Amendement I-CF263 — APRÈS ART. 2

Summary

I. – L’article 199 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après le mot : « impôt », sont insérés les mots : « jusqu’au 31 décembre 2025 » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Au titre des dépenses supportées du 1 er janvier 2026 au 31 décembre 2027, les contribuables bénéficient d’un crédit d’impôt égal à 25 % de ces dépenses. « Le montant annuel des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt ne peut excéder 10 000 € par personne hébergée. » II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 17 October 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 20 October 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 20 October 2025

   Tombé

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Corentin Le Fur · DR · Député
• Josiane Corneloup · cosignataire
• Jean-Yves Bony · cosignataire
• Christelle Petex · cosignataire
• Fabrice Brun · cosignataire
• Pierre Cordier · cosignataire
• Sylvie Bonnet · cosignataire
• Xavier Breton · cosignataire
• Ian Boucard · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.