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Stéphane Viry

France

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Question· Question écrite13018open

Question 13018 — retraites : généralités

France · National Assembly · 17 February 2026

M. Stéphane Viry interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la reconnaissance et la prise en compte de l'engagement bénévole des retraités dans le cadre fiscal et social. De nombreux retraités s'engagent activement dans la vie associative, notamment au sein d'associations d'utilité publique ou d'intérêt général, contribuant ainsi de manière essentielle à la cohésion sociale, à la solidarité territoriale et au maintien du lien social. Cet engagement implique souvent des frais personnels (déplacements, repas, matériel), qui peuvent constituer un frein pour certains retraités disposant de revenus modestes. Si des dispositifs existent, tels que la possibilité de renoncer au remboursement de frais au profit d'une réduction d'impôt sous forme de don, ceux-ci restent complexes, peu connus ou insuffisamment adaptés à la situation spécifique des retraités. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de faire évoluer le cadre fiscal ou social afin de mieux reconnaître et encourager l'engagement bénévole des retraités, notamment par une simplification des dispositifs existants, une meilleure prise en compte des frais engagés ou la création de mesures incitatives spécifiques. Il lui demande également quelles actions sont prévues pour valoriser le rôle des retraités bénévoles dans les politiques publiques de soutien à la vie associative.

Question· Question écrite13012answered

Question 13012 — professions judiciaires et juridiques

France · National Assembly · 17 February 2026

M. Stéphane Viry interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les délais de paiement des experts judiciaires et sur la nécessité d'une réforme structurelle visant à sécuriser et valoriser ces missions essentielles au bon fonctionnement de l'institution judiciaire. Il souhaite tout d'abord rappeler ô combien les experts judiciaires occupent une place déterminante dans l'organisation et la bonne administration de la justice. Trop souvent perçus comme un simple rouage de la machine judiciaire, ils constituent en réalité un maillon clé, sans lequel de nombreuses décisions de justice ne pourraient être rendues dans des conditions satisfaisantes de sérénité, d'équité et de preuves. Leur rôle est en effet décisif pour éclairer les magistrats dans des domaines extrêmement variés, qu'il s'agisse de l'analyse de la personnalité des mis en cause, de l'évaluation de l'état psychique des victimes, de l'appréciation de la dangerosité éventuelle des auteurs d'infractions, mais également de l'examen de désordres affectant des bâtiments, de l'analyse de sinistres, de litiges financiers, économiques, environnementaux ou encore techniques. Ces missions requièrent un haut niveau d'expertise, une indépendance, une rigueur méthodologique constante, ainsi qu'une grande disponibilité, souvent incompatible avec l'exercice d'une activité professionnelle classique. Elles s'inscrivent pleinement dans une mission de service public exigeante, essentielle à la manifestation de la vérité, noble par sa finalité, mais aujourd'hui de moins en moins attractive. Or les experts judiciaires sont aujourd'hui confrontés à des délais de paiement excessifs. Ces retards répétés fragilisent leur situation financière, portent atteinte à la reconnaissance de leur engagement et contribuent à une forme de découragement généralisé. À terme, cette situation menace directement l'attractivité des listes d'experts et fait peser un risque réel sur la capacité de la justice à recourir à des expertises de qualité, dans des délais compatibles avec les exigences du procès équitable. Dans ce contexte préoccupant, la proposition de loi déposée par Mme la sénatrice Nadine Bellurot, visant à fixer un délai de paiement des experts judiciaires à 180 jours, appelle de vives interrogations. Si elle témoigne d'une prise de conscience bienvenue des difficultés rencontrées par les experts judiciaires, le délai ainsi proposé apparaît largement excessif. En effet, un délai de 180 jours excède très largement les pratiques observées sur le terrain, où le délai moyen de paiement est aujourd'hui estimé à environ 66 jours. Loin d'apporter une réponse concrète et opérationnelle aux difficultés rencontrées, un tel plafond risquerait au contraire d'entériner des délais anormalement longs, au détriment de l'attractivité des missions d'expertise et de la reconnaissance due à ces professionnels indispensables au fonctionnement de la justice. Dès lors, il lui demande de bien vouloir préciser la position du Gouvernement sur cette proposition de loi et sur le principe même de la fixation d'un délai raisonnable, clair et opposable de paiement des experts judiciaires. Il l'interroge également sur l'opportunité d'une réforme globale des modalités de prise en charge et de règlement des frais d'expertise, afin de garantir des paiements plus rapides, plus lisibles et plus sécurisés. Enfin, il souhaite savoir quelles mesures structurelles le Gouvernement entend engager pour renforcer durablement l'attractivité des missions d'expertise judiciaire, notamment en matière de simplification administrative, de prévisibilité des délais de paiement et de reconnaissance institutionnelle. À défaut, il existe un risque réel de désengagement progressif des experts, qui porterait gravement atteinte à l'efficacité de la justice et à la confiance des citoyens dans son fonctionnement. Il lui demande sa position à ce sujet.

