Amendement 2245 — APRÈS ART. 21 TER

Summary

I. – L’article L. 541‑10‑23 du code de l’environnement est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « IV. – Chaque producteur soumis à une filière à responsabilité élargie du producteur mentionnée aux 4° , 6° , 10° , 11° , 12° , 13° ,14° , 16° , 17° et 18° de l’article L. 541‑10‑1 du code de l’environnement porte à la connaissance de ses acheteurs le montant de la contribution financière qu’il supporte pour la gestion des déchets, conformément aux dispositions de l’article L541‑10‑2 du même code. « Ce montant fait l’objet d’une mention sur les factures de vente entre professionnels « Ce montant ne peut faire l’objet d’aucune négociation commerciale, d’aucune réfaction ni d’aucune majoration, entre les acheteurs et revendeurs successifs, et jusqu’au consommateur final. « Un décret en conseil d’État établi sur la base du présent article peut élargir l’opposabilité des dispositions du présent article aux filières mentionnées à l’article L541‑10‑1 du même code qui en feraient expressément la demande. II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur au plus tard le 31 janvier 2026.

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Timeline

1. 4 April 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 13 June 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 13 June 2025

   Rejeté

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