Mme Typhanie Degois interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la protection de la compétitivité des industries hyper électro-intensives (HEI). Le décret n° 2016-141 du 11 février 2016 a défini le statut d'électro-intensif en différenciant les sites dits électro-intensifs et ceux hyper électro-intensifs. Ainsi, les industries hyper électro-intensives sont caractérisées par une utilisation de l'électricité comme matière première, qu'il s'agisse de réduction chimique, d'électrolyse ou de procédés métallurgiques. Pour ce type d'industries, le coût de l'électricité représente une part substantielle des coûts de production, à savoir environ 30 %. Aujourd'hui, ces industries rassemblent près de 10 000 emplois directs et 40 000 emplois indirects en France. Elles représentent donc un élément clé de l'économie française. Ces industries permettent notamment, en alimentant des filières locales, de développer des solutions industrielles à forte valeur ajoutée, comme le photovoltaïque ou l'aéronautique, et participent ainsi très significativement à l'effort de recherche et développement du pays. Par conséquent, la survie et le développement des industries hyper électro-intensives en France nécessitent l'établissement rapide d'une stratégie assurant une visibilité à long terme sur leur approvisionnement en électricité. Faisant face à des problématiques depuis la fin des tarifs régulés de vente d'électricité en 2015 et des contrats historiques adaptés, les industries hyper électro-intensives sont depuis fortement exposées à la concurrence mondiale. En effet, les approvisionnements énergétiques de leurs principaux concurrents, comme la Chine, le Moyen-Orient ou les États-Unis, sont aujourd'hui bien plus compétitifs. Les industries françaises ne parviennent plus à se mesurer à la concurrence internationale dès lors que les conditions ne sont plus équitables. Par ailleurs, l'absence de visibilité sur le long terme pénalise les investissements industriels et limite les effets bénéfiques des mécanismes mis en place. Enfin, malgré l'euro-compatibilité des dispositifs, confirmée par le rapport d'enquête rendu par la Commission européenne sur les mécanismes de capacité fin 2016, l'interruptibilité et la réduction du tarif de transport d'électricité sont soumises à notification. Des dispositions ont déjà été adoptées, dans le cadre de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015 et la loi de finances pour 2016, afin de répondre aux problèmes connus par les industries hyper électro-intensives en leur accordant un renforcement des mesures d'interruptibilité et d'effacement, la réduction du tarif de transport de l'électricité (TURPE), la compensation des coûts indirects dus au système d'échange de quotas CO2, et en leur garantissant le soutien d'EDF et de la CNR pour couvrir un quart des besoins à l'horizon 2020. Toutefois, ce soutien tarde à intervenir, mettant en péril l'équation tarifaire de l'ensemble des mesures mises en place et dégradant la pérennité des industries hyper électro-intensives. Plusieurs solutions peuvent être envisagées à l'instar de la mise en place d'un contrat long terme avec les fournisseurs d'électricité, ou du réexamen d'un accès régulé à l'énergie hydraulique historique ciblant les industries HEI. En ce sens, elle lui demande dans quelle mesure le Gouvernement envisage d'intervenir pour garantir et protéger la compétitivité des industries hyper électro-intensives en leur assurant une visibilité de long terme sur leur approvisionnement électrique, et quelles seraient les échéances établies, le cas échéant.
Mme Typhanie Degois appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur la réalisation des voies d'accès au tunnel de base du Lyon-Turin. En mars 2021, un accord a été conclu entre le Parlement européen, la Commission et le Conseil de l'Union européenne sur le règlement 2021-2027 du Mécanisme pour l'interconnexion en Europe (MIE). Les taux de cofinancement pour les projets de mobilité vont passer de 40 % à 50 %, permettant à la France et l'Italie de réduire de près d'un milliard d'euros leur contribution au Lyon-Turin. Malgré le soutien renforcé de l'Europe à ce projet, et tandis que la réalisation des accès côté italien est bien engagée, la France semble accuser un certain retard, et la seule modernisation de la ligne historique entre Dijon et Modane ne suffira pas à répondre aux enjeux de mobilité portés par le tunnel transfrontalier entre Lyon et Turin. Dans la continuité des avancées inscrites dans la loi d'orientation des mobilités concernant la réalisation des accès au tunnel de base, un comité de pilotage se réunit régulièrement afin qu'un scénario puisse être arrêté à la fin de l'année 2022. Il est urgent que l'État réaffirme son attachement au projet du Lyon-Turin. Dans ce sens, elle lui demande donc s'il peut confirmer devant la représentation nationale que la modernisation de la ligne historique ne constitue qu'une solution temporaire à la réalisation des accès au tunnel de base, et préciser les modalités de financement françaises.
Mme Typhanie Degois appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la répartition du montant de la contribution économique territoriale (CET) entre les différentes collectivités locales. La CET est composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée de l'entreprise (CVAE), mais ces deux impôts locaux sont répartis de manière différenciée entre les acteurs publics territoriaux. La CFE est assise sur la valeur locative des établissements détenus par une entreprise. Cette base d'imposition est pondérée par le taux d'imposition voté à l'échelle de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent lorsque celui-ci est doté d'une fiscalité propre. Ainsi la CFE est répartie entre les communes ou EPCI doté d'une fiscalité propre, au prorata de la valeur locative des établissements situés sur chacun des territoires concernés. Quant à la CVAE, celle-ci est reversée aux communes, EPCI, départements et régions sur la base de la valeur ajoutée créée dans chacune des communes où les établissements de la société sont installés. Mais la création de la valeur ajoutée est souvent difficilement répartissable entre les différents établissements d'une entreprise en raison de l'organisation de celle-ci, pouvant entraîner une répartition erronée. Ainsi, un établissement secondaire peut céder à prix coûtant l'ensemble de sa production au siège social chargé de valoriser le produit final. La CVAE serait dans ce cas exigible au niveau de la commune du siège social alors que la commune de l'établissement secondaire serait exclue de cette répartition. Parallèlement, la faiblesse des valeurs locatives de certaines parcelles foncières entraîne une réversion minime de la CFE due au regard de la surface réellement exploitée par l'entreprise sur la commune en question. Cette dichotomie de traitement fiscal provoque des difficultés au sein des collectivités locales qui se sentent lésées face à la répartition actuelle de la CET. Une telle situation défavorise principalement les territoires ruraux au profit des plus grandes villes. Ainsi, elle lui demande si une répartition de la CFE et de la CVAE au pro rata de la surface exploitée par les différents établissements est envisagée afin d'assurer une répartition plus égalitaire de la valeur créée entre les territoires.
Mme Typhanie Degois alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le trafic illégal d'animaux en France qui représente le troisième marché criminel après celui des armes et de drogue à l'échelle mondiale. Aujourd'hui, il est estimé que 100 000 animaux domestiques rentreraient illégalement sur le territoire français chaque année. Ce chiffre pose question alors que l'ordonnance du 8 octobre 2015 visant à encadrer plus strictement la vente d'animaux domestiques prévoit que les éleveurs français sont tenus de se déclarer auprès de la chambre d'agriculture et obtenir un numéro SIREN préalable à leur activité. Or il apparaît que la législation en vigueur n'est toujours pas appliquée. En effet, beaucoup d'animaux sont encore vendus par des particuliers sur des sites de petites annonces, et des trafics européens importants de reproduction non-contrôlée d'animaux visant à alimenter les animaleries françaises perdurent. Cette situation est tout d'abord intolérable pour des questions sanitaires compte tenu d'une absence de contrôle vétérinaire et du non-respect de la période de sevrage des animaux ayant pour conséquences directes la transmission de maladies telles que la maladie de Carré, la pneumopathie ou encore la rage, et le développement de troubles comportementaux en raison d'une absence de sociabilisation. Par ailleurs, ces pratiques ne respectent pas le bien-être animal en raison d'un élevage intensif réalisé en batterie dans lequel les femelles deviennent de véritables « machines à reproduire », ainsi que la constatation de durées et de conditions de transport non respectées. En conséquence, la France ne contrôle ni les entrées, ni les reproductions des animaux domestiques sur son territoire aujourd'hui, expliquant alors des phénomènes d'abandon massif dans les refuges, la réapparition de maladies, et donnant un sentiment d'impunité aux trafiquants. Ainsi, elle lui demande d'une part, d'appliquer strictement l'ordonnance du 8 octobre 2015 afin d'encadrer strictement la reproduction des animaux domestiques en France, et d'autre part, de prendre les mesures nécessaires de contrôle aux frontières pour mettre un terme au commerce illégal des animaux domestiques venant principalement de l'Europe de l'est.
Mme Typhanie Degois attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les retards de paiement de l'Agence de services et de paiement (ASP) provoqués par le logiciel de gestion OSIRIS dans le cadre du programme « Liaison entre actions de développement de l'économie rurale » (LEADER). Ce programme permet l'attribution du Fonds européen agricole pour le développement rural en région visant à soutenir des stratégies locales de développement en faveur des territoires ruraux. Ainsi, 340 territoires en France, soit 27 000 communes et 26 millions d'habitants sont éligibles à ce dispositif. L'ensemble des aides allouées dans ce cadre sont versées aux porteurs de projets sur présentation de justificatifs de dépenses. Cependant d'importants retards de règlement des aides ont été constatés et sont préjudiciables au développement des projets territoriaux. En conséquent, le 22 juin 2017 un premier calendrier de versement pour les aides agricoles en retard avait été établi en vue de la programmation LEADER 2014-2020, marquée par la régionalisation de la gestion des fonds européens, dans le but de retrouver un calendrier normal de versement à compter des aides 2018. Cette annonce avait été complétée par le renforcement de moyens humains au sein de l'ASP et de son prestataire informatique afin de résoudre ce problème, et en parallèle, un investissement de 30 millions d'euros avait été effectué en vue de renforcer l'outil informatique existant. Malgré ces annonces, de nombreux acteurs locaux, du secteur privé, associatif ou encore public, remettent aujourd'hui en question l'utilisation du logiciel OSIRIS. En effet, l'association LEADER France précise que cet outil informatique commençait à être opérationnel uniquement depuis le début de l'année 2017, ce qui peut expliquer les importants retards constatés par son ministère. Face à de telles conséquences pour les territoires ruraux, elle lui demande quels engagements humains, financiers et matériels il compte prendre afin que les problèmes actuels de retard de versement aux bénéficiaires, soient résolus dans les meilleurs délais, au risque sinon de voir les projets de développement de nos territoires abandonnés, faute de financement. Également, dans le cadre de la programmation LEADER au-delà de 2020, elle lui demande quelles garanties seront accordées aux acteurs des territoires locaux afin que cette situation ne se reproduise plus.
