemptions from employer contributions on low salaries, the exemption system put in place in 2015 has still not been compensated by a procedure for reimbursement of these exemptions. If it is admissible that the principle of financial compensation for transfers of charges between the State and social security be traditionally implemented in a global manner, it is however appropriate, in the present case, to examine the particular situation relating to the social security system under local law of which the CAAAs of Bas-Rhin, Haut-Rhin and Moselle are part since these funds only deal with the AT/MP branch, no equalization is possible between the different branches. He therefore questions him about the measures envisaged to compensate contribution exemptions for low salaries and thus allow these funds to pursue their mission.
Mr. Raphaël Schellenberger questions the Keeper of the Seals, Minister of Justice, on the situation of authorized notary clerks in Alsace and Moselle and the application of the law of August 6, 2015 for growth, activity and equal economic opportunities. In fact, this law removes the authorization for all notary clerks. In order to compensate for this deletion, the decree of May 20, 2016 allows clerics, through article 17, to establish themselves as notaries until December 31, 2020, under certain conditions. However, this measure does not apply in Alsace and Moselle, local law requiring a specific competition for which a notary diploma is previously required. The concerns of authorized notary clerks practicing in Alsace and Moselle regarding the future of their prerogatives are serious and deserve careful consideration. He therefore asks him about the provisions envisaged, in addition to the decree of May 20, 2016, to allow the application of the law of August 6, 2015 not to create unequal treatment in this regard.
Mr. Raphaël Schellenberger draws the attention of the Minister of Solidarity and Health to the lack of recognition of Lyme disease. While the number of new infected patients is steadily increasing in France and the risk is particularly high in Alsace, the serological tests offered unfortunately cannot diagnose this infection 100%. In addition, the care of people remains at the good will of the general practitioners. In June 2018, the High Authority for Health finally recognized the existence of symptoms in patients who say they are infected with Lyme disease and proposed recommendations. However, no appropriate therapeutic support after infection is known or established by doctors and health insurance. He would therefore like to question him on the measures envisaged by the Government, in the interest of patients and to improving their daily lives in the face of this disease.
Mr. Raphaël Schellenberger draws the attention of the Minister of National Education and Youth to the difficulties encountered by association presidents when hiring temporary entertainment workers. Indeed, as part of its activities, an association can set up a cultural project occasionally (for example a fair) or regularly (for example a festival). In order to recruit artists, volunteers are subject to several obligations: registration at the one-stop shop for occasional entertainment (GUSO), declaration prior to employment (DPAE), simplified single declaration (DUS), declaration of contributions due for employment, annual declaration of social data (DADS), employment certificate intended for Pôle emploi, employment certificate intended for the entertainment leave fund, establishment of a long-term employment contract determined usage (CDDU) and finally, payment of social security contributions. All of these procedures, cumbersome and time-consuming, demonstrate a desire for hyper-professionalization of associations, and prove counterproductive, particularly for volunteers in rural areas. Consequently, he asks him what measures he intends to take to relieve volunteers during this declaration process.
M. Raphaël Schellenberger appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la conduite d'enquêtes publiques par un commissaire enquêteur par ailleurs élu au sein d'une collectivité territoriale dont le territoire couvre tout ou partie du périmètre de l'enquête publique. Le champ des projets soumis à enquête publique est varié : projets routiers et ferroviaires, projets liés à la production d'énergie ou installations classées pour la protection de l'environnement. Ces projets émanent de différents acteurs, institutionnels ou privés, et ne peuvent en aucun cas être ceux des commissaires enquêteurs dont l'indépendance et l'impartialité constituent, au même titre que les compétences et qualifications, des exigences à leur nomination par le président du tribunal administratif. À cet égard, il apparaît que la situation de commissaires enquêteurs assumant un mandat d'élu local au sein d'une collectivité dont les compétences s'exercent sur le territoire concerné par l'enquête publique mérite une attention particulière. Il l'interroge donc sur les dispositions envisagées à cet égard pour prévenir tout risque de conflits d'intérêts et garantir l'indépendance et l'impartialité de l'enquête publique.
Mr. Raphaël Schellenberger draws the attention of the Minister of Agriculture and Food to the proposed system for collecting sales of municipal wood by the accounting agency of the National Forestry Office (ONF). This project, proposed in the COP 2016-2020 (Objective and performance contract), was initially to be the subject of extensive consultation with all stakeholders. He was finally unilaterally arrested by the Government on October 19, 2018, and will be imposed on forestry municipalities from July 1, 2019. This new provision, expected to present advantages in terms of monitoring payments and issuing permits to remove or exploit wood, appears above all as placing French forestry municipalities under supervision. The ONF would thus become the imposed manager selling services to municipalities from now on customers, and collecting their receipts. This 25 million euro bandage supposed to improve the working capital of the ONF will in no way solve its problem of a drifting economic model and will temporarily deprive the 11,000 rural municipalities of the revenue which today allows them to invest in their territories. This decision, taken in contradiction with the principle of community autonomy, is strongly criticized by elected officials. forest communities. Consequently, he asks him to suspend this measure, in favor of consultation with the stakeholders concerned.
