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Marion Lenne

France

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42 records where Marion Lenne is listed as a sponsor, author, or other actor. Search with topics and years

Question· Question écrite698answered

Question 698 — hospital public service

France · National Assembly

Ms. Marion Lenne draws the attention of the Minister of Solidarity and Health to the continuity of public emergency services. In the middle of the summer period, on its territory including the spa resorts of Évian-Les-Bains and Thonon-Les-Bains, several 4-season resorts in the Franco-Swiss ski area of ​​Portes du Soleil (Chatel, Morzine-Avoriaz) and the medieval city of Yvoire, it was informed that exceptionally, the The emergency department of the Thonon-Les-Bains hospital center did not take care of people presenting at reception, from Sunday, July 30, 7 p.m. to Monday, July 31, 8:30 a.m. She therefore went there that night, and spoke with the team and the director on duty from 1 a.m. to 3 a.m. She would like to draw his attention to the fact that the Thonon-Les-Bains emergency department has eighteen doctor positions, of which to date only seven are filled. To ensure continuity of service, a minimum of three doctors are required during the night. That evening there was only one to ensure the SMUR. The use of temporary emergency doctors to fill temporarily unfilled positions has its limits. On the one hand, the cost of their interventions is high and on the other hand, the demands of public service are at the mercy of their good will to accept or not the missions offered to them. His constituency welcomes around 2,000 new arrivals per year due to the attractiveness of Switzerland which also affects health personnel tempted to go and work in Switzerland in order to be better paid. Generally speaking, the scarcity of the supply of medicine should alert us to the need to quickly find lasting solutions to maintain quality of care. satisfactory care for all and in all territories. The continuity of public service, the quality of care and reception in the emergency department is a legitimate demand of citizens. This is why she wants to know the Government's position on this subject and what solutions it plans to implement so that in the future, the emergency service can be maintained in its continuity. Finally, she would be extremely grateful to kindly grant him a working meeting, with stakeholders in the sector, to discuss the health situation in Haute-Savoie and its future in a context of population growth.

Question· Question écrite4903open

Question 4903 — justice

France · National Assembly

Mme Marion Lenne attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la restitution des chantiers de la justice et plus particulièrement sur l'adaptation du réseau des juridictions. La carte judiciaire, dessinée depuis le 19ème siècle, fait régulièrement l'objet de réforme des gouvernements successifs. Alors que le rapport d'information de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et M. Yves Détraigne qualifiait la réforme de 2007 d'« occasion manquée » et que la Cour des comptes préconisait de poursuivre la réforme dans son rapport public annuel 2015, les cinq grands chantiers de transformation de la justice ont démarré en octobre 2017. Deux axes stratégiques énoncés dans le rapport de M. Dominique Raimbourg et M. Philippe Houillon remis le 15 janvier 2018 ont une résonnance toute particulière pour le territoire de la Haute-Savoie : « conjuguer les besoins de proximité et de spécialisation » et « garantir un maillage de la justice ». Les zones montagneuses, à l'image de la région chablaisienne, sont des territoires enclavés, où les durées de transport peuvent être allongées selon les aléas météorologiques. Il est donc impératif que la démarche globale d'aménagement du territoire engagée par le Gouvernement conserve ces instances judiciaires à proximité géographique du justiciable afin d'éviter « un désert judiciaire » déjà vécu suite à la réforme de 2007. Même si toutes les instances judiciaires seront maintenues, il est nécessaire de pérenniser les compétences du Tribunal de Grande Instance de Thonon-les-Bains. En effet, la localisation de ce tribunal implique un contentieux particulier (droit transfrontalier, droit international) et lui confère un rôle international unique en représentant l'autorité judiciaire française de l'arc lémanique face aux tribunaux des cantons suisses (coopération pénale et civile quotidienne avec la Suisse). De plus, le TGI de Thonon-les-Bains traite le plus grand nombre d'affaires pénales de la Haute-Savoie, lui donnant toute sa légitimité pour renforcer ses compétences par la création, notamment, d'un pôle pénal de l'instruction. Alors que la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle défend une justice plus accessible, efficace et simple et dans la perspective du futur projet de loi présenté au printemps prochain, elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement concernant le principe d'un tribunal judiciaire unique par département, et plus particulièrement, pour le département de la Haute-Savoie où ce principe est inadapté pour maintenir un maillage territorial satisfaisant pour le justiciable.

Question· Question écrite4902open

Question 4902 — justice

France · National Assembly

Mme Marion Lenne attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la restitution des chantiers de la justice et l'alerte plus particulièrement sur les risques de la définition actuelle du socle de compétences juridictionnelles commun à toutes les cours. La carte judiciaire, dessinée depuis le 19ème siècle, fait régulièrement l'objet de réforme des gouvernements successifs. Alors que le rapport d'information de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et M. Yves Détraigne qualifiait la réforme de 2007 d'« occasion manquée » et que la Cour des comptes préconisait de poursuivre la réforme dans son rapport public annuel 2015, les cinq grands chantiers de transformation de la justice ont démarré en octobre 2017. Deux axes stratégiques énoncés dans le rapport de M. Dominique Raimbourg et M. Philippe Houillon remis le 15 janvier 2018 ont une résonnance toute particulière pour le territoire de la Haute-Savoie : « conjuguer les besoins de proximité et de spécialisation » et « garantir un maillage de la justice ». Les zones montagneuses, à l'image des deux Savoies, sont des territoires enclavés, où les durées de transport peuvent être allongées selon les aléas météorologiques. Il est donc impératif que la démarche globale d'aménagement du territoire engagée par le Gouvernement conserve ces instances judiciaires à proximité géographique du justiciable afin d'éviter « un désert judiciaire » déjà vécu suite à la réforme de 2007. Même si toutes les instances judiciaires seront maintenues, une vigilance accrue demeure nécessaire quant à la réorganisation des missions dévolues à la cour d'appel de Chambéry auxquelles les juridictions de Thonon-les-Bains, d'Annecy, de Bonneville et d'Annemasse sont rattachées. Aucune mission ne doit lui être retirée et son socle de compétences doit être conservé, voire renforcé, dans son intégralité. Les spécificités des deux pôles judiciaires, Lyon-Clermont-Ferrand d'une part et Chambéry-Grenoble d'autre part, doivent être préservées, à l'instar de la région francilienne où deux Cours d'appel coexistent. Alors que la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle défend une justice plus accessible, efficace et simple et dans la perspective du futur projet de loi présenté au printemps prochain, elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement s'agissant de la réorganisation des missions des juridictions qui ne seront pas des juridictions régionales à l'image de la cour d'appel de Chambéry.