Mme Typhanie Degois attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source par rapport aux dépenses de rénovation énergétique engagées par les propriétaires bailleurs. L'article 156 du code général des impôts dispose que tout propriétaire bailleur peut déduire, dans la limite de 10 700 euros annuellement, les charges foncières du montant des revenus fonciers de l'année en vigueur. La fraction de déficit foncier supérieure au plafond susmentionné est reportable sur une période de 10 ans. Les dépenses foncières déductibles correspondent à la taxe foncière, aux intérêts d'emprunts, aux travaux d'entretien et de réparation. Cependant, la réforme du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu prévoit par dérogation, qu'en 2019 les propriétaires ne pourront seulement déduire du déficit foncier la moyenne des dépenses de travaux payées en 2018 et 2019. Cette décision entraîne plusieurs interrogations et inquiétudes chez nombre de contribuables français. En effet, la loi sur la transition énergétique de 2015 prévoit le renforcement de l'accompagnement technique et financier proposé aux particuliers lors de leurs travaux de rénovation énergétique. Cette dérogation du mode de calcul des dépenses de travaux engagées en 2018 et 2019 risque donc d'aller à l'encontre de la volonté affichée de soutenir la croissance verte puisqu'en raison du calcul de déductibilité applicable en 2018 et 2019, il est à craindre que des contribuables souhaitant effectuer ces travaux de rénovation, décident de les repousser à 2020. À compter de cette date, la dérogation se clôturera et le montant des travaux de rénovation énergétique sera entièrement déductible au titre du déficit foncier. Ce report de réalisation des travaux, lorsqu'il est possible, peut avoir comme conséquence directe une consommation et une déperdition énergétique importante. Et, pour de nombreux contribuables, la réalisation de ces travaux est rendue nécessaire et urgente en raison du caractère ancien de leur installation. Aussi, si la France veut maintenir son engagement en faveur de la rénovation énergétique, elle lui demande que cette catégorie de dépenses fasse l'objet d'un traitement spécifique par la possibilité de déduire la totalité du montant investi au regard de l'application du déficit foncier en 2018 et 2019.
Mme Typhanie Degois interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'état de santé des dirigeants en France. Le 15 mai 2018, le baromètre Arti Santé BTP a été publié par la chambre nationale de l'artisanat, des travaux publics et paysagistes, et par le pôle d'innovation Iris-ST. Celui-ci révèle, au titre de l'année 2017, une nouvelle détérioration de l'état de santé des artisans du secteur du BTP malgré un vent d'optimisme concernant les perspectives économiques. L'intensification des rythmes de travail hebdomadaire est une des raisons de cette situation puisque 63 % des artisans déclarent travailler plus de 50 heures par semaine. Ce constat est identique dans les autres secteurs d'activité. Ainsi, en avril 2018, le quatrième baromètre de la forme des dirigeants publié par la fondation d'entreprise MMA relevait que « c'est bien la question de l'organisation de leur journée qui impacte de plus en plus lourdement le tonus et le moral des entrepreneurs ». En ce sens, un dirigeant sur quatre se sent « sous pression » en permanence, avec pour conséquence l'installation de fatigue, d'un sentiment de lassitude et de troubles du sommeil. Le lien entre l'état de santé du dirigeant et celui de l'entreprise est incontestable. En effet, quand un dirigeant rogne sur ses heures de sommeil, les performances de l'entreprise sont mises à mal, estime M. Olivier Torrès, professeur à Montpellier Business School et fondateur de l'Observatoire de la santé des dirigeants Amarok. Par ailleurs, il n'existe qu'un seul dispositif aujourd'hui qui prenne en charge un suivi médical obligatoire des dirigeants, alors même que c'est de leur santé que dépendent des centaines de milliers d'emplois. Mis en place par la sécurité sociale indépendants, anciennement régime social des indépendants, celui-ci se traduit par un suivi médical personnalisé et la prise en charge de trois bilans de santé sur l'ensemble de la carrière du dirigeant, ce qui est peu suffisant. Alors que les études démontrent une carence des politiques publiques vis-à-vis de l'état de santé des chefs d'entreprise, elle lui demande la mise en place d'un plan de prévention afin d'anticiper les troubles de santé se présentant fréquemment chez les dirigeants de société en raison d'une pression psychologique importante.
Mme Typhanie Degois attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) appliqué lors des travaux de réhabilitation de l'assainissement individuel. Le code de la santé publique, en ses articles L .1331-1 et suivants, dispose de l'encadrement du raccordement des habitations au réseau public de collecte des eaux usées et des eaux pluviales. De ce fait, lorsqu'un diagnostic réalisé par le Service public d'assainissement non collectif (SPANC) présente une installation dite « à risque » ou « absente », les particuliers ont l'obligation de réaliser des travaux d'aménagement afin de raccorder les installations privées au système d'assainissement collectif. À ce titre, de multiples mesures incitatives existent à l'instar d'un taux de TVA réduit, d'aides versées par certains conseils départementaux ou par l'Agence nationale de l'habitat. Ainsi, lorsque des propriétaires de logements datant de plus de deux ans désirent effectuer les travaux de raccordement au réseau d'assainissement collectif, ceux-ci peuvent bénéficier d'un taux de TVA de 10 %, au lieu de 20 %, à condition que les travaux soient réalisés par un professionnel. Si le dispositif proposé est louable, il intrigue quant au taux de TVA appliqué, puisque le Bulletin officiel des impôts n° BOI-TVA-LIQ-30-20-95-20140225 précise que la TVA est perçue au taux réduit de 5,5 % sur les travaux d'amélioration de la qualité énergétique portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Au même titre que les travaux de rénovation énergétique, il apparaîtrait donc normal et cohérent que les travaux réalisés dans le cadre de la réhabilitation de l'assainissement non collectif bénéficient du même traitement fiscal. Afin d'accélérer la réhabilitation de l'assainissement non collectif, elle lui demande que le taux de TVA applicable aux travaux de raccordement au réseau d'assainissement collectif soit abaissé au taux réduit de 5,5 %.
Mme Typhanie Degois alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les craintes des entreprises résultant de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source. À partir du 1er janvier 2019, le prélèvement à la source s'appliquera. Cependant, son application dans les entreprises inquiète nombre de dirigeants, particulièrement ceux des TPE-PME. En effet, les entreprises retiendront l'impôt sur le revenu prélevé à la source du mois en cours et devront reverser cet impôt à la direction générale des finances publiques le mois suivant. Le retard ou défaut de versement entraînera une pénalisation de l'entreprise. Si la théorie est simple, la pratique peut s'avérer plus complexe notamment dans le cadre d'une procédure collective. Le dirigeant d'entreprise est tenu de déclarer la cessation de paiement dans un délai de 45 jours à compter de la date où il ne peut plus payer ses factures. Cependant cette obligation législative n'est pas toujours respectée du fait que les difficultés soient généralement liées à des retards de règlement, que la procédure reste complexe et affecte lourdement l'image commerciale de l'entreprise. Le défaut de déclaration de cessation de paiement dans le délai légal constituerait dès lors une faute de gestion du dirigeant. Ainsi le risque d'engager la responsabilité civile et pénale du gérant est important. Alors que la charge de travail, découlant de la mise en œuvre de la retenue à la source, est accrue pour les entreprises, l'éventail possible de sanctions pesant sur l'entreprise et son dirigeant est renforcé. Tandis que le Gouvernement souhaite soutenir l'entrepreneuriat au travers de mesures incitatives et d'un plan d'action fort, la mise en place du prélèvement à la source va faire peser davantage de contraintes et d'obligations sur les chefs d'entreprises. Par conséquent, dans le cadre de la rédaction du Bulletin officiel des impôts BOI-IR-PAS-30-10-60 concernant le recouvrement, les sanctions, le contrôle et le contentieux liés à la retenue sur salaire actuellement en cours de rédaction, elle lui demande que la responsabilité personnelle du dirigeant ne soit pas engagée au titre des sommes dues par le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, dans les cas où le dirigeant n'ait pas ouvert la procédure collective de bonne foi.
Mme Typhanie Degois appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'avenir des concessions hydroélectriques en France. La loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 relative à l'eau et aux milieux aquatiques a supprimé la faculté pour l'État français de renouveler les concessions hydroélectriques au profit du concessionnaire sortant. Cette loi, a ainsi acté la mise en concurrence des concessions hydroélectriques souhaitée au niveau européen. Malgré la recherche d'alternatives à cette mise en concurrence au niveau national, comme le changement de statut de l'entreprise publique Électricité de France (EDF) ou la fin des tarifs conventionnés d'électricité, la Commission européenne a mis en demeure le Gouvernement français d'accélérer l'ouverture à la concurrence de ces concessions le 22 octobre 2015. La demande de la Commission européenne est fondée sur le fait que la France puisse enfreindre les règles relatives à la concurrence, en ayant accordé la majorité des concessions hydroélectriques à l'entreprise publique EDF, ce qui serait contraire à l'article 106 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Toutefois, il convient de veiller à la préservation d'une cohérence au sein des vallées françaises. Même si la gestion de l'eau est une préoccupation nationale, les enjeux économiques, écologiques, et concernant le développement du territoire, sont principalement locaux. Il est donc nécessaire que les concessions puissent être regroupées au sein des vallées afin d'appréhender plus justement les contraintes et les enjeux territoriaux, telle que la gestion des niveaux hydrauliques et des inondations. À titre d'exemple, la production d'hydroélectricité en France est assurée par 2 300 installations hydroélectriques dont plus de 40 % dans la région Auvergne Rhône-Alpes. La Compagnie nationale du Rhône (CNR) qui voit sa concession prendre fin en 2023, subit directement les effets de cette mise en demeure, et les négociations en cours concernant le renouvellement de cette concession représentent un enjeu prioritaire aussi bien pour la CNR que pour les territoires bordant le Rhône. Effectivement, l'absence de visibilité au-delà de 2023 bloque tout développement économique de la CNR mais également des entreprises exploitant l'énergie hydroélectrique comme les industries hyper électro-intensives. Face à ce constat, dans le cadre des négociations actuellement menées relatives au renouvellement des concessions hydroélectriques en France, et plus particulièrement celle concernant la CNR, elle lui demande que ces discussions n'aboutissent pas à une dégradation de la gestion de l'eau, et lui rappelle qu'une gestion cohérente et sécurisée des concessions hydroélectriques au sein des vallées françaises est nécessaire, afin de relancer les investissements prévus dans l'infrastructure des barrages.
Mme Typhanie Degois appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'enjeu de l'antibiorésistance. La stratégie nationale de santé 2018-2022, résultant d'un processus de concertation avec les acteurs de la santé et les autres ministères concernés, a permis d'aboutir à un ensemble de propositions. À cet effet, la préservation de l'efficacité des antibiotiques est une des mesures proposées afin de répondre à l'émergence des résistances bactériennes identifiée par l'Organisation mondiale de la santé comme l'une des menaces globales majeures des prochaines décennies. L'étude « Tous ensemble, sauvons les antibiotiques » présentée par le docteur Jean Carlet et M. Pierre Le Coz en juin 2015 a révélé que 150 000 patients français développent une infection liée à une bactérie multirésistante, et que plus de 12 500 personnes en décèdent chaque année. Cette analyse a également permis de révéler que 30 % des antibiothérapies étaient prescrites inutilement, et que la France demeurait un pays sur-consommateur d'antibiotiques à l'échelle européenne. À titre de comparaison, la consommation nationale d'antibiotiques est supérieure de 30 % à la moyenne continentale, et certains pays européens voisins, à l'image des Pays-Bas ou de la Suède, consomment jusqu'à trois fois moins d'antibiotiques que la France. Un rapport datant d'octobre 2017 produit par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a permis de relever que si la consommation d'antibiotiques a globalement diminué de 11,4 % entre 2000 et 2015, celle-ci est en hausse de 5,4 % sur les cinq dernières années de l'étude. Il est donc urgent que des mesures soient prises tant au niveau environnemental que sanitaire, et ce dans le cadre d'une approche « Un monde, Une santé » défendue par l'Organisation mondiale de la santé. En effet, le développement de l'antibiorésistance est lié à une consommation d'antibiotiques non maîtrisée, aussi bien chez l'être humain que chez l'animal, mais également à une contamination secondaire de l'environnement. Selon les données publiées par l'Organisation mondiale de la santé, plus de la moitié des antibiotiques produits dans le monde sont destinés aux animaux, dont une très grande majorité est utilisée dans le cadre d'élevage industriel. Cette surconsommation d'antibiotiques sur les animaux destinés à la consommation humaine a un impact immédiat sur l'environnement par le rejet de certains produits dans les sols et cours d'eau. Afin d'y faire face, la France a lancé un plan gouvernemental en 2012 qui a déjà permis de réduire de 37 % l'utilisation des antibiotiques en santé animale au niveau national. Toutefois, les efforts en la matière doivent être poursuivis. La stratégie nationale de santé humaine se doit donc nécessairement d'être accompagnée par un renforcement des mesures déjà prises en matière de santé animale, mais également par un développement de la lutte contre la contamination environnementale, afin de diminuer la prescription et consommation excessive d'antibiotiques et ainsi conserver leur efficacité. Tandis qu'en novembre 2018 se tiendra la semaine mondiale pour un bon usage des antibiotiques, elle lui demande quelle est la feuille de route établie en matière d'antibiorésistance pour les années à venir et quelles sont les mesures concrètes qui seront prises afin de lutter contre l'antibiorésistance chez l'être humain mais aussi chez l'animal.
