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Stéphane Viry

France

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Question 14595 — sports

France · National Assembly · 21 April 2026

M. Stéphane Viry attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la composition du comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver Alpes 2030 et plus particulièrement sur la place occupée par les femmes au sein de ses instances dirigeantes. Alors que la France s'apprête à accueillir une nouvelle fois un évènement sportif d'envergure internationale, la composition actuelle du comité de direction du COJOP Alpes 2030 apparaît marquée par une très faible représentation des femmes aux postes stratégiques. Cette situation intervient dans un contexte où les enjeux d'égalité entre les femmes et les hommes constituent une priorité affirmée des politiques publiques. Sans remettre en cause les compétences et les qualités des personnes actuellement en responsabilité, cette sous-représentation interroge d'autant plus que les performances sportives récentes témoignent de la place essentielle des femmes dans le sport de haut niveau. À cet égard, lors des jeux Olympiques d'hiver de 2026, sur les 23 médailles remportées par la délégation française, 10 l'ont été par des femmes, 9 par des hommes et 4 dans des épreuves mixtes, illustrant une contribution féminine majeure aux succès sportifs nationaux. Au-delà de ce constat, les jeux Olympiques et Paralympiques constituent des vitrines internationales et des leviers puissants de transformation sociale. À ce titre, ils devraient pleinement refléter les engagements de la France en matière d'égalité et d'exemplarité, y compris dans leur gouvernance. Or la composition actuelle du comité de direction ne semble pas répondre à ces objectifs, alors même que le secteur sportif demeure en retard en matière d'accès des femmes aux postes à responsabilité. Cette situation est susceptible de limiter la portée des politiques publiques visant à promouvoir l'égalité dans le sport et de freiner les dynamiques de féminisation des instances dirigeantes, alors que de tels évènements représentent une opportunité majeure pour faire évoluer durablement les pratiques. Ainsi, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de promouvoir une représentation plus équilibrée entre les femmes et les hommes au sein du comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver Alpes 2030 et plus largement pour renforcer la place des femmes dans les instances de direction du sport, en cohérence avec les ambitions portées par la France sur la scène nationale et internationale.

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Question 14308 — Mutualité sociale agricole

France · National Assembly · 14 April 2026

M. Stéphane Viry interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les moyens qui seront alloués à la Mutualité sociale agricole dans le cadre de la future convention d'objectifs et de gestion pour la période 2026-2030, au regard de l'augmentation continue et de la complexification de ses missions. Acteur essentiel du service public en milieu rural, la MSA est aujourd'hui confrontée à des transformations profondes du monde agricole et des territoires : vieillissement de la population, progression du salariat agricole, multiplication des crises climatiques, sanitaires et économiques, ainsi qu'une demande accrue d'accompagnement social, sanitaire et de prévention, notamment en matière de mal-être agricole. Dans le même temps, elle est appelée à jouer un rôle structurant dans le développement des territoires ruraux et à accompagner des politiques publiques ambitieuses, qu'il s'agisse de la souveraineté agricole, du renouvellement des générations ou encore du soutien à la place des femmes en agriculture. Or ces missions en expansion s'exercent dans un contexte de forte contrainte sur les moyens, marqué notamment par une diminution significative des effectifs au cours des dernières années, qui fragilise la capacité des caisses à maintenir un service de proximité, réactif et de qualité. Par ailleurs, les impératifs de modernisation des systèmes d'information, de sécurisation des données face à la montée des cybermenaces et de développement d'outils numériques performants nécessitent des investissements soutenus. Dans ce contexte, il souhaite savoir quelles garanties le Gouvernement entend apporter afin que la COG 2026-2030 permette de concilier les objectifs de transformation et de performance assignés à la MSA avec l'octroi de moyens humains, financiers et techniques à la hauteur des besoins, de manière à assurer durablement la qualité du service rendu aux assurés, le maintien d'une présence effective dans les territoires ruraux et la pleine mise en œuvre des politiques publiques en faveur du monde agricole.