Question· Question écrite4892open

Question 4892 — Travelers

France · National Assembly

Ms. Marion Lenne alerts the Minister of State and Minister of the Interior to the situation of Travelers through the incident of the “rerouted TGV” at Lyon-Part-Dieu station. On January 13, 2018, 660 passengers headed to the ski areas, of which around 120 came from the so-called traveling community which is now settled. Around forty troublemakers, in a festive mood, give the bar car the appearance of a nightclub. This event with strong media coverage, once again draws attention to Travelers. At a time when the winter season is in full swing and the ski resorts are filling up, the SNCF's decision to divert this train due to the incivility of certain travelers has had consequences on the image of the resorts, cited in the press, which invest heavily to promote their brand. The responsiveness of all stakeholders involved during of this incident can be welcomed. However, while the vast majority of Travelers declare themselves ready to submit to the rules of the Republic if their way of life is recognized, this mobilization of the police only symbolizes the defense of public order. While the departmental reception and housing plans for Travelers, established by the Besson law of July 5, 2000, are currently being revised for the period 2019-2024 and in the desire to ensure well-being together while strengthening the attractiveness of the territories, she questions about the new measures for this evolving community, in order to support it in its way of life.

Question· Question écrite39138open

Question 39138 — housing

France · National Assembly

Ministry attached to the Minister of Ecological Transition, responsible for housing

Question· Question écrite39119answered

Question 39119 — cross-border workers

France · National Assembly

Mrs Marion Lenne draws the attention of the Minister for Europe and Foreign Affairs to the reform of the European modalities of the unemployment compensation system for cross-border workers. Since May 2010, for the countries of the European Union and since April 2012 for Switzerland, Community Regulation EC No. 883/2004 provides that compensation for cross-border workers during periods of unemployment falls to their State of residence. Then requires the State of last employment to reimburse the State of residence the amount of allowances paid within a certain limit. In 2016, the European Commission proposed a revision of the regulations relating to the coordination of social security: concerning unemployment compensation, the modifications mainly concern the determination of the Member State responsible for paying unemployment benefits to workers border crossers. According to its December 2018 report, the additional cost of cross-border workers for the National Interprofessional Union for Employment in Industry and Commerce (UNEDIC) would amount to approximately 708 million euros in 2017, of which 74% is attributable to Switzerland. A new system adopted in March 2019 by the European institutions provides that, from 2021, unemployed cross-border workers will be supported by the country where they have worked and no longer by the one where they reside. France largely supported this reform, which will ultimately save hundreds of millions in unemployment insurance. However, this reform did not concern Switzerland. This is why she asks him where the negotiations are going.

Question· Question écrite39068open

Question 39068 — foreign trade

France · National Assembly

Ms. Marion Lenne draws the attention of the Minister Delegate to the Minister for Europe and Foreign Affairs, responsible for foreign trade and attractiveness, to the measures of the export recovery plan, and more particularly to the export recovery check. It covers 50% of the costs of participation in an international exhibition or the purchase of a collective or individual screening service (up to a ceiling). THE Services can be purchased from Team France Export (TFE), or from a listed company. The objective is to finance 15,000 services. However, at the beginning of April 2021, only 3,600 checks were awarded, 30% of which were from private individuals, and for low-value services (less than 5,000 euros). Furthermore, several cases of unfair competition on the part of Team France Export have been reported by the field and the Business France teams have been notified. Finally, this check is very first-time exporter oriented, and not suitable for companies already established in a country. This system therefore does not seem likely to modify the structural deficit of foreign trade but rather seems to constitute a windfall effect either for first-time exporters or for the public operator mainly through a facilitated sale of its supply of services. Thus, she questions him about the full and complete integration of the private pole, in the same way as the public pole aimed at the export and international ambition of companies.

Question· Question écrite36382answered

Question 36382 — civil servants and public agents

France · National Assembly

Ms. Marion Lenne questions the Minister of Transformation and the Public Service on article 25 of Law No. 2019-828 of August 6, 2019. This article establishes the principle of portability of the indefinite-term contract between the three sides of the public service. This article aims to facilitate transfer movements of state civil servants by allowing the administration to define, under conditions provided for by decree in Council of State, minimum and maximum durations of occupation of certain jobs. However, this maximum duration of occupation of a public service job previously only existed for less than ten specific state bodies out of the 299 existing, with an obligation to be assigned to the original body at the end of the maximum duration. However, III of Article 25 does not specify the future of the civil servant at the end of his maximum duration. of occupation, which creates a legal vacuum. Decree No. 2019-1265 of November 29, 2019 relating to management guidelines did not provide any additional indication on the statutory position at the end of this maximum duration. A response from the Ministry of Transformation and Public Service to the question written by a senator, registered under number 14518 of February 27, 2020, specified that “the system of minimum durations or maximum has no impact on the principle which specifies that any active civil servant has from his status the right to receive, within a reasonable time, an assignment corresponding to his grade, that is to say to be assigned to a job or temporarily placed in the process of being assigned, to carry out, for example, a mission. The MP therefore wishes to know on what legal basis the temporary mission will be defined, the assignment body and the assignment in grade at the end of the maximum duration of employment envisaged in article 25 III of law no. 2019-828. She wonders whether the grade assignment will be made in the original body, inter-ministerial, or inter-civil service.

Question· Question écrite32121open

Question 32121 — streams, ponds and lakes

France · National Assembly

Ms. Marion Lenne draws the attention of the Minister Delegate to the Minister for Ecological Transition, responsible for transport, to the step easement. This extends over a width of 3.25 meters along the banks of watercourses and national lakes, but has not always been respected and has been the subject of new legislative provisions in recent years, introducing in particular the principles of free access for pedestrians and continuity of its influence. These have increased the risk of conflict between local owners and walkers, particularly on the shores of Lake Geneva. In this regard, the report “Stepping easement: general situation”, established on behalf of the Ministry of Ecological and Inclusive Transition in May 2017, already noted risks of abusive use of the right of way of the easement (overcrowding, incivility, presence users other than fishermen and pedestrians who benefit from the law..). Thus, she questions him on the need to clarify the legal framework of the easement of footboard.