Mme Typhanie Degois appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le déclassement des communes des zones défavorisées simples. Le 20 février 2018 à l'issue du dernier comité de pilotage national, une carte a été dévoilée afin d'encadrer les nouvelles zones défavorisées simples (ZDS). Rendue nécessaire par l'obsolescence du zonage en vigueur établi sur des paramètres datant de 1976, la révision présentée de la carte permettrait le classement de 14 000 communes contre 10 429 actuellement. Si la nouvelle répartition fait apparaître plus de 4 920 communes entrantes dans le nouveau dispositif, quelques 1 300 communes sont désormais exclues de celui-ci. En Savoie, des communes telles que La Biolle ou encore Entrelacs (qui regroupe Albens, Cessens, Epersy, Mognard, Saint-Germain-La-Chambotte et Saint-Girod) sont en zones affectées de handicaps spécifiques classées en Piémont (ZHP) mais également en zone dite montagne. Du fait de la nouvelle carte, ces deux communes conservent leur classification montagneuse mais se voient déclassées des communes défavorisées simples tandis que l'ensemble des communes limitrophes sont désormais classées dans la carte présentée. Alors que le projet de loi examiné au printemps 2018 à l'Assemblée nationale vise à permettre aux agriculteurs de vivre dignement de leur métier, cette nouvelle cartographie risque de mettre en difficulté un grand nombre d'exploitations agricoles. En effet, cette classification présente un enjeu réel et majeur pour ces exploitations puisqu'elle permet à celles-ci de bénéficier de l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN), une aide versée par l'Union européenne aux agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune (PAC). Le déclassement de certaines communes pose également la question de la continuité territoriale. En effet, il apparaît difficilement justifiable que des communes proches, aux caractéristiques géographiques et démographiques similaires subissent un traitement différencié à cet égard, et ce malgré le maintien d'une classification en zone dite montagne. Il est donc nécessaire d'éviter un mitage du territoire qui aurait pour conséquence directe de concentrer le développement agricole dans les zones où les aides financières sont plus importantes et offrent davantage de garanties aux agriculteurs qu'ailleurs. En ce sens, elle lui demande quels critères objectifs ont été utilisés dans le cadre de l'établissement du classement des zones défavorisées simples. Également, alors qu'il a été annoncé que le critère de continuité territoriale sera ajouté en fin d'analyse de l'ensemble des communes en France, elle l'interroge sur les modalités pratiques de mise en place de cet ajustement. Enfin, alors que le précédent Gouvernement avait pris des engagements visant à conserver la classification des zones dites montagne, elle attire son attention sur la nécessité du maintien de la classification montagne en l'état, notamment pour les communes sortant du dispositif ZDS.
Mme Typhanie Degois interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur les méthodes alternatives à l'expérimentation animale. L'Union européenne s'est saisie du sujet depuis 1986. Aujourd'hui, la directive européenne 2010/63/UE datant de 2010 impose aux États membres de l'Union européenne de décliner la règle des 3R (réduire, raffiner, remplacer) dans le cadre de l'expérimentation animale, mais également de collecter et de publier chaque année des informations statistiques sur l'utilisation d'animaux dans les procédures scientifiques. Les derniers résultats publiés et basés sur les procédures expérimentales clôturées en 2016 montrent que 1,92 millions d'animaux ont été les sujets d'expérimentations. L'espèce de la souris est l'animal le plus utilisé représentant 59,6 % des espèces animales sujettes, viennent ensuite poisson, rat, lapin, chien, chat, primate. Même si depuis 2010 une baisse du nombre d'animaux utilisés est constatée, qui s'explique par un recours croissant aux méthodes dites alternatives, la réduction de la taille des échantillons, le partage des données, la réutilisation plus systématique des animaux dans plusieurs procédures ne sont pas strictement des méthodes de remplacement ou de substitution à l'expérimentation animale. En effet, l'ensemble de ces méthodes ne vise qu'à réduire ou améliorer le recours aux animaux dans le cadre de recherches. Pourtant, les progrès scientifiques et technologiques offrent aujourd'hui de nouvelles perspectives dans le cadre des travaux en recherche appliquée et en toxicologie. Se développent ainsi des nouvelles méthodes telles que l'ingénierie tissulaire, les technologies des cellules souches ou encore la modélisation et la bio-informatique, et la toxicogénomique, reconnues pour leur fiabilité et sécurité. Ces dernières permettent alors de ne plus solliciter d'animaux tout en permettant des avancées de la science. Toutefois, malgré l'innovation qu'elles représentent, ces méthodes de recherche ne sont que trop peu soutenues par l'État. Par ailleurs, il conviendrait de diversifier davantage la composition de la commission nationale de l'expérimentation animale et d'obliger la publication annuelle des statistiques et des résumés non techniques de projets comme en dispose la directive de 2010. En conséquence, elle lui demande de renforcer le soutien des instances publiques aux méthodes alternatives à l'expérimentation animale dans les recherches scientifiques et dans l'enseignement. Il convient également d'encadrer plus strictement le recours à l'expérimentation animale dans les projets scientifiques publics comme privés.
Mme Typhanie Degois appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux sociétés concevant des unités de méthanisation. À l'occasion du salon international de l'agriculture qui s'est clôturé le 4 mars 2018, le Président de la République a effectué plusieurs annonces dont la création d'un fonds de prêts de cent millions d'euros en partenariat avec la BPI France afin de soutenir le développement de la méthanisation en France. Tandis que le plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) est actuellement en cours de rédaction et que le projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable sera prochainement examiné, il conviendrait de soutenir le secteur de la méthanisation qui a rencontré des difficultés économiques ces dernières années causées par des effets d'annonce, et qui fait face aujourd'hui à une concurrence européenne forte. En 2018, la France ne compte plus que trois entreprises qui se partagent un marché porteur aussi bien pour le développement économique que pour des enjeux environnementaux en France. En effet, la méthanisation offre la possibilité de bénéficier de revenus complémentaires pour les agriculteurs grâce à la valorisation des déchets organiques. Par un procédé scientifique contrôlé, ces déchets sont transformés en biogaz pouvant servir pour le chauffage, la production d'électricité ou la production de biométhane. Un produit humide, riche en matière organique appelé digestat est également produit par ce processus et peut être épandu. Cependant, l'investissement nécessaire pour construire les infrastructures est conséquent. Dès lors cette première difficulté de financement franchie, il apparaît que le régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable à la conception des sites de méthanisation s'apparente à celle des centrales photovoltaïques. Le fait générateur et l'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée se situent donc au moment de la livraison finale du site, puisqu'il est considéré que l'opération doit être appréhendée dans sa globalité et considérée comme une livraison de biens. Toutefois, la réalité diffère de l'applicabilité des textes. En effet, la conception d'un site de méthanisation présente de nombreuses contraintes administratives et législatives, qui conduisent à des délais de réalisation importants allant de deux à trois ans. Les étapes avant la livraison du site sont multiples : recherche de financement, bureau d'études, conception, réalisation, maintenance. Chaque étape de production du site de méthanisation entraîne une avance de trésorerie importante qui ne pourra faire l'objet d'une récupération de la taxe sur la valeur ajoutée qu'au moment de la livraison finale de l'installation par le client. Un tel dispositif constitue un frein au développement économique de nos entreprises puisque l'enjeu financier est important dans la mesure où un projet coûte en moyenne 2,5 millions d'euros. La déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée intervenant lors de la livraison finale du site empêche les entreprises du secteur de prétendre au remboursement de cette taxe sur la valeur ajoutée et provoque un décalage de trésorerie ralentissant ainsi les investissements nécessaires au développement de celles-ci. En ce sens, elle lui demande de revenir sur les principes de récupération de taxe sur la valeur ajoutée dans des domaines tels que la méthanisation et le photovoltaïque afin de tenir compte des enjeux stratégiques de ces secteurs. Il conviendrait par ce biais, que la récupération de la taxe sur la valeur ajoutée puisse être appréhendée à chaque phase du projet d'installation du méthaniseur permettant dès lors une mise en adéquation de la législation avec les réalités économiques et pratiques.
Mme Typhanie Degois interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le renforcement de la politique de prévention dentaire dans le cadre de l'établissement de la stratégie nationale de santé 2018-2022. À l'occasion du lancement de la concertation relative à la stratégie nationale de santé 2018-2022, la prévention et la promotion de la santé tout au long de la vie et pour l'ensemble des Français, ont été annoncées comme des priorités. À ce titre, le renforcement de la politique de prévention dentaire doit être un des enjeux majeurs. En effet, en France, les consultations de prévention dentaire ne sont observées que par 35 % des enfants. Ce manque de prévention auprès de jeunes générations provoque une absence de sensibilisation au regard des bonnes pratiques à respecter dans le cadre d'un suivi médical. De fait, un nombre important d'actes médicaux résulte de ce défaut de prévention et des comportements à risques qui en résultent. À titre d'illustration, le nombre d'actes visant l'installation de couronnes dentaires par habitant est plus élevée que dans les autres pays européens. Ainsi, près de trois fois plus de couronnes dentaires sont installées en France qu'en Suède. La défaillance de la politique de prévention dentaire actuelle est donc sans équivoque. Face à ce constat, il est aujourd'hui impératif de développer une politique de prévention dentaire forte. Ceci étant, toute amélioration en la matière ne peut se faire sans une revalorisation nécessaire des tarifs des actes de soins préventifs afin que les praticiens puissent accompagner cette politique. Or actuellement, les tarifs des soins dentaires conservateurs sont trop faibles. Du fait de la réglementation française et de leur fixation par la sécurité sociale, ces tarifs sont deux à trois fois inférieurs à ceux des voisins européens de la France. Les dernières évolutions réglementaires à cet égard n'y ont rien changé. En effet, après l'échec des négociations conventionnelles en janvier 2017, a été approuvée la proposition d'arbitrage reçue de M. Bertrand Fragonard, président de chambre honoraire à la Cour des comptes. Aux termes de cet arbitrage, il est prévu une faible revalorisation des tarifs des soins conservateurs. Cette évolution à la marge demeure insuffisante. En effet, les tarifs des soins conservateurs restent inférieurs au coût de revient des prestations. Ainsi, si un chirurgien-dentiste percevra 67 euros en 2018 pour la restauration d'une dent sur un type de carie, son coût horaire demeurera de 154,04 euros (évaluation basée sur les données comptables des cabinets dentaires et sur les données de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés), soit plus du double du prix de la prestation. Par conséquent, elle lui demande que des mesures, bien plus ambitieuses que ne le prévoit l'arbitrage de 2017, puissent être prises afin de revaloriser les actes de prévention dentaire.