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Question 14179 — sports

France · National Assembly · 7 April 2026

M. Stéphane Viry attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'opportunité de pérenniser le régime fiscal et social applicable à la mise à disposition, par les employeurs, de places pour des évènements sportifs au bénéfice de leurs salariés, notamment dans le cadre des dispositifs d'hospitalités. À titre exceptionnel, les comités sociaux et économiques, ou les employeurs en l'absence de CSE, ont pu attribuer aux salariés, en 2023 et en 2024, des places pour assister à des évènements majeurs tels que la Coupe du monde de rugby 2023 et les jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, sans que ces avantages soient assujettis aux prélèvements sociaux et fiscaux. Ce dispositif a permis d'encourager une large participation du public à ces évènements d'envergure internationale, tout en soutenant de manière concrète l'économie du sport. Il constitue, à ce titre, un levier pertinent pour prolonger l'héritage des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, en favorisant l'implication du monde économique dans le développement du sport et en renforçant les liens entre entreprises, salariés et pratiques sportives. Au-delà de ces évènements exceptionnels, les hospitalités représentent un enjeu structurant pour l'écosystème sportif français. Or à l'issue de la période dérogatoire, le régime fiscal et social applicable est redevenu celui en vigueur avant les jeux Olympiques et Paralympiques, ne permettant plus de recourir à ces dispositifs dans les mêmes conditions. Les invitations à des évènements sportifs sont ainsi de nouveau susceptibles d'être requalifiées par les Urssaf en avantages en nature, entraînant un risque de redressements financiers pour les entreprises. Cette situation conduit d'ores et déjà à un recul des investissements des partenaires privés et constitue un frein direct au développement des hospitalités. Elle engendre un manque à gagner pour les organisateurs d'évènements, les enceintes sportives et, plus largement, pour l'ensemble de la filière, tout en limitant l'accès des salariés aux évènements sportifs. Dans un contexte où le secteur sportif connaît, depuis la fin des Jeux olympiques et paralympiques, des contraintes budgétaires accrues, affectant directement les structures, les clubs, le tissu associatif et l'engagement des bénévoles, il apparaît essentiel de consolider les leviers de financement et de soutien à cette filière. Le développement des offres d'hospitalités, à forte valeur ajoutée et soumises à un taux de TVA de 20 %, constitue également une source de recettes non négligeable pour les finances publiques. L'exonération accordée à titre exceptionnel pour la Coupe du monde de rugby 2023 et les jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 a démontré toute son efficacité et apparaît comme une mesure pertinente qu'il conviendrait désormais de généraliser. En effet, l'ensemble des évènements sportifs devraient pouvoir bénéficier d'un cadre fiscal et social stable, lisible et pérenne, afin de sécuriser les pratiques et d'encourager l'investissement des entreprises dans le sport. À cet égard, un amendement adopté au Sénat lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (n° 258) a d'ailleurs traduit la volonté des parlementaires de pérenniser ce dispositif et de soutenir durablement l'économie du sport français, encore insuffisamment reconnue au regard des bénéfices qu'elle génère en matière de cohésion sociale et de dynamisme économique. Dans ce contexte, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de sécuriser et de pérenniser le régime fiscal et social applicable à la mise à disposition de places pour des évènements sportifs par les employeurs, en généralisant les dispositions expérimentées à l'occasion des grands évènements récents, afin de soutenir durablement l'économie du sport, de prolonger l'héritage des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 et de lever les incertitudes juridiques qui freinent aujourd'hui l'engagement des entreprises dans cet écosystème.

