Xavier Batut

Question 3232 — agriculture

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Question 140 — télécommunications

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Question 672 — établissements de santé

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M. Xavier Batut interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la fermeture des gardes du pôle de santé d'Yvetot. Structure modèle et innovante d'une surface de 1 875 m², la nouvelle maison médicale pluridisciplinaire accueille un laboratoire de biologie médicale ainsi qu'une quarantaine de professionnels de santé : médecins généralistes, personnels paramédicaux, chirurgiens et spécialistes d'organes. Elle vient compléter un pôle de santé composé d'une clinique, d'un centre de premiers soins, d'un service d'hémodialyse, d'un centre d'imagerie médicale et d'un laboratoire de biologie médicale. La diversité d'offres de soins et l'emplacement géographique du pôle de santé ont un double avantage. Le premier est de dynamiser le bassin de vie d'Yvetot en matière d'emplois. Le second est de désengorger les hôpitaux du Havre et de Rouen situés à équidistance de la MSP. Ce désengorgement était d'autant plus efficace puisque, jusqu'en janvier 2019, les médecins de la maison médicale d'Yvetot organisaient des gardes nocturnes de 20 heures à minuit en semaine, de midi à minuit le samedi et de 8 heures à minuit le dimanche. Ce système de roulement avait pour avantage de prendre en charge une patientèle n'ayant pas utilité de se rendre aux urgences et, donc, de fluidifier la gestion des patients en Seine-Maritime. Il permettait également d'offrir un accès de soins de proximité au cœur d'un territoire rural. Aussi, la maison médicale d'Yvetot est dans la droite ligne des objectifs fixés par le Gouvernement dans le plan « Ma santé 2022 ». Dans ce cas, il lui demande comment elle explique que Mme la préfète, sur demande de l'Agence régionale de santé, ait signé un décret, le 8 août 2018, supprimant le système des permanences de soins libérales sur les territoires ruraux du pays de Caux, et donc d'Yvetot, d'autant plus que des locaux, actuellement fermés, sont prévus à cet effet.

Question 1538 — médecine

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M. Xavier Batut interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'accès aux soins dans les territoires ruraux. Le territoire de M. le député situé au cœur du Pays de Caux souffre, comme de nombreuses zones rurales, d'une offre médicale trop pauvre par rapport aux besoins de la patientèle. Cet appauvrissement des soins s'explique, notamment par une organisation territoriale des soins rationnelle sur le papier, mais totalement incohérente en pratique. Voici deux exemples concrets dans la circonscription de M. le député. Le premier exemple est le zonage des bassins de vie. Chaque bassin de vie est classé de zone très sous-dotée à zone très dotée. Le curseur de dotation varie, en théorie, en fonction du nombre de praticiens présents dans la zone. Des subventions sont distribuées pour inciter les praticiens à s'installer dans les zones les moins dotées. Concernant les kinésithérapeutes, leur zonage est établi pour cinq ans, révisable une fois. Une demi-décennie, c'est un peu long pour avoir une photographie réelle du nombre de kinés dans les communes. C'est par ce biais qu'à Cany-Barville se trouve un seul et unique kinésithérapeute dans une commune considérée comme zone intermédiaire ; et à Saint-Valery se trouvent 8 kinésithérapeutes dans une commune considérée comme déficitaire. Les nouveaux praticiens préfèrent s'installer à Saint-Valery, plutôt qu'à Cany-Barville, afin de bénéficier de subventions, ce qui est normal et naturel. C'est un premier mécanisme qui, sur le papier, est censé équilibrer correctement les praticiens sur le territoire mais qui, dans les faits, en déséquilibre totalement la répartition. Le second exemple est le schéma régional de santé. Tous les cinq ans, le schéma détermine l'offre de soins sur le territoire en fonction des besoins identifiés de santé. Depuis plus de deux ans, la clinique du Caux Littoral s'efforce d'obtenir la labellisation « hôpital de proximité » et se heurte systématiquement au refus de l'ARS au motif que le schéma n'a pas identifié de besoins de santé dans ce bassin de vie. La réponse aux besoins serait assurée aujourd'hui sur le territoire de Dieppe, à 45 minutes de Néville, de Saint-Aubin-sur-Scie, à 35 minutes, de Fécamp, à 30 minutes et d'Yvetot à 30 minutes. L'ARS répond aux 30 000 habitants de la communauté de communes de la Côte d'Albâtre qu'ils n'ont d'autre choix que de faire 30 minutes de voiture en cas de pépin. Quid également des maisons de santé qui fleurissent sur les territoires, avec de l'argent public, mais qui sont des coquilles vides. Il aimerait savoir aujourd'hui, concrètement et factuellement, quelles sont les solutions pour mieux répartir les professionnels de santé dans les zones rurales.