Mme Typhanie Degois appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD), et dont le recrutement de personnel soignant qualifié, infirmier et aide-soignant relève de la fonction publique territoriale. Aujourd'hui, les EHPAD sont de plus en plus sollicités en raison de l'évolution démographique. L'INSEE révèle d'ailleurs que d'ici 2050, la population des personnes de plus de 60 ans connaîtra une hausse importante et s'élèvera à 22,3 millions d'individus représentant un tiers de la population. En parallèle, il apparaît que les budgets de fonctionnement de ces établissements restent limités. Cependant, une autre difficulté existe et concerne le recrutement de personnels qualifiés afin de prendre en charge les résidents. En effet, la condition nécessaire pour entrer dans la fonction publique territoriale est la réussite à un concours. Si des passerelles existent entre les différentes fonctions publiques, ce mode de recrutement n'est cependant pas reconnu dans l'ensemble des établissements dont les statuts diffèrent : privé, associatif ou fonction publique hospitalière. Par le décret n° 2007-1188 du 3 août 2007 portant statut particulier du corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés de la fonction publique hospitalière, le recrutement de l'ensemble du corps médical a été complété par un certificat de spécialité. Les personnels souhaitant exercer dans ces établissements se voient contraints de passer un concours spécifique alors que les missions et soins réalisés sont identiques au secteur privé. Dans le contexte actuel de manque de personnel soignant qualifié, en particulier infirmier, le recours obligatoire à un concours spécifique est particulièrement pénalisant et non-incitatif pour les établissements relevant de la fonction publique territoriale. Cette contrainte administrative pour les établissements publics incite davantage les personnels de soins à s'orienter vers le secteur privé ou libéral, là où les recrutements sont moins contraignants. Cette crise de recrutement conduit ainsi les directeurs d'établissement, contraints par l'urgence, à faire appel à l'intérim ou à des contrats à durée déterminée renouvelables mais limités dans le temps pour assurer la qualité des soins aux personnes. Cette situation génère des coûts supplémentaires pour les résidents ainsi que pour les budgets publics. Cette situation entraîne également un fort roulement et des difficultés de fidélisation du personnel, ainsi que l'impossibilité de création d'un lien social entre les soignants et les résidents. Aussi, elle lui demande d'assouplir les modalités de recrutements de ces personnels soignants en vigueur depuis la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 pour permettre un meilleur fonctionnement des EHPAD publics au service des personnes âgées.
Mme Typhanie Degois attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la place de l'optométrie dans la filière visuelle en France. Le 13 février 2018, le Premier ministre a présenté, à l'occasion d'une visite à l'hôpital Simone Veil d'Eaubonne, la stratégie de la future transformation du système de santé. Nécessaire et justifiée, cette transformation s'appuie sur un constat simple : faiblesse de la prévention, complexité liée au cloisonnement de l'hôpital en ville, accès aux soins rendu difficile sur certains territoires. En ce sens, la filière visuelle française ne déroge pas à ce constat. Ainsi, l'ophtalmologie connaît des délais d'attente importants pour les citoyens. Le dernier baromètre Jalma sur l'accès aux soins révèle qu'il faut attendre en moyenne 117 jours avant d'obtenir un rendez-vous chez un praticien en ville. En constante augmentation depuis 2012, cette situation a été abordée par le Syndicat des ophtalmologistes de France (Cnof) qui a lancé en janvier 2017 une campagne baptisée et « Zéro délai » en 2022. Une solution, plus immédiate que l'augmentation du numerus clausus médical, est envisageable et permettrait de résorber les difficultés d'accès aux soins oculo-visuels. Ainsi, à l'instar de certains pays voisins européens tels que l'Allemagne ou le Royaume-Uni, il conviendrait de reconnaître l'optométrie dans le code de la santé publique en France. Les opticiens qualifiés en optométrie, ou les optométristes seraient dès lors en mesure de réaliser des actes oculaires simples. En effet, les examens visuels, l'analyse de la vision binoculaire ou encore l'analyse fonctionnelle de la vision pourraient être réalisés par ces professionnels dont les pratiques encadrées viendraient en complément des praticiens actuels, et ce, dans le cadre d'un suivi médical. Des conséquences positives à court terme pour les Français seraient dès lors mesurées en raison d'un meilleur accès aux soins et de délais de prise en charge raccourcis. Alors que les pathologies plus importantes relèveraient toujours du domaine de l'ophtalmologie. Enfin, comme l'a rappelé un rapport d'information du Sénat de 2014 sur la coopération entre professionnels de santé, la reconnaissance de l'optométrie en France doit passer par une réglementation de la profession. Celle-ci serait à accompagner par la détermination, en concertation avec les pouvoirs publics, du nombre de nouveaux optométristes à former. En ce sens, elle lui demande si dans le cadre de la réflexion actuellement en cours en vue de la transformation du système de santé, la reconnaissance du métier d'optométriste et d'opticien qualifié en optométrie est envisagée afin de permettre aux citoyens d'accéder plus rapidement aux soins oculaires nécessaires à leur santé.
Mme Typhanie Degois attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés rencontrées par les entreprises françaises dues aux retards de règlements. La loi de modernisation de l'économie n° 2008-776 du 4 août 2008 a instauré une réduction des délais de paiement. En effet, l'article L. 441-6 du code du commerce établit désormais un délai de règlement par défaut de 30 jours, celui-ci pouvant s'étendre jusqu'à 60 jours après l'émission de la facture. Cependant, malgré le cadre législatif en vigueur, les réalités conjoncturelles, économiques et financières rendent l'application de ce dispositif complexe. Les difficultés constantes des personnes morales à recouvrir leurs créances les placent très souvent dans une situation économique délicate. Les études révèlent qu'à l'échelle nationale, 12 à 13 jours sont nécessaires pour obtenir le paiement mais les chiffres varient d'une région à l'autre. Ces contraintes sont le plus souvent synonymes de frein à l'investissement, ainsi qu'à la croissance de nos entreprises. Faute de liquidités nécessaires et de moyens suffisants pour entretenir leurs patrimoines ou rémunérer le personnel qu'elles embauchent, certaines entreprises en sont amenées à devoir cesser leurs activités. En dépit de la diminution de 4,6 % du nombre de défaillances d'entreprises en France entre 2016 et 2017 selon le palmarès ALTARES des défaillances d'entreprises publié le 25 janvier 2018. Les efforts doivent alors être poursuivis puisque 55 175 entreprises embauchant 166 500 salariés ont été affectées sur cette période. L'enjeu sur l'emploi est donc réel. Le constat est d'autant plus marquant que cette même étude indique pour 2017 que la France est en retrait par rapport à ses voisins européens en la matière, puisque l'Allemagne présente un délai moyen de retard de paiement de 6,6 jours. Une consultation publique est actuellement en ligne dans le cadre du Plan d'action pour la croissance et la transmission des entreprises et dont l'un des piliers repose sur la création, la croissance, la transmission et le rebond des entreprises. Certains dispositifs améliorant la situation des entreprises créancières pourraient être portés à cette occasion. Un dispositif incitatif serait par exemple le bienvenu. À ce titre, elle lui demande de mettre en place de véritables outils visant à soutenir les entreprises afin qu'elles puissent recevoir le règlement en contrepartie de leur activité commerciale de manière plus pérenne.
Mme Typhanie Degois alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur les différences de traitement appliquées aux enseignants du secteur public et ceux du secteur privé sous contrat. Les candidats aux concours de l'enseignement privé présentent aujourd'hui les mêmes épreuves que les candidats concourant à l'enseignement public, les copies étant corrigées par des jurys identiques ne distinguant pas les copies dites publiques et celles dites privées. Dans les deux corps enseignants, le ministère demeure l'employeur pour les titulaires de concours. Malgré des similitudes relevant des concours présentés, de nombreuses différences apparaissent dès lors. En effet, si des passerelles et des facilités existent pour les enseignants titulaires du CAPES souhaitant exercer dans le secteur privé sous contrat, les enseignants titulaires du privé doivent présenter eux le concours externe de l'enseignement public pour pouvoir exercer dans ce secteur. Également, un des éléments de différenciation entre les enseignants du secteur public et ceux du privé sous contrat relève des niveaux de rémunération appliqués. Une étude menée par le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée en 2016 explique une part substantielle des écarts de salaire mais relève que le système d'information actuel SIASP de l'INSEE ne permet pas de justifier l'intégralité des écarts de rémunération. Enfin, à l'occasion d'une circulaire du 30 juin 2015, a été instaurée une instance de concertation au sein des établissements privés sous contrat dont les similitudes avec le conseil pédagogique des établissements publics d'enseignement sont réelles, mais dont les effets restent aujourd'hui limités du fait de la simple faculté laissée aux établissements d'instaurer cette instance. À cette fin, Mme la députée lui demande, si dans un objectif de clarté et de transparence, des études permettant d'avoir une plus grande précision des fonctions enseignantes dans le public et le privé sous contrat sont à l'étude afin d'intégrer l'ensemble des caractéristiques individuelles de chacun. Elle lui demande également, si dans le cadre d'un projet de loi à venir, il serait envisagé de traiter les différences de traitement relatives au statut des enseignants entre établissements d'enseignement public et privé sous contrat.
Mme Typhanie Degois interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'entrée en vigueur du dispositif forfait post-stationnement introduit par la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014. Jusqu'au 31 décembre 2017, l'amende forfaitaire non majorée pour défaut de paiement de l'horodateur ou le dépassement de la durée de parking s'élevait à 17 euros. Ce défaut de paiement est désormais considéré comme un choix de l'usager de s'acquitter d'une redevance appelée le forfait post-stationnement qui se substitue à une amende depuis le 1er janvier 2018. Toutefois, la nouvelle législation en vigueur prévoit que le montant de ce forfait ne peut excéder le montant dû pour la durée maximale de stationnement autorisée dans la zone dont les modalités sont fixées soit par la commune, l'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte compétent. La fixation libre du montant du forfait post-stationnement par les collectivités ne concerne, cependant pas, les amendes de 2ème et 4ème catégorie dont les montants non majorés s'élèvent respectivement à 35 et 135 euros. Si l'objectif affiché d'allouer davantage d'autonomie financière aux collectivités territoriales est bienvenu, un tel dispositif provoque déjà de nombreuses incompréhensions et effets pervers depuis son entrée en vigueur. En effet, afin d'appliquer un forfait post-stationnement plus élevé que l'amende forfaitaire précédente, certaines collectivités ont recours à une augmentation démesurée des tarifs de stationnement maximal autorisé. Ainsi par exemple, a été relevé pour 2 heures 30 de stationnement, un tarif de 30 euros. Si les usagers de la route restent les premiers concernés par ces augmentations tarifaires, l'ensemble des commerces de proximité risque d'être affecté par ce dispositif dans la mesure où les conducteurs privilégieront à l'avenir les stationnements gratuits des centres commerciaux en périphérie urbaine. En ce sens, elle lui demande si une évolution de la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles est envisagée afin de supprimer l'obligation pour les collectivités locales de fixer le tarif du forfait post-stationnement en fonction du montant dû pour la durée maximale de stationnement autorisée.
