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Christelle Petex

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Question· Question écrite800answered

Question 800 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 15 October 2024

Mme Christelle Petex appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la situation particulièrement préoccupante des patients souffrant de migraines chroniques sévères, dont le quotidien est lourdement impacté par cette maladie reconnue comme handicapante. Ces patients se voient proposer, après l'échec de traitements conventionnels, un protocole d'injection d'anticorps monoclonaux à l'hôpital, un traitement symptomatique et préventif permettant de réduire significativement la fréquence et l'intensité des crises. Ce traitement, bien qu'efficace, est contraignant. Administré en intraveineuse, il mobilise un lit d'hôpital pendant plusieurs heures, avec un coût de prise en charge estimé entre 450 et 500 euros par injection. Il est à noter qu'une alternative existe, consistant en l'administration sous-cutanée du même traitement par un médecin généraliste, sans hospitalisation, mais cette option n'est pas prise en charge par l'assurance maladie et coûte environ 500 euros par mois. Comme Mme la ministre doit le penser, pour la majorité des patients, cette somme est tout simplement inabordable. Face à cette situation, certains médecins, conscients des limites du système actuel, renoncent à soumettre des dossiers de demande de prise en charge, sachant que les chances d'acceptation sont minces et que seuls quelques patients ayant participé à des phases tests bénéficient actuellement de ce traitement en France. En ce sens, Mme la députée s'interroge sur la disparité de prise en charge de ce traitement entre la France et d'autres pays comme la Suisse, où il est entièrement remboursé et sur l'absence de considération pour les patients migraineux, alors que leur maladie est reconnue comme handicapante et que les crises fréquentes peuvent mener à un épuisement physique et psychologique. Elle lui demande de bien vouloir clarifier les raisons pour lesquelles ce traitement n'est pas plus largement accessible et pris en charge en France et d'expliquer quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en place pour permettre un accès équitable à ce traitement essentiel pour tous les patients migraineux.

Question· Question écrite790answered

Question 790 — animaux

France · National Assembly · 15 October 2024

Mme Christelle Petex attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur l'abandon croissant des animaux, la transparence autour de ce phénomène et les mesures qui pourraient pallier ce fléau. Chaque année en France, des associations de protection animale estiment à environ 100 000 le nombre de chiens et de chats abandonnés. Cependant, ce chiffre, inchangé depuis plusieurs années, ne repose sur aucune donnée actualisée ou vérifiable. L'organisme I-CAD, chargé de l'identification des animaux domestiques, est capable de fournir des données précises sur le nombre d'animaux identifiés et transférés à des associations ou refuges. En 2022, plus de 330 855 animaux ont ainsi été recensés comme ayant été pris en charge par ces structures. Il serait donc pertinent de demander à I-CAD de transmettre chaque année le nombre d'animaux identifiés et abandonnés, afin de disposer de statistiques précises. Ces données permettraient de mieux comprendre l'ampleur du phénomène et de mettre en place des mesures adaptées pour lutter efficacement contre l'abandon des animaux. Dans cette optique, plusieurs propositions pourraient être envisagées, notamment : une campagne massive de stérilisation des chiens et des chats ; l'annulation de la TVA sur les actes chirurgicaux et l'identification des animaux pour inciter les propriétaires à y recourir ; l'instauration d'un crédit d'impôt pour encourager la stérilisation et l'identification des animaux. Ces mesures contribueraient à maîtriser la population animale, réduire la souffrance animale, limiter le nombre d'animaux errants, ainsi que les euthanasies. Elle lui demande si le Gouvernement envisage de mettre en place des actions concrètes pour obtenir ces données précises sur les abandons et soutenir les mesures proposées afin de lutter contre ce fléau.

Question· Question écrite1016answered

Question 1016 — santé

France · National Assembly · 15 October 2024

Mme Christelle Petex alerte Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'importance de développer une politique nationale axée sur la prévention de la santé mentale au travail, en particulier en ce qui concerne la gestion du stress et de la fatigue au sein des entreprises. En effet, le stress et la fatigue liés au travail sont des facteurs majeurs de détérioration de la santé mentale des salariés, pouvant conduire à des incidents graves, tels que des burn-out , des dépressions ou d'autres troubles psychologiques. Ces situations, en plus d'avoir un coût humain élevé, représentent également un poids économique pour les entreprises et le système de santé. Malgré certains efforts déployés pour améliorer la prise en charge des pathologies mentales, la prévention reste insuffisamment développée. Il semble que l'approche actuelle reste majoritairement centrée sur le traitement des symptômes plutôt que sur leur prévention. Or une politique de prévention active permettrait d'agir en amont, en identifiant et en réduisant les facteurs de risque au sein des entreprises et ainsi de limiter les conséquences néfastes pour les salariés. Dans ce contexte, Mme la députée souhaite savoir pourquoi une politique plus ambitieuse de prévention de la santé mentale au travail, n'est pas davantage encouragée et développée à l'échelle nationale. Elle l'interroge également sur les mesures envisagées pour inciter les entreprises à adopter des pratiques de prévention qui permettraient de « prévenir plutôt que guérir », afin d'améliorer le bien-être des salariés et de réduire les risques d'incidents liés à la santé mentale.

