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Véronique Riotton

France

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4,338 records where Véronique Riotton is listed as a sponsor, author, or other actor. Search with topics and years

Question· Question orale sans débat674answered

Question 674 — énergie et carburants

France · National Assembly

Mme Véronique Riotton interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'efficacité et l'avenir du dispositif des certificats d'économies énergie (CEE). Face aux objectifs climatiques et pour préparer la raréfaction des énergies fossiles et donc l'augmentation des coûts de l'énergie, il est essentiel de s'engager dès maintenant dans une démarche de maîtrise des consommations. Parmi les différents mécanismes en place, les CEE sont le pilier majeur de l'action en matière d'efficacité énergétique. Lancés en 2005 et organisés en périodes triennales, ils ont pour objectif de réaliser des économies dans les secteurs diffus : bâtiments principalement, mais également industrie, transport et agriculture. La troisième période de 2015 à 2017 a permis de générer une économie de près de 5 milliards d'euros par an sur les factures d'énergie des consommateurs, pour des économies globales de 700TWH cumac, avec un quasi doublement de l'objectif par rapport à la seconde période. La quatrième période, qui court de 2018 à 2020, double à nouveau l'objectif d'économies d'énergie à réaliser pour le porter à 1600 TWh cumac dont 400 TWh cumac à réaliser auprès des ménages en situation de précarité énergétique. Il existe cependant des incertitudes sur le prolongement de cette quatrième période après 2020, ainsi que sur les objectifs des futures cinquième et sixième périodes, d'autant plus que l'objectif d'efficacité énergétique de 32,5 % d'ici 2030 fixé par l'Union européenne est non-contraignant. Il est absolument indispensable d'annoncer très en amont l'ambition et les objectifs des prochaines périodes, pour permettre à l'ensemble des filières, aux investisseurs, et aux obligés de ce mécanisme de se préparer. Pour répondre aux objectifs climatiques de la France, il serait par ailleurs essentiel de revoir l'objectif d'économies d'énergie à la hausse. Le dispositif des CEE est un outil de financement qui a fait ses preuves et présente l'avantage de ne pas peser sur les finances publiques. Il conviendrait également d'améliorer cet outil en renforçant les contrôles lors de la délivrance des CEE pour éviter des fraudes notamment dénoncées par TRACFIN. Il est aussi essentiel d'orienter d'avantage les aides vers des projets à haute performance et surtout vers les ménages modestes pour un meilleur accompagnement des plus précaires. Elle souhaiterait donc connaître le calendrier et le niveau d'ambition retenus pour les prochaines périodes du dispositif des CEE, ainsi que les pistes de travail pour moderniser le mécanisme et orienter les investissements vers ceux qui en ont le plus besoin.

Question· Question orale sans débat1534open

Question 1534 — animaux

France · National Assembly

Mme Véronique Riotton attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la problématique centrale de la gestion des populations de loup, dont le comptage inexact empêche une gestion raisonnée et équilibrée au détriment des éleveurs, qui voient leurs bêtes régulièrement attaquées. Ces agriculteurs et éleveurs ne cessent de demander aux préfets coordonnateurs concernés une révision de la stratégie actuelle, en mettant l'accent sur trois points principaux : l'élargissement des possibilités de tirs de défense, davantage de moyens techniques pour les lieutenants de louveterie appelés à réguler les populations et une amélioration des méthodes de comptage. Ce dernier point est justement crucial car il doit permettre justement aux acteurs concernés de travailler en concertation avec les autorités pour ne pas stigmatiser ni attaquer ad nominem une population animale, mais seulement en apprécier justement la taille et le volume pour mettre en place une gestion raisonnée, dans l'intérêt de tous les acteurs de la montagne, qui doivent pouvoir coexister. La préservation du mode de vie de l'agropastoralisme des alpages est un sujet important, directement menacé par la prédation lupine et par les insuffisances en matière de préservation et de réglementation. Il est de son rôle de l'alerter pour que l'on puisse revoir les éléments les plus centraux d'un plan loup qui ne donne pas les résultats escomptés, notamment parce que les méthodes de comptage ne sont pas suffisamment efficaces et précises. On ne doit pas prendre le risque que ce sujet devienne un sujet de crispation qui en vienne à nous dépasser. Au nom des agriculteurs et des éleveurs de son département, ainsi que de nombreux élus de terrain extrêmement inquiets, elle souhaiterait donc connaître les ambitions du Gouvernement quant à ces sujets et si un travail de fond est prévu en vue du prochain plan loup 2023-2028.

