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France · Amendment · Amendement

CL5

Amendement CL5 — APRÈS ART. 3

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

27 February 2024

Last action

6 March 2024 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Annie Genevard, Michèle Tabarot, Émilie Bonnivard, Ian Boucard, Marie-Christine Dalloz, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Véronique Louwagie, Emmanuelle Anthoine, Meyer Habib, Fabien Di Filippo, Éric Pauget, Stéphane Viry, Josiane Corneloup, Isabelle Valentin, Patrick Hetzel

Subjects

Discovery layer

Source updated

6 March 2024

Official sourceShare

Summary

L’article L. 132‑18‑1 du code pénal est ainsi rétabli : « Art. 132‑18‑1 . – Pour les crimes commis contre l’ensemble des professionnels de santé et du secteur médico‑social, de droit public ou privé, la peine d’emprisonnement, de réclusion ou de détention ne peut être inférieure aux seuils suivants : « 1° Sept ans, si le crime est puni de quinze ans de réclusion ou de détention ; « 2° Dix ans, si le crime est puni de vingt ans de réclusion ou de détention ; « 3° Quinze ans, si le crime est puni de trente ans de réclusion ou de détention ; « 4° Vingt ans, si le crime est puni de la réclusion ou de la détention à perpétuité. « Toutefois, la juridiction peut prononcer une peine inférieure à ces seuils en considération des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d’insertion ou de réinsertion présentées par celui‑ci. « Lorsqu’un crime est commis en état de récidive légale, la juridiction ne peut prononcer une peine inférieure à ces seuils que si l’accusé présente des garanties exceptionnelles d’insertion ou de réinsertion. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 27 February 2024

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 5 March 2024

    Publication

    Source: datePublication

  3. 6 March 2024

    Rejeté

    Source: dateSort

Votes

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Sources

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