Amendement CE43 — ART. PREMIER

Summary

Rédiger ainsi cet article : I. – Après le I de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis . – A. – La location d’un meublé de tourisme, qu’il soit classé ou non, peut être soumise à l’établissement préalable d’un diagnostic de performance énergétique, par délibération du conseil municipal au regard de circonstances locales particulières, dans les conditions prévues à l’article L. 126‑26 du code de la construction et de l’habitation et le respect d’un niveau de performance, au sens de l’article L. 173‑1 du même code, strictement supérieur : « 1° À partir du 1 er janvier 2028, à la classe G ; « 2° À partir du 1 er janvier 2031, à la classe F ; « 3° À partir du 1 er janvier 2037, à la classe E. « B. – Pour la mise en œuvre de cette possibilité prévue au A, le conseil municipal peut après délibération instaurer un régime d’autorisation préalable de mise en location de courte durée, dont la modalités sont fixées par décret en Conseil d’État. « En l’absence d’un diagnostic de performance énergétique annexé à la demande, ou lorsque que celui‑ci n’est pas valide ou ne respecte pas la délibération du conseil municipal mentionnée au A, le maire rejette la demande d’autorisation. « Lorsqu’une personne met en location pour une courte durée un local sans avoir préalablement déposé la demande d’autorisation, ou en violation d’une décision de rejet de la demande d’autorisation, le maire peut prononcer une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros. « Dans une commune ayant décidé de mettre en place la déclaration préalable au sens du III du présent article, la demande d’autorisation préalable de mise en location en tient lieu. « C. – Dans une commune qui n’est pas couverte par un régime d’autorisation préalable de mise en location, le maire peut après délibération du conseil municipal, mettre en demeure tout bailleur ayant loué au moins un local, au moins une fois dans l’année dans le cadre d’une location de courte durée de lui transmettre une copie du diagnostic de performance énergétique attaché à ce local. « En cas de manquement à cette mise en demeure ou de diagnostic de performance énergétique qui n’atteste pas du respect des dispositions mentionnées au A, le maire peut prononcer une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros. » II. – Le C du I bis de l’article L. 324‑1‑1 du code de tourisme entre en vigueur le 1 er janvier 2028.

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Timeline

1. 24 November 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 27 November 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 28 November 2023

   Tombé

   Source: dateSort

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