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Question 14158 — retraites : généralités

France · National Assembly · 7 April 2026

M. Stéphane Viry appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les difficultés d'instruction rencontrées par les organismes de retraite dans le cadre de l'application des dispositions relatives à la suspension des pensions de retraite, loi pourtant promulguée le 30 décembre 2025 après un vote le 5 décembre 2025. En l'absence de publication du décret d'application nécessaire à la mise en œuvre de ces dispositions, les caisses régionales d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) se trouvent dans l'impossibilité juridique de procéder à l'examen complet de certains dossiers d'assurés, ce qui entraîne un blocage administratif et empêche à ce stade la liquidation des droits ainsi que la détermination sécurisée de la date d'effet de la pension. Cette situation, au regard du principe de sécurité juridique et des exigences de continuité du service public de la sécurité sociale, est de nature à créer une incertitude préjudiciable tant pour les organismes gestionnaires que pour les assurés concernés, lesquels se trouvent dans l'impossibilité d'anticiper leur situation administrative et financière. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir préciser l'état d'avancement de l'élaboration des décrets d'application relatifs à la suspension des retraites, d'indiquer le calendrier prévisionnel de sa publication au Journal officiel , de détailler les éventuelles instructions administratives ou mesures transitoires mises en œuvre afin de permettre la poursuite de l'instruction des dossiers dans l'attente de ce texte et, enfin, de préciser les garanties apportées aux assurés afin d'éviter toute rupture de droits ou préjudice financier résultant de cette situation.

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Question 14033 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 7 April 2026

M. Stéphane Viry attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la mise en œuvre effective de la transmission des avis d'arrêt de travail aux services de prévention et de santé au travail. La loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail a posé le principe d'un meilleur partage d'informations entre les acteurs du système de santé et les services de prévention et de santé au travail afin de permettre une détection plus précoce des situations à risque et de renforcer la prévention de la désinsertion professionnelle. La transmission des informations relatives aux arrêts de travail, courts comme longs, devait ainsi constituer un levier opérationnel important pour anticiper les ruptures de parcours professionnels, améliorer le maintien en emploi et renforcer la coordination entre la médecine de ville, l'assurance maladie et les services de prévention et de santé au travail. La succession d'arrêts de courte durée peut en effet constituer un signal d'alerte utile pour identifier certaines situations de fragilité. Néanmoins, les décrets nécessaires à la mise en œuvre de ce dispositif n'ont toujours pas été publiés depuis 2021. Les services de prévention et de santé au travail ne disposent donc pas de ces informations, pourtant essentielles pour intervenir de manière anticipée auprès des salariés concernés, alors même que les arrêts de travail sont déjà recensés dans les systèmes déclaratifs existants (notamment la déclaration sociale nominative). Ce retard est d'autant moins compréhensible que les solutions techniques sont disponibles pour la transmission des données et le recueil de l'accord du salarié prévu par la loi. Dans ce contexte, il souhaiterait connaître les raisons de ce retard, ainsi que le calendrier de publication des décrets, les conditions envisagées pour le partage de ces informations et les modalités techniques retenues pour assurer la mise en œuvre effective du dispositif.

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Question 13872 — commerce extérieur