Question· Question écrite31265answered

Question 31265 — cross-border workers

France · National Assembly

Mrs Marion Lenne questions the Minister of Solidarity and Health on the situation of cross-border workers in Switzerland and on the teleworking regime. Regulation (EC) No. 883/2004 on the coordination of social security systems provides that a worker living in an EU or EEA Member State or in Switzerland and working in another State is subject to social security of the State where he works. However, in the event of activity substantial by more than 25% in the State of residence, the worker is subject to social security in the State of residence. The health crisis we are experiencing has fundamentally changed working habits with massive recourse to teleworking. Thus, she asks him what the Government's intentions are regarding changes to the existing legal framework, in order to allow cross-border workers in Switzerland to be able to continue to carry out their job remotely under the conditions of the amicable agreement of March 2020.

Question· Question écrite30657open

Question 30657 — professions and social activities

France · National Assembly

Ms. Marion Lenne draws the attention of the Minister of Solidarity and Health to the situation of social care assistants, caregivers and nurses working in private and associative structures. These employees are governed by the national collective agreement for the help, support, care and home services branch of May 21, 2010. The revision of this agreement for the remuneration part made by amendment No. 31-2016 of November 3, 2016 relating to the value of the point date of August 1, 2016. It has therefore been four years since the salary increase took place. It also appears that depending on the status, national collective agreement or specific to the structure, the reimbursement of mileage costs for social life support staff seems low compared to the daily use of their personal vehicles. and costs incurred by intensive use. These medico-social staff participated strongly through their responsibilities in providing functional, technical and professional support during the health crisis and particularly in rural areas where medical desertification is all the more felt. These personnel expect real recognition from the State. The majority of them have state diplomas and therefore require naturally a salary scale corresponding to their training. It therefore appears fair and egalitarian to consider the staff of these structures as caregivers in their own right, in the same way as territorial and hospital agents having the same responsibilities and the same functions, and thus to allow them career development and remuneration. Also, she asks him if a global overhaul of the services branch domicile is considered in this sense.

Question· Question écrite26913open

Question 26913 — enseignement secondaire

France · National Assembly

Mme Marion Lenne interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les éco-délégués et la nécessité de les intégrer au sein de tous les collèges de France. Suite à l'accroissement de la demande sociale et éducative, une circulaire ministérielle, en date du 27 août 2019, a redéfini la structure et le rôle des éco-délégués. Pour rappel, ce représentant est un élève référent pour l'ensemble des questions relatives à l'environnement et au développement durable. Il est volontaire et élu pour l'année par ses camarades de classe. Il fait le lien entre sa classe et les référents «écologie » du collège. Comme sur le modèle de l'élection des délégués de classe, intégré et adapté aux contenus scolaires, elle l'interroge sur la possibilité d'institutionnaliser et de systématiser l'élection des éco-délégués.

Question· Question écrite25954answered

Question 25954 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly

Mme Marion Lenne appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur la vie chère en Haute-Savoie, plus particulièrement sur le territoire de la zone frontalière avec la Suisse. Si la cherté de la vie est un enjeu partagé par plusieurs territoires en France, cette situation est encore plus prégnante aux abords de la Suisse voisine, une zone aussi attractive qu'inégalitaire. À mesure où la population s'accroît (+ 11 000 nouveaux habitants par an), la pression immobilière se renforce, contraignant fortement l'installation dans ce département désigné comme le plus attractif de France métropolitaine. Malgré une indemnité de résidence allouée aux fonctionnaires, cette indemnité reste aujourd'hui insuffisante pour absorber le surcoût et mériterait une revalorisation significative. Offrir un service public de qualité, tout en fidélisant les agents publics face à une Suisse voisine attirante financièrement, implique une réforme du dispositif de l'indemnité de résidence, d'autant plus sur un territoire déjà reconnu « zone tendue ». Ainsi, en accord avec la prochaine différenciation territoriale relative à la réforme constitutionnelle à venir et dans un contexte de dialogue social accru, elle l'interroge sur les avancées du chantier sur la structuration de la rémunération des agents publics, plus précisément sur le reclassement des communes de la Haute-Savoie en zone 1 (actuellement en zone 3) permettant ainsi de se voir acquérir l'indemnité de résidence, et plus largement sur les perspectives pour aboutir à une situation plus acceptable pour tous.

Question· Question écrite24738answered

Question 24738 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly

Mme Marion Lenne interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'opportunité de la mise en place de l'indemnité de résidence pour les fonctionnaires et agents publics en résidence administrative dans le département de la Haute-Savoie. La France est découpée en trois zones permettant l'obtention ou non de ladite indemnité. À ce jour et malgré un contexte particulier dû à la proximité avec la Suisse, les fonctionnaires et agents publics de la Haute-Savoie ne peuvent la percevoir au titre du classement en zone 3 suivant la circulaire interministérielle du 12 mars 2001. M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics a pourtant rappelé lors de sa prise de parole à l'Assemblée nationale en date du 30 octobre 2019 le coût de la vie dans ce département et notamment dans le genevois français. Ainsi, elle le questionne sur la possibilité de classifier le territoire en zone 1 par voie réglementaire afin de permettre aux agents publics de percevoir l'indemnité de résidence.

Question· Question écrite24562open

Question 24562 — impôts locaux

France · National Assembly

Mme Marion Lenne attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la contribution locale sur les eaux minérales. Instituée par la loi du 25 juin 1920 portant création de nouvelles ressources fiscales et codifiée à l'article 1582 du code général des impôts, la contribution locale sur les eaux minérales est une taxe facultative que peuvent percevoir les communes sur le territoire desquelles est située une source d'eau minérale au titre des volumes mis à la consommation. Dans la cinquième circonscription de Haute-Savoie, plusieurs communes l'ont instaurée (Évian, Publier, Neuvecelle et Maxilly), représentant une ressource financière importante. Actuellement, seules les communes d'émergence de la source perçoivent cette taxe. Les communes où l'eau minérale est présente en sous-sol en sont exclues. Pourtant, elles ont l'obligation d'exercer un contrôle strict en matière d'épandage et de rejet d'eau d'assainissement afin de garantir la pureté des eaux minérales. Les communes du plateau de Gavot supportent ainsi des dépenses significatives pour se conformer à leurs obligations. À l'époque où cette contribution a été créée, le cheminement de l'eau était incertain. Aujourd'hui, la répartition de la contribution doit se faire en cohérence avec le cycle de l'eau et être répartie plus équitablement. Alors que des inquiétudes s'étaient élevées avant l'examen du projet de loi de finances pour 2019 sur la possibilité de voir supprimée cette contribution, elle lui demande si une répartition plus équitable est envisagée.

