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France · Amendment · Amendement

CL6

Amendement CL6 — APRÈS ART. 3

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

27 February 2024

Last action

6 March 2024 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Annie Genevard, Michèle Tabarot, Émilie Bonnivard, Ian Boucard, Marie-Christine Dalloz, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Véronique Louwagie, Emmanuelle Anthoine, Meyer Habib, Fabien Di Filippo, Éric Pauget, Stéphane Viry, Josiane Corneloup, Isabelle Valentin, Patrick Hetzel

Subjects

Discovery layer

Source updated

6 March 2024

Official sourceShare

Summary

L’article L. 132‑19‑2 du code pénal est ainsi rétabli : « Art. 132‑19‑2. – Pour les délits commis contre l’ensemble des professionnels de santé et du secteur médico‑social, de droit public ou privé, la peine d’emprisonnement, de réclusion ou de détention ne peut être inférieure aux seuils suivants : « 1° Dix‑huit mois, si le délit est puni de trois ans d’emprisonnement ; « 2° Trois ans, si le délit est puni de cinq ans d’emprisonnement ; « 3° Quatre ans, si le délit est puni de sept ans d’emprisonnement ; « 4° Cinq ans, si le délit est puni de dix ans d’emprisonnement. « Toutefois, la juridiction peut prononcer, par une décision spécialement motivée, une peine inférieure à ces seuils ou une peine autre que l’emprisonnement en considération des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d’insertion ou de réinsertion présentées par celui‑ci. « Lorsqu’un délit est commis en état de récidive légale, la juridiction ne peut prononcer une peine inférieure à ces seuils que si l’accusé présente des garanties exceptionnelles d’insertion ou de réinsertion. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 27 February 2024

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 5 March 2024

    Publication

    Source: datePublication

  3. 6 March 2024

    Rejeté

    Source: dateSort

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Sources

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