Question 1098 — agriculture

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M. Xavier Batut interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés rencontrées par les acteurs de la filière lin et sur leurs perspectives d'avenir, à la suite de la crise sanitaire du covid-19. La Normandie est aujourd'hui le leader mondial sur la production de lin, tant en volume qu'en qualité, suivie par les Hauts-de-France. 80 % des récoltes normandes et picardes sont vouées à l'exportation vers la Chine. Dans ce contexte inédit de crise sanitaire mondiale, la Chine a annulé toutes ses commandes pour l'année 2020. Alors que cette culture est particulièrement rentable pour les agriculteurs et présente sur les territoires, les producteurs de lin sont confrontés à plusieurs problématiques. Il leur reste un stock conséquent sous les hangars de 2019 et ils vont manquer de place pour entreposer celui de la campagne 2020 qui débutera à la fin du mois de juin 2020. De plus, pour écouler les stocks, il est à craindre que les prix s'affaissent. Le manque de débouchés pour les producteurs de lin ne sera pas sans conséquence pour d'autres entreprises implantées sur les territoires comme celles du teillage, ces usines qui extraient la fibre du lin. En raison d'un manque d'activité, l'appauvrissement de la dynamique sociale de ces entreprises est prévisible. La filière lin, c'est 4 000 producteurs et un millier d'emplois directs. Dans le cadre du plan de relance nécessaire pour redynamiser l'économie et soutenir les agriculteurs, il serait opportun de travailler à la relocalisation de l'ensemble de la filière lin dans les régions de production, ce qui permettrait de la maîtriser dans son ensemble, de la culture à la fabrication textile, en passant par toutes les étapes de transformations de cette plante. Les producteurs de lin et différents acteurs de la filière ont d'ailleurs montré leur intérêt autour d'un tel projet. Il souhaiterait connaître les dispositions prises par le Gouvernement pour encourager cette initiative et comment l'État peut accompagner la structuration de ce nouveau modèle économique pour la filière du lin.

Question 6569 — impôt sur le revenu

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M. Xavier Batut attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des retraités face à l'accès aux soins. Les retraités supportent un coût d'assurance complémentaire santé beaucoup plus important que celui des autres catégories sociales. Le retraité cesse naturellement de bénéficier de la prise en charge par un employeur d'une partie de sa cotisation. Ensuite, sa cotisation est immédiatement majorée, même si la loi prévoit un plafonnement de cette majoration. Cette situation s'est dégradée depuis l'accord national interprofessionnel de 2016 qui prévoit que toutes les entreprises sans exception doivent offrir à leurs salariés une assurance santé complémentaire. Selon la fédération nationale de la mutualité française, un retraité supporte un coût d'assurance complémentaire santé trois fois plus important qu'un salarié actif. Il lui demande de réfléchir à favoriser la déductibilité fiscale de l'assurance complémentaire santé aux retraités.

Question 5842 — énergie et carburants

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M. Xavier Batut alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le biodiesel. Le gouvernement argentin a subventionné son biodiesel à hauteur de 20 % à l'export. Une plainte anti-subvention va être lancée contre l'Argentine. Mais entre le dépôt de la plainte et l'enregistrement des premiers volumes, il faudra compter un an environ. Par ailleurs les États-Unis ont taxé ce produit importé à hauteur de 60 %. Cela a comme conséquence que l'Europe devient un marché attractif pour ces exportateurs de biodiesel. Cela a évidemment un effet sur les industriels français qui ne peuvent rivaliser face à cette « compétitivité-prix ». Ce sont 20 000 emplois qui sont menacés dans la filière française. Il lui demande ce que va faire la France pour protéger ses industries de biocarburants.

Question 5491 — traités et conventions

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M. Xavier Batut attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le cas des Français dits « Américains par accident ». Ils se retrouvent aujourd'hui dans une situation des plus complexes en raison de l'application du FATCA. Le député sait que de multiples démarches commencent à être entreprises par l'association des Américains accidentels. Il aimerait juste attirer son attention sur le fait que ces Français souffrent d'une injustice et aimerait qu'on puisse aboutir sur une résolution.

Question 5489 — télécommunications

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M. Xavier Batut alerte M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires, sur la situation de la commune de Sévis concernant la couverture téléphonique et internet. Sans ADSL, des habitants ont opté pour une clé 3G afin d'accéder à internet. Depuis le 17 octobre 2017, même le réseau 3G ne fonctionne plus. Orange annonce tout d'abord un rétablissement du réseau mobile en décembre 2017 puis le 26 janvier 2018 à 18 heures. Maintenant Orange donne une date au 23 février 2018. Des habitants sont obligés de partir du domicile et de travailler dans des véhicules dans une zone couverte sur l'aire de stationnement du Pucheuil. Il souhaiterait connaître ses intentions sur cette question.

Question 5488 — télécommunications

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M. Xavier Batut alerte M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires, sur la situation de la commune de Paluel concernant la couverture téléphonique et internet. La téléphonie mobile fonctionne mal voire très mal dans le secteur de Paluel, mais il s'agit là d'une ligne fixe en dysfonctionnement depuis début décembre 2017. Cette ligne alimente le poste de Mme Solange Lefebvre âgée de 91 ans qui est reliée au service d'assistance de « Présence verte ». Elle ne peut pas rester isolée sans contact téléphonique. Ses enfants ont décidé de l'héberger le temps de la réparation qui continue de traîner en longueur sans plus d'informations de la part d'Orange. Une réponse a été communiquée le jeudi 11 janvier 2018 disant qu'Orange est en plan de mobilisation de crise ( Flash Radial ) et qu'il faudra plusieurs semaines pour rétablir le service à tous les clients. De son côté la mairie a eu les mêmes informations. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour faire face à cette problématique.

Question 5487 — télécommunications

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M. Xavier Batut alerte M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires, sur la couverture mobile ainsi que la couverture internet de la commune de Cailleville en Seine-Maritime. La commune rencontre de très grosses difficultés. De nombreux habitants sont sans opérateur du fait d'une panne majeure sur la ligne Saint-Valéry-en-Caux. Un habitant lui a écrit qu'il est sans téléphone fixe, sans wifi, sans télévision, depuis le 8 décembre 2017. Il a contacté la boutique Orange de Dieppe qui n'a pas pu lui répondre. L'habitant en question a épuisé tous les recours tout en n'ayant aucune réponse. Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur ce sujet.

