Amendement 1204 — APRÈS ART. 12

Summary

L’article 10 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’autorité administrative ou l’organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial mentionné au premier alinéa de l’article 9‑1 de la présente loi qui attribue une subvention qui ne fait pas l’objet d’une convention rend accessibles, sous un format ouvert et librement réutilisable les décisions d’attribution des subventions en matière d’aides économiques et sociales au sens des articles L. 4221‑1, L. 3211‑1, et L. 2251‑1 du code général des collectivités territoriales. Le présent alinéa est uniquement applicable aux communes dont le nombre d’habitants est supérieur au seuil définit par décret. »

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Timeline

1. 28 January 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 3 February 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 8 February 2021

   Rejeté

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