Question· Question écrite24066open

Question 24066 — impôts et taxes

France · National Assembly

Mme Marion Lenne attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la fiscalité applicable au titulaire d'un plan d'épargne retraite populaire (PERP) et notamment sur la sortie à l'échéance, sous forme de capital n'excédant pas les 80 % de celui-ci, par une personne retraitée à faibles ressources. À l'origine, l'objectif du plan d'épargne retraite populaire vise à permettre aux personnes nouvellement retraitées d'affronter une baisse de leurs revenus. Pourtant, une personne percevant une retraite faible (par exemple 900 euros par mois) se voit imposer, outre les prélèvements obligatoires, de près de 30 % de la somme capitalisée. Ainsi, elle le questionne sur la possibilité de pouvoir exonérer de certains prélèvements sur le retrait en capital du PERP, les personnes justifiant de faibles pensions de retraites.

Question· Question écrite2264open

Question 2264 — établissements de santé

France · National Assembly

Mme Marion Lenne interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les hôpitaux du Léman et plus particulièrement le financement de son unité psychiatrique. La dotation annuelle de fonctionnement (DAF) du secteur de la psychiatrie, est actuellement et depuis de nombreuses années inférieure à la moyenne nationale pour cet établissement, alors que l'État a engagé une campagne de modulation afin de permettre d'égaliser les différences entre hôpitaux psychiatriques d'une même région. Cette modulation n'a pas eu lieu en Auvergne-Rhône-Alpes. Ce qui explique un déficit chronique de cette spécialité pour les hôpitaux du Léman. La solution pour assainir le budget de l'hôpital, passe par l'Agence régionale de santé (ARS) qui doit, entre autres, moduler la dotation de la psychiatrie afin d'éviter de pénaliser l'équilibre des autres services. Elle lui demande donc si elle compte réaliser la modulation complète de la dotation annuelle de fonctionnement des hôpitaux psychiatriques en Auvergne-Rhône-Alpes.

Question· Question écrite22442open

Question 22442 — sécurité sociale

France · National Assembly

Mme Marion Lenne interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les Français professionnels indépendants, inscrits aux registres du commerce suisse et réalisant l'entièreté de leur chiffre d'affaires sur le territoire suisse qui sont redevables des cotisations d'assurance-maladie en France, pour celles et ceux qui ont choisi d'être rattachés au système français. L'URSSAF, organisme percepteur de ces cotisations d'assurance-maladie par le biais du Centre national des travailleurs frontaliers en Suisse (CNTFS), oblige la certification des comptes par un centre de gestion agréé français sans quoi il applique une majoration de 25 % aux revenus déclarés servant d'assiette fiscale. Or les comptes des professionnels indépendants français inscrits aux registres du commerce suisse sont certifiés par des fiduciaires suisses et n'ont pas la possibilité d'être certifiés par les centres de gestion français. Le médiateur Rhône-Alpes de l'URSSAF a reconnu cette singularité et est intervenu auprès de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour attirer l'attention de la branche recouvrement et des pouvoirs publics. Quand bien même, les Français professionnels indépendants inscrits aux registres du commerce, s'ils pouvaient bénéficier de la certification de leurs comptes par des centres de gestion agréés français, se verraient soumis à une inégalité de traitement par rapport aux professionnels indépendants travaillant en France. Elle l'interroge sur la possibilité de faire reconnaître les fiduciaires suisses ayant des mandats d'expert-comptable, comme centres de gestion agréés, permettant ainsi de lever la majoration de 25 % imposée par le CNTFS.

Question· Question écrite22419open

Question 22419 — taxes and duties

France · National Assembly

Mrs Marion Lenne questions the Minister of Action and Public Accounts on the taxation applicable to professional fishermen. Following the written question published on May 12, 2019, it is useful to remember that fishermen in Alpine lakes ensure constant monitoring of the quality of the water in the lakes. Whistleblowers in the event of pollution or incident on the lakes, they also finance their reseeding. By always guaranteeing the biodiversity of Alpine lakes, their use of the public domain contributes to ensuring the conservation of the domain and in no way infringes on users' right of access. Thus, it questions the Government on the possibility of exempting professional fishermen of Alpine lakes from the authorization fee for temporary occupation of public domain under article L. 2125-1 of the general code of property of public entities which provides that this authorization can be issued free of charge when it directly ensures the conservation of the public domain.

Question· Question écrite21816open

Question 21816 — people with disabilities

France · National Assembly

Le gouvernement a lancé, au terme de 18 mois de concertation avec the whole ofs acteurs, une ambitieuse stratégie pour l'emploi des personnes handicapées, qui vise à infléchir le double constat d'une prévalence du chômage des personnes handicapées deux fois supérieure à la moyenne nationale de la population nationale et d'un développement de l'exclusion et de la désinsertion professionnelle pour les personnes dont le handicap survient au cours de la vie (80% des cas). La construction de parcours professionnels diversifiés et l'accès au milieu ordinaire de travail par un accompagnement tant des personnes handicapées que de leurs employeurs est donc au coeur de cette politique. A cet égard, le Gouvernement n'ignore pas la contribution majeure actuelle des établissements et service d'aide par le travail (ESAT) à la socialisation et à la professionnalisation de près de 120 000 personnes en situation de handicap. La transformation de l'offre médico-sociale doit aussi se décliner dans le secteur des ESAT, en articulation avec les chantiers lancés par le Gouvernement, qui trouvent une partie de leur traduction dans la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel visant notamment à développer les compétences professionnelles des personnes handicapées, en particulier par un accès facilité à l'apprentissage et une amélioration significative du régime du compte personnel de formation pour les travailleurs handicapés en ESAT. La mission conduite par l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et l'Inspection générale des finances (IGF) a été diligentée dans cet esprit. Dans ses conclusions, la mission réaffirme que l'accompagnement des personnes handicapées par le travail en milieu institutionnel demeure pertinent et doit être maintenu et consolidé par des mesures permettant de mieux répondre aux besoins d'autonomie sociale et professionnelle des personnes en ESAT ou ayant vocation à y travailler en raison d'une capacité de travail réduite. Elle préconise, en outre, une plus grande ouverture des ESAT vers le milieu ordinaire de travail, à la fois pour sécuriser des transitions professionnelles dans lesquelles s'engagent certains de leurs anciens travailleurs, mais aussi pour mettre leur expertise à la disposition des employeurs publics et privés qui recrutent directement des personnes handicapées, mais qui sont demandeurs d'un appui-conseil adapté pour ces personnes afin de lever tout risque de rupture anticipée du contrat de travail et de contribuer ainsi à leur maintien en emploi. Les 37 propositions de la mission IGAS-IGF couvrent the whole of champ d'intervention qui a vocation à être imparti aux ESAT et sont actuellement en cours d expertise. Il est donc à ce jour tout à fait prématuré de tirer des conclusions ou d'évoquer des orientations qui n'existent pas, et qui lorsque le temps sera venu, feront l'objet de concertation avec le secteur. En tout état de cause, le Gouvernement est attaché à développer l'accompagnement vers et dans l'emploi des personnes handicapées, à mobiliser les employeurs à cet effet et à lever les freins à des parcours diversifiés, en particulier en matière de ressources et d'avantages connexes. Le 11 février 2020, la conférence nationale du handicap a d'ailleurs acté une mesure incitative forte aimed at lever un frein au passage en milieu ordinaire des travailleurs d ESAT, le relèvement du plafond de la quotité de travail (au-delà du mi-temps) ouvrant droit à une restriction substantielle et durable en emploi (RSDAE) et au maintien d une AAH différentielle lors d une sortie en milieu ordinaire, qui répond à la double nécessité d'inciter les travailleurs d ESAT à occuper un emploi et d alléger la dépense de l Etat (P 157) en matière d'aide au poste et d AAH en renforçant la part « salaire » des ressources disponibles.