Mme Typhanie Degois appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la liste des produits et prestations remboursables (LPPR) par l'assurance maladie et sur la nécessité d'actualiser les niveaux de prise en charge. Si la mise à jour mensuelle de la LPPR, par voie d'arrêté, a pour objectif d'adapter la liste des dispositifs médicaux pris en charge en fonction de l'évolution des technologies et techniques médicales, il est urgent de réviser les niveaux de couverture pour accompagner le secteur du matériel médical en France. Face à l'inflation continue des coûts des matières premières qui frappe l'ensemble du tissu économique français, le prix de revient de nombreux dispositifs médicaux est aujourd'hui supérieur aux tarifs de remboursement accordés par l'assurance maladie, obligeant les entreprises à proposer des produits à leurs patients à perte ou à interrompre la distribution de certaines gammes. Entre mai 2020 et janvier 2022, les prix du plastique ont par exemple augmenté de 57 % à 94,5 % selon le type de polymère utilisé, sans compter la hausse de 120 % des prix de l'acier depuis trois ans et la situation actuelle en Ukraine entraîne, de surcroît, de nouvelles tensions d'approvisionnement. Les professionnels du secteur du matériel médical appellent à une révision des niveaux de prise en charge de la LPPR pour répondre à l'urgence économique et préserver la compétitivité des entreprises françaises. Mme la députée soutient la demande portée par les acteurs économiques et défend la nécessité d'une actualisation, même temporaire, des niveaux de prise en charge des produits et prestations remboursables, dans l'objectif de protéger le tissu économique français et de garantir aux patients l'accès à des dispositifs médicaux de qualité. Elle lui demande ses intentions à ce sujet.
Mme Typhanie Degois appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conséquences pour les entreprises de la décision du Conseil d'État n° 352917 du 5 juin 2013, également dénommée jurisprudence région Haute-Normandie. Constituant un changement majeur dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), ledit arrêt a mis fin au guichet unique pour les titulaires de marchés publics dans le cadre de la résolution de litiges. En effet, avant cette décision, la responsabilité de plein droit du maître d'ouvrage, y compris lorsque le retard était imputable à d'autres intervenants qu'il avait lui-même désigné, pouvait être engagée en cas de difficulté. Désormais, le maître d'ouvrage n'est plus responsable pour le compte de ses cocontractants, obligeant les entreprises titulaires de marchés publics à devoir engager des recours en responsabilité quasi-délictuelle contre les tiers intervenants, avec lesquels l'entreprise n'est pas liée par un contrat de droit privé. Une telle évolution entraîne une augmentation des procédures juridiques, un allongement des délais de traitement des demandes portées et génère de lourdes pertes économiques. Des chantiers livrés en 2015 dans le cadre de marchés publics font, par exemple, toujours l'objet de procédures engagées par l'entreprise titulaire du marché à l'encontre d'intervenants sur le chantier et n'ont toujours pas été soldés dans l'attente de décision de justice. Dans ces circonstances, elle souhaite l'alerter sur l'insécurité juridique que subissent aujourd'hui les entreprises du BTP et, compte tenu des retombées, lui demande son interprétation du partage actuel de la responsabilité dans le cadre de la résolution de litige dans le secteur du BTP afin de revenir sur cette jurisprudence et de réintroduire le guichet unique.
Mme Typhanie Degois interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'état d'avancement du référentiel d'indemnisation basé sur l'intelligence artificielle, aussi dénommé DataJust. Le décret n° 2020-356 du 27 mars 2020 a autorisé le développement d'un algorithme chargé d'extraire automatiquement et d'exploiter les données contenues dans les décisions de justice portant sur l'indemnisation de préjudice corporel. L'objectif d'un tel projet est, à terme, la mise en place d'un référentiel public indicatif d'indemnisation devant notamment permettre une meilleure information des victimes de dommages corporels et fournir aux juges une aide à la décision. Près de deux ans après la publication dudit décret, la période autorisée pour le développement de DataJust arrivera à son terme le 27 mars 2022. Mme la députée souhaite connaître l'état d'avancement du projet DataJust, tant en matière de résultats que de moyens techniques, humains et financiers déployés. Dans l'hypothèse où le développement de DataJust n'aboutirait pas, elle lui demande quelles mesures entend prendre l'État pour valoriser et rendre utilisables les nombreuses données acquises dans l'intérêt des justiciables.
Mme Typhanie Degois attire l'attention de Mme la ministre de la mer sur les engagements du Gouvernement pour lutter contre le déclin des populations de requins, qui font l'objet d'un commerce mondial auquel la France participe activement. Alors que plus de 50 % des espèces de requins sont aujourd'hui menacées d'extinction, les pays de l'Union européenne figurent parmi les principaux fournisseurs de viande et d'ailerons de requins sur les marchés asiatiques. La France, en tant que quatrième pays européen exportateur de requins en Asie, avec près de 300 tonnes exportées entre 2003 et 2020, a un rôle à jouer dans l'encadrement du commerce mondial. Les données d'importation provenant de l'Union européenne déclarées par Hong Kong, Taïwan et Singapour diffèrent fortement des données d'exportation communiquées par l'Union européenne, ce qui laisse craindre une quantité non négligeable de fausses déclarations liées au commerce de requins. Au cours des dernières années, un écart s'élevant à 2 300 tonnes par an est à noter. En ayant adopté le règlement du Conseil européen du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce, la France s'est engagée à appliquer les dispositions de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) sur son territoire. Pourtant, seules huit espèces de requins figurent aujourd'hui à l'annexe II de la CITES, autorisant l'exploitation des autres requins sans permis de pêche spécifique, aggravant alors le déclin de leur population. Conformément à ses engagements, la France en tant que membre de l'Union européenne, acteur du commerce mondial des requins, doit s'assurer qu'elle ne participe pas à l'extinction de ces espèces indispensables à la biodiversité marine. Ainsi, Mme la députée demande au Gouvernement de contrôler davantage l'enregistrement des données dans les registres commerciaux et la mise en place d'un référencement harmonisé avec les principaux partenaires mondiaux, permettant une meilleure traçabilité de la pêche et du commerce de requins. L'objectif étant de lutter efficacement contre le trafic illégal et de pouvoir surveiller le rôle du commerce français dans le déclin des requins. A minima , elle souhaite connaître les mesures envisagées par l'État pour réguler ce commerce et protéger les espèces menacées, suite aux recommandations du dernier rapport du Fonds international pour la protection des animaux concernant le rôle de l'Union européenne dans le commerce mondial des requins.
Mme Typhanie Degois appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur le déploiement de l'aide à la relance de la construction durable (ARCD) et de ses conséquences sur les communes exclues du dispositif. Dans le cadre du plan France relance, l'ARCD dotée de 350 millions d'euros a été mise en place pour soutenir et relancer la production de logements neufs. Au 25 octobre 2021, 1 288 communes avaient déjà bénéficié de l'aide pour un coût évalué à 142 millions d'euros. Des évolutions ont été apportées au titre de 2022 afin de recentrer l'aide sur les territoires où les besoins en logement sont accrus. Les communes situées en zone C du zonage ABC relatif à la tension du marché du logement n'ont pas été incluses dans le dispositif. Une telle exclusion empêche aujourd'hui la majorité des communes françaises de prétendre à l'ARCD et notamment les communes rurales qui, au même titre que les communes en situation de tension immobilière, ont besoin de poursuivre leurs projets d'aménagement. Limiter le dispositif aux seules communes situées en zones A et B risque d'inciter les constructeurs à s'orienter vers les agglomérations éligibles à l'ARCD au détriment d'autres territoires pourtant attractifs, comme en Savoie où le besoin de logements neufs est important. Sans remettre en cause l'objectif poursuivi par l'ARCD et consciente des enjeux budgétaires qu'une telle décision pourrait entraîner, elle lui demande si elle envisage que l'aide déployée dans la cadre du plan France relance puisse être étendue aux communes situées en zone C du zonage ABC relatif à la tension du marché du logement, ou au moins, de lui indiquer si le déploiement d'un dispositif compensatoire pour ces communes est programmé.
Mme Typhanie Degois attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les délais d'instruction des dossiers pour MaPrimeRenov' et de paiement des travaux par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH). Tandis que les délais de paiement prévus et communiqués par l'ANAH sont habituellement compris entre deux semaines et deux mois, il s'avère que les délais réels d'instruction sont rallongés de plusieurs mois et peuvent atteindre jusqu'à plus d'un an. Cette situation entraîne de nombreuses difficultés, tant pour les entreprises du secteur de la rénovation énergétique que pour les ménages censés bénéficier des primes. En effet, certains dossiers ont été validés au premier trimestre de l'année 2021 et, malgré la transmission des informations nécessaires à la mise en place du paiement, des particuliers sont encore en attente d'un versement en 2022. Alors que le dispositif MaPrimeRenov' devait soutenir les Français engagés dans une démarche de rénovation énergétique de leur logement, les délais d'instruction anormalement longs ne font que dégrader la situation financière de ménages. Elle souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre dans l'objectif de pallier ces nombreux dysfonctionnements et réduire ces délais.
Mme Typhanie Degois attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les conséquences des avis rendus par les missions régionales d'autorité environnementale (MRAE) pour les collectivités territoriales. Créées en 2016, en lien avec l'autorité environnementale, les MRAE ont pour objectif d'exprimer des avis indépendants sur l'ensemble des plans et programmes et de contribuer ainsi à un meilleur fonctionnement démocratique pour la préparation des décisions environnementales. Cependant, les décisions actuellement rendues par les MRAE et leur fonctionnement posent de lourdes difficultés au sein des collectivités territoriales. En effet, en vue de l'adoption ou de la modification des plans locaux d'urbanisme et malgré la transmission d'études environnementales préalables visant à justifier les ajustements apportés, les MRAE requièrent régulièrement la réalisation d'évaluations environnementales complémentaires, avec pour conséquences directes un allongement et une complexification des procédures administratives. Au-delà des retombées pour les acteurs publics, de telles décisions ont de graves répercussions pour les contribuables, particuliers et entreprises, qui voient les projets les concernant être reportés. Pour accompagner les collectivités territoriales dans la mise en œuvre rapide des plans et programmes et sans remettre en cause le caractère indépendant des avis rendus par les MRAE, elle lui demande si les porteurs de projets seront davantage associés dans le cadre du processus décisionnel des MRAE, garantissant ainsi une plus grande proactivité.
Mme Typhanie Degois interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des conseillers conjugaux et familiaux et sur la nécessité d'accélérer la reconnaissance professionnelle de leur métier. Le décret n° 2018-169 du 7 mars 2018 relatif aux conditions de fonctionnement des établissements d'information, de consultation ou de conseil familial a, certes, rénové le cadre d'exercice de la profession, mais n'a pas répondu à l'ensemble des enjeux du métier de conseil conjugal et familial. L'absence de reconnaissance professionnelle constitue aujourd'hui un frein au développement, ainsi qu'à la valorisation du métier. Cette reconnaissance est essentielle pour le maintien des professionnels dans des postes prévus par la loi et permettrait le développement de la profession et la formation de nouveaux conseillers tout en garantissant le sérieux de l'exercice libéral en les considérant comme professionnels à part entière. Tandis qu'un travail est mené depuis 2018 par la direction de la cohésion sociale avec le collectif représentant les différentes associations de conseillers conjugaux et familiaux afin d'accompagner cette profession vers une meilleure reconnaissance de ses spécificités et qu'une demande de certification professionnelle a été déposée par le planning familial auprès de France compétences, force est de constater que la situation a peu évolué et ce malgré le soutien apporté par le ministère aux démarches entreprises auprès de l'institution chargée de la reconnaissance professionnelle. Elle lui demande donc que lui soient communiquées les avancées des travaux réalisés au sein du ministère, ainsi que les prochaines échéances en la matière, et de confirmer le soutien de l'État en faveur de la reconnaissance professionnelle du métier de conseil familial et conjugal.