Question· Question écrite6859answered

Question 6859 — impôts et taxes

France · National Assembly

Mme Véronique Riotton interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les mesures compensatoires envisagées par le Gouvernement pour les dirigeants assimilés salariés suite à la hausse de la CSG mise en œuvre par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. En effet, l'augmentation de 1,7 point de la CSG a été compensée par une réduction d'autres cotisations sociales pour les salariés, en particulier les cotisations maladie et chômage. D'autres mesures compensatoires ont été prévues pour certaines catégories de personnes ne cotisant pas au régime de l'assurance chômage. Cela n'est pas le cas pour les dirigeants assimilés salarié. Pour ces derniers la hausse de la CSG n'est que partiellement compensée par la suppression de la cotisation d'assurance maladie, et entraîne donc une perte de pouvoir d'achat. Elle souhaite donc connaître les mesures compensatoires envisagées par le Gouvernement pour assurer le même traitement aux dirigeants assimilés salariés.

Question· Question écrite6492open

Question 6492 — banques et établissements financiers

France · National Assembly

Mme Véronique Riotton appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le montant du solde bancaire insaisissable appliqué aux personnes en situation de handicap. La loi prévoit pour les citoyens un mécanisme permettant de conserver un montant minimum en cas de saisie, pour permettre de faire face aux dépenses de première nécessité. Le montant du solde bancaire insaisissable est égal, sans distinction entre les citoyens, au montant forfaitaire mensuel du revenu de solidarité active (RSA) pour une personne seule. Elle souhaite rappeler que les personnes en situation de handicap doivent faire face à des dépenses supplémentaires que les personnes valides n'ont pas à supporter. C'est pour cette raison que les personnes handicapées sont susceptibles de bénéficier sous conditions d'une demi-part de quotient familial supplémentaire. Elle souhaiterait qu'un mécanisme similaire soit applicable pour le montant du solde bancaire insaisissable.

Question· Question écrite44868open

Question 44868 — voirie

France · National Assembly

Mme Véronique Riotton attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la préservation des chemins ruraux. Les communes ont des difficultés juridiques pour réhabiliter et récupérer les chemins ruraux non goudronnés. Il arrive que des sentiers ou chemins ruraux anciens qui ne sont pas utilisés pour la circulation automobile, ayant été délaissés ou envahis de végétation, soient barrés par des riverains qui en interdisent l'accès en toute illégalité ce qui supprime et empêche leur affectation au public telle que définie par les articles L. 161-1 et L. 161-2 du code rural et de la pêche maritime. Malgré les dispositions extrêmement utiles et attendues par les communes que la majorité est parvenue à faire adopter dans le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation et la déconcentration, de nombreux acteurs demeurent inquiets par les moyens octroyés par l'administration ministérielle et judiciaire pour appliquer ces mesures et faire respecter le droit de propriété là où l'usage l'a progressivement brouillé. Elle lui demande ses intentions pour aider les communes à appliquer la loi votée afin qu'elles ne soient plus dépossédées de leurs chemins ruraux anciens sans titre et si elle peut apporter des précisions à leur statut afin de ne plus le baser sur le seul usage du public quand celui-ci est interrompu, lorsque notamment ces chemins ruraux peuvent relier d'autres voies.

