Amendement 5 — ART. 2

Summary

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le chapitre V du titre V du livre II de la première partie du code du travail est complété par une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 : Contrat de travail à temps partagé à des fins d’employabilité « Art. L. 1255‑19 . – Est puni de 3 750 euros d’amende le fait de conclure un contrat de travail à temps partagé à des fins d’employabilité en méconnaissance de l’article 115 de la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. « Art. L. 1255‑20 . – Est puni d’une amende de 3 750 euros le fait pour l’utilisateur de recourir à un salarié titulaire d’un contrat de travail à temps partagé à des fins d’employabilité sans avoir conclu avec une entreprise de travail à temps partagé un contrat écrit de mise à disposition, dans le délai prévu à l’article L. 1251‑42. « La récidive est punie d’un emprisonnement de six mois et d’une amende de 7 500 euros. »

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Timeline

1. 15 January 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 17 January 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 18 January 2024

   Rejeté

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