Question 45577 — administration

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M. Xavier Batut attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les conséquences de la mise en place du Cesu avance immédiate sur les administrés n'ayant pas accès aux outils numériques. Le décret du 30 décembre 2021 relatif aux aides constitutives d'un acompte de crédit d'impôt prévues à l'article 13 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 et à l'expérimentation prévue à l'article 20 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 prévoit la déclaration en ligne des heures de ménages payées grâce aux chèques emploi service universels afin de bénéficier d'un remboursement mois par mois. Toutefois, la déclaration en ligne entraîne une inégalité de traitement entre les administrés ayant accès au numérique et ceux n'y ayant pas accès, puisque seuls les administrés ayant accès à internet pourront bénéficier du versement mois par mois. De plus, la création d'un compte sur le site de l'URSSAF ne permettant pas de retour au format papier, un administré qui ne bénéficierait que de façon temporaire du Cesu+ verrait une complexification de sa situation, dans la mesure où il serait obligé de recourir aux services en ligne de façon définitive. Effectivement, l'impossibilité de bénéficier des avantages de remboursement mois par mois, proposés par le décret, uniquement en raison de la non-possession d'outils numériques, constitue une rupture d'égalité entre les citoyens à l'accès aux services publics. À ce titre, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour pallier cette inégalité.

Question 45546 — associations et fondations

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M. Xavier Batut attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'impact de la hausse du prix de l'énergie et du carburant sur les structures associatives, en particulier sur l'activité de la Banque Alimentaire. Premier réseau d'aide alimentaire en France, les 79 banques alimentaires, présentes sur les territoires métropolitains et ultramarins, redistribuent chaque année 112 500 tonnes de bien alimentaires à 6 011 associations, épiceries sociales et CCAS partenaires, à destination de 2,1 millions de personnes accédant à une aide alimentaire. Le recours à la Banque Alimentaire augmente de façon non négligeable ces dernières années : + 6 % en 2020 et + 4 % en 2021, en raison d'un contexte marqué par la crise sanitaire, puis par l'accueil de plusieurs dizaines de milliers de déplacés ukrainiens. Assurant une logistique professionnelle permettant une aide alimentaire saine, sûre et de qualité, la Banque Alimentaire subit de plein fouet la hausse du prix du carburant et notamment ses bénévoles, représentant 92 % des ressources humaines des banques alimentaires et qui parcourent des centaines de kilomètres chaque année pour leur engagement. Le prix de l'électricité, qui a bondi de 32 % entre 2019 et 2022, impacte également le budget des banques alimentaires, qui, dans le contexte précité, ne peuvent répercuter cette hausse sur les associations et CCAS partenaires. Aussi, il souhaite connaître les leviers budgétaires et fiscaux que le Gouvernement compte mettre en place afin de limiter l'impact de la hausse des prix de l'énergie et du carburant sur les banques alimentaires et ses bénévoles.

Question 44345 — défense

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M. Xavier Batut attire l'attention de Mme la ministre des armées sur l'insuffisante capacité d'accueil du Groupement d'aguerrissement montagne (GAM). Basé depuis 2010 à Modane, dans l'enceinte du Quartier « commandant Paris », le GAM est l'héritier du 15e bataillon des chasseurs alpins, qui a participé aux combats de la libération en Maurienne en 1945. Il permet d'aguerrir les unités de l'armée de terre en vue de leurs engagements opérationnels en améliorant l'aptitude opérationnelle des hommes et de leurs unités d'emploi (groupe, section, compagnie) par la confrontation à des difficultés physiques, techniques et morales. Ce stage répond au besoin de l'armée de terre de durcir son entraînement dans les milieux complexes. Le GAM accueille douze fois par an un groupe de stagiaires pour une durée de 3 semaines. Depuis plusieurs années, le nombre de stagiaires que souhaite aguerrir l'armée de terre au sein du GAM dépasse sa capacité d'accueil. Or il existe dans l'enceinte un deuxième bâtiment, identique à celui utilisé pour le logement des stagiaires. La rénovation de ce bâtiment, hors d'usage à l'heure actuelle, permettrait de doubler la capacité d'accueil du GAM. Aussi, il lui demande d'envisager ce projet de rénovation afin de permettre au GAM de répondre à la demande de formation formulée par l'armée de terre.

Question 43513 — aquaculture et pêche professionnelle

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M. Xavier Batut attire l'attention de Mme la ministre de la mer sur l'interdiction de la pêche au bar au filet fixe. Plus précisément, le Conseil européen, chaque année, réglemente la pêche pour les pays membres de l'Union européenne concernés et, plus particulièrement, arbitre sur les quotas des espèces qui peuvent être pêchées. Dans le contexte du Brexit, les accords de pêche 2020 ont été reconduits pour l'année 2021 et disposent que chaque pêcheur en mer est autorisé à prélever 2 bars par jour. Cependant, ce quota ne s'applique pas aux pêcheurs maritimes de loisir - au filet fixe - pour qui la pêche au bar est interdite. Cette différence de traitement est notamment justifiée par un impératif de renouvellement de cette espèce spécifique. Cependant, au vu des faibles quantités prélevées par les pêcheurs de loisir, cet impératif de préservation est mal compris. Ainsi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisagera prochainement une évolution de la réglementation sur ce sujet.

