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Person

Christelle Petex

France

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Question· Question écrite8904open

Question 8904 — professions judiciaires et juridiques

France · National Assembly · 22 July 2025

Mme Christelle Petex attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice sur les difficultés administratives rencontrées dans le cadre de l'obtention d'une apostille. L'apostille constitue aujourd'hui un élément essentiel pour de nombreuses structures, entreprises et particuliers. Elle permet de garantir l'authenticité de la signature apposée sur un document, de confirmer la qualité de son signataire, ainsi que d'attester l'identité du sceau ou du cachet y figurant. Cette formalité est indispensable pour assurer la reconnaissance de certains actes à l'étranger, notamment dans les pays exigeant une vérification officielle des informations qu'ils contiennent. Depuis le 1er mai 2025, la procédure de délivrance des apostilles relève de la compétence des quinze conseils régionaux ou chambres interdépartementales de notaires, via une plateforme dématérialisée ou sur présentation physique dans un centre notarial compétent. Si cette réforme répond à un objectif de déjudiciarisation, elle engendre néanmoins de nombreuses difficultés pratiques. Pour les demandes effectuées en ligne, de multiples dysfonctionnements ont été signalés : erreurs tarifaires, incohérences dans le traitement, bugs informatiques, impossibilité récurrente de télécharger les documents ou encore renvois vers des pages blanches. Par ailleurs, les délais de traitement apparaissent aujourd'hui particulièrement longs, en raison d'une organisation manifestement sous-dimensionnée. Alors que trente services des cours d'appel étaient auparavant mobilisés, seuls quinze conseils régionaux ou chambres interdépartementales de notaires assurent désormais cette mission, entraînant une surcharge des dossiers à traiter. Les délais peuvent ainsi atteindre, voire dépasser, les trente jours, bien au-delà des prévisions initiales. Cette situation pourrait encore s'aggraver avec le transfert, prévu au 1er septembre 2025, des actes de légalisation aux notaires. Les conséquences sont déjà significatives : de nombreuses démarches sont suspendues et des entreprises désireuses de se développer à l'international se trouvent considérablement freinées dans leurs projets. Il s'agit là d'un obstacle regrettable au développement économique des territoires, que nous devons au contraire soutenir et encourager. Aussi, elle l'interroge sur les mesures qu'il envisage de mettre en œuvre afin de fluidifier et d'accélérer les procédures de demande d'apostille, tant en ligne qu'en présentiel, pour répondre efficacement aux attentes des usagers.

Question· Question écrite8711open

Question 8711 — travail

France · National Assembly · 15 July 2025

Mme Christelle Petex attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les difficultés rencontrées par le secteur associatif et les collectivités en raison de la diminution du nombre de contrats « parcours emploi compétences » (PEC). En effet, ce type de contrat offre une aide précieuse aux employeurs, en réduisant les cotisations sociales, en subventionnant une partie du salaire du salarié, mais aussi en accompagnant sa formation. Ils constituent ainsi un levier essentiel pour de nombreuses structures intervenant dans des domaines variés tels que l'aide à domicile, la protection animale ou encore l'insertion sociale et agissant au plus près des besoins des populations. Ces structures soulignent que les contrats PEC représentent un appui indispensable à la poursuite de leurs activités. Aujourd'hui, elles expriment leur vive inquiétude quant à la pérennité de certaines d'entre elles, faute de pouvoir maintenir les postes soutenus par ce dispositif. Au-delà de leur utilité opérationnelle, ces contrats jouent également un rôle majeur en matière d'insertion professionnelle, notamment pour les publics les plus éloignés de l'emploi. Ils participent au maintien du lien social dans les territoires, en facilitant le retour à l'activité et en structurant les parcours d'insertion. Dans ce contexte et bien que les contraintes budgétaires soient comprises, les conséquences sur le tissu associatif local et les collectivités sont significatives. Beaucoup s'inquiètent de ne plus pouvoir assurer la continuité de leurs actions, voire redoutent la disparition de certaines associations. Elle l'interroge sur les mesures envisagées pour pallier la baisse du nombre de contrats PEC, afin de soutenir durablement le secteur associatif et les collectivités dans leurs actions de proximité.