Question· Question écrite21674open

Question 21674 — maternity health insurance

France · National Assembly

Ms. Marion Lenne questions the Minister of Solidarity and Health about operating microscopy in dentistry. This technique is a vision aid for the practitioner, it is also widely used in gynecological or urological medicine. Today, its use is not widespread in all practices, the equipment is extremely expensive, and the priced procedures are outside the nomenclature. Professionals using this technology apply expensive prices, not falling within the scope of social security reimbursements. This process, inaccessible to certain patients, opens the way to two-tier dentistry. She questions him about this practice, asks if proof of its effectiveness has been established, and if, in the long term, it is envisaged to establish an agreed rate for operating microscopy, to build the system around patient, and allow them to have access to the care they need.

Question· Question écrite19117open

Question 19117 — sports

France · National Assembly

Mme Marion Lenne interroge Mme la ministre des sports sur les chemins ruraux utilisés par les randonneurs équestres. En Haute-Savoie, la Fédération départementale des randonneurs équestres rapporte de nombreuses difficultés subies par les cavaliers. Suite à l'urbanisation croissante du territoire et aux aménagements privés, la pratique équestre devient de plus en plus difficile et dangereuse. Cette pratique sportive implique pourtant un environnement sécurisé pour éviter l'emprunt de voies à grande circulation. A l'heure où les mobilités actives doivent être privilégiées et dans la perspective de la future loi d'orientation des mobilités, elle lui demande les intentions du Gouvernement sur ce sujet, pour mieux garantir le droit de passage des randonneurs équestres.

Question· Question écrite19098answered

Question 19098 — judicial and legal professions

France · National Assembly

Article 17 du décret n° 56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice, prévoit que « dans l'exercice de leurs fonctions, les huissiers de justice justifient de leur qualité en présentant une carte professionnelle dont le modèle et le mode de délivrance sont fixés par arrêté du Garde des Sceaux, ministre de la justice ». Ce texte ne prévoit, en revanche, pas de carte professionnelle pour les clercs d'huissier de justice. Il n'existe par ailleurs aucune autre disposition permettant et encadrant la délivrance d'une carte professionnelle pour les clercs d'huissier de justice. La Chancellerie travaille actuellement à l'adoption des mesures d'application de l'ordonnance relative au statut des commissaires de justice regroupant les professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire. La question de la carte professionnelle des clercs, et plus largement du statut des clercs, sera prise en compte à cette occasion. La Garde des Sceaux, ministre de la justice, remercie l'honorable parlementaire de l'intérêt qu'il porte au statut de clerc d'huissier de justice et de sa contribution aux réflexions relatives à ce statut.

Question· Question écrite17027open

Question 17027 — teaching

France · National Assembly

Ms. Marion Lenne questions the Minister of National Education and Youth about educational farms and in particular the need to integrate visits into school and extracurricular programs. Following the increase in social and educational demand, an interministerial circular, dated April 5, 2001, redefined the structure and role of educational farms. As a reminder, the educational farm is a structure presenting livestock and/or crops, which regularly welcomes children and young people within the school or extracurricular framework. A privileged place for environmental education, but also for healthy eating, the educational farm introduces you to the agricultural economy, allows you to understand city-country relations, contributes to local development and also empowers the individual from an early age. As on the license model bicycle, integrated and adapted to school content, it questions the Government on the possibility of institutionalizing and systematizing visits to educational farms, real schools of life, in the child's school career.

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Question 15505 — housing

France · National Assembly

Ms. Marion Lenne questions the Minister of the Economy and Finance about the high cost of living and the cost of housing in Haute-Savoie. Haute-Savoie has the strongest demographic dynamics in France (13.6% more inhabitants between 2006 and 2015), driven in particular by the Geneva metropolis, the Lausanne conurbation and the Chablais region, where cross-border workers receive salaries on average 2.5 times higher than an employee French, necessarily impacting the real estate pressure of the territory. Indeed, the real estate valuation agency “Meilleurs Agents” ranks Haute-Savoie among the most expensive departments in France (seventh place in terms of sales price per square meter and ninth place in terms of rent price per square meter). Also, the President of the Republic, aware of the housing crisis and the cost of living in Haute-Savoie, aimed for a “shock measure” in November 2017. Since then, the Ministry of Finance has rejected the request of the prefect of Haute-Savoie to include the department in the classification of “high cost of living” zones allowing the payment of a residence allowance. She asks him about the measures envisaged to recognize new “high cost of living” zones and, failing that, measures to reduce the cost of housing. which weighs on low wages and retirees, in order to allow them to live more with dignity.