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Question 12954 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 17 February 2026

M. Stéphane Viry attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la nécessité de réviser les niveaux de prise en charge (NPEC) des contrats d'apprentissage pour les niveaux 3 et 4. L'étude récente menée par les associations régionales des BTP CFA, à laquelle ont participé 10 associations paritaires représentant 47 centres de formation d'apprentis (CFA) du BTP, révèle une situation alarmante : 90 % des budgets 2026 des BTP CFA sont déficitaires, avec des déficits atteignant pour certains 2 à 3 millions d'euros. Cette crise est liée à la baisse successive des niveaux de prise en charge (NPEC) par France Compétences, notamment pour les formations de niveau 3 (CAP) et 4 (BP, Bac Pro), qui représentent 93 % des effectifs des BTP CFA. Les données montrent que, entre 2021 et 2023, le coût réel des formations a augmenté de 19 % pour le niveau 3 et de 17 % pour le niveau 4, tandis que les NPEC ont baissé de 7 % et 6 % respectivement. Le résultat est sans appel, les NPEC ne couvrent plus que 75 % à 79 % des coûts réels, mettant en péril la viabilité des formations et la mission d'intérêt général des CFA, notamment dans les territoires ruraux. Par ailleurs, la suppression des dispositifs d'accompagnement aggrave la précarité des jeunes en formation et des petites structures de proximité. Pourtant, l'apprentissage dans le BTP reste un levier essentiel d'insertion professionnelle : 84,7 % de réussite aux examens et 82,6 % d'insertion dans l'emploi en 2025. Face à cette urgence, il semble essentiel de revoir les NPEC pour les niveaux 3 et 4 ainsi qu'un moratoire sur les fermetures de filières et de structures d'hébergement. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de préserver l'apprentissage en France, en particulier dans le secteur du BTP.

Question· Question écrite12950answered

Question 12950 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 17 February 2026

M. Stéphane Viry interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur l'accès au permis de conduire depuis les restrictions de l'usage du CPF et suite à la suppression des aides pour les apprentis. Le permis de conduire est un levier essentiel d'insertion professionnelle, de mobilité quotidienne et de cohésion territoriale, en particulier dans les territoires ruraux où les alternatives de transport sont souvent plus limitées qu'en zone urbaine. Deux décisions récentes risquent de fragiliser davantage l'accès à ce précieux mais coûteux sésame pour des milliers de citoyens. La première, celle de réserver désormais le financement du permis de conduire via le CPF aux seuls demandeurs d'emploi. Cette mesure, bien qu'elle puisse sembler ciblée, exclut de fait une majorité de salariés, de jeunes actifs ou de personnes en projet de reconversion professionnelle qui, jusqu'alors, pouvaient compter sur ce dispositif pour financer leur formation. Le CPF, alimenté par des cotisations, est un outil de formation tout au long de la vie. En restreignant l'usage pour le permis de conduire, on prive des actifs d'un moyen essentiel pour accéder ou maintenir un emploi, surtout dans les territoires, comme dans les Vosges, où la voiture individuelle reste indispensable. Cette décision interroge également sur la cohérence des politiques publiques : comment concilier l'objectif de plein emploi et de mobilité avec une restriction qui fragilise les parcours professionnels, en particulier dans une période où le taux de chômage repart à la hausse ? Les écoles de conduite, bien souvent des TPE locales non délocalisables, subissent aussi un impact économique direct, avec une baisse de leur activité. Des solutions alternatives existent, comme un encadrement renforcé ou un plafonnement, plutôt qu'une exclusion totale des actifs. Par ailleurs, la suppression de l'aide de 500 euros pour les apprentis aggrave davantage encore la situation. Cette aide, bien que modeste, permettait à des jeunes en formation de surmonter un obstacle financier majeur. L'apprentissage, voie d'excellence, doit être encouragé, en particulier avec des mesures incitatives pour les jeunes. Cette suppression envoie un signal contradictoire et pénalise ceux qui s'engagent dans des filières professionnelles, souvent situées en dehors des grands centres urbains. Au regard de ces constats, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour garantir un accès équitable au permis de conduire, notamment pour les actifs et les apprentis, en particulier dans les territoires ruraux.