Question· Question écrite95answered

Question 95 — agriculture

France · National Assembly · 8 October 2024

Mme Christelle Petex interroge Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur l'obtention de la certification biologique pour la spiruline notamment freinée par les régimes d'équivalence des pays hors Union européenne. La spiruline est un organisme microscopique essentiellement consommé pour ses apports nutritionnels et ses bienfaits pour la santé, plus particulièrement pour sa forte teneur en protéines et son taux élevé de fer. En France, la spiruline est cultivée en circuit fermé dans des bassins sous serres qui permettent de conserver la chaleur, de protéger la culture des intempéries et de la pollution. Dans la pratique, les productions en France restent aujourd'hui les plus écologiques et les plus biologiques, même sans label, car elles utilisent très peu d'énergie, aucun produit de traitement ni aucun produit polluant. L'utilisation des produits minéraux et oligo-éléments qui nourrissent la spiruline sont reconnus biologiques, mis à part l'azote qui est la seule raison pour laquelle la mention biologique leur est interdite. L'Europe accepte uniquement, pour sa production biologique, l'azote d'origine végétale, même si dans la nature la spiruline se nourrit majoritairement d'azote d'origine animale. Malheureusement, les producteurs ne disposent que d'urée et de forme d'azote issue de compost végétal et animal. Toutefois, l'immense majorité des spirulines vendues sur le marché français sont certifiées biologiques et arborent souvent le drapeau tricolore. Pourtant, il s'agit bien de spirulines produites hors de l'Union européenne. De plus, la certification biologique garantit uniquement que les intrants utilisés répondent à leur propre référentiel, qui peut être différent d'un pays à un autre et ces labels n'assurent en rien la qualité nutritionnelle des aliments. Alors que les producteurs français se démènent depuis de nombreuses années avec les instances politiques pour trouver des solutions administratives et techniques, les produits étrangers hors Union européenne, bénéficient toujours du régime d'équivalence. Ce régime d'équivalence signifie qu'une spiruline produite en Chine par exemple, cultivée selon le cahier des charges bio du pays de production, bénéficie automatiquement du label AB et du label feuille européenne sur le territoire français. Cela explique donc la raison pour laquelle une grande majorité de la spiruline vendue en France n'est pas cultivée localement. En ce sens, elle lui demande pourquoi ne pas faire de la certification biologique une priorité en autorisant l'azote d'origine végétale et animale et comment on peut autoriser un régime d'équivalence qui met en porte à faux les productions françaises de spiruline.

Question· Question écrite702open

Question 702 — sécurité sociale

France · National Assembly · 8 October 2024

Mme Christelle Petex appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la pénurie de médecins et ses conséquences au sein du système de santé français. Comme Mme la ministre le sait, la déclaration d'un médecin traitant est un élément fondamental du parcours de soins des patients en France. Cependant, la pénurie de médecins traitants rend cette pratique de plus en plus complexe pour les citoyens. En raison du manque de professionnels de santé, de nombreux patients ont du mal à trouver un médecin traitant disponible, ainsi, ils ne peuvent donc réaliser de déclaration auprès de la sécurité sociale. Cette situation a pour conséquence directe l'absence de remboursement des consultations médicales, ce qui pèse lourdement sur le budget des Français et compromet l'accès aux soins pour tous. Bien que cette situation offre des économies, il est inadmissible de compromettre l'accessibilité aux soins des Français. De plus, un accès limité aux soins de santé peut entraîner des retards dans le diagnostic et le traitement de maladies, ce qui peut engendrer des conséquences néfastes sur la santé publique et entraîner des coûts supplémentaires à long terme. En ce sens, elle lui demande l'arrêt de l'obligation de déclaration d'un médecin traitant.