Question 43318 — chambres consulaires

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M. Xavier Batut attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le non-versement de la garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) auprès des personnels des chambres des métiers et de l'artisanat (CMA). Alors que la valeur du point d'indice est bloquée depuis onze années et qu'une forte dégradation du pouvoir d'achat des agents du réseau a été révélée fin 2020 par l'étude d'un cabinet indépendant, concluant que les agents des CMA sont rémunérés en dessous des moyennes du marché général avec un écart de 13 à 20 %, il a été décidé par les instances dirigeantes de la CMA de reporter le versement de la GIPA pour la période 2016-2021 à 2022, alors que contractuellement et statutairement parlant, elle doit l'être dès 2021. Face à l'inflation des prix de très nombreux produits de consommation et l'explosion du prix de l'énergie, le non-versement de cette prime censée atténuer la perte de pouvoir des agents publics a suscité l'incompréhension des personnels, pourtant fortement impliqués auprès des entreprises artisanales et des publics en formation dans le contexte de la crise sanitaire. Aussi, il lui demande s'il envisage de considérer l'ouverture de négociations pour un versement de la GIPA le plus rapide possible et ce en faveur de l'ensemble des CMA et des collaborateurs éligibles à cette dernière.

Question 43094 — personnes handicapées

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M. Xavier Batut attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance pleine et effective des enfants et adultes atteints de troubles dits « dys ». Les troubles dys sont des troubles cognitifs spécifiques qui apparaissent au cours du développement de l'enfant et peuvent toucher : le langage, les gestes, le calcul. Ils sont regroupés sous six catégories : dyslexie/dysorthographie, qui touchent le langage écrit ; dysphasie, qui touche le langage oral ; dyspraxie, qui touche le développement moteur ; dyscalculie, qui touche les activités numériques, les troubles d'attention et les troubles de la mémoire. À ce jour, il est estimé qu'un peu moins de 10 % de la population française serait touchée par ces troubles, ce qui représenterait de 4 à 5 % des enfants par classe. Bien que les troubles dys soient reconnus comme un véritable handicap, les aides mises en place pour soulager le quotidien des personnes dys et leurs proches aidants ne sont pas à la hauteur de leur invalidité. À ce titre, de nombreux témoignages attestent que les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) reconnaissent les difficultés liées aux troubles dys, mais que ces derniers ne sont pas suffisamment handicapants pour ouvrir un droit à une allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH). Cette subvention pourrait pourtant servir à prendre une partie des frais liés aux soutiens médical et éducatif du public concerné. Pour rappel, seuls les orthophonistes sont entièrement remboursés par la sécurité sociale parmi un large panel de professionnels devant être consultés dans ce genre de situation (psychologues, psychomotriciens, ergothérapeutes, orthophonistes, neuropsychologues, etc. ). De plus, l'ensemble des moyens humains et matériels pour soutenir les enfants dys dans l'apprentissage scolaire est à la charge des familles (cours de soutien à la maison, logiciels spécifiques, manuels scolaires en double, scanner, ordinateur, etc. ). Ainsi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour remédier à cette situation d'iniquité.

Question 42555 — intercommunalité

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M. Xavier Batut attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ruralité, sur l'application de la parité dans le cadre du remplacement d'un conseiller communautaire démissionnaire. Plus précisément, l'article L. 273-10 du code électoral dispose que, en cas de démission d'un conseiller communautaire, son siège doit être remplacé par le candidat de même sexe élu conseiller municipal suivant sur la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire sur laquelle le conseiller à remplacer a été élu. Lorsqu'il n'existe pas de conseiller municipal pouvant être désigné en application de la parité, le siège de conseiller communautaire reste vacant jusqu'au prochain renouvellement du conseil municipal de la commune. Or cette disposition crée un déséquilibre des forces politiques désignées par le suffrage universel et entache finalement le jeu démocratique. À ce titre, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour remédier à cette situation rencontrée dans plusieurs conseils communautaires.

Question 42102 — enseignement

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M. Xavier Batut attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les tarifications sociales dans les cantines scolaires. Plus précisément, depuis le 1er avril 2019, l'État soutient la mise en place des tarifications sociales dans les cantines scolaires pour permettre aux enfants des familles les plus modestes de manger à la cantine pour 1 euro maximum. Les communes éligibles à l'aide de l'État étaient celles bénéficiant de la fraction cible de la dotation de solidarité rurale lorsqu'elles ont conservé la compétence cantine et les EPCI ayant celle-ci lorsque deux tiers au moins de la population habitent dans une commune à la DSR cible. Le 1er avril 2021, l'État a modifié les règles d'applicabilité : les communes éligibles sont désormais celles bénéficiant de la fraction péréquation de la dotation de solidarité rurale lorsqu'elles ont conservé la compétence cantine ; l'aide de l'État est accordée aux EPCI ayant la compétence cantine lorsque deux tiers au moins de la population habitent dans une commune éligible à la DSR péréquation ou aux regroupements pédagogiques intercommunaux (RPI). Concernant les communes rurales dont les écoles ont fermé, le transfert des enfants dans les établissements scolaires voisins n'a pas systématiquement fait l'objet d'une création de RPI ou d'un syndicat, pour des raisons économiques. Pour autant, une convention sur la répartition des frais de fonctionnement entre la commune accueillante et les communes résidentes peut être mise en place, sans que ces dernières n'aient la compétence cantine. Dans ce cas de figure, ces communes ne sont pas éligibles à l'aide de l'État pour les repas scolaires à 1 euro. Certaines d'entre elles, dès lors, pallient l'absence de soutien de l'État en attribuant une aide aux familles basée sur l'avis d'imposition. Cependant, il peut être considéré une certaine rupture d'égalité entre les familles modestes qui ne perçoivent pas le même soutien de l'État uniquement en fonction de leur lieu géographique. Ainsi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour rétablir une situation d'égalité entre les familles modestes.