Question· Question écrite12718answered

Question 12718 — éducation physique et sportive

France · National Assembly · 10 February 2026

M. Stéphane Viry interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les moyens que l'État entend mobiliser pour accompagner les collectivités territoriales dans le financement de l'enseignement de la natation sur le temps scolaire, élément essentiel de la prévention des risques de noyade. L'enseignement de la natation est encadré par la circulaire publiée au Bulletin officiel de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports du 28 février 2022 relative à la « contribution de l'école à l'aisance aquatique ». Ce texte rappelle que l'apprentissage de la natation constitue un enseignement obligatoire du socle commun de connaissances, de compétences et de culture, participant directement à la sécurité des élèves, à leur santé et à la prévention des noyades, qui demeurent un enjeu majeur de santé publique. À ce titre, l'organisation matérielle et financière de cet enseignement repose aujourd'hui sur les collectivités territoriales : les communes pour les écoles primaires, conformément à l'article L. 212-4 du code de l'éducation et les départements pour les collèges, en application de l'article L. 213-2 du même code. Ces collectivités assument ainsi la charge du financement des déplacements, des infrastructures aquatiques et des moyens humains nécessaires à la mise en œuvre de cet enseignement obligatoire. Or alors même que l'apprentissage de la natation relève d'une obligation nationale et d'un impératif de prévention des accidents, les collectivités font face à des contraintes budgétaires croissantes, à la hausse des coûts de transport et d'énergie, ainsi qu'à une répartition inégale des équipements aquatiques sur le territoire. Par ailleurs, l'accès aux dispositifs de soutien existants demeure complexe et repose principalement sur des appels à projets portés par l'Agence nationale du sport, sans garantir une égalité réelle entre les territoires. Dans ce contexte, il s'interroge sur le rôle que l'État entend pleinement assumer afin de garantir aux collectivités les moyens nécessaires pour assurer cet enseignement obligatoire, indispensable à la prévention des noyades, dans des conditions équitables sur l'ensemble du territoire. Il souhaite savoir s'il envisage une évolution des modes de financement ou la mise en place de dispositifs pérennes permettant de faciliter, sécuriser et égaliser l'accès aux cours de natation pour tous les élèves, quels que soient leur lieu de scolarisation et les ressources des collectivités concernées.

Question· Question écrite12424open

Question 12424 — entreprises

France · National Assembly · 27 January 2026

M. Stéphane Viry attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur les conditions d'accès au prêt à moyen ou long terme hypothécaire avec préfinancement proposé par Bpifrance. Les très petites entreprises, les PME constituent un pilier essentiel de l'économie de proximité, de l'emploi local et de la vitalité des territoires. Soutenir leur développement et leur croissance est un enjeu économique, tant pour stimuler la création d'emplois durables que pour générer des recettes supplémentaires pour l'État et les collectivités. Leur capacité à investir, à se développer ou à adapter leurs locaux professionnels conditionne directement leur pérennité, leur compétitivité et leur contribution à la dynamique économique nationale. Le prêt à moyen ou long terme hypothécaire avec préfinancement vise à financer des opérations immobilières professionnelles intégrant une phase de construction ou de travaux, qu'il s'agisse de constructions neuves, d'extensions, de rénovations ou d'acquisitions d'existants avec travaux significatifs. Or ce dispositif est aujourd'hui réservé à des projets d'un montant minimal de 500 000 euros, seuil qui exclut de fait de nombreux projets portés par des TPE et des PME artisanales, pourtant structurants à l'échelle locale. Dans de nombreux territoires, des entreprises de taille modeste portent des projets à dimension humaine : construction ou agrandissement de locaux, rénovation d'ateliers ou regroupement d'activités qui sont indispensables à leur développement, à l'embauche de nouveaux salariés et à la consolidation de leur activité, mais dont le montant reste inférieur à ce plafond. L'existence d'un seuil minimal élevé peut ainsi freiner, voire empêcher, la concrétisation de projets pourtant économiquement viables et créateurs de valeur. Dans ce contexte, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'assouplir les conditions d'accès à ce prêt, notamment en abaissant le plafond minimal d'intervention, afin de le rendre accessible à des projets plus modestes mais essentiels au développement et à la croissance des TPE et PME, en particulier dans les territoires ruraux et périurbains.