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Question 15454 — health establishments

France · National Assembly

Ms. Marion Lenne alerts the Minister of Solidarity and Health about the annual funding allocation (DAF). Questioned on November 24, 2017, about the DAF of the psychiatry sector of the Hôpitaux du Léman in Thonon-les-Bains, historically the lowest in the region, the Ministry of Solidarity and Health in its response of April 17, 2018, indicates that work to identify and harmonize the modulation criteria of the DAFs has been carried out and that modulation was carried out in 2017, in order to distribute the measures of the savings plan between establishments, and to free up resources for financing under-resourced areas. While the objectives of the 2017 modulation, initiated by the ARS Auvergne-Rhône-Alpes, aimed to better meet the needs of the population, to date, the DAF received by the hospitals of Lake Geneva has remained identical. At the same time, the department of Haute-Savoie has the strongest demographic dynamics in France, requiring a DAF to match it. She would like to know the reasons which led the ARS, beyond the modulation work carried out, to leave the annual funding allocation as it is.

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Question 15283 — international organizations

France · National Assembly

Ms. Marion Lenne draws the attention of the Minister for Europe and Foreign Affairs to the implementation of the program for young delegates to the United Nations in France. This question is asked on behalf of Ms. Evelyn Bianca. Ce program helps to raise awareness of the importance of multilateral diplomacy and the global issues on the agenda in UN forums. After a demanding selection procedure, the delegates of the youth at the UN represent the interests and values ​​of the youth of their country, particularly within the United Nations General Assembly (UNGA) in New York. On their return, they share their experience and organize information and awareness activities. This program allows young people to be involved in the decision-making process on global issues and thus constitutes a real experience. Participation in taking decision-making being one of the priority areas of the United Nations for youth, 32 UN member states have implemented this program, unlike France. Thus, she asks him the Government's intentions on this subject, so that representatives of youth integrate the French delegation to the UNGA and the relevant meetings of other United Nations bodies.

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Question 13701 — hunting and fishing

France · National Assembly

Ms. Marion Lenne alerts the Minister of State, Minister of Ecological and Inclusive Transition, about the sharing of public natural space between hunters and walkers. This question is asked on behalf of Mr. Mathieu Clabaut. En hunting period, hunters have access to all public natural spaces except local restrictions. During this period, walkers and athletes are increasingly reluctant to take advantage of these spaces, or even to some give up their hobbies. Indeed, according to figures from the National Hunting and Wildlife Office (ONCFS), since 2000, between 125 and 150 hunting accidents have occurred each year in France. The death of Mark Sutton, a cyclist from Haute-Savoie, caused by a hunter's shot, on October 13, 2018, sadly illustrates once again the dangerousness of this practice. While the debate crystallizes between the anti-hunting on one side and the pro-hunting on the other, consultation remains the most effective way to secure hunting zones and the surroundings of these zones. In addition, for “4-season resorts”, tourism must be able to rhyme with safety. Without denying the 1.2 million French people who hunt each year, arrangements on Saturdays or Sundays would further reassure walkers. For secure cohabitation between hunters and walkers, she asks him what the Government's intentions are to better protect citizens during hunting periods and for details on the strengthening of rural police planned by the Government.

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Question 11451 — treaties and conventions

France · National Assembly

Mrs Marion Lenne questions the Secretary of State, attached to the Minister for Europe and Foreign Affairs, on the possibility of asking citizens for the adoption of the Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA) between the EU and Canada by organizing a referendum. This question is asked on behalf of Ms. Isabelle Faucon. Alors that the Government presented an action plan, in October 2017, to answer the questions raised by the committee Schubert and many non-governmental organizations, a part of civil society still criticize the substance of the agreement and the way of ratifying it. The preservation of the agricultural sector, the implementation of arbitration mechanisms and even environmental and health risks are all points frequently denounced. While the campaign promises of the President of the Republic placed the citizen as the driving force behind the public decision and transparency as an essential principle of public action, it questions the advisability of mobilization by referendum.

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Question 11106 — identity papers

France · National Assembly

Mrs. Marion Lenne draws the attention of the Minister, to the Minister of State, Minister of the Interior, to a particularly alarming situation: the refusal to renew legal European passports. Member States of the European Union authorize, in certain circumstances, people from third countries to live on European territory. Many people living in France obtain, without any difficulty, the renewal of their papers. However, renewal remains conditional and can be prevented (example: problem on the birth certificate). Having participated for many years in the life of the country, while respecting republican values, the people concerned find themselves unable to renew their identity document and in fact impossible to prove their nationality. While the meaning of government action is to promote quality integration and build a society of social mobility through the emancipation of individuals and national cohesion, she asks what the Government's intentions are to remedy these unjust irregular situations and avoid situations of statelessness.

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Question 1097 — maternity health insurance

France · National Assembly

Mrs Marion Lenne questions the Minister of the Economy and Finance on the social contributions of cross-border workers. Since June 1, 2014, cross-border workers in Switzerland, when they choose to be insured in France according to the European Union (EU)-Switzerland bilateral agreements on the free movement of people, have been affiliated with French health insurance (CMU scheme). The contribution calculated by the Center national cross-border workers (CNFTS) of the URSSAF is based on the reference tax income (RFR) which includes non-salary income (property income, alimony, income from movable capital, capital gains on movable and real estate assets). These are already subject to specific subjection to French social security schemes and other social contributions. Thus, the CMU contribution of cross-border workers in Switzerland is determined from an overvalued base. She therefore asks him what measures the Government intends to put in place to rebalance this situation.

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Question 45398 — agriculture

France · National Assembly · 4 March 2022

Mme Marion Lenne rappelle à M. le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales que le nouveau zonage des zones défavorisées simples entre en vigueur à partir de la campagne 2019 pour le calcul de l'indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN). Comme dans tous les États membres de l'Union européenne, la carte nationale des zones défavorisées simples (ZDS), qui datait de 1976, a fait l'objet d'une révision engagée en 2014. Les zones de montagne ne sont pas concernées par cette révision. Le nouveau zonage s'appuie sur des critères traduisant les contraintes naturelles et spécifiques auxquelles sont soumis les territoires concernés. Il est aujourd'hui validé par la Commission européenne et a fait l'objet d'un décret en date du 27 mars 2019. Il est entré en vigueur le 1er avril 2019 et s'applique depuis la campagne PAC 2019. En Auvergne-Rhône-Alpes, 567 communes entrent dans le nouveau zonage, soit une augmentation de 54 % du nombre de communes classées en zones défavorisées hors montagne. Les éleveurs exploitant des parcelles dans ces communes pourront bénéficier dès la campagne 2019 de l'indemnité compensatoire de handicap naturel sur les surfaces éligibles. Au niveau national, le montant des crédits consacrés en 2019 à l'ICHN augmente de 20 millions d'euros par rapport à 2018 pour tenir compte de ces besoins supplémentaires. L'ICHN représente au total 284 millions d'euros dans le budget 2019 du ministère de l'agriculture. Pour les exploitants de surfaces dans les 114 communes sortantes du nouveau zonage en Auvergne-Rhône-Alpes, un dispositif de dégressivité de l'aide est mis en place. Ces surfaces bénéficieront en 2019 de 80 % du montant fixé pour la programmation 2014-2020 pour la zone à laquelle appartenait la parcelle (ZDS sèche ou hors sèche, piémont sec ou hors sec) et en 2020 de 40 % du même montant. Or le village d'Armoy se situe à une altitude de 630 mètres, soit plus haut que la commune d'Archamps qui elle a été retenue dans le nouveau zonage. Aussi, elle aimerait connaître les critères de sélection pris en considération.