Question· Question écrite41170open

Question 41170 — famille

France · National Assembly

Mme Véronique Riotton appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'intérêt pour l'enfant, en cas de séparation conjugale, de privilégier un temps de présence parentale aussi équilibré que possible. En effet, la loi du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale a fait entrer la résidence alternée dans le code civil. Les travaux préparatoires montrent que la volonté du législateur était de donner la priorité à ce mode de résidence. Ainsi, le rapport de la commission des lois de l'Assemblée nationale manifeste le souhait « qu'en cas de désaccord des parents sur la résidence de l'enfant, la priorité soit donnée à la formule de la garde alternée » (rapport n° 3117 de M. Marc Dolez, déposé le 7 juin 2001). Pourtant, près de 20 ans après le vote de cette loi, seuls 12 % des enfants de parents séparés se trouvent en résidence alternée d'après l'INSEE, alors que ce chiffre atteint, par exemple, 40 % en Belgique. Or dans un arrêt rendu le 1er juillet 2021, la cour d'appel de Paris, infirmant l'ordonnance de première instance, vient de juger que « la mise en place d'une résidence en alternance peut être tout à fait bénéfique pour l'enfant en lui permettant de développer avec chacun de ses parents de réelles relations et de continuer à se construire de la manière la plus équilibrée possible, en se nourrissant des apports spécifiques transmis par son père et par sa mère » (CA de Paris, Pôle 3 - Chambre 3, 1er juillet 2021, n° 20/12170). Une modification de la loi permettrait d'unifier la jurisprudence : il ne s'agirait pas d'imposer au juge une solution unique mais de faire en sorte que conformément à la jurisprudence précitée de la cour d'appel de Paris, tous les JAF en France examinent prioritairement, à la demande d'un parent, un temps parental équilibré, en dehors naturellement des cas avérés de violences d'un parent sur l'autre parent ou sur l'enfant. Cette priorité pourrait se traduire par la création, comme en Belgique, d'un régime de présomption légale, de la même façon qu'il est présumé conforme à l'intérêt de l'enfant d'entretenir des relations personnelles avec ses grands-parents (art 371-4 du code civil). Aussi, elle lui demande ce qu'il entend mettre en œuvre pour un temps parental partagé en cas de séparation des parents et pour la promotion de la résidence alternée lorsqu'elle est possible.

Question· Question écrite4117open

Question 4117 — associations et fondations

France · National Assembly

Mme Véronique Riotton interroge Mme la ministre du travail sur l'adaptation du code du travail à la réalité des associations intermédiaires. Conventionnées par l'État, ces dernières contribuent à l'insertion et au retour à l'emploi des personnes rencontrant des difficultés sociales, en leur permettant de travailler occasionnellement pour le compte d'utilisateurs. Les associations intermédiaires n'ont pas vocation à répondre aux mêmes obligations que des entreprises ordinaires, puisque leur mission est à vocation sociale. Pourtant, le code du travail leur est applicable (visite médicale obligatoire, les personnes aidées comptées dans les effectifs de l'association, mutuelle obligatoire) et certains dispositifs entraînent des contraintes méconnaissant l'activité de ces associations. Dès lors elle l'interroge sur les mesures que son ministère va prendre pour développer l'insertion et le retour à l'emploi, et notamment en ce qui concerne l'adaptation de la réglementation pour faciliter l'activité des associations intermédiaires.

Question· Question écrite40974open

Question 40974 — décorations, insignes et emblèmes

France · National Assembly

Mme Véronique Riotton appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'annonce par le Gouvernement, le 13 mai 2020, de la réactivation de la médaille de l'engagement face aux épidémies, en faveur notamment des salariés et bénévoles qui se sont engagés pleinement contre l'épidémie de covid-19. Il est important, en cette période où la solidarité nationale s'avère être le bien le plus précieux du pays, que ceux qui se sont mobilisés sans compter leurs jours ni leurs heures puissent savoir que la Nation leur est reconnaissante. Aux dernières informations, un décret devait paraître le 1er janvier 2021 pour formaliser cette action. Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement compte toujours réactiver cette médaille et si une date de parution du décret est envisagée.

Question· Question écrite3932open

Question 3932 — eau et assainissement

France · National Assembly

Mme Véronique Riotton appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur le droit à l'accès à l'eau et à l'assainissement. L'assemblée générale des Nations unies adoptait en 2010 avec le soutien de la France une résolution reconnaissant « le droit à une eau potable, salubre et propre comme un droit fondamental, essentiel au plein exercice du droit à la vie et de tous les droits de l'homme ». Ce droit fait également partie des objectifs de développement durable adoptés en 2015. Pourtant ce droit n'est toujours pas effectif en France aujourd'hui. De trop nombreux ménages ont des difficultés à payer leurs factures d'eau et des centaines de milliers de personnes n'ont pas accès à un réseau d'eau, à des toilettes, et à des douches dans notre pays, aussi bien en métropole qu'en outre-mer. Elle souhaite donc lui rappeler la nécessité pour la France de reconnaître officiellement l'accès à l'eau potable et à l'assainissement comme un droit fondamental pour tous, conformément à ses engagements internationaux. Elle se tient à sa disposition pour échanger sur les moyens de rendre ce droit effectif.

