M. Stéphane Viry attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur le « Plan muscle » initié par le Téléthon et l'Institut de Myologie. La science et la médecine du muscle ont la capacité d'apporter des réponses concrètes à de nombreux enjeux majeurs en matière de prévention des pathologies chroniques, de santé au travail et de prévention des risques d'accidents au travail... Actuellement, la place du muscle dans les politiques publiques de prévention et dans les parcours de santé est sous-estimée. M. le député attire l'attention sur cette initiative et interroge M. le ministre sur son positionnement concernant la semaine du muscle. Le Gouvernement a-t-il prévu de s'associer à cette initiative ? Enfin, il lui demande si des moyens vont être mis en place pour que les politiques de prévention et de recherche soient renforcées pour la myologie.

Question· Question écrite17671open

Question 17671 — sang et organes humains

France · National Assembly · 7 May 2024

M. Stéphane Viry interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur le don et la collecte de plasma. Il rappelle qu'il était député référent auprès de l'Établissement français du sang (EFS). Alors que le don du sang en France permet aux patients qui en ont besoin de ne jamais en manquer, il n'en est pas de même pour les patients dépendant des médicalement de dérivés du plasma qui subissent des priorisations importantes. Ces conditions sont liées à une dépendance à plus de 65 % des multinationales du fractionnement. Or la France compte plus de 1,5 million de donneurs de sang dont la très grande majorité est prête à donner leur plasma. De plus, un nouveau site du laboratoire de fractionnement français et de biotechnologie (LFB) situé à Arras entrera partiellement en activité. Le pays dispose de l'ensemble des moyens pour lui permettre de retrouver une souveraineté dans la production de médicaments dérivés du plasma et ainsi améliorer les conditions des patients qui en sont dépendants. M. le député formule plusieurs interrogations. Quelles sont les raisons qui expliquent que le ministère ne permet pas à l'EFS de développer massivement la collecte de plasma en leur fournissant les moyens humains et financiers ? Quel est le positionnement du ministère sur la souveraineté sanitaire du pays concernant les médicaments dérivés du plasma ? Enfin, il lui demande pourquoi il ne crée pas les conditions nécessaires afin que le LFB puisse écouler des médicaments dérivés du plasma en France à travers des appels d'offres.

Question· Question écrite17668open

Question 17668 — retraites : régimes autonomes et spéciaux

France · National Assembly · 7 May 2024

M. Stéphane Viry alerte Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les actions entreprises par le Gouvernement concernant le régime additionnel de retraite (RAR) des enseignants du privé sous contrat. Il tient à rappeler que, jusqu'à présent, le ministère était resté silencieux aux alertes du secteur et cela depuis 2015. Ainsi, l'augmentation des cotisations souhaitée par le ministère n'est pas acceptable. Les cotisants n'ont pas à subir une gestion financière désastreuse depuis sa création. Par ailleurs, l'actuelle proposition du ministère menace 150 000 enseignants de l'enseignement privé sous contrat. La fin des réserves prévues en 2025 met en péril l'égalité voulue entre les enseignants du privé sous contrat et les enseignants du public. La suppression du régime additionnel de retraite provoquerait une différence majeure de cotisations sociales entre les maîtres du privé et du public. Les cotisations sociales des enseignants privés sont largement supérieures à celles du public : 19 % du salaire brut contre 22 % du salaire brut. Ainsi, la proposition du ministère continuerait de creuser l'écart inégal entre le privé et le public à diplôme égal, fragilisant la position de l'enseignant privé. Par ailleurs, les fonds non utilisés du régime temporaire de retraite de l'enseignement privé (Retrep) s'élèvent à 7 millions d'euros par an. Alors que ces sommes sont inscrites au budget au titre de l'enseignement privé, M. le député s'interroge sur cette réaffectation injuste du Retrep servant à combler le déficit de l'État plutôt que d'abonder le RAR. À ce titre, il rappelle, que le Retrep a été créé pour garantir les mêmes conditions de départ à la retraite que les enseignants du public. De plus, le ministère de l'éducation propose une modification du taux de cotisation au RAR de 3 % au lieu de 2 % partagé à 50 % entre l'enseignant et l'administration. Ce ratio est fondamentalement injuste en comparaison avec les autres régimes complémentaires comme Agirc-Arrco ou Ircantec dont la répartition est de 40 % seulement à la charge du cotisant. M. le député souhaite connaître les raisons qui justifient cette différence de traitement à l'égard de l'enseignement privé. Ainsi, M. le député souhaite savoir quelles dispositions le Gouvernement compte mettre en place pour soutenir les enseignants du privé sous contrat et réduire les inégalités entre l'enseignement public et l'enseignement privé. Le système éducatif français est profondément fragilisé et l'attractivité du métier d'enseignant ne cesse de diminuer. Ces dispositions sont incompréhensibles face à l'urgence éducative qui touche le pays. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

Question· Question écrite17580answered

Question 17580 — emploi et activité

France · National Assembly · 7 May 2024

M. Stéphane Viry interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur l'insertion par l'activité économique. Il rappelle que le ministère a lancé début février 2024 la construction collective de la nouvelle feuille de route de l'insertion par l'activité économique et que celle-ci sera présentée en septembre. M. le député s'interroge sur l'ambition que le Gouvernement souhaite accorder à ce dispositif. En effet, de nombreux acteurs du secteur se questionnent sur les ambitions gouvernementales alors qu'une mission de revue des dépenses a été confiée à l'Inspection générale des finances (IGF) et à l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS). Le lancement de cette mission ainsi que son objectif réel questionnent légitimement les structures d'insertion par l'activité économique et sèment le trouble. Afin d'obtenir une capacité de se projeter sur une vision à moyen terme, M. le député demande au Gouvernement s'il est en mesure de confirmer qu'il n'a pas la volonté de réduire les budgets 2025 et 2026 dédiés à l'insertion par l'activité économique. Alors que le Gouvernement souhaite retrouver le plein emploi, M. le député interroge Mme la ministre sur les moyens consacrés à l'insertion économique : seront-ils en hausse comme cela était prévu pour les deux prochaines années ? Les budgets prendront-ils en compte l'inflation et le nombre des bénéficiaires en augmentation, évalué à hauteur de 1,5 milliard en 2025 et 1,6 milliard en 2026 par les acteurs du secteur ? Alors que le chômage stagne, il est nécessaire d'intensifier les efforts pour permettre aux personnes éloignées de l'emploi de retrouver le chemin du travail. L'insertion par l'activité économique a fait ses preuves : chaque année, 300 000 personnes sont accompagnées dans leur retour vers l'emploi. Il est nécessaire de se donner les moyens pour atteindre le plein emploi. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

Amendment· Amendement124rejected