Mme Typhanie Degois appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la répartition des prestations sociales versées par la caisse d'allocations familiales dans le cadre d'une garde alternée. Lors de la séparation, l'enfant est rattaché administrativement à l'un ou à l'autre de ses parents, désigné comme allocataire unique, indépendamment du temps passé chez l'un ou chez l'autre selon le principe d'unicité de l'allocataire. À l'exception des allocations familiales, les autres prestations sociales, telles que la prime de rentrée scolaire ou la valorisation de la prime d'activité, ne peuvent être partagées entre les deux parents. Si l'article R. 521-2 du code de la sécurité sociale prévoit la possibilité de demander conjointement l'alternance de la qualité d'allocataire unique après une période minimale d'un an, cette possibilité est difficilement mise en œuvre, notamment lors de séparations conflictuelles. En outre, le Conseil d'État, dans un arrêt du 21 juillet 2017, a décidé que, en présence d'enfants en garde alternée, chaque parent pouvait obtenir le bénéfice de l'aide personnalisée au logement pour la période cumulée pendant laquelle chacun accueille l'enfant à son domicile au cours de l'année. Dès lors, il semble envisageable de s'appuyer sur cette jurisprudence afin de revoir le principe d'unicité de l'allocataire et ainsi permettre un partage équitable des prestations sociales. En 2019, à l'occasion d'une réponse à une question écrite, le Gouvernement avait indiqué qu'une extension du principe du partage des allocations familiales à l'ensemble des prestations familiales n'était « pas dépourvue de pertinence » et que les « modalités de ce partage méritaient une expertise approfondie », afin de dégager une solution équitable entre toutes les familles, quelle que soit leur situation matrimoniale ou le mode de résidence choisi pour l'enfant après la séparation. Aussi, elle l'interroge sur les suites données à cette expertise visant à modifier le principe d'unicité de l'allocataire et appelle le Gouvernement à mettre en œuvre des mesures afin d'assurer un partage équitable des prestations sociales entre les deux parents.

Question· Question écrite34620answered

Question 34620 — collectivités territoriales

France · National Assembly · 11 August 2020

Mme Typhanie Degois alerte Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la mise en œuvre de la dotation aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre confrontés en 2020 à des pertes de recettes fiscales et domaniales liées à l'épidémie de covid-19. Prévue à l'article 21 de la troisième loi de finances rectificative pour 2020, cette dotation financée par prélèvement sur les recettes de l'État poursuit l'ambition de soutenir l'ensemble des collectivités territoriales affectées par la crise sanitaire et économique. Ainsi, ce dispositif doit bénéficier aux collectivités locales pour un coût total estimé à 750 millions d'euros selon les éléments inscrits dans le texte initial du projet de loi. Toutefois, le décret d'application n° 2020-1451 publié le 25 novembre 2020 prévoit un champ d'application beaucoup plus restreint. Selon les données de la Banque des territoires, entre 2 300 et 2 500 communes et une centaine d'EPCI seulement devraient bénéficier de cette dotation dont le coût global est finalement évalué à près de 250 millions d'euros. Une telle restriction du dispositif limite son efficacité et prive des communes et des EPCI d'une ressource financière rendue nécessaire, alors même que les collectivités territoriales restent lourdement affectées par la crise sanitaire et économique actuelle. En outre, un tel dispositif remet en doute la crédibilité de la parole publique compte tenu des dispositions prises à l'occasion des débats budgétaires. Enfin, de très nombreuses communes, et notamment les communes rurales, constatent une absence de précision quant à la liste des recettes domaniales considérées par ce dispositif. Par conséquent, elle lui demande comment l'État entend respecter l'engagement pris en faveur des communes et EPCI affectés par de lourdes pertes fiscales et domaniales en 2020 et gérant leurs équipements en régie ou en budgets annexes, et l'appelle à détailler les recettes fiscales et domaniales à prendre en compte pour permettre aux collectivités locales de bénéficier de cette mesure de compensation.

Amendment· Amendement2152rejected

Amendement 2152 — ART. 10

France · National Assembly · 23 July 2020

Question· Question écrite31032open

Question 31032 — transports routiers

France · National Assembly · 6 July 2020

Mme Typhanie Degois interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur les difficultés liées au transport de matériaux volatiles dans des véhicules de type camion benne. En effet, si aucune obligation réglementaire n'impose le bâchage des bennes de camions transportant des matériaux, tels que les déchets plastiques et organiques ou les débris issus d'opérations de construction, l'article R. 312-19 du code de la route précise que « tout chargement débordant ou pouvant déborder le contour extérieur du véhicule, du fait des oscillations du transport, doit être solidement amarré et que le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions citées est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe ». Toutefois, force est de constater que cette disposition est relativement peu appliquée dans le cadre du transport de déchets issus d'activités de travaux publics ou d'entretien des espaces verts, entraînant régulièrement la dispersion de ces matériaux sur la chaussée. Cette situation est préoccupante puisqu'elle peut avoir d'importantes conséquences sur les écosystèmes, en polluant les sols et les eaux, et en modifiant la flore présente dans certains espaces. En 2019, à l'occasion d'une réponse à une question écrite, le Gouvernement a indiqué qu'un travail était réalisé avec la filière du transport routier de marchandises afin de limiter la dispersion de matériaux et qu'un guide de préconisations en ce sens avait été publié. Aussi, elle souhaiterait savoir si un travail spécifique à la gestion du transport de déchets de travaux publics ou d'entretien des espaces verts avait été réalisé en concertation avec ces filières et, le cas échéant, elle l'interroge sur les mesures envisagées par le Gouvernement afin de limiter la dispersion de ces déchets, et notamment sur l'opportunité d'imposer la mise en place d'un filet sur la benne durant le transport.

Question· Question écrite28049answered

Question 28049 — enseignement maternel et primaire

France · National Assembly · 3 July 2020

Mme Typhanie Degois attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les difficultés de remplacement des enseignants du premier degré absents en Savoie. Alors que le Président de la République a rappelé à l'issue du grand débat national que l'école primaire était la priorité nationale en matière d'éducation, les enseignants du premier degré en Savoie constatent une augmentation du nombre d'absences non remplacées, et plus particulièrement s'agissant des absences de courte durée. Cette situation est particulièrement préoccupante dans un département où de nombreuses structures scolaires comportent entre une et trois classes. En effet, si un enseignant absent ne peut être remplacé, ses élèves se retrouvent répartis dans les autres classes, et, lorsqu'elles sont peu nombreuses, l'effectif peut être augmenté de moitié ou d'un tiers, limitant dès lors les possibilités d'apprentissage des élèves et détériorant les conditions de travail des enseignants. Ces difficultés de remplacement s'expliquent notamment par la dotation négative de la carte scolaire en Savoie pour la rentrée 2019 puisque 15 postes d'enseignants ont été supprimés dont 9 remplaçants, dotation négative justifiée par un nombre d'élèves scolarisés moins important en 2019 qu'en 2018. Pourtant, ces suppressions de postes ont augmenté les difficultés pour remplacer les professeurs absents, créant dès lors un sentiment d'inégalité chez les enseignants et les parents d'élèves par rapport aux mesures prises pour le dédoublement des classes dans certaines zones. Aussi, elle souhaiterait connaître le nombre exact de journées non remplacées en Savoie, ainsi que les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour pallier cette situation, afin d'assurer une égalité entre les territoires.