Question· Question écrite36557answered

Question 36557 — enseignement

France · National Assembly

Mme Véronique Riotton appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la nécessaire réforme du statut des assistants d'éducation. Autrefois simples surveillants d'étude ou d'entrée d'établissement, les assistants d'éducation peuvent aujourd'hui se prévaloir de missions qui relèvent du champ éducatif, de la relation avec l'élève, ses parents et le corps enseignant. Il semble alors légitime de réinterroger leur place dans l'éducation nationale et d'assurer la reconnaissance de leurs missions. C'est pourquoi Mme la députée souhaiterait connaître l'intention de M. le ministre quant à la prise en compte des revendications portées par les collectifs d'assistants d'éducation, exprimées publiquement lors d'un mouvement de grève en décembre 2020. Elle souhaiterait savoir s'il est prévu de travailler à une réécriture de leur statut afin de pérenniser leurs missions, de sortir de la précarité et d'éviter le recours systématique à l'emploi en CDD pour ces personnels. Elle lui demande si une formation qualifiante ainsi qu'un statut dans la grille indiciaire de la fonction publique de l'éducation nationale sont des hypothèses envisagées.

Question· Question écrite33115answered

Question 33115 — étrangers

France · National Assembly

Mme Véronique Riotton attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur une situation préoccupante dont elle a été saisie à plusieurs reprises dans sa circonscription : le délai anormalement long quant à la procédure de traitement des demandes de naturalisation. En effet, avocats et demandeurs ont fait état d'un délai de traitement « déraisonnable » dans le cadre de procédures de naturalisation. Ils constatent, entre la vérification de la complétude du dossier par l'Association départementale pour le développement et la coordination des actions auprès des étrangers de la Savoie (ADDCAES), préalable indispensable, et l'entretien d'assimilation, un délai d'environ trois années, sans compter l'attente de plusieurs mois afin obtenir ledit rendez-vous avec l'association. Avertie sur cette situation compliquée, elle a pris l'initiative de contacter le service en charge de la procédure de naturalisation de la préfecture de l'Isère puisque le traitement s'agissant des demandeurs de la Haute-Savoie a été délocalisé et centralisé en ce département. Les fonctionnaires du service ont alors fait part d'une situation extrêmement inquiétante : 10 000 demandes de naturalisation par an et seulement 7 fonctionnaires-inspecteurs, sachant que des départs de fonctionnaires en retraite, non remplacés, sont prévus. L'efficacité de ce service ne semble pas devoir être remise en question, bien au contraire, il demeure particulièrement productif, un instructeur traitant en moyenne 35 dossiers par mois alors même que « la cible » qui leur a été fixée est de 21 dossiers par mois. Il est aisé même pour un profane de comprendre qu'il existe un véritable déficit de personnel par rapport au nombre de demandes à instruire. Ce constat soulève deux problèmes : d'abord, les instructeurs sont « sous pression », et par ricochet leurs conditions de travail sont nécessairement impactées. Surtout, ce délai de traitement excessivement long place les demandeurs dans une situation précaire puisque de l'issue de la demande de naturalisation découlent de nombreuses conséquences. Elle souhaite ainsi savoir quelles actions compte mener le Gouvernement pour réduire ce délai de traitement et si un renfort de personnel est prévu.

Question· Question écrite26901answered

Question 26901 — énergie et carburants

France · National Assembly

Mme Véronique Riotton interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les effets d'une potentielle révision du mode de calcul des certificats d'économie d'énergie n° IND-UT-129 relatifs au presse à injecter toute électrique ou hybride. Un acteur de sa circonscription lui a fait part de ce projet de modification qui pourrait contraindre à une révision des investissements et à la réduction du droit aux C2E de certaines entreprises, avec un impact négatif sur leur consommation d'énergie et donc sur l'objectif global de transition énergétique. Elle souhaite ainsi savoir si cette révision aura réellement lieu, si les impacts ont été pris en compte et quelle est sa visée.