France · National Assembly · 31 March 2026

M. Stéphane Viry alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la concurrence déloyale exercée par les plateformes de commerce en ligne d'origine chinoise sur le marché français et sur l'inefficacité des dispositifs récemment adoptés pour y répondre. Depuis plusieurs années, l'essor de ces plateformes, qui proposent une grande variété de produits à très bas prix, s'accompagne d'un afflux massif de petits colis importés sur le territoire national, créant une distorsion de concurrence majeure au détriment des commerçants, des artisans et des industriels français, contraints de respecter des normes sociales, fiscales et environnementales particulièrement exigeantes. Cette situation soulève également des interrogations majeures en matière de souveraineté économique, dans la mesure où une part croissante de la consommation des ménages français est désormais captée par des plateformes étrangères qui échappent largement aux règles applicables aux acteurs nationaux. Afin de tenter de réguler ces flux et de rétablir des conditions de concurrence plus équitables, la loi de finances pour 2026 a prévu la mise en place d'une taxe sur les petits colis expédiés directement depuis des pays tiers, notamment depuis la Chine. Cette mesure visait également à répondre aux enjeux environnementaux liés à l'explosion du nombre de colis acheminés vers le territoire national. Or à peine quinze jours après l'entrée en vigueur de ce dispositif, les principales plateformes chinoises, notamment Shein et Temu, ont déjà contourné la mesure en modifiant leurs circuits logistiques. Les marchandises ne sont plus expédiées directement vers la France depuis un pays tiers, condition nécessaire à l'application des taxes douanières, mais transitent désormais par des plateformes situées dans d'autres États membres de l'Union européenne, notamment via l'aéroport de Liège en Belgique ou celui d'Amsterdam-Schiphol aux Pays-Bas, avant d'être acheminées par camion vers le territoire français. Ce système permet de neutraliser de fait les mécanismes fiscaux adoptés par le législateur tout en continuant d'inonder le marché français de produits à très bas prix. Cette situation alimente un profond sentiment d'injustice chez les commerçants français qui subissent de plein fouet cette concurrence déséquilibrée, alors même que ces flux massifs de marchandises ont également un impact environnemental particulièrement préoccupant et contribuent à fragiliser l'appareil productif national. Dans le même temps, le groupe chinois JD. com vient d'annoncer le lancement en France de sa nouvelle plateforme de commerce en ligne « Joybuy », avec un modèle reposant notamment sur des livraisons très rapides et une offre de produits particulièrement compétitive. Cette annonce intervient alors même que l'entreprise chinoise a récemment été autorisée par le ministère de l'économie à entrer au capital d'un acteur majeur de la distribution française, le groupe Fnac-Darty, à hauteur d'environ 22 %. Cette situation soulève de nombreuses interrogations sur la cohérence de la stratégie économique du Gouvernement face à l'essor de ces acteurs et sur la capacité de la France à préserver sa souveraineté économique dans un secteur stratégique pour l'activité commerciale nationale. En effet, alors que le Gouvernement adopte un discours ferme dans les médias et devant la représentation nationale pour dénoncer les pratiques de certaines plateformes étrangères, les mesures concrètes mises en œuvre apparaissent aujourd'hui largement insuffisantes et facilement contournables, tandis que les commerçants et les entreprises françaises continuent de subir chaque jour les effets d'une concurrence manifestement déséquilibrée. Dans ce contexte, il souhaite savoir quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre afin de mettre un terme au contournement des dispositifs fiscaux récemment adoptés et de rétablir des conditions de concurrence réellement équitables pour les entreprises françaises. Il l'interroge également sur la stratégie que l'État entend mettre en œuvre pour protéger durablement les acteurs économiques nationaux face à l'expansion rapide des plateformes de commerce en ligne chinoises, au regard notamment des enjeux de souveraineté économique, de loyauté commerciale et d'impact environnemental que soulève cette situation. Enfin, il souhaite savoir comment le Gouvernement entend garantir la cohérence de sa politique à l'égard de ces acteurs, alors même que certaines décisions récentes ont contribué à faciliter leur implantation ou leur participation au capital d'entreprises françaises.