Question 40947 — agriculture

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M. Xavier Batut attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés rencontrées par les liniculteurs français pour la récolte 2021. Celle-ci est, en effet, gravement impactée par les mauvaises conditions météorologiques qu'ont connues les régions productrices de lin et en particulier en Seine-Maritime. Pluies et vents forts ont sévi à partir du 17 juin 2021 et très régulièrement jusqu'à la fin juin et ont couché une grande majorité des lins dans les parcelles. Certains se sont relevés mais une large part est restée couchée au sol. En juillet 2021, la pluviométrie anormalement élevée a entraîné un fort retard des arrachages (15 à 20 jours). Au-delà de la complexité technique d'arrachage de lins couchés, le dépassement du stade de maturité des lins (donc pas de fibre) au moment de l'arrachage a des conséquences économiques graves pour les producteurs. Ces matières non exploitables n'ont en effet aucun débouché possible et leur enlèvement des parcelles représente un coût important et un usage d'énergies fossiles évitables. Aussi, il lui demande d'étudier la possibilité d'accorder une dérogation exceptionnelle à l'interdiction de brûlage des résidus de cultures de lins non récoltables, dans un cadre précis et contrôlé.

Question 40459 — retraites : régimes autonomes et spéciaux

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M. Xavier Batut alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les inquiétudes des agents généraux d'assurance quant à la pérennité de leur régime complémentaire de retraite qui serait mis en péril par la fédération française de l'assurance. Depuis 1952, les compagnies d'assurances et les agents généraux d'assurance contribuent au financement de ce régime complémentaire qui concerne 11 950 agents actifs et 28 432 agents retraités ou conjoints survivants. Le projet de loi instituant un régime universel des retraites présenté et débattu au Sénat et à l'Assemblée nationale en première lecture prévoyait de pérenniser la contribution conventionnelle historique des compagnies d'assurances à la caisse complémentaire de retraite, dans une juste répartition du financement entre les agents généraux exclusifs et les compagnies d'assurances. L'ajournement de ce projet sur le calendrier des réformes de retraite aurait ouvert une brèche dans laquelle la fédération française de l'assurance s'est engouffrée pour annoncer la suppression de sa contribution historique au régime complémentaire (RCO) géré par la caisse de retraite dédiée CAVAMAC. Cette décision aurait pour conséquence mécanique de majorer les cotisations des actifs de 58 % ou de minorer brutalement les droits des retraités en cours de 35 %, voire une composante des deux. Il souhaite avoir plus de précisions sur les voies et moyens possibles pour que les entreprises d'assurance concernées maintiennent leur contribution à l'avenir.

Question 40163 — taxe sur la valeur ajoutée

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M. Xavier Batut attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la mise en place de la TVA à 5,5 % pour certaines prestations dans le domaine des déchets. En effet, les collectivités s'interrogent sur la mise en place de cette baisse de TVA votée dans le cadre de la loi de finances 2019, devant entrer en vigueur à compter du 1er janvier 2021. À ce jour, aucun décret n'est venu détailler ce dispositif, empêchant sa mise en exécution. Ainsi, il souhaite connaître la date de cette baisse de TVA, ou les points de blocage qui sont éventuellement discutés.

Question 40052 — bois et forêts

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M. Xavier Batut attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la question de l'exportation massive de grumes vers l'Asie. Si ces dernières années ont marqué une tension croissante de la demande de grumes sur le territoire français et des exportations de ceux-ci sur le continent asiatique, la crise et la reprise économique ont fait exploser sans communes mesures la demande mondiale, aggravant ainsi les problèmes déjà rencontrés par la filière. La demande sur le continent asiatique, en particulier, a crû de façon exponentielle, poussant les entreprises asiatiques à acheter leur bois sur le territoire européen. Ainsi à l'heure d'aujourd'hui, 60 % des chênes issus des forêts privées partent en Chine sans aucune transformation ou valeur ajoutée sur le territoire de l'Union européenne. Avec une récolte de 1,9 million de m3 et une exportation de 600 000 m3, il ne reste que 1,3 million m3 disponible pour l'industrie nationale alors que ses besoins sont de 1,7 million m3. Cette situation oblige les scieries françaises à devoir chômer un jour sur 4 ou bien réduire leur activité à 75 % de leur capacité. Il est utile de préciser, à l'heure de la prise de conscience collective face à l'urgence écologique, que si un chêne est une véritable pompe à carbone pendant sa croissance, absorbant 1,2 tonne de CO2/m3, cet effet vertueux s'annule cependant quand l'arbre est transformé en Asie, son transport occasionnant un déstockage de 1,3 tonne de CO2/m3. Aussi, cet emballement mondial ne semble pas se diriger vers une accalmie, mais bien au contraire tend à s'amplifier encore plus, pour certainement toucher aussi à court terme le résineux, pilier du bois de construction et de la palette. C'est ainsi que certains pays ont d'ores et déjà mis en place des mesures afin de pérenniser la filière du bois sur leur sol. La filière française, elle, s'inquiète de cette situation qui met en péril les 425 000 emplois du secteur. Il lui demande en conséquence les mesures que le Gouvernement compte prendre pour mener une politique volontariste et appropriée en direction de cette filière fortement fragilisée.