Question· Question écrite585open

Question 585 — professions de santé

France · National Assembly · 8 October 2024

Mme Christelle Petex appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la situation particulière des médecins de nationalité française diplômés d'une université hors Union européenne. Malgré leur nationalité française, au même titre que les autres docteurs diplômés d'une université hors Union européenne, communément nommés les Padhue, ils ne peuvent pas exercer la médecine en France sans passer tout d'abord par les étapes longues, diverses et obligatoires de la procédure d'autorisation d'exercer. Le fait d'être de nationalité française ne leur permet malheureusement pas de faire reconnaître leur diplôme plus facilement et rapidement. Ces praticiens se retrouvent donc souvent dans une situation précaire. Dans un pays où le système de soins est en souffrance à cause du manque de personnel médical, ces médecins se sentent impuissants de ne malheureusement pas pouvoir participer à parer à ce cruel manque malgré leurs compétences pourtant bien acquises. Les praticiens dans cette situation sont nombreux. Les intégrer aux effectifs de médecins du territoire est donc d'une importance majeure. Déjà à l'origine d'une proposition de loi relative visant à réduire la période obligatoire de consolidation des compétences des Padhue, déposée auprès des services de l'Assemblée nationale en juin 2023, Mme la députée est très investie dans le milieu de la santé et l'amélioration du système de soins français. Aussi, elle l'interroge sur les processus de facilitation d'exercice qui pourraient être mis en place pour que les médecins de nationalité française diplômés d'une université située hors Union européenne puissent faire reconnaître leurs connaissances et ainsi exercer leur métier de manière plus brièvement et rapidement que ne le prévoit la loi actuellement.

Question· Question écrite388answered

Question 388 — frontaliers

France · National Assembly · 8 October 2024

Mme Christelle Petex alerte M. le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique, sur les difficultés rencontrées par les entreprises situées en zone frontalière, notamment en Haute-Savoie, par sa proximité avec la Suisse. En effet, dans ce département, la concurrence directe avec le canton de Genève place les entreprises locales dans une situation délicate, particulièrement en matière de fidélisation des salariés. Les écarts de rémunération entre la France et la Suisse incitent de nombreux travailleurs à franchir la frontière, ce qui pénalise fortement les entreprises françaises du territoire frontalier. Depuis plusieurs mois, l'idée de créer une zone franche urbaine sur le territoire du pôle métropolitain du Genevois français fait l'objet de réflexions. Ce dispositif permettrait aux entreprises d'être exonérées de certaines charges, à condition que les économies réalisées soient redistribuées aux employés pour renforcer leur pouvoir d'achat et leur fidélité à l'entreprise. Une telle mesure pourrait apporter une réponse efficace à la fuite des professionnels et à la difficulté de recrutement dans ce territoire spécifique. Mme la députée souhaite connaître la position du Gouvernement sur la mise en place d'une telle zone franche urbaine dans le Genevois français, ainsi que sur les autres mesures envisagées pour soutenir les entreprises françaises situées en zone frontalière face à cette concurrence exacerbée. Elle l'interroge également sur les dispositifs à venir qui permettraient de renforcer l'attractivité de ces territoires et de préserver leur tissu économique.

Question· Question écrite374answered

Question 374 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 8 October 2024

Mme Christelle Petex alerte M. le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique sur les dysfonctionnements du dispositif d'indemnité de résidence annoncé lors d'un déplacement de M. le ministre en Haute-Savoie. Il concerne, initialement, les agents de la fonction publique dans un périmètre déterminé de 61 communes situées dans les départements de la Haute-Savoie et de l'Ain. Cette mesure attendue depuis plus de 20 ans par ces territoires frontaliers est le signe que le Gouvernement a finalement pris conscience de l'atypisme de la situation de la Haute-Savoie et de l'Ain de par leur proximité avec la Suisse ainsi que de l'urgence d'intervenir. Toutefois, ce dispositif comporte de larges failles et celle qui interroge le plus concerne la liste établie des communes qui y sont éligibles. Mme la députée a d'ailleurs été saisie à de nombreuses reprises à ce sujet ces dernières semaines tant par les communes de sa circonscription que par les syndicats représentants les professions susceptibles de bénéficier de l'indemnité. Cette liste sélective de communes prouve malheureusement que la situation du territoire est encore très mal assimilée. Certes, 22 communes ont été, suite à l'arrêté du 5 juillet 2024, considérées comme nouvellement éligibles, 22 communes désormais classées en zone A, qui étaient déjà éligibles et 5 communes nouvellement éligibles du fait de leur unité urbaine. Cependant, de nombreuses communes non éligibles ne comprennent pas pourquoi d'autres communes voisines le sont et pas elles alors qu'elles partagent les mêmes problèmes de vie chère et de recrutement du personnel de la fonction publique. Au-delà de l'incompréhension relative à la liste des communes éligibles, il est fortement craint que cette mesure ne pénalise encore plus le recrutement des agents de tous les versants de la fonction publique dans les zones non touchées par le dispositif : des mouvements internes d'agents au sein des deux départements vers les communes dotées au détriment des autres risquent de se créer. Cette solution ne se révèle donc ni efficace, ni vraiment pérenne. Par ailleurs, les communes éligibles au dispositif ont également fait part à Mme la députée de leur surprise puisqu'elles ont appris que cette fameuse nouvelle indemnité serait à la charge financière des établissements recruteurs ou des collectivités. C'est donc une révision de l'ensemble des budgets de fonctionnement de ces entités qui va devoir avoir lieu : cela risque de poser des problèmes sérieux de financement qu'il est indispensable que le Gouvernement prenne en compte. Aussi, Mme la députée demande à M. le ministre comment il compte faire de ce dispositif un véritable levier pour sortir la Haute-Savoie et l'Ain de la crise liée au manque crucial d'agents de la fonction publique que ces deux départements subissent depuis bien trop d'années. Mme la députée sollicite le Gouvernement afin qu'il revoie urgemment le fonctionnement, le financement et le périmètre d'action de ce dispositif d'indemnité de résidence. L'ensemble des communes de la Haute-Savoie doit y être éligible pour éviter les dysfonctionnements et son financement doit impérativement être précisé et aidé. Elle souhaite connaître les perspectives à ce sujet.