Mme Typhanie Degois attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la suppression de débouchés commerciaux visant à valoriser certains déchets professionnels. Suite au décret n° 2020-157 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets, de nouvelles infractions pénales ont été créées dont le fait de mélanger des déchets qui ont été collectés séparément afin de faire l'objet d'une opération de préparation en vue de la réutilisation, de recyclage ou d'autres opérations de valorisation avec d'autres déchets ou matériaux ayant des propriétés différentes. Cette infraction concerne notamment la valorisation et le traitement des big-bags d'un mètre cube pouvant contenir jusqu'à 1 500 kilogrammes. Désormais sanctionnée d'une contravention de quatrième classe, cette disposition pénalise lourdement les professionnels qui, auparavant valorisaient ces déchets auprès d'autres acteurs de la filière et qui sont désormais contraints de les stocker, voire de les détruire. Au-delà des conséquences financières importantes qu'une telle mesure fait supporter aux entreprises tant en matière de stockage que de coût de destruction, la suppression des débouchés commerciaux de valorisation des déchets est contraire aux enjeux environnementaux liés à l'économie circulaire puisque les déchets sont encore utilisables. Elle lui demande donc quelles solutions sont envisagées pour permettre à ces acteurs économiques de valoriser les déchets ainsi conditionnés et si la mise en place d'un fonds de compensation constitue une alternative portée par le ministère.
Mme Typhanie Degois appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) au sein des coopératives agricoles à gestion indirecte. Inscrit à l'article 1382 du code général des impôts, le dispositif prévoit une exonération de TFPB concernant les bâtiments affectés à un usage agricole détenus, notamment, par les sociétés coopératives agricoles ou les unions de coopératives agricoles. Cette mesure de soutien en faveur des coopératives agricoles est salutaire et permet à de nombreuses structures agricoles de bénéficier d'un cadre fiscal plus avantageux. Toutefois, des difficultés sont rencontrées par certaines coopératives s'agissant du maintien de cette exonération. En effet, le mode de gestion fixé statutairement peut entraîner la remise en cause de cet avantage. Les coopératives agricoles à gestion indirecte peuvent, selon l'appréciation de l'administration fiscale, être exclues du champ d'application de l'exonération de TFPB avec pour conséquence une revalorisation exceptionnelle de la taxe foncière due par l'entreprise et une remise en cause de leur équilibre économique. Sur la base de l'instruction ministérielle de 2005 visant à préciser le champ d'exonération de l'imposition sur les sociétés des coopératives agricoles, elle lui demande donc de clarifier le champ d'application de l'exonération de TFPB au sein des coopératives agricoles, et ainsi de permettre aux structures à gestion indirecte de bénéficier de cette mesure fiscale.
Mme Typhanie Degois attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le projet d'entrée au capital de la société Egis d'un partenaire privé comme actionnaire majoritaire. Egis est une société anonyme, filiale de la Caisse des dépôts et consignations, qui détient 75 % de son capital. Le capital restant correspond aux parts des cadres et salariés de la société Egis. Cette entreprise spécialisée dans le domaine de l'expertise et l'ingénierie en construction œuvre en grande partie sur le territoire national afin de répondre aux enjeux climatiques actuels et à venir. Egis, étant une filiale de la Caisse des dépôts et consignations, met en œuvre les savoir-faire de ses ingénieurs et salariés au service de l'intérêt collectif. Le 23 septembre 2021, la direction d'Egis annonçait être en négociation avec la société française Tikehau Capital, groupe de gestion en investissement, pour définir son entrée au capital. Tikehau Capital deviendrait actionnaire majoritaire à hauteur de 40 % minimum, selon les annonces officielles d'Egis. Bien que la part des cadres et salariés reste aux alentours de 25 % du capital, la Caisse des dépôts et consignations verrait sa part divisée de plus de la moitié en ne conservant que 34 %. Cette privatisation s'inscrit dans une volonté partagée des deux sociétés de positionner Egis parmi les meilleures entreprises du secteur de l'ingénierie et de la construction sur le marché mondial. Egis étant un acteur public sollicité par l'État ou les collectivités sur des projets de construction et d'aménagement, une grande partie des salariés et ingénieurs craignent de voir leurs savoir-faire détournés de l'intérêt général. Ce nouvel objectif risque de produire un délaissement des travaux encore nécessaires sur le territoire français au profit d'intérêts financiers internationaux. Elle l'alerte sur l'entrée d'une société privée au capital d'Egis, partenaire privilégié de l'État et des collectivités locales, et lui demande si le Gouvernement va garantir la protection des emplois des salariés et ingénieurs d'Egis afin de conserver leurs savoir-faire.
Mme Typhanie Degois appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le traitement fiscal réservé aux investissements effectués au sein des entreprises. Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018, l'impôt sur la fortune a été supprimé, entraînant la disparition de fait du dispositif ISF-PME. Ce dispositif permettait d'investir dans les TPE-PME en déduisant de 50 % les sommes investies dans la limite de 45 000 euros par an. Afin de compenser partiellement la perte potentielle de ressources pour les entreprises, le mécanisme IR-PME a été renforcé par une augmentation du taux de 18 % à 25 % avec un plafond de 10 000 euros. Ce dispositif semble cependant insuffisamment incitatif pour flécher l'épargne vers les entreprises, du fait de la faiblesse relative du taux de déduction appliqué eu égard au risque supporté par les investisseurs. D'autant plus que le plafond des niches fiscales utilisé intègre d'autres déductions fiscales telles que l'emploi de personnel. Les sommes ainsi investies permettent aux entrepreneurs de financer la création d'entreprise ou le développement de projets, notamment lors de la période d'amorçage, période où le risque financier est le plus élevé. L'obtention de ces financements auprès de particuliers constitue une alternative aux schémas traditionnels. Cet investissement entraîne ensuite un cercle vertueux en permettant le recrutement de personnels, des ressources supplémentaires en recherche et développement, qui profitent en premier lieu au tissu économique local. Aussi, elle attire son attention sur la nécessité d'inciter les citoyens à investir dans les entreprises locales. Dans cette perspective, elle lui demande de proposer le plus rapidement possible de nouvelles incitations financières pour que les Français investissent dans les entreprises afin de les soutenir avant qu'elles ne s'épuisent.
Mme Typhanie Degois attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les frais de transport pour les mineurs autistes entre leur domicile et l'institut spécialisé qui les accueille. Faute de places suffisantes dans les instituts médico-sociaux conventionnés comme les centres d'action médico-sociale précoce ou des centres médico-psycho-pédagogiques, certains parents n'ont d'autre choix que d'inscrire leur enfant dans des établissements non conventionnés, parfois en alternance avec un institut médico-éducatif conventionné par l'État. La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) refuse aujourd'hui toute prise en charge des frais de transport des mineurs autistes entre leur domicile et l'établissement non conventionné dans lequel il est inscrit, malgré la présentation d'un certificat médical attestant pour l'enfant d'un taux d'incapacité supérieur à 80 %. Cette situation entrave les besoins de prise en charge des mineurs autistes et pèse aussi sur les parents qui n'ont pas forcément les moyens financiers d'assurer ces trajets, ni même le temps nécessaire compte tenu de leurs obligations professionnelles. Il est aussi difficile pour eux d'envisager le retrait de leur enfant de ces établissements, le privant ainsi de l'accompagnement nécessaire à son inclusion. Ces instituts, bien que n'étant pas des centres d'action médico-sociale précoce ou des centres médico-psycho-pédagogiques, permettent à de nombreux enfants autistes d'être encadrés par des équipes professionnelles composées de psychologues et d'éducateurs spécialisés. Mme la députée demande donc à ce que la CPAM prenne en charge les frais de transport des mineurs autistes avec une attestation médicale d'une incapacité supérieure à 80 % entre le domicile et les établissements sociaux éducatifs non conventionnés. A minima , elle souhaite connaître les mesures prévues afin d'alléger le poids financier que représente le coût du transport pour ces familles qui n'ont pas d'autre choix que d'inscrire leur enfant dans des institutions médico-éducatives non conventionnées.
Mme Typhanie Degois attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les modalités d'autorisation de développement et d'exploitation des carrières. Les carrières sont des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). En principe, les carrières sont soumises à une procédure d'autorisation préfectorale préalable, prévue aux articles L. 512-1 et suivants du code de l'environnement. Toutefois, les petites carrières, d'une superficie inférieure à 500 m², sont seulement soumises à une procédure de déclaration auprès du préfet, conformément à l'article L. 512-7 du code de l'environnement. De manière générale, la question de l'autorisation du développement et de l'exploitation des carrières est donc réglée à un niveau départemental sous l'égide du préfet. Pourtant, les impacts de ces carrières dépassent bien souvent les frontières administratives départementales. Tel est le cas de la réouverture d'une carrière à Anglefort dans l'Ain. Ce projet ne se situe qu'à quelques kilomètres de la Savoie. Or les habitants de ce territoire n'ont aucunement été sollicités et l'étude d'impacts ne se concentre que sur le département de l'Ain. Ainsi, aucune des inquiétudes relatives à la détérioration de l'environnement à proximité d'une zone Natura 2000, l'augmentation du trafic routier des camions, les émissions de poussières, les nuisances sonores n'ont trouvé de réponse, faute de concertation au-delà des frontières administratives. Par conséquent, il paraît regrettable que des projets d'envergure comme celui d'une carrière ne soient pas examinés à l'échelle d'un bassin de vie. Or ce bassin de vie est de nombreuses fois interdépartemental. Il est alors nécessaire de prendre en considération cette particularité afin d'obtenir des études d'impacts les plus exhaustives possibles. C'est pourquoi elle lui demande s'il est envisageable de réviser les modalités d'autorisation de développement et d'exploitation des carrières, et plus généralement des installations classées pour la protection de l'environnement, afin que les études d'impacts et les concertations auprès des citoyens s'effectuent par bassin de vie.
Mme Typhanie Degois interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les suites à donner aux états généraux de l'alimentation à propos de la condition animale. Les états généraux de l'alimentation ont pour dessein de bâtir l'agriculture du XXIème siècle, de répartir équitablement la valeur créée, de proposer une alimentation plus saine et d'accompagner les transformations des modèles de production. Chaque jour, toujours plus de citoyens se sentent préoccupés par la condition animale, et plus particulièrement, celle des animaux d'élevage. Il apparaît malheureusement qu'aujourd'hui encore, certaines conditions d'élevage ne respectent pas les besoins physiologiques, psychologiques et sociaux d'espèces animales. La condition des poules et des lapins élevés en batterie, le manque de stimulation dans les porcheries, ou encore la durée et les conditions de transport des animaux n'en sont que quelques exemples. Il est maintenant nécessaire d'améliorer davantage les conditions de vie des animaux d'élevage, indispensables à leur bien-être et à leur développement, en favorisant des lieux de vie propres, des accès à l'air libre, des stimulations psychologiques, mais aussi, de meilleures conditions de transport. Dire que la science a pu démontrer que les animaux sollicitent plusieurs zones de leur cerveau afin d'analyser des situations et de ressentir une grande diversité d'émotions ne relève plus aujourd'hui de la fiction : ils ne vivent pas seulement au présent, mais dans un présent qui tient compte du passé et de l'anticipation du futur, comme le souligne Pierre Le Neindre, ancien directeur à l'INRA. Le programme présidentiel portait un plan d'investissement de 5 milliards d'euros, destiné à la modernisation de l'agriculture française, sous réserve de conclusions des états généraux de l'alimentation. Il était notamment prévu que ces financements seraient redirigés, soit vers des projets visant à moderniser des exploitations ayant un impact positif sur l'environnement et le bien-être animal, soit vers des projets de transformation privilégiant les circuits courts. Afin de soutenir les agriculteurs dans leurs investissements pour mieux prendre en considération les besoins zoologiques, elle lui demande quelles actions à l'amélioration de la condition des animaux d'élevage seront mises en œuvre à travers ce plan en faveur de l'agriculture.