Question 39832 — gendarmerie

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M. Xavier Batut attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les normes d'aptitude physique et l'application du référentiel « SIGYCOP » lors de la demande d'engagement à servir pour la gendarmerie ou sa réserve opérationnelle. En effet, les coefficients exigés par les normes d'aptitude médicale requises sont définis, dans le cas de certaines maladies chroniques, sans tenir compte de la capacité réelle à exercer les fonctions postulées. À titre d'exemple, une personne atteinte d'un diabète de type 2 non insulo-dépendant se verra attribuer un classement minimal « G=3 », l'empêchant ainsi de s'engager au sein de la réserve opérationnelle. En effet, le coefficient général se situe automatiquement entre 4 et 6 pour un diabète de type 1 et 3 et 6 pour un diabète de type 2. Ce qui peut encourager certains candidats à ne pas déclarer leur maladie et ainsi prendre des risques plus importants en service. Dès lors, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur une éventuelle modification de la réglementation, afin de permettre aux médecins de se concentrer sur l'examen des aptitudes physiques du candidat en elles-mêmes, et non se limiter à une considération théorique générale et indifférenciée de la pathologie.

Question 38578 — tourisme et loisirs

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M. Xavier Batut interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, sur les moyens donnés aux préfectures pour l'obtention de dénomination de commune touristique ou station touristique. La dénomination de commune touristique est attribuée par arrêté préfectoral pour une durée de cinq ans. Cette lisibilité accrue est un gage de qualité offert aux touristes. Les plus attractives d'entre elles peuvent accéder à la catégorie supérieure de station classée de tourisme, prononcée par décret pris pour douze ans Aujourd'hui, le volet de l'économie touristique relève d'une compétence régionale mais le classement des communes à ces deux échelons reste à la charge de l'autorité préfectorale. En Seine-Maritime, mais aussi dans d'autres départements, il s'agit d'une mission orpheline ; les préfectures n'ont pas le service dédié et par conséquent d'agent pour gérer celle-ci. De ce fait, ce sont des agents affectés à d'autres services dans les préfectures qui remplissent cette tâche qui leur est indue. De cet état de fait, des demandes par les municipalités pour une classification de « commune touristique » et de « station touristique » peuvent se trouver retardés dans leur traitement avec toutes les conséquences que cela peut induire. Il souhaite savoir si des dispositions sont prévues pour donner des moyens supplémentaires aux préfectures pour traiter spécifiquement ces dossiers.

Question 38529 — papiers d'identité

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M. Xavier Batut attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités de remise de la nouvelle carte d'identité. La réforme des modalités de délivrance des cartes nationales d'identité a été enclenchée fin 2016, dans un mouvement global de modification et de numérisation de l'ensemble des titres. Depuis, la population doit se rendre dans une commune disposant d'une station de recueil, et non plus selon le lieu d'habitation, pour obtenir un nouveau titre d'identité. Cette réforme a eu pour conséquence de fragiliser le lien de proximité qui existe entre un administré et sa commune, cette dernière ne pouvant plus assurer ce service essentiel de la vie quotidienne. Dans les petites communes, il existe une connaissance physique des maires de leurs administrés, ce qui est un gage essentiel dans la lutte contre la fraude, notamment l'usurpation d'identité. Dès lors, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur une éventuelle modification de la réglementation, afin de permettre la remise de titre d'identité dans la commune de résidence des demandeurs.

Question 38418 — anciens combattants et victimes de guerre

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M. Xavier Batut attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants sur la mise sur le marché des drapeaux d'associations d'anciens combattants, communaux ou institutionnels, via des sites de petites annonces entre particuliers ou par des sociétés de ventes volontaires. Le plus souvent ces drapeaux ont été acquis sur des deniers publics, grâce à des subventions de l'État ou des collectivités locales ou encore sur des fonds associatifs. Ces drapeaux commémoratifs se retrouvent, par exemple, sur le marché à la suite du décès du porte-drapeau. Plusieurs membres d'associations d'anciens combattants veillent sur les sites internet de petites annonces, chez les brocanteurs et dans les salles de vente aux enchères pour éviter ces transactions. Si des particuliers ou des commissaires-priseurs acceptent de retirer l'objet de leur catalogue pour le restituer à la collectivité ou à l'association patriotique qui en est le propriétaire originel, d'autres ne veulent rien entendre. Le jeudi 4 avril 2019, le Sénat a adopté en première lecture la proposition de loi relative à l'interdiction de la vente des drapeaux des associations d'anciens combattants et à leur protection, présentée par Mme Françoise Férat et plusieurs de ses collègues, dans le cadre de l'ordre du jour réservé au groupe Union centriste. Face à une politique qui ne cesse de se développer, il souhaiterait connaître le calendrier législatif permettant la mise en œuvre du texte adopté en première lecture par le Sénat.