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Question 13703 — animaux

France · National Assembly · 24 March 2026

M. Stéphane Viry attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la mise en œuvre de la loi visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole, promulguée le 14 mars 2025. Ce texte constitue une avancée importante pour la protection de la biodiversité, des pollinisateurs et de la filière apicole, tout en contribuant à la sécurité des populations face à la prolifération de cette espèce exotique envahissante, désormais présente sur l'ensemble du territoire national. La loi reconnaît la nécessité d'une réponse coordonnée à l'échelle nationale afin d'organiser et de renforcer la lutte contre le frelon asiatique, dont l'impact sur les ruchers, la production apicole et les écosystèmes est aujourd'hui largement documenté. Elle prévoit notamment l'élaboration d'un plan national de lutte ainsi que la mobilisation de moyens financiers destinés à soutenir les actions de prévention, de piégeage sélectif et de destruction des nids, tout en accompagnant les apiculteurs confrontés aux conséquences économiques de la prolifération de cette espèce. Sur le terrain, un travail de structuration est déjà engagé depuis plusieurs années par les organismes à vocation sanitaire animal et végétal afin d'organiser la lutte contre le frelon à pattes jaunes. Ce travail produit des résultats encourageants mais demeure confronté à un manque de moyens financiers pérennes. Dans ce contexte, les collectivités territoriales, les apiculteurs et les citoyens continuent d'assumer une part importante de la charge financière et opérationnelle liée à la prévention, au piégeage sélectif et à la destruction des nids, dans l'attente d'une véritable stratégie nationale pleinement opérationnelle. Or, alors même que la loi adoptée par le Parlement prévoit la mise en place d'un plan national de lutte ainsi que la mobilisation de financements dédiés, les modalités concrètes de déploiement de ces dispositifs demeurent à préciser. La pleine efficacité de ce cadre législatif repose en effet sur la publication rapide de ce plan, sur la mobilisation de moyens humains dédiés à son animation et à sa coordination à l'échelle nationale et territoriale, ainsi que sur l'affectation effective des moyens financiers nécessaires à sa mise en œuvre. Dans ce contexte, il souhaite savoir à quelle échéance le Gouvernement entend publier le plan national de lutte contre le frelon asiatique prévu par la loi et préciser les moyens humains et financiers qui seront mobilisés pour en assurer la mise en œuvre. Il l'interroge également sur les modalités d'affectation des montants résultant de la levée du gage prévue lors de l'adoption de la loi, ainsi que sur les dispositifs de gouvernance et de coordination nationale qui seront mis en place afin de garantir une application homogène et efficace de cette politique publique sur l'ensemble du territoire. Enfin, il souhaite savoir de quelle manière le Gouvernement entend s'assurer que les engagements votés par le législateur se traduisent par des actions concrètes et opérationnelles au bénéfice de la filière apicole et de la protection de la biodiversité.

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Question 13701 — animaux

France · National Assembly · 24 March 2026

M. Stéphane Viry attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les modalités de mise en œuvre de la loi visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole, promulguée le 14 mars 2025. Cette loi marque une avancée importante pour la protection de la biodiversité, des pollinisateurs et de la filière apicole, tout en contribuant à la sécurité des populations face à la prolifération de cette espèce exotique envahissante, désormais présente sur l'ensemble du territoire national. Ce texte consacre la nécessité d'une réponse coordonnée à l'échelle nationale afin d'organiser et de renforcer la lutte contre le frelon asiatique, dont l'impact sur les ruchers, la production apicole et les écosystèmes est aujourd'hui largement documenté. Il prévoit notamment la mobilisation de moyens financiers destinés à soutenir les apiculteurs, à renforcer les actions de lutte contre ce nuisible et à améliorer la connaissance scientifique des méthodes de régulation de l'espèce. Sur le terrain, les apiculteurs subissent directement les conséquences de la pression exercée par le frelon asiatique : prédation sur les ruchers, affaiblissement des colonies, baisse des rendements et dépenses supplémentaires pour mettre en place des dispositifs de protection. Dans de nombreux territoires, comme celui des Vosges, ces difficultés entraînent des pertes économiques significatives pour des exploitations qui disposent souvent de marges financières limitées. Or, alors même que la loi du 14 mars 2025 prévoit la mobilisation de financements pour soutenir la filière et renforcer la lutte contre cette espèce invasive, les modalités concrètes de mise en œuvre de ces dispositifs, notamment en matière d'indemnisation des apiculteurs, demeurent à préciser. Dans ce contexte, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'assurer l'application effective de cette loi, notamment s'agissant de l'affectation des montants résultant de la levée du gage prévue lors de son adoption. Il l'interroge en particulier sur la mise en place rapide d'un dispositif d'indemnisation des apiculteurs confrontés aux pertes liées au frelon asiatique, sur les moyens consacrés au financement de la recherche visant à améliorer les méthodes de lutte contre ce nuisible et sur la manière dont ces actions seront articulées avec le plan national de lutte contre le frelon asiatique.