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Question 8664 — retraites : généralités

France · National Assembly · 15 July 2025

Mme Christelle Petex attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'inégalité persistante qui affecte certaines femmes dans l'accès à la retraite anticipée au titre d'une carrière longue. Conformément à l'article L. 351-1-1 du code de la sécurité sociale, ce dispositif permet un départ anticipé à la retraite, avant l'âge légal de 64 ans, à condition d'avoir commencé à travailler avant 20 ans et d'avoir validé un nombre suffisant de trimestres cotisés. Toutefois, la réglementation actuelle ne prend en compte, comme trimestres cotisés, que les congés maternité pris à partir de 2014, en application du décret n° 2003-1036 du 3 novembre 2003 modifié. Les périodes de maternité antérieures à cette date, bien qu'incluses dans la durée d'assurance totale (article L. 351-4 du même code), restent exclues du calcul des trimestres cotisés. Cette distinction entre trimestres validés et trimestres cotisés a pour conséquence d'exclure certaines femmes du bénéfice de la retraite anticipée, alors même qu'elles ont travaillé de manière continue tout au long de leur vie professionnelle. Cela concerne en particulier les femmes ayant eu des enfants avant 2014. Plus largement, cette règle méconnaît la réalité des carrières féminines, souvent interrompues ou morcelées pour répondre à des contraintes familiales. Elle l'interroge donc sur les mesures envisagées pour réviser cette règle afin de reconnaître pleinement les périodes de maternité comme des trimestres cotisés, dans le cadre du dispositif « carrière longue ».

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Question 8411 — professions de santé

France · National Assembly · 8 July 2025

Mme Christelle Petex alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conséquences préoccupantes du gel des revalorisations tarifaires prévu à compter du 1er juillet 2025 pour l'ensemble des professions de santé exerçant en libéral. Ce report, inscrit dans une logique de maîtrise des dépenses de l'assurance maladie, intervient dans un contexte particulièrement tendu, où les professionnels de santé libéraux font déjà face à une démographie déclinante, à une charge administrative croissante et à une perte d'attractivité généralisée de leurs métiers. Il se traduit par l'arrêt brutal de plusieurs hausses tarifaires. À titre d'exemple, la revalorisation de la consultation de psychiatrie, qui devait passer de 51,70 euros à 57 euros, ou encore celle de la consultation de gynécologie, de 33,50 euros à 40 euros, sont suspendues. Ces exemples symbolisent une décision aux conséquences bien plus larges, concernant un vaste ensemble de professionnels : masseurs-kinésithérapeutes, médecins spécialistes, sage-femmes, chirurgiens-dentistes, infirmiers, orthophonistes, psychiatres, pédiatres, les gériatres, dermatologues, endocrinologues, gynécologues, échographistes. Compte tenu du nombre important de professionnels concernés, les répercussions sur le système de soins apparaissent inévitables. Une telle mesure suscite une vive inquiétude sur le terrain. En effet, ce gel contribuerait directement à alourdir des charges déjà considérables, compromettant l'attractivité de ces professions. Les jeunes praticiens seraient notamment davantage réticents à s'installer. À terme, cette dynamique fragilisera la pérennité des soins libéraux, pourtant essentiels à la couverture sanitaire de l'ensemble du territoire. Cette problématique est particulièrement aiguë dans les départements frontaliers comme la Haute-Savoie. Ces territoires subissent une concurrence directe avec la Suisse, où les conditions d'exercice et de rémunération sont bien plus attractives. En l'absence de mesures fortes de soutien aux professionnels de santé français, le risque de voir s'intensifier les départs vers le système de santé suisse est réel, avec pour corollaire un affaiblissement structurel de l'offre de soins locale. Par ailleurs, ce gel tarifaire est interprété comme un signal négatif par les professionnels de santé, qui y voient un désengagement de l'État. Il semble en décalage profond avec les efforts constants fournis en matière de prévention, de suivi à domicile, de gestion des crises sanitaires et de développement de la télésanté. Dans un contexte marqué par la désertification médicale, le vieillissement de la population et le manque d'attractivité des métiers de la santé, il est impératif de soutenir ces professionnels, garants d'une offre de soins de qualité sur l'ensemble du territoire. Elle l'interroge sur les mesures qu'il entend prendre pour reconsidérer cette décision et garantir des conditions d'exercice dignes, stables et attractives pour les professionnels de santé libéraux sur l'ensemble du territoire, en particulier dans les zones frontalières.

