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Person

Typhanie Degois

France

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Question· Question écrite42330open

Question 42330 — sécurité sociale

France · National Assembly · 10 February 2021

Mme Typhanie Degois alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur les répercussions de l'application de dérogations concernant les indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS). Le décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 a apporté d'importantes modifications au régime des IJSS en supprimant le délai de carence pour le début de l'indemnisation, ainsi que pour le complément employeur. Parallèlement, la condition d'ancienneté d'un an pour bénéficier du complément employeur a également été supprimée pour les arrêts maladie à partir du 10 janvier 2021. Si cette mesure permet aux salariés de bénéficier d'une meilleure indemnisation durant un arrêt de travail, les répercussions sont plus néfastes pour les entreprises qui sont désormais dans l'obligation de compléter les IJSS jusqu'à 90 % de la rémunération brute de leurs salariés et ce quelle que soit leur ancienneté dans l'entreprise. Tandis que l'activité économique de nombreuses entreprises a été ralentie, voire interrompue, au cours des derniers mois et que leur trésorerie s'est fortement dégradée, la suppression de l'ancienneté du salarié dans la détermination du complément employeur constitue une charge supplémentaire venant grever la compétitivité de l'économie. Mme la députée lui demande donc que soit communiquée l'évaluation du coût de la mesure, à la fois sur les finances de la sécurité sociale, ainsi que pour les entreprises contraintes par le supplément employeur. Par ailleurs, elle lui demande si les dérogations introduites en début d'année 2021 ont vocation à être pérennisées et quelles compensations sont prévues pour les entreprises mises en difficulté par ce décret, alors que la baisse de la pression financière pesant sur elles constitue une priorité gouvernementale en cette période de relance économique.

Question· Question écrite42240open

Question 42240 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 10 February 2021

Mme Typhanie Degois attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la mise en place du reste à charge zéro auprès des opticiens et sur l'application d'un taux de délivrance de produits 100 % santé. Conformément à l'accord du 13 juin 2018 et à la réglementation en vigueur, il apparaît qu'aucun taux minimum concernant la délivrance de produits 100 % santé ne saurait être imposé aux opticiens. Toutefois, les professionnels de l'optique font aujourd'hui l'objet de demandes laissant penser qu'un taux minimal de délivrance de produits 100 % santé serait effectivement appliqué en matière d'optique. En effet, certains d'entre eux reçoivent des conseils et des recommandations visant à développer l'offre 100 % santé au sein de leur activité. Ces interventions remettent aujourd'hui en cause la liberté d'exercer de ces professionnels, qui sont incités à proposer davantage de produits avec un reste à charge nul et donc à traiter avec des fournisseurs souvent établis à l'étranger, aux pratiques budgétaires agressives et proposant des dispositifs médicaux de moindre qualité. Le risque, pour les professionnels de santé, est une détérioration de l'offre de soins proposée aux patients. Pour répondre aux inquiétudes de nombreux opticiens, Mme la députée demande à M. le ministre de confirmer qu'aucun taux de délivrance de produits 100 % santé n'est actuellement en vigueur dans le domaine de l'optique, ni ne serait mis en place sans une éventuelle concertation avec les syndicats d'opticiens. En outre, elle lui demande quels engagements il entend prendre pour garantir la poursuite du libre choix des opticiens concernant les dispositifs médicaux distribués.

Question· Question écrite36010answered

Question 36010 — produits dangereux

France · National Assembly · 1 February 2021

Mme Typhanie Degois attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de renforcer les contrôles des matières premières dans les produits cosmétiques et alimentaires, afin d'assurer la sécurité des consommateurs. En effet, la réglementation européenne prévoit que les États membres surveillent la conformité des produits mis sur le marché grâce à des contrôles réalisés à une échelle adéquate et à des échantillons pertinents, mais il n'est rien précisé quant au contrôle des matières premières végétales consommables, comme celles utilisées dans les cosmétiques et l'alimentation. En France, les contrôles sont concentrés sur la recherche d'impuretés ou de substances réglementées à effet notoire. Dans ce cas, si certaines substances interdites sont présentes dans les matières premières, les productions seront déclarées non conformes et ne pourront pas être commercialisées. Pour autant, la procédure ne permet pas de vérifier la qualité des matières premières végétales présentes dans les produits, par rapport à l'affichage présenté sur l'emballage. Cette situation est problématique car la protection des consommateurs n'est plus garantie, notamment lorsqu'ils souffrent d'allergie, puisque la matière végétale altérée transformée ne présente pas les propriétés attendues. Une étude de l'université roumaine Piatra Neamt publiée en 2019 a, par ailleurs, démontré que 27 % des produits végétaux commercialisés dans le monde étaient altérés et ne correspondaient pas à l'identification qu'il en était faite sur le produit fini. Dans ce contexte, il semble nécessaire que les entreprises françaises renforcent les contrôles sur les matières premières végétales reçues, afin d'assurer la sécurité des consommateurs finaux. Dès lors, elle souhaiterait savoir comment le Gouvernement entend lutter contre les fraudes relatives à la matière première des produits transformés et si un recours aux contrôles ADN est envisagé pour permettre de les renforcer.

Question· Question écrite35886answered

Question 35886 — agriculture

France · National Assembly · 1 February 2021

Mme Typhanie Degois attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les aides à l'investissement dans le domaine agricole, issues du plan de relance. Différents dispositifs sont prévus à destination des agriculteurs afin d'accélérer la transition écologique, et notamment un fonds pour le développement des protéines végétales à hauteur de 20 millions d'euros. Contrairement à d'autres aides à l'investissement, les entreprises de travaux agricoles sont éligibles à ce fonds, et se sont mobilisées pour encourager les entrepreneurs à déposer des demandes de subventions. Toutefois, face à l'afflux de candidatures, la plateforme de dépôt a été fermée moins de 24 heures après son lancement puisque les sommes sollicitées seraient estimées à 63 millions d'euros, bien au-delà des 20 millions d'euros prévus pour ce fonds. Cette situation crée d'importantes frustrations auprès des entrepreneurs mobilisés, puisque nombre d'entre eux n'ont pu candidater alors que ce fonds répondait à une demande des agriculteurs. Ainsi, considérant que les entreprises de travaux agricoles sont indispensables pour le développement économique des territoires, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend rouvrir l'appel à candidature du fonds pour le développement des protéines végétales, et dans quelles conditions, afin de bénéficier au plus grand nombre d'entreprises.