Question 38334 — personnes handicapées

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M. Xavier Batut interroge Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'impact des contrôles automatisés sur la gratuité de stationnement des personnes handicapées. Plus précisément, la loi du 18 mars 2015 visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement permet à son propriétaire, ou à la personne l'accompagnant, de bénéficier de la gratuité du stationnement, y compris pour les places de stationnement non réservées. Or, grâce à la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM), les collectivités sont compétentes en matière de stationnement depuis le 1er janvier 2018. Cette décentralisation du stationnement s'accompagne du déploiement intensif des véhicules à lecture automatique de plaques d'immatriculation (Lapi). Ce système permet de repérer les automobilistes n'ayant pas réglé leur place de stationnement grâce à la lecture des plaques d'immatriculation par les véhicules Lapi. La communication entre le système de contrôle et l'horodateur se fait instantanément puisque les automobilistes, au moment de payer leur stationnement, doivent entrer leur numéro d'immatriculation dans ce dernier. En cas de manquement, le conducteur devra s'acquitter d'un forfait post-stationnement (FPS), et non plus d'une amende comme la législation avant la loi MAPTAM l'imposait. En théorie, l'émission automatisée de FPS est interdite puisque « le constat de l'absence ou de l'insuffisance de paiement et l'initiation de la procédure de FPS doivent être réalisés par un agent de contrôle », comme l'a rappelé la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) en août 2020. Plus précisément, Lapi doit servir à repérer des véhicules supposés être en infraction mais un agent doit attester de la véracité des faits. En pratique, toutes les collectivités ne respectent pas la loi, les FPS sont établis à distance. À ce titre, la CNIL a, en 2020, émis des mises en demeure à l'encontre de quatre communes ne respectant pas le cadre légal. Néanmoins, il convient de préciser que cette procédure est non contraignante et n'a entraîné aucune sanction à ce jour. De ce fait, les personnes bénéficiant d'une carte européenne de stationnement ou une carte mobilité inclusion (CMI) reçoivent régulièrement des FPS. En effet, bénéficiant de la gratuité du stationnement, les personnes souffrant d'un handicap n'enregistrent pas leur plaque d'immatriculation dans l'horodateur et, par conséquent, sont considérés comme en infraction lors des contrôles effectués par les véhicules Lapi. Les applications smartphones pour payer le stationnement ou les systèmes automatisés de contrôle du stationnement permettent aux bénéficiaires d'une CMI de s'enregistrer au préalable afin d'éviter un FPS en cas de contrôle par un véhicule Lapi. Cependant, aucune de ces solutions n'est satisfaisante. Dans le premier cas, elle oblige à l'utilisation d'un smartphone et peut donc être considérée comme discriminatoire. Dans le second cas, elle impose des contraintes supplémentaires aux personnes handicapées qui devront s'enregistrer à chaque déplacement dans une nouvelle commune exploitant le système Lapi. Pour ces raisons, nombre d'entre elles se résignent à payer leur stationnement lorsque l'horodateur est accessible. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour faire appliquer effectivement la gratuité du stationnement pour les personnes souffrant d'un handicap.

Question 37788 — transports par eau

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M. Xavier Batut attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur l'insécurité juridique qui menace les entreprises de services portuaires employant des agents chargés des visites de sûreté (ACVS) au sein des zones d'accès restreint (ZAR) des ports maritimes français. Les ACVS sont employés indifféremment par des sociétés de sécurité privée ou par des sociétés de services portuaires (services logistiques notamment), et garantissent la sécurité des ZAR exclusivement en réalisant des visites de sûreté. Leur existence et leurs missions sont prévues et régies de manière cohérente et autonome par le code des transports (articles L. 5332-1 et suivants ; articles R. 5332-34 et suivants), par l'arrêté du 4 juin 2008 relatif aux conditions d'accès et de circulation en zone d'accès restreint des ports et des installations portuaires, et par l'arrêté du 23 septembre 2009 fixant les conditions d'approbation des formations des agents chargés des visites de sûreté. Ce cadre juridique fixe les conditions et modalités d'intervention, de formation et d'habilitation des ACVS. Or, récemment, le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), établissement public administratif chargé de la régulation des entreprises de gardiennage, transports de fonds, protection physique des personnes, protection armée des navires en mer, enquêtes privées, ou formation à ces activités, a décidé que le régime juridique de ces entreprises (le livre VI du code de la sécurité intérieure) était également applicable aux sociétés de services portuaires employant des ACVS et a adopté des sanctions disciplinaires à leur encontre, faute pour elles de justifier des agréments et autorisations d'exercice que le CNAPS est chargé de délivrer ou de refuser. Or les sociétés de services portuaires ne peuvent pas prétendre à l'obtention de tels agréments puisque le principe d'exclusivité fixé par l'article L. 612-2 du code de la sécurité intérieure interdit qu'une entreprise fournissant des prestations sécuritaires exerce des activités d'une autre nature. L'action du CNAPS a ainsi pour effet de réserver l'emploi des ACVS aux seules sociétés de gardiennage, ce qui n'irait pas sans désorganiser certains ports à court terme. Cette interprétation de la loi paraît discutable, dans la mesure notamment où les dispositions respectivement applicables aux opérateurs de sécurité privée d'une part, et aux ACVS d'autre part, s'ignorent absolument, ce qui n'est pas le cas lorsque les pouvoirs publics décident expressément qu'une double législation s'applique, qu'il s'agisse des opérateurs de sûreté aéroportuaire ou des agents de protection armée des navires en mer. Aussi, il lui demande de préciser le cadre juridique des ACVS, et d'indiquer si le livre VI du code de la sécurité intérieure leur est applicable ainsi qu'aux sociétés de services portuaires qui les emploient à l'heure actuelle.