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Question 13686 — services à la personne

France · National Assembly · 17 March 2026

M. Stéphane Viry interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, sur l'exclusion des crèches de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du bonus « attractivité », mis en place pour soutenir les revalorisations salariales des professionnels de la petite enfance. Le 5 mars 2024, le Gouvernement annonçait un accompagnement financier de la Cnaf pour les revalorisations salariales mises en œuvre dans les branches professionnelles du secteur de la petite enfance, dans le cadre de la Convention d'objectifs et de gestion 2023-2027. Dans un contexte marqué par des besoins croissants des familles et par des difficultés de recrutement qui fragilisent l'accueil des jeunes enfants, cette mesure devait constituer un levier essentiel pour renforcer l'attractivité de ces métiers indispensables. Toutefois, les critères d'éligibilité au bonus « attractivité », fixés par le Gouvernement et la Cnaf, excluent de fait la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile. En effet, cette branche, qui avait pourtant anticipé les difficultés d'attractivité du secteur, a engagé dès 2021 plusieurs revalorisations salariales substantielles, supérieures au seuil de 150 euros nets, dans le cadre de cinq avenants conventionnels. Ces efforts, réalisés avant le 1er janvier 2024, ne sont aujourd'hui pas reconnus dans le cadre du dispositif. Cette situation crée une incohérence manifeste : les structures qui ont pris leurs responsabilités en revalorisant les métiers de la petite enfance avant même l'intervention de l'État se retrouvent aujourd'hui pénalisées. Une telle logique envoie un signal particulièrement négatif à l'ensemble des acteurs du secteur. Cette exclusion est d'autant plus préoccupante que la branche de l'aide à domicile regroupe près d'une centaine de crèches fonctionnant en PSU, représentant environ 1 600 places d'accueil, dont une part importante est implantée en zones rurales où ces structures constituent souvent la seule solution d'accueil collectif pour les familles. Au moment où la France s'inquiète de la baisse de la natalité, chacun sait pourtant que la question de la garde des jeunes enfants constitue l'un des principaux freins au projet d'enfant pour de nombreux couples. Garantir une offre d'accueil accessible et de qualité est donc un enjeu majeur de politique familiale. C'est également une question d'équité territoriale. Dans de nombreux territoires ruraux, les micro-crèches et petites structures associatives permettent de maintenir une offre d'accueil là où les solutions sont rares, contribuant ainsi à réduire les inégalités entre territoires urbains et ruraux. Enfin, il s'agit d'un enjeu majeur d'égalité entre les femmes et les hommes. Faute de solutions de garde, ce sont encore très majoritairement les femmes qui mettent entre parenthèses leur activité professionnelle, avec des conséquences durables sur leurs carrières et leurs revenus. Dans ce contexte, alors qu'un budget rectificatif du Fonds national d'action sociale est attendu en avril 2026, il lui demande si le Gouvernement entend corriger cette situation et permettre, à titre dérogatoire ou par adaptation des critères existants, l'accès des crèches relevant de la branche de l'aide à domicile au bonus « attractivité », afin de ne pas pénaliser les structures qui ont anticipé les revalorisations salariales et qui jouent un rôle essentiel dans l'accueil des jeunes enfants, notamment dans les territoires ruraux.

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Question 13660 — produits dangereux