Mme Typhanie Degois attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'exclusion des métiers de l'accompagnement dans le cadre des mesures du Ségur de la santé. Depuis le début des négociations du Ségur de la santé et de la mission Laforcade, les professionnels du soin et de l'accompagnement font l'objet d'une différenciation de traitement et sont, pour l'heure, exclus des mesures de revalorisation salariale prévues. Le 1er janvier 2022, de nombreux emplois dits soignants vont bénéficier des mesures de revalorisation salariale inscrites dans le Ségur de la santé, mais le secteur de l'accompagnement restera hors du champ d'application. Le refus de revalorisation salariale pour ces professionnels engendrera une fuite du personnel vers d'autres métiers, mieux rémunérés ou vers des établissements ayant acté la revalorisation, et affectera un secteur qui peine depuis longtemps à recruter et à fidéliser son personnel, particulièrement éprouvé durant la crise de la covid-19. À l'occasion des dernières annonces quant à l'application des mesures du Ségur de la santé, le financement de la hausse salariale pour les professionnels de l'accompagnement a été conditionné à la conclusion d'une convention unique pour la branche sanitaire sociale et médico-sociale à but non-lucratif. Elle lui demande donc l'état d'avancement des discussions en la matière et que la revalorisation salariale annoncée soit effective à compter du 1er janvier 2022, en même temps que pour les personnels soignants, et non après la conclusion de la convention unique.
Mme Typhanie Degois attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la préconisation de Santé publique France d'interdire toutes publicités autour des produits classés D et E au Nutri-Score, mesure qui affecterait une grande majorité des fromages sous appellation d'origine protégée (AOP) et indication géographique protégée (IGP). Entré en vigueur en 2017, le Nutri-Score vise à classer de A à E les denrées alimentaires pour informer le consommateur de la qualité nutritionnelle d'un produit. Cet étiquetage auquel consentent volontairement les entreprises présente aujourd'hui une réelle menace sur la consommation et la commercialisation des produits AOP/IGP. Selon le Syndicat interprofessionnel du gruyère, 93 % des fromages bénéficiant d'une AOP ou d'une IGP figurent dans la catégorie D et 6 % sont classés E, soit les derniers rangs du Nutri-Score. Répondant à des critères de fabrication dictés par un cahier des charges précis et validé par l'État, ces produits ne peuvent voir adapter leurs compositions dans le but d'être mieux classés selon ce système de notation sous risque de perdre leur appellation AOP/IGP. En juin 2020, Santé publique France préconise d'interdire toutes publicités des aliments des catégories D et E du Nutri-Score, décision qui reviendrait, si elle était appliquée, à l'interdiction de promouvoir des fromages français sous indication géographique. Cette recommandation faite à la suite d'une évaluation sanitaire semble omettre les contraintes et les retombées économiques d'une telle mesure sur le secteur de la production de fromages AOP/IGP. Afin de protéger ces produits constitutifs de savoir-faire propres au terroir français, l'exclusion des fromages AOP/IGP du Nutri-Score est une nécessité. La volonté de la Commission européenne de rendre obligatoire l'affichage du Nutri-Score sur toutes les denrées alimentaires européennes d'ici fin 2022 mettrait d'autant plus en péril les producteurs de fromage français. Face à cette situation, elle demande qu'une évaluation économique préalable à la mise en place de la préconisation sanitaire de Santé publique France soit menée et que les produits bénéficiant d'une AOP et d'une IGP soient exclus de l'obligation d'affichage.
Mme Typhanie Degois attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la répartition de l'enveloppe allouée au plan de soutien à l'accueil des animaux abandonnés et en fin de vie prévue dans le cadre de France relance. Depuis le 1er janvier 2021, les associations locales de protection animale peuvent percevoir une aide au financement de travaux ou d'équipements dans des refuges pour animaux de compagnie. Ainsi, 20 millions d'euros sont dédiés aux associations et refuges en faveur des animaux. Les projets présentés auprès des directions départementales de la protection des populations et répondant aux conditions d'éligibilité peuvent bénéficier d'une aide comprise entre 2 000 euros à 300 000 euros, tout en assurant un taux de financement fixe de 100 % du budget présenté. Cependant, il apparaît que les départements ont perçu des enveloppes budgétaires globales inférieures au montant maximal de l'aide par projet. À titre d'exemple, le département de la Savoie a perçu une dotation initiale de 80 000 euros, puis a bénéficié d'une rallonge budgétaire d'environ 10 000 euros. Cette situation a permis l'accompagnement de trois projets uniquement et a conduit certaines associations de protection animale ou refuges animaliers à ne pas présenter l'ensemble des projets de travaux ou d'équipements pourtant nécessaires. Face à cette situation, elle souhaite donc connaître les critères de répartition des 20 millions d'euros alloués dans le cadre du plan France relance pour chaque département, ainsi que la consommation actuelle des fonds annoncés dans l'objectif d'assurer la poursuite du déblocage des dotations annoncées.
Mme Typhanie Degois attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur le délai applicable aux entreprises en vue de la constitution du dossier technique relatif au crédit d'impôt recherche (CIR). La documentation technique mise en ligne par son ministère précise que, dans le cadre d'un contrôle sur pièces ou sur place portant sur les travaux de recherche et de développement déclarés dans le cadre du crédit d'impôt recherche, les entreprises sont tenues de répondre à l'administration fiscale dans les trente jours, éventuellement prorogés de la même durée. Compte tenu des contraintes administratives pesant déjà sur les entreprises françaises et de la complexité de justifier certains éléments demandés, un tel délai est aujourd'hui insuffisant. Pour faire face à cette situation et afin de soutenir les entreprises devant justifier des travaux de recherche et de développement, elle lui demande que la durée de constitution du dossier technique soit alignée sur la durée déjà en vigueur pour les demandes d'informations complémentaires dans le cadre d'un contrôle fiscal, à savoir deux mois. En outre, le maintien d'une possibilité de prorogation de ce délai constitue également une nécessité. Elle souhaite connaître son avis sur le sujet.
Mme Typhanie Degois appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la réintégration au sein du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) des frais liés à la réalisation des documents d'urbanisme et à la numérisation du cadastre, des dépenses d'agencement et d'aménagement de terrains et des coûts liés aux logiciels et assimilés. Le FCTVA constitue un prélèvement sur les recettes de l'État qui permet d'assurer un remboursement partiel de la TVA acquittée par les collectivités territoriales et leurs groupements sur leurs dépenses réelles d'investissement, ainsi que sur certaines dépenses d'entretien des bâtiments publics et de voirie. Depuis le 1er janvier 2021, une procédure de traitement automatisé a été mise en place visant à accélérer les délais de traitement et à simplifier les démarches des collectivités. Toutefois, afin de ne pas modifier les taux de prise en charge du FCTVA, une révision de l'assiette des dépenses éligibles a été opérée. Certaines dépenses qui étaient auparavant éligibles au FCTVA ne le sont plus. C'est particulièrement le cas des dépenses du compte 202 « frais liés à la réalisation des documents d'urbanisme et à la numérisation du cadastre », des dépenses du compte 212 « agencement et aménagement de terrains », ainsi que des dépenses du compte 205 « logiciels et assimilés ». Tandis que les collectivités locales sont incitées à développer au sein de leur territoire des solutions de mobilité douce, la réforme de l'assiette des dépenses éligibles remet en cause l'équilibre budgétaire des communes et intercommunalités et vient donc fragiliser davantage des communes déjà affectées par la baisse récurrente de leur dotation globale de fonctionnement. Pour cette raison, elle demande la réintégration des dépenses liées aux comptes 202, 212 et 205 au sein du FCTVA et de l'assiette automatisée, ou a minima souhaite connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement afin de compenser durablement la baisse de recettes pour les collectivités territoriales.
Mme Typhanie Degois appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les difficultés rencontrées par certains acteurs impliqués dans l'insertion sociale et professionnelle des jeunes. Régies par les articles R. 5131-1 et suivants du code du travail, les modalités du parcours d'accompagnement personnalisé pour l'accès à l'emploi disposent que des conventions pluriannuelles d'objectifs sont signées entre l'État, les collectivités territoriales et les missions locales. Il est notamment précisé les objectifs à atteindre en matière d'accès à l'emploi, ainsi que les publics susceptibles de bénéficier d'un contrat d'engagements. Si le rôle central des missions locales est confirmé en matière d'accompagnement et d'insertion des jeunes, la contractualisation telle qu'elle est actuellement fixée occulte le rôle des autres acteurs de l'insertion, notamment celui des écoles de la deuxième chance. Ces derniers ne peuvent signer la convention pluriannuelle d'objectifs uniquement lorsque le territoire n'est pas couvert par une mission locale. Par ailleurs, les objectifs statistiques établis dans le cadre de la convention, tels que la fixation du nombre de jeunes devant accéder à un emploi, ne favorisent pas la collaboration pleine et entière entre les acteurs locaux de l'insertion. En effet, dès qu'un jeune est orienté d'une mission locale vers une école de la deuxième chance, sa situation n'est plus intégrée dans les objectifs à atteindre par la mission locale alors même que cela s'inscrit dans le parcours d'insertion. Face à cette situation, il est nécessaire que tous les acteurs de l'insertion soient associés à la signature de la convention pluriannuelle et que les objectifs fixés tiennent davantage compte des jeunes qui, en fonction, auront besoin d'être orientés vers différents organismes. Elle lui demande donc si elle entend modifier les modalités de l'accompagnement personnalisé pour l'accès à l'emploi en associant à la contractualisation l'ensemble des acteurs locaux de l'insertion, et en développant les passerelles entre eux, sans que cela n'affecte la réalisation des objectifs.