Question· Question écrite8363open

Question 8363 — personnes handicapées

France · National Assembly · 8 July 2025

Mme Christelle Petex attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur l'absence de prise en charge des frais de transport vers les structures médico-sociales non médicalisées, notamment les services de jour pour adultes en situation de handicap, après leur sortie d'un institut médico-éducatif (IME). Conformément à l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale, l'assurance maladie ne rembourse les frais de transport que lorsqu'ils sont liés à un acte de soins, à une hospitalisation ou à une convocation médicale. Cette restriction exclut de facto les trajets vers des structures médico-sociales non médicalisées, bien qu'elles jouent un rôle fondamental dans l'accompagnement quotidien des personnes handicapées. Cette interprétation réglementaire produit des effets délétères : elle engendre une rupture de continuité dans le parcours des jeunes majeurs en situation de handicap, au moment même où leur insertion sociale, éducative et parfois pré-professionnelle devrait être renforcée. Les familles, souvent démunies face à l'ampleur des frais engagés pour des trajets longs et réguliers, doivent en assumer seules la charge, au risque de compromettre leur équilibre économique et social, mais aussi le droit au répit auquel elles peuvent prétendre. Alors même que ces structures répondent à des besoins médico-sociaux évidents, leur non-prise en compte dans le dispositif de remboursement traduit un décalage entre le droit positif et la réalité des parcours de vie des personnes concernées. Cette situation génère des inégalités territoriales et sociales d'accès aux droits, en contradiction avec les principes d'équité et de continuité du service public. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend procéder à une évolution réglementaire afin d'étendre le champ des transports remboursables aux trajets réalisés vers les structures médico-sociales non médicalisées accueillant des personnes en situation de handicap, dans une logique de prévention des ruptures de parcours, de soutien aux aidants et de respect des engagements en matière d'accessibilité universelle.

Question· Question écrite8329open

Question 8329 — finances publiques

France · National Assembly · 8 July 2025

Mme Christelle Petex interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sur l'impact budgétaire croissant des obligations assimilables du trésor indexées sur l'inflation (OATi). Ces titres représentent environ 10 % du stock de dette publique française et concentrent désormais une part disproportionnée des intérêts payés par l'État, estimée à près de 42 % en 2023. Selon les données publiées par l'Agence France Trésor le surcoût généré par ces instruments pour la seule période 2022-2023 atteindrait 30 milliards d'euros. Conçues initialement pour diversifier les outils de financement de la dette et offrir une forme de couverture contre l'inflation, les OATi semblent aujourd'hui exposer les finances publiques à un effet de ciseaux préoccupant. En période de forte inflation, non seulement le service de la dette augmente mécaniquement mais l'effet de désendettement lié à la hausse du PIB est partiellement ou totalement neutralisé. En indexant les remboursements sur les prix, l'État assume une part du risque inflationniste qui serait en temps normal portée par les créanciers. Dans ce contexte, elle lui demande quels sont les critères actuels qui président aux arbitrages entre dette indexée et dette à taux fixe. Elle lui demande également s'il existe une évaluation budgétaire à moyen et long terme de ces instruments et s'il est possible de limiter ou d'encadrer leur usage, à l'instar de certains des partenaires européens.

Question· Question écrite7954answered

Question 7954 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 1 July 2025

Mme Christelle Petex appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur les difficultés croissantes rencontrées par les professionnels de la coiffure, secteur clé de l'économie de proximité. Ces très petites entreprises, qui contribuent fortement à la création d'emplois locaux et au dynamisme des territoires, subissent une dégradation préoccupante de leurs conditions d'exercice, en raison de la hausse des coûts de l'énergie, de l'inflation, du poids croissant des charges administratives, ainsi que de la multiplication de pratiques déloyales : installations illégales, tarifs anormalement bas, dissimulation d'activités ou encore non-respect du droit du travail. Ces difficultés concernent également les professionnels du secteur des barbiers. Malgré la suppression du brevet professionnel, qui devait être compensée par un renforcement des contrôles, aucune mesure significative n'a été mise en œuvre pour lutter efficacement contre ces dérives, suscitant un profond sentiment d'injustice parmi les professionnels respectueux de la réglementation. Elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant à la mise en place de contrôles ciblés et rigoureux visant à sanctionner les pratiques illégales dans ce secteur, ainsi que les mesures envisagées pour soutenir les entreprises légitimes, encourager la formation et favoriser l'emploi dans cette filière essentielle à la vitalité économique des territoires et à l'équilibre de l'économie de proximité.