France · National Assembly · 17 March 2026

M. Stéphane Viry interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'ampleur croissante de la consommation détournée de protoxyde d'azote, dit « gaz hilarant » et sur l'insuffisance apparente des mesures de prévention mises en œuvre pour endiguer durablement ce phénomène qui touche particulièrement les adolescents et les jeunes adultes. Alors même que la protection de la santé publique constitue une mission fondamentale de l'État, la banalisation de ce produit, initialement cantonné à un usage festif marginal, s'est installée dans de nombreux territoires et s'observe désormais aux abords des établissements scolaires, dans les espaces publics et au cœur des centres-villes, où les élus locaux constatent la multiplication de cartouches et de bonbonnes usagées. La représentation nationale a pourtant pris la mesure de la gravité de la situation. Afin de doter l'État de moyens d'action renforcés, l'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité, le 29 janvier 2025, la proposition de loi n° 580 visant à restreindre la vente de protoxyde d'azote aux seuls professionnels et à renforcer les actions de prévention relatives aux usages détournés. Ce vote unanime traduit le caractère sérieux et urgent de l'enjeu. Le Sénat s'est d'ailleurs également saisi du sujet en adoptant, le 26 février 2026, une proposition de loi poursuivant les mêmes objectifs, confirmant ainsi la volonté du législateur d'apporter une réponse ferme et cohérente. Pour autant, les signalements des centres antipoison et les données publiées par Santé publique France le 16 avril 2025 font état d'une augmentation significative des intoxications et des complications graves, notamment des troubles neurologiques parfois irréversibles, des atteintes de la moelle épinière, des troubles psychiatriques ainsi que des accidents liés à des pertes de connaissance. Malgré l'interdiction de la vente aux mineurs et l'encadrement de sa commercialisation, le protoxyde d'azote demeure aisément accessible, notamment par le biais de plateformes de vente en ligne et par la diffusion de bonbonnes de grande capacité. Si le cadre législatif tend à se renforcer, la question de l'efficacité et de la visibilité des politiques de prévention demeure posée. Les familles, les professionnels de santé et les élus locaux expriment une inquiétude croissante face à un phénomène qui s'installe durablement et altère la santé de la jeunesse. Aussi, il lui demande quelles sont les actions concrètes que le Gouvernement entend engager pour structurer une véritable stratégie nationale de prévention, dotée de moyens identifiés et évaluables et savoir si des campagnes de sensibilisation d'ampleur comparable à celles consacrées à l'alcool ou au tabac sont envisagées, notamment en milieu scolaire et à destination des parents, afin d'apporter une réponse à la hauteur des enjeux sanitaires et sécuritaire soulevés.

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Question 13579 — énergie et carburants

France · National Assembly · 17 March 2026

M. Stéphane Viry alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique quant à l'envolée des prix de l'essence et du gazole aux pompes à essence. Dans une station, le lundi 9 mars 2026, le prix du litre était de 2,27 euros pour le SP95 - E10 et de 2,50 euros pour le gazole. Combustibles essentiels pour nombre de Français et entrepreneurs dans leurs déplacements quotidiens, l'essence et le diesel voient leurs prix augmenter, ce qui constitue une source majeure d'angoisse financière, outre l'angoisse liée à la guerre. La vision gaullienne de l'État doit s'appliquer avec une intervention juste, en évitant les abus. Le chef du Gouvernement indique que « la guerre au Moyen-Orient ne peut pas servir de prétexte à des hausses abusives des prix à la pompe ». Aussi, ce ne sont pas uniquement les cours des hydrocarbures qui pèsent aujourd'hui sur le pouvoir d'achat des Français, mais aussi et surtout la fiscalité associée aux carburants. En plus d'être soumis à la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), l'essence et le gazole sont taxés à 20 % au titre de la taxe sur la valeur ajoutée. Mais une partie de la TVA est assise sur la TICPE, créant ainsi de la taxe sur la taxe, insupportable pour les Français soumis à une explosion des prix à la pompe. Ceci est d'autant plus choquant que, contrairement à la TICPE, qui est fixe, la TVA suit les variations des cours du pétrole. C'est donc la double peine pour les Français car, chaque fois que les prix du pétrole s'envolent, comme c'est le cas actuellement, les recettes fiscales de l'État augmentent mécaniquement. Aussi, dans ces circonstances, il lui demande s'il envisage une mesure immédiate de pouvoir d'achat en supprimant, de manière temporaire, « la taxe sur la taxe » sur les hydrocarbures.

