Amendement 19 — APRÈS ART. 20

Summary

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la possibilité d’instaurer une aide au passage de relai qui serait allouée aux chefs d'exploitation agricole âgés de cinquante-neuf ans au moins ayant exercé cette activité à titre principal pendant une durée minimale, s’ils cessent définitivement leur activité agricole et rendent leurs terres et les bâtiments d'exploitation disponibles pour une installation aidée ou la consolidation d’une installation aidée. Cette aide au passage de relai serait servie à l'intéressé jusqu'à l'âge légal de la retraite.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 6 May 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 21 May 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 24 May 2024

   Adopté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Julien Dive · LR · Député
• Aurélien Pradié · cosignataire
• Annie Genevard · cosignataire
• Jérôme Nury · cosignataire
• Jean-Luc Bourgeaux · cosignataire
• Nicolas Forissier · cosignataire
• Patrick Hetzel · cosignataire
• Yannick Neuder · cosignataire
• Émilie Bonnivard · cosignataire
• Pierre Cordier · cosignataire
• Stéphane Viry · cosignataire
• Sylvie Bonnet · cosignataire
• Justine Gruet · cosignataire
• Marie-Christine Dalloz · cosignataire
• Raphaël Schellenberger · cosignataire
• Éric Pauget · cosignataire
• Jean-Pierre Taite · cosignataire
• Ian Boucard · cosignataire
• Christelle Petex · cosignataire
• Éric Ciotti · cosignataire
• Victor Habert-Dassault · cosignataire
• Antoine Vermorel · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.