Question· Question écrite192answered

Question 192 — collectivités territoriales

France · National Assembly · 8 October 2024

Mme Christelle Petex appelle l'attention de Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur la possibilité de rétablir le Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour les collectivités responsables de l'entretien des cours d'eau. Les collectivités locales, les syndicats mixtes ou intercommunaux qui assuraient, il y a peu de temps, la maintenance des rivières et des cours d'eau pouvait bénéficier du FCTVA. Malheureusement, cette possibilité a été supprimée, alors même que ces entités territoriales remplissent bien souvent cette mission d'intérêt général sur les cours d'eau relevant du domaine public de l'État. Il est regrettable que l'État perçoive les recettes de TVA provenant des travaux d'entretien réalisés par les agents des collectivités territoriales pour des dépenses qu'il aurait dû engager. Les collectivités ou syndicats entreprennent ces travaux d'entretien dans le but de préserver leur écosystème, de protéger les infrastructures, les habitations ainsi que les zones naturelles et de prévenir les risques d'inondations. En ce sens, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à la remise en vigueur du FCTVA pour les collectivités et établissements publics qui s'engagent dans cette mission d'intérêt général.

Question· Question orale sans débat817open

Question 817 — entreprises

France · National Assembly · 4 June 2024

Mme Christelle Petex attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur la situation bien spécifique des entreprises françaises situées en zone frontalière. Dans le cas précis de la circonscription de Mme la députée en Haute-Savoie, c'est la proximité avec la Suisse et plus précisément le canton de Genève qui crée d'importantes difficultés pour les entreprises du territoire. Ces dernières doivent redoubler d'efforts, savoir s'adapter, trouver des solutions pour parvenir notamment à fidéliser leurs employés sans cesse tentés de traverser la frontière pour une rémunération plus intéressante. L'idée de créer une zone franche germe depuis de nombreux mois. Elle pourrait, par exemple, correspondre au territoire du pôle métropolitain du Genevois français. En son sein, les entreprises auraient la possibilité d'être exonérées de certaines charges, ces économies seraient obligatoirement reversées aux employés pour leur faire gagner en pouvoir d'achat et les fidéliser. Les entreprises et les élus du territoire sont prêts à s'investir dans ce projet. Elle l'interroge sur la possibilité de mettre en œuvre un tel dispositif et sur les éventuelles autres suggestions du Gouvernement pour permettre aux entreprises situées dans une zone frontalière de survivre.

Question· Question écrite18145open

Question 18145 — médecine

France · National Assembly · 28 May 2024

Mme Christelle Petex appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur la situation bien particulière des médecins de nationalité française diplômés d'une université hors Union européenne. En effet, malgré leur nationalité française, au même titre que les autres docteurs diplômés d'une université hors Union européenne, communément nommés les Padhue, ils ne peuvent pas exercer la médecine en France sans passer tout d'abord par les étapes longues, diverses et obligatoires de la procédure d'autorisation d'exercer. Le fait d'être de nationalité française ne leur permet malheureusement pas de faire reconnaître leur diplôme plus facilement et rapidement. Ces praticiens se retrouvent donc souvent dans une situation précaire. Dans un pays où le système de soins est en souffrance à cause du manque de personnel médical, ces médecins se sentent impuissants de ne malheureusement pas pouvoir participer à parer à ce cruel manque malgré leurs compétences pourtant bien acquises. Les praticiens dans cette situation sont nombreux. Les intégrer aux effectifs de médecins du territoire est donc d'une importance majeure. Déjà à l'origine d'une proposition de loi relative visant à réduire la période obligatoire de consolidation des compétences des Padhue, déposée auprès des services de l'Assemblée nationale en juin 2023, Mme la députée est très investie dans le milieu de la santé et l'amélioration du système de soins français. Aussi, elle l'interroge sur les processus de facilitation d'exercice qui pourraient être mis en place pour que les médecins de nationalité française diplômés d'une université située hors Union européenne puissent faire reconnaître leurs connaissances et ainsi exercer leur métier de manière plus brièvement et rapidement que ne le prévoit la loi actuellement.