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Person

Stéphane Viry

France

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Question 15787 — communes

France · National Assembly · 5 March 2024

M. Stéphane Viry interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le décret n° 2023-523 du 29 juin 2023, transposant à l'article D. 2122-7-2 du CGCT, qui établit à 100 euros le montant maximal des admissions en non-valeur que le maire peut traiter directement par délégation du conseil municipal. Il est regrettable que le décret ne respecte pas l'esprit de la loi voulu par le législateur, qui avait pour objectif de fluidifier le fonctionnement des communes en déléguant au maire le pouvoir d'admettre en non-valeur les titres et recettes. Afin d'avoir une réelle utilité pratique et de correspondre à l'esprit du législateur, les dispositions réglementaires auraient dû s'inspirer de données statistiques, telles que le montant médian des admissions en non-valeur. Il lui demande comment il justifie un seuil aussi bas, traduisant une absence de confiance concédée au maire ; ils méritent de bénéficier d'une plus grande autonomie en revoyant à la hausse le seuil pour leur permettre une plus grande flexibilité.

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Question 15575 — travail

France · National Assembly · 20 February 2024

M. Stéphane Viry interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la pertinence des restrictions actuelles à l'exercice d'une activité en portage salarial. Ces restrictions figurent aux articles L. 1254-1 et suivants du code du travail, créés par l'ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial, ainsi que dans la convention collective de branche des salariés en portage salarial du 22 mars 2017 (IDCC 3219). Ce faisant, un salarié porté doit percevoir une rémunération au moins égale à 75 % de la valeur mensuelle du plafond de la sécurité sociale (L. 1254-2 II), soit 2 898 euros bruts mensuels minimum en 2024. Il ne peut également contracter qu'avec une « entreprise cliente », écartant ainsi tout client particulier, associatif ou public. La prestation d'un salarié porté dans une entreprise cliente ne peut excéder trente-six mois (L. 1254-4 II). Enfin, l'activité en portage salarial est subordonnée à une qualification professionnelle de niveau III (bac + 2) minimum ou à une expérience significative d'au moins trois ans dans le même secteur d'activité (art. 2.2 de la convention collective). Il ressort de tout ce qui précède que la moitié de la population active est exclue du portage salarial, en premier lieu faute de qualification ou rémunération suffisante. Le portage salarial a pourtant fait ses preuves, avec plus de 100 000 travailleurs recourant à ce statut d'après la FEPS, syndicat représentatif du secteur. Dans le même temps, des TPE-PME, voire des secteurs économiques entiers peinent encore à recruter, telle l'hôtellerie-restauration (200 000 postes à pourvoir en 2023 selon l'Umih), y compris de façon saisonnière. Il lui demande si elle envisage de remettre prochainement en question la pertinence des restrictions susmentionnées, à l'heure où le portage salarial pourrait être ouvert à un plus grand nombre de travailleurs afin de devenir un instrument utile en faveur du plein emploi.

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Question 15397 — entreprises

France · National Assembly · 20 February 2024

M. Stéphane Viry appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation, sur le sujet de l'accélération du nombre de pertes d'emploi des entrepreneurs et du manque d'information autour des solutions de protection existantes. Chaque jour, près de 140 chefs d'entreprises perdent leur emploi en France. Après une année 2022 qui était déjà l'occasion de sonner l'alerte sur la reprise des défaillances d'entreprises, le premier semestre de l'année 2023 est marqué par une accélération du nombre de pertes d'emploi. Selon l'Observatoire de l'emploi des entrepreneurs de l'association GSC et de la société Altares, 25 296 femmes et hommes chefs d'entreprise ont perdu leur emploi entre janvier et juin 2023, soit 140 par jour. C'est une augmentation de +36,6% par rapport à la même période l'année précédente. Or, nombre de celles et ceux qui entreprennent n'anticipent pas de possibles difficultés pouvant conduire à la perte de leur emploi : il s'agit parfois d'un déni relevant d'une mentalité, d'un refus, d'une posture, induite ou non par l'entourage, mais la plupart du temps il s'agit d'une absence d'information. Laisser les entrepreneurs dans la croyance que rien n'a été prévu pour eux n'est pas plus longtemps admissible alors que des dispositifs volontaires existent, faute d'une réflexion plus globale sur le soutien qui pourrait leur être accordé. Il est urgent d'accompagner toutes les femmes et les hommes chefs d'entreprise pour qu'ils puissent sécuriser leur trajectoire professionnelle. Leur permettre d'être bien informés sur les solutions volontaires de sécurité et de rebond existantes est une nécessité absolue. Parce que les entrepreneurs constituent une force vive essentielle au fonctionnement de l'économie française, il lui demande comment elle compte accélérer la diffusion de l'information sur les dispositifs de protection et de rebond volontaire existant auprès de celles et ceux qui entreprennent.

Question· Question écrite14732answered

Question 14732 — professions et activités immobilières

France · National Assembly · 30 January 2024

M. Stéphane Viry alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les répercussions de la hausse des taux d'intérêt et des règles du Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) dans le domaine du courtage immobilier en France. Face à l'augmentation significative des taux et aux critères stricts imposés par le HCSF, les courtiers immobiliers expriment leurs inquiétudes quant à l'impact sur leur activité, ainsi que sur le secteur immobilier dans son ensemble. Malgré quelques mesures adoptées en décembre 2023 par la HCSF, telles que la mise en place d'une procédure d'examen des refus de crédit, M. le député constate avec regret que les fondamentaux demeurent inchangés et les demandes des courtiers en crédits immobiliers ont été largement négligées. La règle rigide de plafonnement du taux d'endettement à 35 %, sans prise en compte du reste à vivre des ménages, ainsi que la contrainte liée à la durée maximale des prêts, suscitent des préoccupations légitimes au sein du secteur. Dans ce contexte, il l'interroge sur les mesures concrètes et efficaces que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour répondre à cette problématique urgente ; ces mesures viseraient spécifiquement à débloquer les demandes de prêts rejetées en raison de règles jugées trop contraignantes et ne reflétant pas la réalité des besoins des emprunteurs.

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Question 14664 — gendarmerie

France · National Assembly · 30 January 2024

M. Stéphane Viry alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur une problématique cruciale concernant le logement des renforts de la gendarmerie nationale détachés auprès des brigades autonomes. Traditionnellement, la gendarmerie nationale alloue des renforts pendant la période hivernale et estivale, provenant d'escadrons tels que celui de Saint-Étienne-Lès-Remiremont. La question du logement de ces renforts devient une préoccupation majeure pour les collectivités territoriales, comme c'est le cas, par exemple, pour la ville de Gérardmer. Les municipalités sont confrontées à l'obligation de fournir un logement à ces renforts, sous peine de les voir affectés ailleurs. Il est particulièrement déconcertant que les collectivités territoriales soient contraintes de suppléer l'État dans les moyens nécessaires à ses effectifs, d'autant plus que les gouvernements successifs demandent constamment aux collectivités territoriales de faire davantage en réduisant leur budget. Ce chantage exercé sur les communes devient ainsi d'autant plus difficile à comprendre et à accepter. De plus, la question de la légitimité des communes à supporter les coûts de logement pour des missions dépassant largement leurs limites territoriales se pose légitimement. Il lui demande comment il explique que l'État ne prend pas en charge le logement des renforts de gendarmerie affectés temporairement à une brigade autonome, plutôt que de faire reposer cette responsabilité sur les collectivités territoriales.