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Question 24338 — bois et forêts

France · National Assembly · 10 December 2019

Mme Marion Lenne attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la gestion des forêts communales pour l'Office nationale des forêts et principalement sur la délégation des communes à cet office. Interpellée par des élus communaux de sa circonscription, il semble que l'Office national des forêts ponctionne des frais et des participations sur les budgets communaux sans que les communes ne puissent avoir quelque avis à donner. Ainsi, elle l'interroge sur les règles en matière de participation pour les communes forestières envers l'Office national des forêts et sur le devenir de cet office qui est sous le contrôle de l'État.

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Question 19434 — retraites: régime agricole

France · National Assembly · 4 July 2019

Mme Marion Lenne interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les petites retraites des agriculteurs. Selon le rapport annuel de 2018 du conseil d'orientation des retraites, la retraite moyenne des français s'élève à environ 1 800 euros par mois. La retraite des exploitants agricoles, conjoints collaborateurs et aidants familiaux atteint péniblement 730 euros par mois pour une carrière complète. Les femmes agricultrices perçoivent des montants inférieurs du fait de leur accès généralement tardif au statut d'exploitantes ou de co-exploitantes. Le 7 mars 2018, au Sénat, le Gouvernement a partagé sa volonté de porter le niveau minimum des retraites des agriculteurs à 85 % du SMIC, soit 995 euros par mois, à partir de janvier 2020. Alors que la réforme des retraites portera sur les actifs nés à partir de 1963, elle lui demande les mesures envisagées par le Gouvernement concernant les agriculteurs nés avant 1963, afin de leur assurer aussi une retraite décente.

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Question 19381 — impôts et taxes

France · National Assembly · 4 July 2019

Mme Marion Lenne attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la fiscalité applicable aux pêcheurs professionnels et plus particulièrement sur les redevances pour autorisation d'occupation temporaire du domaine public. Les pêcheurs des lacs alpins entretiennent une tradition tout en assurant une veille essentielle sur la qualité de l'eau, par leur présence journalière et leurs expertises professionnelles en coopération avec l'Institut national de la recherche agronomique (INRA). La pêche d'eau douce valorise aussi le patrimoine naturel, culturel et architectural du territoire. Actuellement, les directions départementales des finances publiques fixent le montant des redevances domaniales dues en contrepartie de l'occupation du domaine fluvial. Il est envisagé que les services fiscaux départementaux appliquent une part variable indexée sur le chiffre d'affaires des 70 pêcheurs professionnels des lacs alpins. Alors que la filière de la pêche professionnelle se fragilise, elle lui demande les intentions du Gouvernement sur ce sujet, afin de conserver le système de redevances en place et de ne pas faire reposer la taxe pour autorisation d'occupation temporaire du domaine public sur le chiffre d'affaires.

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Question 24236 — ordre public

France · National Assembly · 10 May 2019

Mme Marion Lenne attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le brûlage des déchets verts à l'air libre, la pratique des feux festifs et traditionnels. Si le code de l'environnement prohibe, à juste titre, le brûlage des déchets verts à l'air libre, la pratique des feux festifs, traditionnels dans beaucoup de régions en France, reste autorisée. Or, comme il n'existe pas de distinction juridique claire entre ces deux pratiques, les forces de police et de gendarmerie ont tendance à verbaliser tout feu en plein air, même s'il s'agit d'un feu de joie. Comme le leur permet l'article R. 131-2 du code forestier, certains préfets imposent des conditions et, même, parfois une autorisation municipale préalable pour les feux festifs sans les distinguer du brulage de déchets verts. Ainsi, elle le questionne sur la possibilité de laisser perdurer cette pratique traditionnelle et donc d'en préciser le régime juridique.

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Question 24232 — maladies

France · National Assembly · 10 May 2019

Mme Marion Lenne attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le financement des postes de soignants dans les Centres de ressources et de compétences de la mucoviscidose. Aujourd'hui, d'après l'état dressé par l'association « Vaincre la Mucoviscidose » en septembre 2019, alors que la France s'est engagée à respecter des standards de soins élaborés au niveau européen, les données officielles du ministère de la santé (base PIRAMIG) montrent que la carence en personnel soignant pour la prise en charge de cette maladie est de cinquante pourcent. Cette même association finance d'ailleurs à elle seule près de 900 000 euros par an en traitement de salaire, et ne peut donc attribuer cette somme aux actions de recherche. Ainsi, elle questionne le Gouvernement sur sa volonté d'enrayer le déficit en personnel hospitalier compétent dans la lutte contre la mucoviscidose.

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Question 13028 — consommation

France · National Assembly · 9 September 2018

Mme Marion Lenne attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'étiquetage des vêtements et plus particulièrement sur la traçabilité des produits issus de l'industrie de la mode et du textile. Cette question est posée au nom de Mme Lara Leblanc. Malgré la mise en place de points de collecte pour favoriser le réemploi et le recyclage, l'industrie textile reste l'une des industries les plus polluantes du monde avec 1,2 milliard de tonnes de gaz à effet de serre émis chaque année. De nombreux consommateurs souhaitent choisir de manière éclairée leurs vêtements et lutter contre la surconsommation. En effet, la pollution générée par le parcours du vêtement ou encore les conditions de travail dans lesquelles sont produits les textiles sont de plus en plus des facteurs déterminants au moment de l'achat. Le règlement européen du 27 septembre 2011 encadre l'étiquetage et le marquage des produits textiles applicable aux États membres. Alors que l'étiquette de composition est obligatoire, l'indication de l'origine géographique reste facultative. Les autres mentions (conseils d'entretien, origine, taille...) sont aussi facultatives, à condition de ne pas tromper le consommateur. Dans l'industrie alimentaire, la mise en place de l'étiquetage nutritionnel Nutri-score constitue une avancée indéniable qui permettra, à terme, pour tous les consommateurs, de bénéficier d'une information claire et transparente des qualités nutritionnelles des produits. Pour soutenir les achats éco-responsables et offrir une meilleure lisibilité de l'information aux consommateurs, elle l'interroge sur l'opportunité de développer un dispositif comparable au Nutri-score et mesurer ainsi les qualités environnementales des produits issus de l'industrie de la mode et du textile.

