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France · Amendment · Amendement

2091

Amendement 2091 — ART. 25

fallenFrance· National Assembly· FR

Introduced

28 January 2021

Last action

12 February 2021 · Tombé

Status

Tombé

Sponsors

Jean-Michel Mis, Guillaume Kasbarian, Didier Baichère, Francis Chouat, Typhanie Degois, Sophie Beaudouin-Hubiere, Danièle Cazarian, Denis Masséglia, Patrice Perrot, Grégory Besson-Moreau, Laurianne Rossi, Catherine Fabre, Alexandre Freschi, Pierre Henriet, Jean-Michel Fauvergue, Stéphanie Rist, Liliana Tanguy, Sylvain Maillard, Jean-Baptiste Moreau, Jacqueline Dubois, Alexandra Valetta Ardisson, Xavier Paluszkiewicz, Stéphanie Atger, Valérie Oppelt, François Jolivet, Philippe Chalumeau, Anne Genetet, Michel Lauzzana

Subjects

Discovery layer

Source updated

12 February 2021

Official sourceShare

Summary

I. ‒ Après l’alinéa 7, insérer les six alinéas suivants : «  c bis ) Après le troisième alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : « Afin de contrôler le respect du contrat d’engagement républicain par les associations sportives agréées de sa commune, le maire peut, à tout moment, opérer des contrôles sur pièces et sur place. « Lors d’un contrôle sur place, le président de l’association ou son représentant légal doivent communiquer au maire tous documents, renseignements, justificatifs permettant d’attester d’un manquement au respect des principes du contrat d’engagement républicain. Le maire peut demander une copie de ces documents et effectuer tout recensement de matériel qu’il juge utile. « Le maire peut être accompagné d’un représentant de l’État dans le département. Il peut autoriser l’un de ses adjoints à procéder au contrôle en son nom. « Dans le cadre du contrôle sur pièce, la communication de pièces mentionnée au précédent alinéa est exigible à tout moment par le maire. « En cas de refus par l’association de se soumettre à ce contrôle, ou de non-conformité de l’association avec les principes du contrat d’engagement républicain, le maire avertit sans délai le représentant de l’État dans le département ou l’autorité administrative compétente. » II. ‒ En conséquence, à l’alinéa 8, après le mot : « compétente »  insérer les mots :  « ou le représentant de l’État dans le département ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 28 January 2021

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 5 February 2021

    Publication

    Source: datePublication

  3. 12 February 2021

    Tombé

    Source: dateSort

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