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Person

Véronique Riotton

France

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Question· Question écrite8544answered

Question 8544 — fonction publique de l'État

France · National Assembly · 15 July 2025

Mme Véronique Riotton attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les critères d'évolution statutaire du corps des inspecteurs nationaux de santé publique vétérinaire dans le cadre de la réforme de l'encadrement supérieur des corps techniques de l'État. Le corps des inspecteurs nationaux de santé publique vétérinaire (ISPV) est un corps technique interministériel d'encadrement supérieur de la haute fonction publique d'État, géré par le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire. Les missions des ISPV sont variées : santé et protection animales et végétales, qualité et sécurité de l'alimentation, gestion de la protection de l'environnement, développement durable des territoires, transition agroécologique, gestion et prévention des crises sanitaires. Ainsi, le rôle des ISPV est primordial pour les activités agricoles et agroalimentaires de la France. Piliers du concept « une seule santé » et de la santé publique en France, les ISPV sont en première ligne sur nos territoires. Avec l'émergence de maladies animales, qui s'intensifie avec un premier cas de maladie hémorragique épizootique (MHE) en France en 2023, un premier cas de dermatose nodulaire contagieuse (DNC) en juin 2025 en Savoie et le retour de la brucellose en 2022 en Haute-Savoie, l'inquiétude des éleveurs s'accroît et un maillage territorial fort des services de l'État pour la prévention et la bonne gestion des crises reste plus qu'indispensable. Au sein des départements concernés par ces épizooties, les services vétérinaires en direction départementale de la protection des populations (DDPP) jouent un rôle majeur pour contenir les épidémies et éviter la propagation des pathogènes via les mouvements d'animaux et de denrées animales. Ces vétérinaires ont également su, au plus haut sommet de l'État, mettre en place des politiques publiques innovantes pour protéger nos élevages, telles que la première campagne de vaccination contre l'influenza aviaire en 2023. Néanmoins, malgré l'importance de ces missions, il semblerait que le corps des ISPV n'ait pas été intégré dans le cadre de la réforme de l'encadrement supérieur, qui a pour objectif d'aligner le déroulement de carrière de plusieurs corps sur celui des administrateurs de l'État. Cela est d'autant plus regrettable que le précédent ministre, Marc Fesneau, y était également favorable. Aussi, elle souhaiterait savoir ce qui motive la décision de Mme la ministre d'exclure le corps des ISPV de la réforme de l'encadrement supérieur des corps techniques de l'État, ainsi que les critères d'inclusion qui y sont associés. Elle souhaiterait également savoir si elle compte faire évoluer sa doctrine sur le sujet et, le cas échéant, de quelle manière réglementaire ou législative il entend procéder.

Question· Question écrite6373answered

Question 6373 — agriculture

France · National Assembly · 6 May 2025

Mme Véronique Riotton attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire quant à la coupe budgétaire intervenue sur le dispositif DiNA (dispositif national d'accompagnement des projets et des initiatives des coopératives d'utilisation de matériel agricole) qui soutient, au-delà du premier rôle de partage des machines, le développement de projets collectifs descoopératives d'utilisation de matériel agricole (Cuma) au service de l'emploi rural, du renouvellement des générations en agriculture, de la réduction des produits phytosanitaires, l'adaptation au changement climatique ou de souveraineté alimentaire et énergétique. Ayant fait l'objet d'un rapport du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER), d'une concertation entre le réseau Cuma et la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (DGPE) en 2022-2023 et d'une nouvelle mouture en 2024, ce dispositif est articulé avec les enjeux des politiques publiques et permet de démultiplier, via les collectifs d'agriculteurs, leurs impacts. Cette aide à l'accompagnement stratégique est unique en son genre dans l'agriculture. Elle est mobilisée par plus de 600 Cuma chaque année au niveau national, impliquant plus de 14 000 agricultrices et agriculteurs. La mise à mal du déploiement de ce dispositif alors même qu'il a été récemment refondu avec votre administration, suscite l'inquiétude et l'incompréhension de l'ensemble du réseau Cuma, au vu de l'efficience que produit le DiNA et dans le cadre d'une enveloppe qui reste modeste au regard d'autres dispositifs de soutien. Alors que l'accompagnement des agricultrices et agriculteurs est un sujet central, elle souhaite savoir quelle ambition et pérennité elle souhaite donner à ce dispositif, qui est la seule ligne budgétaire dédiée aux Cuma.