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Question 13509 — produits dangereux

France · National Assembly · 10 March 2026

M. Stéphane Viry alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les conséquences de l'absence de cadre réglementaire concernant les PFAS dans les boues issues de stations d'épuration pour la filière textile. Dans le département des Vosges, plusieurs entreprises de la filière textile se trouvent aujourd'hui confrontées à de graves difficultés à la suite de la suspension préfectorale de leurs autorisations d'épandage des boues issues de stations d'épuration. Cette décision a été prise au nom du principe de précaution à la suite de la détection de traces résiduelles de PFAS dans certaines nappes phréatiques, alors même que l'origine de ces traces n'a, à ce stade, pas été formellement établie. Or cette situation intervient dans un contexte d'absence de cadre réglementaire national définissant les seuils et modalités d'encadrement des PFAS dans les boues d'épuration. En pratique, la suspension des autorisations d'épandage contraint les entreprises concernées à recourir à l'incinération des boues, solution particulièrement coûteuse et difficilement soutenable économiquement. Cette situation est d'autant plus préoccupante que les ennoblisseurs textiles positionnés sur les marchés de l'habillement ont, depuis plusieurs années, fortement réduit l'usage des substances PFAS, sous l'effet des demandes de leurs clients et des évolutions réglementaires françaises et européennes. Le décret du 28 décembre 2025 parachève d'ailleurs cette évolution en interdisant les PFAS dans les textiles d'habillement destinés aux consommateurs. Dans ce contexte, l'absence de cadre réglementaire précis crée une insécurité juridique et conduit à l'application de mesures administratives particulièrement contraignantes pour la filière textile, pourtant engagée depuis plusieurs années dans une réduction significative de ces substances. Il souhaite donc connaître le calendrier de publication des précisions réglementaires attendues concernant l'encadrement des PFAS dans les boues issues de stations d'épuration. Dans l'attente de ces clarifications, il lui demande également si le Gouvernement entend préciser les orientations données aux services déconcentrés de l'État afin que l'application du principe de précaution ne conduise pas systématiquement à interdire l'épandage des boues et à imposer leur incinération lorsque les niveaux détectés demeurent très faibles et qu'aucune norme réglementaire nationale clairement définie n'est dépassée.

Question· Question écrite13407answered

Question 13407 — élus

France · National Assembly · 10 March 2026

M. Stéphane Viry interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'articulation des dispositions applicables aux réunions sur la voie publique en période d'élections municipales. À l'approche des élections municipales, les candidats et leurs soutiens organisent diverses réunions publiques et rassemblements afin de présenter leurs projets aux électeurs. Ces manifestations constituent un élément essentiel du débat démocratique local. L'article L. 47 du code électoral renvoie aux dispositions de l'article 6 de la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion, lesquelles réitèrent le principe d'interdiction des réunions publiques sur la voie publique. Ce renvoi confirme que, même en période électorale, la liberté des réunions publiques ne saurait s'exercer en méconnaissance des règles relatives à leur tenue matérielle, notamment s'agissant de leur localisation. Par ailleurs, les articles L. 211-1 à L. 211-4 du code de la sécurité intérieure encadrent les manifestations sur la voie publique et imposent une déclaration préalable auprès de l'autorité administrative compétente, qui dispose de pouvoirs de police destinés à garantir l'ordre public. Dans ce contexte, une incertitude peut apparaître quant au régime juridique applicable aux évènements électoraux organisés en extérieur que ce soit des réunions statiques sur une place publique, des rassemblements suivis d'un déplacement, ou des simples prises de parole sur la voie publique. La question se pose notamment de savoir si ces initiatives relèvent exclusivement du régime d'interdiction issu de la loi de 1881, auquel renvoie l'article L. 47 du code électoral, ou si elles peuvent être autorisées dans le cadre du régime déclaratif prévu par le code de la sécurité intérieure. Aussi, il lui demande de préciser quelle articulation doit être retenue entre ces dispositions en période d'élections municipales et dans quelles conditions une réunion ou un rassemblement électoral organisé sur la voie publique peut légalement se tenir. Il souhaite également savoir si le Gouvernement entend clarifier ce cadre juridique afin d'assurer une application homogène sur l'ensemble du territoire et de garantir la sécurité juridique des candidats et des autorités administratives.