M. Xavier Batut attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'interdiction du chlorprophame (CIPC). Principalement utilisé dans la culture de pommes de terre en tant qu'anti-germinatif, son utilisation est remise en cause suite au projet de règlement d'exécution de la Commission concernant le non-renouvellement de l'approbation de la substance active chlorprophame, conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 540/2011. La maîtrise de la germination de la pomme de terre est obligatoire pour respecter l'arrêté du 3 mars 1997 relatif au commerce de la pomme de terre de conservation et de la pomme de terre primeur, qui oblige à ce que les tubercules soient non germés. Ainsi, les cultivateurs pourront désormais se tourner vers des alternatives au CIPC : l'hydrazide maléique, le 1,4 DMN, l'huile de menthe et l'éthylène. Néanmoins, les bâtiments de stockage de pommes de terre ont été en contact du CIPC pendant une longue période, rendant impossible la disparition complète de cette substance lors d'éventuelles analyses du féculent. L'unique solution pour respecter la réglementation européenne serait donc de démolir les anciens bâtiments pour les remplacer par de nouveaux locaux, ce qui entraînerait la destruction de la filière. Il aimerait connaître les intentions de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation concernant la possibilité de mettre en place un seuil de tolérance de la présence de CIPC dans la pomme de terre pour pallier les résidus subsistant dans les bâtiments de stockage.
M. Xavier Batut attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la réforme de l'assurance chômage à venir. En effet, la lettre de cadrage parvenue aux syndicats fin septembre 2018 semble préconiser une révision drastique du « cumul emploi-chômage » pour les activités réduites. Bien que ce dispositif favorise les contrats fractionnés plutôt que les contrats à durée indéterminée (CDI), il apparaît que les assistants maternels seraient défavorisés par la suppression de ce dispositif. Plus précisément, un assistant maternel est amené à perdre rapidement un ou plusieurs contrats du fait de l'entrée à l'école des enfants gardés, du déménagement des parents, changement d'avis, etc. Dès lors, l'allocation chômage vient pallier cette perte, le temps qu'un nouveau contrat soit signé. Ainsi la suppression du « cumul emploi-chômage » en cas d'activité réduite, dans ce cas de figure, viendrait fragiliser une profession déjà précaire. Aussi il aimerait connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.
M. Xavier Batut alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur le remboursement par l'État des primes à la conversion et des bonus versés par les entreprises. Tel que le constate le Centre national des professionnels de l'automobile (CNPA), les primes ou bonus sont actuellement avancés par les entreprises sur leur trésorerie propre sans pour autant être remboursées dans les délais impartis. Ainsi, avec certains paiements bloqués depuis mai 2018, le CNPA s'inquiète de la bonne santé économique des 140 000 entreprises qu'il représente. Aussi, il souhaiterait savoir si un délai précis de remboursement pourrait être arrêté pour rassurer les concessionnaires qui avancent les primes ou bonus sur leur trésorerie.
M. Xavier Batut attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la fin du financement des formations à l'installation par VIVEA. VIVEA, fonds d'assurance formation des agriculteurs, prévoit dès janvier 2019 de ne plus financer les formations à l'installation. Ce dispositif permet pour l'essentiel de préparer de futurs agriculteurs à s'installer dans des exploitations sans pour autant être issus du milieu paysan, et représente entre 600 000 euros et 800 000 euros de financement par an sur les 11 millions d'euros dédiés à l'installation annuellement. Cette réforme risque d'impacter de nombreux projets d'installation puisque les installations « hors cadre familial » représentent environ 30 % des chefs d'exploitation. Aussi, il souhaiterait savoir si d'éventuels dispositifs vont être mis en place pour accompagner au mieux celles et ceux qui ont fait le choix de travailler dans le monde agricole.
M. Xavier Batut attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, à propos de la hausse du prix du carburant. Conscient de la nécessité de mettre en place une économie incitative en faveur de la transition énergétique, il s'inquiète néanmoins des conséquences pour les citoyens des territoires ruraux obligés notamment de prendre leur véhicule pour aller travailler. Il est regrettable que l'écologie puisse être perçue comme un facteur aggravant de la fracture des territoires. Il aimerait connaître ses intentions concernant la mise en place d'une alternative crédible afin d'enrichir l'offre de mobilité en ruralité.
M. Xavier Batut attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'accord du 13 juin 2018 conclu entre le ministère et les syndicats d'opticiens. Selon plusieurs opticiens, pour garantir la suppression compète du renoncement aux soins visuels pour raisons financières, il serait souhaitable que le dispositif du 100 % santé soit complété par trois mesures : premièrement, la garantie du tiers payant pour l'assuré sur les offres 100 % santé chez tous les opticiens sur tout le territoire sans contrepartie ; deuxièmement, la suppression du remboursement différencié pratiqué par les réseaux de soins ; troisièmement, la connaissance pour l'assuré au moment de la vente du montant de son remboursement complémentaire. Ces mesures semblent essentielles afin d'apporter une garantie de ne pas supporter un reste à charge. Il aimerait connaître ses intentions sur les dispositions financières envisagées.
M. Xavier Batut attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les deux décisions du Conseil d'État rendues le 27 septembre et le 3 octobre 2018. La première annule la résolution de l'ONF créant la labellisation UE en vue de limiter l'export hors Europe des chênes français. La seconde précise que les acheteurs de chênes publics ne sauraient être tenus pour responsable des activités commerciales de leurs clients. Il aimerait connaître ses intentions afin de remettre à plat un dispositif de commercialisation inadaptée, inapplicable et contraire à la législation européenne.
M. Xavier Batut attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la politique éducative de santé. M. le ministre a annoncé en fin d'année 2017 l'intégration de la santé scolaire dans le cadre de la politique de santé publique. Cet axe politique, qui vise à renforcer la politique de prévention sanitaire en faveur des enfants et des adolescents, risque de voir réduire les sept champs de la promotion de la santé à l'école à l'unique participation à la politique de prévention sanitaire. Interpellé par la peur du déclassement exprimée par plusieurs infirmières, il souhaiterait connaître les dispositions qui garantissent la reconnaissance de la spécificité du métier d'infirmière scolaire.
M. Xavier Batut attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur la situation des ivoiriers de France, et plus particulièrement sur les deux derniers artisans d'art de Dieppe. Dans cette ville de Dieppe, deux artisans ont dû subitement cesser leurs activités depuis l'arrêté du 4 mai 2017, portant modification de l'arrêté du 16 août 2016, relatif à l'interdiction complète du commerce de l'ivoire en général et plus particulièrement celle d'éléphant, ainsi que de la corne de rhinocéros, sur le territoire national. Cette mesure est trop restrictive pour qu'ils puissent continuer d'exercer leur modeste activité, faite principalement de petit volume de réparation. Pourtant, il s'agit d'un vrai métier d'artisanat d'art, nécessaire à la préservation des collections locales, nationales et internationales. Dieppe et son ivoire, sont pleinement reconnus mondialement. Un arrêté plus souple et plus conforme à la réalité française permettrait le maintien d'un savoir-faire unique en France en matière d'ivoire éthiquement récolté, travaillé et préservé. Il souhaiterait connaître ses intentions sur cette question.