Question· Question écrite26900open

Question 26900 — énergie et carburants

France · National Assembly

Mme Véronique Riotton interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les freins à l'ouverture complète des marchés sur les régies d'énergies. Certains habitants d'une commune localisée au sein de sa circonscription de Haute-Savoie ont souhaité changer de fournisseur d'énergie du fait d'une augmentation des tarifs annuelle. Néanmoins, tous les fournisseurs contactés ont rejeté leur demande lorsqu'ils ont mentionné leur ville de résidence. Il semble que cette situation relève de potentielles problématiques d'interface et d'outils qui complexifient la relation client et freinent l'ouverture complète des marchés sur les régies. Elle souhaite donc connaître les solutions que peut apporter le Gouvernement pour simplifier le changement de fournisseurs pour les habitants des communes impactées par cette situation.

Question· Question écrite26886open

Question 26886 — cycles et motocycles

France · National Assembly

Mme Véronique Riotton interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la catégorisation des deux-roues motorisés dans le cadre de la mise en place des vignettes Crit'Air. Certains acteurs de sa circonscription souhaitent mettre en avant des caractéristiques environnementales différenciées par rapport aux autres types de véhicules. Elle souhaite ainsi savoir dans quelle intention le Gouvernement classe les deux-roues motorisés de la même façon que les autres véhicules pour les vignettes Crit'Air.

Question· Question écrite21576open

Question 21576 — personnes handicapées

France · National Assembly

Mme Véronique Riotton attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la mission relative aux établissements et services d'aide par le travail (ESAT). Cette mission menée par L'IGAS et l'IGF vise à établir des scénarii d'évolution des ESAT. Ces structures répondent selon les associations de parents de personnes handicapées à un réel besoin. En effet, nombre d'individus présentent un handicap ne permettant pas l'accès à une entreprise du secteur ordinaire de production. Les associations se montrent inquiètes quant à cette mission qui selon elles menace la pérennité de ce modèle. Par conséquent, elle l'invite à préciser les perspectives du Gouvernement à propos du secteur protégé.

Question· Question écrite21571open

Question 21571 — personnes handicapées

France · National Assembly

Mme Véronique Riotton attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation difficile que les personnes atteintes de surdité vivent au quotidien et l'injustice qu'ils subissent. Ce phénomène subsiste malgré la loi n° 2005-102 de février 2005 et son article 75 qui dispose que « La langue des signes française est reconnue comme une langue à part entière. Tout élève concerné doit pouvoir recevoir un enseignement de la langue des signes française. (...) Sa diffusion dans l'administration est facilitée ». Dans la pratique peu d'aménagements ont été réalisés tant dans les domaines éducatifs qu'administratifs. À titre d'exemple, pour bénéficier de leurs droits les citoyens sourds doivent fréquemment avoir recours aux communications téléphoniques, menaçant ainsi leur citoyenneté et leur autonomie. Les dispositifs scolaires sont eux aussi insuffisants, les enseignants et AVS sont très rarement formés à la langue des signes, ce qui pénalise grandement l'apprentissage des élèves et ne relève pas d'un traitement égalitaire. Ces discriminations engendrent des répercussions néfastes sur l'insertion sociale des sourds. Elle souhaiterait ainsi connaître les actions que le Gouvernement compte mettre en œuvre en faveur d'une reconnaissance réelle de la langue des signes dans la société.