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Question 11675 — retraites: généralités

France · National Assembly · 7 July 2018

Mme Marion Lenne appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'écart des retraites entre les maîtres de l'enseignement public et les agents public d'enseignement privé sous contrat avec l'État. Alors que la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 (« loi Censi ») vise une égalité de traitement en donnant le statut d'agent public et en instaurant une retraite additionnelle à compter de 2020, les enseignants du privé continuent de percevoir une retraite inférieure à la pension allouée à leurs collègues du secteur public. Les écarts de traitements peuvent parfois aller jusqu'à 20 %. Ainsi, dans la perspective d'un système universel des retraites, elle demande quelles sont les intentions by the government pour réduire l'écart entre les pensions du public et les retraites du privé pour clarifier la situation et tendre enfin à une véritable parité.

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Question 11508 — déchets

France · National Assembly · 7 July 2018

Mme Marion Lenne interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le développement de la filière du recyclage des pneumatiques usagés et plus particulièrement sur la sortie du statut de déchet du pneumatique réutilisable. Conformément à l'article L. 110-1-1 du code de l'environnement qui appelle à « la prévention de la production de déchets, notamment par le réemploi des produits, et, suivant la hiérarchie des modes de traitement des déchets, à une réutilisation, à un recyclage ou, à défaut, à une valorisation des déchets » et en vertu du décret n° 2002-1563 du 24 décembre 2002, les producteurs et les organismes agréés sont obligés de remplir leurs obligations en matière de collecte et de traitement des pneumatiques usagés. Malgré leur valorisation par réemploi, les 50 000 tonnes de pneumatiques usagés conservent leur statut de déchet à l'export. Ce statut génère des contraintes administratives trop strictes car il impose aux collecteurs d'indiquer le nom du « valorisateur final » - par souci de traçabilité du pneumatique - ce qui empêche in fine l'exportation des pneumatiques usagés. Face à cette situation, les entreprises de collecte qui travaillent pour la filière de traitement des pneus usagés sont pénalisées dans leurs exportations et subissent des baisses préjudiciables de chiffre d'affaires. Dès lors, grâce à la mobilisation et à la bonne foi de l'ensemble de la filière depuis 2015, les pouvoirs publics devaient publier un arrêté en 2017 afin d'établir des critères de sortie du statut de déchets pour certaines catégories de pneumatiques. Cet arrêté aurait permis de faciliter les exportations sur le plan administratif et d'augmenter la part de réemploi et de réutilisation. L'avortement de ce projet entre donc en contradiction avec la volonté du Gouvernement de faire de l'économie circulaire un levier du développement durable et de la transition écologique. De plus, l'un des axes de la feuille de route pour une économie 100 % circulaire préconise de faciliter la valorisation plutôt que l'élimination des déchets et de lever les freins pour développer le recyclage. Par conséquent, elle lui demande si le Gouvernement compte poursuivre le projet d'arrêté ou bien mettre en place de nouvelles négociations pour, d'une part, faciliter l'exportation des pneumatiques et abroger les barrières administratives qui pèsent sur cette filière et, d'autre part, atteindre les objectifs du « plan de bataille anti-déchets et anti-gaspillage » fixés par Emmanuel Macron pour 2025.

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Question 7953 — économie sociale et solidaire

France · National Assembly · 4 January 2018

Mme Marion Lenne attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le développement de l'économie sociale et solidaire. Cette question est posée au nom de M. Bertrand Bahuet. L'un des cinq objectifs de la loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire visait à provoquer « un choc coopératif ». Ainsi, les sociétés coopératives d'intérêt collectif (SCIC) développent l'emploi privé au service de l'intérêt général et les coopératives d'activité et d'emploi (CAE) offrent la possibilité de devenir salariés-entrepreneurs. Salariés, producteurs, usagers, collectivités locales et entrepreneurs-salariés unissent alors leurs forces pour créer de l'emploi sur le territoire. Plus particulièrement, les CAE constituent un concept original permettant à un porteur de projet de tester son activité en toute sécurité dans un cadre salarial (mutualisation des moyens, réseau solide et accompagnement au quotidien). Toutefois, alors que le recours au multi-sociétariat par le biais des SCIC est possible depuis 2001 et que l'entreprenariat salarial au sein des CAE est entré en vigueur depuis 2016, ces formes d'emploi se heurtent à un manque de lisibilité. Tandis que la loi du 31 juillet 2014 reconnaît pleinement l'économie sociale et solidaire et réinvente le rôle de l'entreprise et de ses acteurs, elle l'interroge sur les coopératives d'activité et d'emploi (CAE). Plus particulièrement, elle le questionne sur la possibilité de mieux informer les citoyens sur ces nouvelles voies de création d'activités rémunératrices et sur les moyens de sécuriser davantage les emplois en CAE.

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Question 991 — énergie et carburants

France · National Assembly · 8 December 2017

Mme Marion Lenne attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la suppression du financement des travaux de rénovation des fenêtres, des volets isolants et des portes par l'intermédiaire du crédit d'impôt transition énergétique (CITE) pour l'année 2018 alors qu'il a été reconduit jusqu'à la fin 2017 (article 200 quater du code général des impôts). En effet, la suppression de cette aide entraînerait une baisse de la demande de rénovation mettant en difficulté les entreprises françaises du secteur et se traduirait par des pertes d'emplois. Alors que cette mesure permet de faire des économies d'énergie, sa disparition ralentirait la mise en œuvre des engagements pris par la France en matière d'amélioration énergétique des logements. Supprimer l'obligation de recourir à des entrepreneurs reconnus garants de l'environnement (RGE) encouragerait le travail dissimulé et l'importation de produits de moindre qualité énergétique. Elle lui demande donc de l'informer sur sa position concernant l'avenir de ce dispositif.