Mme Typhanie Degois attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le manque d'attractivité de la médecine thermale en France. Depuis plusieurs années, le nombre de médecins thermaux ne cesse de diminuer. En 2020, avant la crise sanitaire, selon le Syndicat national des médecins thermaux et le Conseil national des établissements thermaux, 150 professionnels de santé manquaient. Plusieurs raisons sont avancées pour justifier cette situation. Contrairement aux médecins spécialistes payés à la consultation ou à l'acte réalisé, les médecins thermaux sont rémunérés par un forfait de surveillance médicale, non revalorisé depuis 2011, fixé à 80 euros dans le cadre d'une cure simple-orientation et à 120 euros dans le cas d'une cure double-orientation. Par ailleurs, la médecine thermale ne bénéficie pas de la majoration appliquée aux personnes âgées de plus de 85 ans en place en 2018, qui représentent une part importante des curistes des stations thermales. De tels encadrements du financement des prestations thermales limitent fortement les revenus des médecins et rendent cette spécialité peu attractive. Si la création d'un statut de médecin thermal salarié au sein des établissements thermaux, préconisée par le rapport parlementaire du 8 juin 2016 sur l'évaluation du soutien public au thermalisme, n'est pas soutenue par la profession, d'autres solutions doivent être envisagées pour renforcer l'attractivité de la médecine thermale, telles que la revalorisation du forfait d'indemnisation des médecins thermaux ou la mise en place d'une tarification au réel. Afin de créer des vocations et de développer des diplômes universitaires sur la base de ceux proposés, par exemple au sein de l'Université de Montpellier, valoriser la médecine thermale dans le cadre des études de médecine doit également être une priorité. Par conséquent, elle lui demande quelles mesures sont envisagées pour rendre la médecine thermale plus attractive.
Mme Typhanie Degois alerte Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la prise en charge de l'activité partielle pour les entreprises dont l'activité est réduite en raison des difficultés d'approvisionnement en matières premières. Des modalités dégressives de financement de l'activité partielle sont actuellement mises en place. A compter du mois de juin, l'État prend en charge 75 % de l'activité partielle et 65 % en juillet pour les entreprises n'appartenant pas aux secteurs protégés. Seules les entreprises des secteurs protégés et les entreprises fermées administrativement bénéficieront d'une prise en charge à 100 % de l'activité partielle par l'État jusqu'en juillet. Or par exemple, les entreprises du secteur du BTP et les industries ne sont pas intégrées aux secteurs S1 et S1 bis, alors qu'elles sont, pour certaines, affectées par les difficultés d'approvisionnement en matériaux et en matériels qui déstabilisent la gestion des commandes et la réalisation des travaux. Ce retrait progressif de l'État du financement de l'activité partielle inquiète les entreprises. Un accompagnement spécifique en matière d'activité partielle pour les entreprises justifiant d'une baisse d'activité liée à l'actuelle pénurie de matières premières constitue une solution idoine. Ainsi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour soutenir les entreprises dont l'activité se trouve affectée par les difficultés d'approvisionnement en matières premières.
Mme Typhanie Degois attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le futur décret relatif à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires. La publication du décret attendue cette année inquiète légitimement les services d'incendie et de secours, qui redoutent que la réforme de l'activité des sapeurs-pompiers volontaires vienne bouleverser le modèle français de la sécurité civile basé sur l'engagement et le volontariat. En effet, l'instauration de limitations en matière de cumul de temps de travail empêcherait l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires dans la mesure où la durée hebdomadaire ne devrait pas dépasser 48 heures. En Savoie, ce sont plus de 60 % des effectifs de secours qui seraient concernés par une telle évolution, et sur l'ensemble du territoire national, le nombre de volontaires passerait de 195 000 à 48 000. Cette baisse drastique des effectifs de pompiers viendrait complexifier les missions des unités de secours sur le terrain et ferait peser un risque accru sur les administrés. Tandis que des concertations ont été initiées depuis le début de l'année par le ministère de l'intérieur afin de consolider le modèle de volontariat français, elle lui demande les pistes de réflexion envisagées par le Gouvernement permettant d'appréhender les spécificités des services d'incendie et de secours et souhaite connaître le calendrier de finalisation du décret relatif à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires.
Mme Typhanie Degois attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le financement des formations spécifiques liées au gel pour les ouvriers et les saisonniers des exploitations et des stations d'expédition. Les épisodes de gel subis en avril 2021 témoignent d'un besoin urgent d'adaptation des exploitations agricoles au changement climatique de façon à améliorer la résilience des cultures. Des dispositifs de soutien sont prévus pour financer des investissements matériels comme les filets anti-grêle, les systèmes de goutte à goutte ou les tours antigel, notamment par le biais du fonds européen agricole pour le développement rural. Le plan France Relance propose également une aide aux investissements de protection face aux aléas climatiques. Cependant, pour l'heure, aucun dispositif ne permet de financer les formations destinées à favoriser la prévention et la réactivité des agriculteurs face aux intempéries, malgré la nécessité d'adapter les exploitations agricoles aux changements climatiques. Face à ce constat, Mme la députée lui demande d'inclure le financement des formations spécifiques liées aux aléas climatiques dans les dispositifs du plan France Relance. Dans le cas contraire, elle lui demande s'il envisage l'ouverture d'un dispositif de soutien spécifique aux formations liées au changement climatique.
Mme Typhanie Degois interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'arrêt des aides nationales dont bénéficiait le programme Cap'Tronic jusqu'en 2019. Ce dispositif vise à soutenir les initiatives assurant l'accompagnement des entreprises dans leurs projets de transition numérique. Des formations, des actions de sensibilisation, des appuis techniques sont proposées aux entreprises par des ingénieurs déployés sur l'ensemble du territoire. Selon les dernières données publiées, 3 167 petites et moyennes entreprises ont pu bénéficier de cet accompagnement en 2018. Dans le cadre de la loi de finances pour 2020, les sources de financement nationales du projet ont été orientées vers les régions. L'objectif de cette évolution était de permettre le déploiement du programme au plus près des acteurs locaux. Cette réorientation budgétaire entrée en vigueur antérieurement à la crise sanitaire et économique que traverse la France pose aujourd'hui de lourdes difficultés pour les acteurs bénéficiaires de ce programme. Est constatée une absence d'uniformisation des aides selon les territoires et une absence de visibilité quant aux dispositifs mobilisables dans les régions. Tandis que la digitalisation de l'économie fait partie des enjeux pour l'avenir de l'économie française, le retrait du financement direct de l'État du programme Cap'Tronic génère un recul de l'accompagnement des entreprises dans le domaine digital. Face à cette situation, elle lui demande, si dans le contexte actuel, il envisage le retour à un mode de financement national afin de pérenniser le programme et ses actions en faveur de la digitalisation des entreprises françaises.
Mme Typhanie Degois attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la diminution de la dotation horaire globale dans les établissements scolaires du second degré. La rentrée 2021 devrait connaître la suppression de 1 800 postes équivalent temps plein (ETP) dans le second degré, qui sera compensée par 1 847 ETP en heures supplémentaires annualisées (HSA). Les postes supprimés seront donc remplacés par des heures supplémentaires, réparties entre les professeurs en poste dans l'établissement ou dans des établissements du département. Les dotations horaires globales sont dénoncées depuis plusieurs années par les enseignants puisqu'elles sont inférieures aux besoins réels des établissements et doivent être chaque année compensées par des heures supplémentaires. Si les HSA représentaient 7 % du volume des enseignements en 2017, elles s'élèveraient aujourd'hui à près de 10 %. Les conséquences de cette situation sont lourdes, à la fois pour les enseignants et pour les élèves. En effet, en diminuant le nombre d'enseignants titulaires, les établissements doivent renoncer à certains projets éducatifs, à l'accompagnement personnalisé, notamment des élèves en situation de handicap, ou encore aux enseignements à effectifs réduits. Dans le même temps, les enseignants se retrouvent dans une situation de plus en plus précaire puisqu'ils sont tenus d'assurer des compléments de service dans des établissements différents chaque année et ont parfois le sentiment de perdre le sens de leur action quotidienne. Enfin, ce mécanisme a aussi d'importantes conséquences pour les deniers publics puisque les frais de déplacement des enseignants en complément de service sont pris en charge par l'État, alors même que ces heures supplémentaires sont parfois réalisées à plusieurs dizaines de kilomètres de l'établissement de rattachement. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir justifier le recours de plus en plus important aux HSA, en prenant en compte les conséquences sur les enseignants, les élèves et les finances publiques.
Mme Typhanie Degois alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'application des mentions obligatoires sur l'étiquetage du miel vendu en France. Depuis plusieurs années en effet, il est observé l'arrivée sur le territoire français de miels importés de l'étranger, et souvent mélangés à d'autres substances, notamment du sucre. Pour répondre à ces pratiques et protéger les productions françaises, la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, adoptée en 2019, prévoit que l'étiquetage des produits doit indiquer de façon claire la ou les origines du miel. Cette obligation a été complétée en 2020 et il est désormais obligatoire d'afficher, pour le miel composé d'un mélange de miels en provenance de plus d'un État membre de l'Union européenne ou d'un pays tiers, tous les pays d'origine de la récolte selon un ordre pondéral décroissant sur l'étiquette. Pour autant, comme l'a constaté la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, plus d'un tiers des miels commercialisés sont non conformes à l'étiquetage, occasionnant des difficultés pour la filière française, pourtant réputée pour son authenticité, ainsi que pour le respect de l'environnement et des consommateurs. Dès lors, elle souhaiterait savoir comment le Gouvernement entend faire appliquer les règles issues de la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dans le but d'assurer la protection des consommateurs et du savoir-faire national.
Mme Typhanie Degois alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité de reconduire en 2021 l'aide à la distillation mise en place l'an dernier. En 2020, afin de soutenir la profession vitivinicole française, une aide d'un montant de 78 euros par hectolitre a été accordée pour les vins sous AOP-IGP, tandis que les vins sans indication géographique se sont vus attribuer un financement de 58 euros par hectolitre. Cette mesure a permis à un très grand nombre de viticulteurs de faire face à l'absence de débouchés commerciaux pour leurs produits auprès des hôtels, cafés et restaurants (HCR) fermés, en compensant partiellement la distillation. D'importants stocks de vins ont néanmoins été constitués par les viticulteurs et les récoltes de 2021 risquent de saturer les capacités de stockage des exploitations viticoles. Suite aux dernières mesures sanitaires en vigueur sur l'ensemble du territoire national, les viticulteurs ne bénéficient d'aucune visibilité quant à la réouverture des HCR. Face à cette situation, il est vital de continuer à soutenir les viticulteurs français en renouvelant l'aide à la distillation en 2021. Cependant, le dispositif mis en place en 2020 doit être révisé, notamment concernant le montant de la prise en charge ou le délai de versement. Il est nécessaire que l'aide mise en place en 2021 soit suffisante pour couvrir le coût de production et que le financement soit alloué avant le mois d'août, selon les besoins exprimés par les professionnels du secteur. Dans ces conditions, elle lui demande quelles mesures sont envisagées concrètement concernant l'aide à la distillation pour 2021.
Mme Typhanie Degois attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la pérennisation et la généralisation du dispositif « Aide directe montagne » mis en place dans la région Auvergne Rhône-Alpes. Également appelée aide à l'hectare, cette mesure vise à soutenir les secteurs viticoles du Diois, du Bugey et des Savoie affectés par une perte de chiffre d'affaires entre novembre 2020 et février 2021 en raison de l'absence de débouchés commerciaux suite à la fermeture des remontées mécaniques. D'un montant de 1 000 euros par hectare, l'aide est plafonnée à 15 000 euros pour les caves particulières et à 150 000 euros pour les caves coopératives. De très nombreux viticulteurs savoyards ont ainsi été accompagnés au cours des derniers mois, leur permettant de maintenir l'activité au sein des exploitations. Suite aux nouvelles mesures sanitaires entrées en vigueur, les viticulteurs sont encore privés de nombreux débouchés pour leurs produits auprès des hôtels, cafés et restaurants, et les récents épisodes de gel qui ont frappé la France viennent affaiblir davantage les exploitants agricoles. Face à cette situation, elle lui demande si l'État va soutenir la généralisation de l'aide à l'hectare en faveur de la viticulture sur l'ensemble du territoire national.