Question· Question écrite2002open

Question 2002 — énergie et carburants

France · National Assembly

Mme Véronique Riotton interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les mesures d'accompagnement de la rénovation énergétique des bâtiments tertiaires privés. Le rapport de M. Pisani-Ferry sur le grand plan d'investissement remis le 25 septembre 2017 prévoit de mobiliser 9 milliards d'euros en faveur de la réduction des consommations d'énergie dans les logements et dans les bâtiments publics. Il ne mentionne pas de mesures de soutien à la rénovation des bâtiments tertiaires privés qui représentent un parc de bâtiments d'une surface supérieure à celle des bâtiments publics. Ces bâtiments sont les grands oubliés de la loi, comme l'a affirmé le rapport de la mission d'information parlementaire sur l'application de la loi transition énergétique. Le rapport sur le grand plan d'investissement cite la publication du décret du 9 mai 2017 visant à rendre obligatoire la rénovation des bâtiments tertiaires. Ce décret, attendu depuis la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, a depuis été suspendu par le Conseil d'État malgré son retard de publication. Dès lors, elle lui demande la position du Gouvernement et les mesures envisagées afin d'inciter et d'accompagner la rénovation énergétique des bâtiments tertiaires privés, et de soutenir la structuration d'une filière française forte de savoir-faire et de champions à l'export.

Question· Question écrite19754answered

Question 19754 — personnes handicapées

France · National Assembly

Mme Véronique Riotton interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le cumul d'une activité et le versement d'une pension d'invalidité. De nombreux citoyens en situation d'invalidité décident de conserver une activité, souvent à temps partiel, leur permettant de rester actifs. Cela répond parfaitement à l'objectif de favoriser l'inclusion dans la société. Pour continuer à percevoir une pension, leurs revenus cumulés ne doivent alors pas dépasser leur salaire de référence basé sur les dix meilleures années de rémunération. Cela implique qu'ils ne peuvent donc prétendre à aucune évolution de carrière ou salariale dans leur vie, et pour les plus jeunes qui n'ont pas ou peu travaillé avant un accident, qu'ils ne pourront pas percevoir de revenus supérieurs au SMIC. C'est la double peine pour ces personnes en situation de handicap. Il serait pourtant possible de réfléchir à des plafonnements alternatifs, dépendant non pas de la rémunération, mais du temps de travail, ce qui permettrait une évolution salariale. Elle souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement souhaite prendre pour permettre aux personnes en situation d'invalidité, et conservant une activité partielle, d'avoir le droit comme tous les salariés à une évolution de carrière.

Question· Question écrite17232answered

Question 17232 — consommation

France · National Assembly

Mme Véronique Riotton attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur certaines pratiques commerciales trompeuses et malveillantes liées à des contrats de location financière. Des sociétés peu scrupuleuses réalisent la vente d'un service pour lequel le contrat est signé très rapidement sans laisser le temps au client d'en connaître les conditions. Ces derniers sont alors, à leur insu, liés par un accord tripartite avec la société prestataire ainsi qu'une société de financement selon un principe de location financière qui les oblige à verser des loyers à un tiers sans que le service n'ait été réalisé, ou dans de mauvaises conditions de qualité. Le dispositif législatif ne leur laisse souvent pas la possibilité de se rétracter. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer comment le Gouvernement compte agir pour lutter contre ces pratiques malveillantes.

Question· Question écrite16151open

Question 16151 — sécurité routière

France · National Assembly

Mme Véronique Riotton interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS) et ses conséquences pour les opérateurs de mobilité partagée. Alors qu'il était possible pour ces opérateurs de désigner le locataire d'un véhicule responsable d'une infraction et donc du paiement d'une amende, elles doivent désormais s'acquitter du règlement du FPS puis se retourner contre leur client pour recouvrer la somme. Cette situation entraîne une mise en difficulté des entreprises qui doivent avancer des sommes importantes et faire face à des frais de gestion administrative nouveaux. Elle souhaiterait donc connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour simplifier la gestion de ces frais par les entreprises de mobilité.

Question· Question écrite14164open

Question 14164 — maladies

France · National Assembly

Mme Véronique Riotton attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le dépistage et la prise en charge de la Lyme. Alors que le nombre de nouveaux cas est en pleine expansion en France depuis plusieurs années, la Haute autorité de santé a publié récemment le protocole national de diagnostic et de soin (PNDS). Ce dernier a fait l'objet d'un accueil mitigé, elle souhaiterait donc que lui soient communiquées les informations disponibles sur la mise en œuvre de ce protocole. Elle souhaiterait par ailleurs connaître les actions prévues par le ministère en vue de reconnaître la maladie de Lyme chronique, d'accroître la recherche, et d'améliorer le dépistage et la prise en charge de la maladie.