Amendement 4 — ART. PREMIER

Summary

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le chapitre II du titre V du livre II de la première partie du code du travail est complété par une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 : Contrat de travail à temps partagé à des fins d’employabilité « Art. L. 1252‑14 . – I. – Sans préjudice de l’article L. 1252‑2, un entrepreneur de travail à temps partagé peut conclure un contrat de travail à temps partagé à des fins d’employabilité avec des personnes qui rencontrent des difficultés particulières d’insertion professionnelle en vue de leur mise à disposition auprès d’entreprises utilisatrices. Peuvent conclure ce contrat : « 1° Les personnes qui sont inscrites à Pôle emploi depuis au moins six mois ; « 2° Les bénéficiaires de minima sociaux ; « 3° Les personnes handicapées ; « 4° Les personnes âgées de plus de cinquante ans ; « 5° Les personnes ayant un niveau de formation V, V bis ou VI. « Pendant les périodes sans exécution de mission, le dernier salaire horaire de base est garanti au salarié. « Le contrat de travail à temps partagé à des fins d’employabilité est un contrat à durée indéterminée. « II. – Le salarié bénéficie durant son temps de travail d’actions de formation prises en charge par l’entrepreneur de travail à temps partagé et sanctionnées par une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l’article L. 6113‑1 ou par l’acquisition d’un bloc de compétences au sens du même article L. 6113‑1. « Sans préjudice de l’article L. 6323‑14, l’employeur abonde le compte personnel de formation à hauteur de 500 euros supplémentaires par salarié à temps complet et par année de présence. L’abondement est calculé, lorsque le salarié n’a pas effectué une durée de travail à temps complet sur l’ensemble de l’année, à due proportion du temps de travail effectué. L’employeur s’assure de la bonne information du salarié sur l’utilisation de son compte personnel de formation. « III. – Le contrat de travail à temps partagé à des fins d’employabilité est soumis aux dispositions des sections 2 et 3 du présent chapitre. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 15 January 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 17 January 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 18 January 2024

   Rejeté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Emmanuel Maquet · LR · Député
• Mansour Kamardine · cosignataire
• Nicolas Ray · cosignataire
• Jean-Pierre Vigier · cosignataire
• Jean-Luc Bourgeaux · cosignataire
• Christelle Petex · cosignataire
• Hubert Brigand · cosignataire
• Jean-Yves Bony · cosignataire
• Patrick Hetzel · cosignataire
• Francis Dubois · cosignataire
• Vincent Rolland · cosignataire
• Véronique Louwagie · cosignataire
• Annie Genevard · cosignataire
• Nicolas Forissier · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.