Mr. Raphaël Schellenberger draws the attention of the Minister of the Economy and Finance to the application of consumer rights regarding withdrawal at trade fairs and specialized exhibitions. These fairs and exhibitions constitute unique theaters of connection between buyers and sellers which cannot obey in all respects the same rules as commercial relations established in stores or online. If these singularities, sources of attractiveness for these events, find motivated foundations translated into law, it is however necessary to pay constant vigilance and to ensure that the consumer is well informed. In this regard, it appears, as several consumer associations point out, that the absence of a right of withdrawal in the context of transactions carried out at trade fairs and exhibitions regularly suffers. a detrimental visibility deficit. Also, he questions him about the measures envisaged to ensure better consumer protection in this area.
Mr. Raphaël Schellenberger questions the Minister of Action and Public Accounts on the rate of tax relief granted to people incurring costs related to dependency. In fact, the median price of permanent accommodation in EHPADs has increased significantly in recent years, to now be around 2,000 euros per month, or 24,000 euros per year. The tax reduction calculated on the basis of 25% of expenses linked to dependency (capped at 10,000 euros), from which the aid received has been subtracted, cannot exceed 2,500 euros/year per person accommodated. Thus, the maximum tax reduction currently represents only 10.41% of the median annual cost of accommodation in an EHPAD. Considering these figures, it appears that the capping of 10,000 euros is no longer adapted to the current reality of costs. He therefore questions the Government on the measures it intends take to remedy this by committing to the purchasing power of seniors.
Mr. Raphaël Schellenberger questions the Minister of State, Minister of Ecological and Inclusive Transition, on the energy tax choices made by the Government. After presenting a dynamic of brutal increase in energy taxes in the 2018 budget then in the finance bill submitted to Parliament in September 2018, the Government was forced to give it up at the end of the fall, deciding urgently to freeze the carbon trajectory defended a few weeks earlier. These improvisations, on a tax matter which on the contrary requires method and visibility, reflect the inconsistency of the energy policy conducted by the Government. Thus, although the trajectory of a sharp increase in the domestic natural gas consumption tax (TICGN) has been frozen, it remains at a high level, 8.45 euros/MWh in 2019 compared to 5.88 euros/MWh in 2017, which strongly penalizes companies using this energy without this high rate being part of any effective energy strategy, the internal consumption tax on LPG fuel being frozen at a rate of 6.63 euros per 100 kg net. This introduces a tax distortion between two types of fuel that is inversely proportional to the carbon footprint. He therefore questions the Government on the place of natural gas in its energy policy and asks what method is now being considered in order to finally define coherent and stable energy taxation.
Mr. Raphaël Schellenberger questions the Minister of the Interior about the proposal, often made by municipalities, aimed at making the declaration of domiciliation to the town hall in whose territory the said place of residence is located. If local Alsatian-Moselle law contained this obligation, the criminal sanctions linked to it were repealed in 1919 in these territories. Such a provision, applied in many European countries, as indicated in a study published in 2004 by the comparative legislation service of the Senate, would nevertheless constitute an asset for the municipalities, particularly in the context of the discussions carried out with regard to the infrastructure projects that they can carry out. This obligation would also make it possible to better understand the issues linked to the illegal occupation of housing and over-occupancy in the private rental stock. Also, he questions the Government's position on the subject.
Mr. Raphaël Schellenberger draws the attention of the Minister of Action and Public Accounts to the end of the State's responsibility for the franking of notices of sums to be paid (ASAP) sent to local taxpayers. Recalling the limits of its budgetary obligations towards local authorities, the general directorate of public finances has decided to put an end to the provision of envelopes by the directorate's accountants departmental public finances from the current year. This decision also applies to ancillary costs, with the exception of postal costs up to 35 grams, and is accompanied by an injunction to dematerialize the sending of invoices. Communities are therefore informed that the financial burden for which they are responsible is increasing while formulating new demands, in contradiction with a more intuitive logic. and respectful who would have wanted that in the face of increased burdens, communities could see their freedoms, particularly in management choices, extended. This decision calls into question the fragile balance of tasks born from the obligation to separate the authorizing officer and the accountant in matters of local finances. Under these conditions, it would seem wise to consider allowing local authorities to directly manage their accounting by putting in place new, more responsive rules, more adapted to the evolution of the missions of communities while maintaining the requirements of transparency and probity in the management of public money. He therefore questions the Government on its conception of the application of the principle of subsidiarity in this matter.
Mr. Raphaël Schellenberger questions the Minister of Agriculture and Food about the health problems encountered in spruce stands. Indeed, the climatic conditions of summer 2018 were conducive to the proliferation of bark beetles, the main beetle pests of coniferous forests. To date, the first estimates from forest managers indicate more than 600,000 m3 of loss of bark beetle wood in the Grand Est, i.e. 30% of the average annual softwood harvest. This crisis is only just beginning and is likely to continue for several years. The emergency solution provided by the forest health department, consisting of rapid harvesting of affected wood, causes a significant financial loss for forest owners. In fact, bark wood is not valued at the same level as healthy spruce. Added to this is the loss of value future of young stands harvested before maturity, as well as the necessary need for reforestation. This crisis also affects primary processing companies, which work to quickly saw bark-bearing wood, and must bear the costs of cash advances and wood storage on their own. Finally, a problem specific to the Grand Est is added. In fact, a majority of bark beetle woods are found in the northwest of the region, when the primary processing companies are located opposite them, in the east. This configuration necessarily entails additional transport costs. The timber industry is trying to organize itself effectively to deal with the bark beetle crisis. However, financial support from public authorities would provide beneficial assistance in carrying out their strategy. He therefore questions him about the measures he intends taken to support the hard-hit timber sector.