Question· Question orale sans débat504answered

Question 504 — enseignement maternel et primaire

France · National Assembly · 6 January 2026

M. Stéphane Viry appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation de l'école primaire. L'École est le coeur battant de la République : elle instruit, émancipe et rassemble. Elle repose sur l'engagement quotidien de femmes et d'hommes qui font vivre le service public de l'éducation, souvent au prix de fortes contraintes professionnelles. Le rapport de mai 2025 de la Cour des comptes souligne des fragilités persistantes : malgré un effort budgétaire important, les résultats des élèves demeurent préoccupants, les inégalités scolaires se maintiennent et l'organisation du système, encore très centralisée, peine à s'adapter aux réalités locales. Ces constats trouvent une traduction concrète dans les difficultés rencontrées par les personnels au quotidien. Au coeur de l'école primaire, les directeurs et directrices d'école assurent un rôle essentiel de pilotage, de coordination et de lien avec les familles. Pourtant, leur statut reste insuffisamment reconnu et leurs marges d'action limitées. Dans la circonscription de Mme la députée, plusieurs d'entre eux alertent sur une charge de travail devenue excessive, partagée entre responsabilités de direction et enseignement en classe, donnant le sentiment d'exercer deux métiers à temps plein. Si la loi du 1er décembre 2021, dite « loi Rilhac », a marqué une étape, ses effets apparaissent encore trop limités sur le terrain. Il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour améliorer durablement leurs conditions d'exercice. Ces difficultés de pilotage se conjuguent à des fragilités croissantes en matière de santé scolaire. Or la santé à l'école constitue un levier fondamental de la réussite éducative et de l'égalité des chances. Le manque d'infirmiers et de médecins scolaires rend aujourd'hui difficile la prévention, la détection des situations de souffrance et le suivi des élèves les plus vulnérables, notamment en matière de santé mentale. Alors que 2025 devait être une année de mobilisation sur ces enjeux, il souhaite connaître l'état d'avancement des assises de la santé à l'école et les mesures concrètes prévues, assorties d'un calendrier précis, pour renforcer ce service public essentiel. Enfin, ces constats rappellent que la réussite de l'école inclusive repose avant tout sur les femmes et les hommes qui accompagnent les élèves au plus près de leurs besoins. Les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) jouent un rôle déterminant dans le parcours scolaire et l'autonomie des enfants concernés. Pourtant, leur engagement se heurte encore à une grande précarité, marquée par des rémunérations faibles et des temps de travail incomplets. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend adopter, à court et à long terme, pour garantir aux AESH une formation renforcée, une rémunération digne et un véritable statut professionnel, en cohérence avec les ambitions portées par la loi de 2005.

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Question 12022 — professions de santé

France · National Assembly · 23 December 2025

M. Stéphane Viry attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la préservation de la filière française des prothèses dentaires face à la concurrence des importations extra-européennes. Cette filière représente 7,2 milliards d'euros de dépenses de santé par an. Aujourd'hui, la France finance indirectement la délocalisation de sa propre production, alors que les prothèses importées hors Union européenne échappent à toute contribution fiscale ou sociale. À l'inverse, les laboratoires français, qui soutiennent l'économie locale par l'emploi, la formation et la valeur ajoutée, subissent une concurrence déloyale. Cette situation menace la disparition d'un quart des laboratoires français d'ici 2030, selon les projections, et avec elle, un savoir-faire essentiel pour la santé publique. Les patients, les finances publiques et la souveraineté sanitaire en pâtissent, sans que les prothèses importées ne garantissent une meilleure accessibilité ou qualité. En effet, ces dispositifs souffrent souvent d'un défaut de traçabilité, d'une absence de garantie de conformité et d'une impossibilité d'ajustement ou de réparation locale, ce qui pose des risques pour les patients et des coûts cachés pour l'assurance maladie. Dans ce contexte, il semble urgent de corriger ces distorsions de concurrence pour protéger les emplois, le savoir-faire français, mais aussi garantir la qualité et la sécurité des soins, tout en optimisant les dépenses publiques et les recettes fiscales. Il lui demande donc les mesures envisagées par le Gouvernement afin de rétablir une concurrence équitable.

Question· Question écrite11653open

Question 11653 — automobiles

France · National Assembly · 16 December 2025

M. Stéphane Viry attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les particuliers ayant cédé leurs véhicules, en cas d'infraction commise par l'acquéreur avant l'enregistrement effectif de la cession dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV). En vertu de l'article R. 322- 4 du code de la route, le vendeur est tenu de déclarer la cession du véhicule dans un délai de 15 jours. Toutefois tant que cette déclaration n'a pas été enregistrée par l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), toute infraction commise par l'acquéreur (stationnement, excès de vitesse, péage, etc.) continue d'être juridiquement imputée à l'ancien propriétaire. Cette situation entraîne de nombreuses réclamations et expose les vendeurs de bonne foi à des démarches longues et complexes pour prouver leur non-responsabilité, même lorsque le certificat de cession est signé et la carte grise barrée. Il lui demande s'il ne serait pas opportun de réformer ce dispositif afin que la responsabilité de l'infraction incombe systématiquement aux conducteurs réels dès lors que la date de cession est clairement établie, ou que l'ANTS permette une déclaration de cession en temps réel validée par les deux parties, ce qui éviterait cette période transitoire à risque pour le vendeur. Il souhaite savoir si le Gouvernement envisage une évolution législative ou réglementaire à ce sujet afin de mieux protéger les particuliers vendeurs contre les conséquences d'infraction dont ils ne sont pas les auteurs.