Question 37138 — assurance maladie maternité

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M. Xavier Batut attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le décret n° 2019-835 du 12 août 2019 relatif à l'exercice infirmier en pratique avancée et à sa prise en charge par l'assurance maladie. Ce décret modifie le code de la sécurité sociale pour permettre que soit assortie d'une prise en charge par l'assurance maladie obligatoire au bénéfice des patients l'adaptation par un pédicure-podologue d'une prescription médicale initiale d'orthèses plantaires. Celui-ci crée une disparité de traitement entre les pédicures-podologues et les orthopédistes orthésistes, lesquels sont pourtant des professions de santé de même compétence, et encourage un monopole en compliquant l'accès aux soins des personnes désireuses d'avoir recours à un orthopédiste-orthésiste. Ces professions ont pourtant le même niveau V de qualification (arrêté du 11 juin 2020). L'enseignement du diagnostic et des soins, dispensé aux orthopédistes-orthésistes et inscrit au référentiel des compétences consolidé par le ministère des solidarités et de la santé, démontre leur expertise tout aussi pointue que celle de leurs confrères pédicures-podologues. Ces professions sont par ailleurs toutes deux considérées comme professionnels de santé et inscrites au code de la santé publique (livre III) ; auxiliaires médicaux, ils peuvent exercer en pratique avancée comme le prévoit l'article L. 4301-1 du code de la santé publique et sont par ailleurs soumis aux mêmes obligations et contraintes en termes de délivrance, pour le remboursement des orthèses plantaires par la sécurité sociale. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement envisage de remédier à la disparité entre les pédicures-podologues et les orthopédistes-orthésistes, entraînée par le décret n° 2019-835 du 12 août 2019.

Question 36424 — postes

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M. Xavier Batut attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, autorité de tutelle de La Poste, sur les difficultés administratives rencontrées par les proches d'un défunt pour la remise d'un courrier recommandé avec accusé de réception destiné à celui-ci. En effet, cette situation crée une impasse dans laquelle il est impossible de remettre le courrier d'un défunt à sa famille, et ce même si un membre de celle-ci se présente auprès du bureau de poste muni d'un certificat d'hérédité et du certificat de décès. Ce cas de figure entraîne une navette inutile entre les différents services de l'administration. Ainsi, il souhaiterait savoir si, dans un souci de simplification administrative, il envisage d'autoriser la remise d'un courrier recommandé avec accusé de réception destiné à une personne décédée à un membre de sa famille présentant un certificat de décès et un certificat d'hérédité, ou tout autre document établi par voie notariale.

Question 35357 — politique extérieure

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M. Xavier Batut attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation du Sahara occidental. L'armée marocaine est entrée le 13 novembre 2020 dans la zone tampon de Guerguera pour disperser les manifestants sahraouis qui protestaient pacifiquement pour dénoncer l'occupation et la colonisation du Sahara occidental par le Maroc. Il semble que les accords de cessez-le-feu par le Maroc et l'armée populaire sahraouie conclus en 1991 sous l'égide de l'ONU sont régulièrement bafoués. Des représentants du peuple sahraoui qui échangent régulièrement avec des citoyens de sa circonscription se disent victimes d'exaction et d'oppression. Ces propos viennent corroborer le témoignage de membres d'association qui, dans son département, vont soutenir la population des camps de réfugiés et la population sahraouie. D'ailleurs, il est de plus en plus difficile pour les ressortissants français membres de ces organisations caritatives de se rendre dans cette zone, devant faire face à une administration marocaine qui refuse tout contact avec ce peuple. Depuis le 13 novembre 2020, les tensions entre les populations marocaines et le peuple sahraoui sont exacerbées. Il souhaite savoir quelle est la position du Gouvernement sur cette situation et comment la diplomatie française peut intervenir pour que les accords conclus sous l'égide de l'ONU en 1991 soient tenus.

Question 34865 — chasse et pêche

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M. Xavier Batut attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le traitement et la mise en valeur des filets de pêche en France. Pour rappel, chaque seconde 250 kilogrammes de plastique sont déversés dans les océans, soit plus de 8 millions de tonnes chaque année. Les filets de pêche, fabriqués en matière synthétique, constituent à la fois un danger environnemental, sanitaire et sécuritaire pour la biodiversité marine. À titre d'illustration, le rapport de l'IPBES (mai 2019) rappelle que la pollution marine par les plastiques a été multipliée par 10 depuis 1980, affectant au passage au moins 267 espèces. Pour répondre à cet enjeu environnemental, le plan biodiversité a fixé en juillet 2018 l'objectif de zéro plastique rejeté en mer d'ici 2025. Cet objectif a été confirmé à la mesure 48 du Comité interministériel de la mer (CIMer) 2018, puis à la mesure 1 du CIMer 2019. Aussi, il souhaiterait connaître précisément et concrètement les actions qui seront mises en place par le Gouvernement pour créer une véritable filière nationale de recyclage des filets de pêche usagés.

Question 34851 — arts et spectacles

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M. Xavier Batut interroge Mme la ministre de la culture sur le soutien spécifique en direction des harmonies musicales, fanfares et autres sociétés de musique. Lors des travaux budgétaires du projet de loi de finances pour 2020, le Gouvernement s'est engagé à flécher spécifiquement la somme de 3 millions d'euros sur les 54 millions d'euros prévus pour le nouveau Centre national de la musique, en direction des harmonies musicales et des fanfares. Un appel à projet pour ces associations qui assument un rôle social et animent les bourgs et villages ruraux, lors des fêtes patronales et cérémonies patriotiques entre autres, devait être lancé dans le courant de l'année 2020, afin de leur permettre d'obtenir des financements pour renouveler leurs instruments, pupitres, tenues vestimentaires, partitions, etc. Les périodes de confinement dues à la crise sanitaire ont vraisemblablement retardé la mise en œuvre de cet accord conclu entre le Gouvernement et le Parlement. Sur les territoires, les bénévoles et les adhérents des structures musicales ont apprécié cette nouvelle, mais ils regrettent en cette fin d'année de ne rien voir se mettre en place. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer le calendrier qu'elle envisage pour ce dispositif, afin qu'un appel à projet soit rapidement proposé aux fanfares, sociétés et harmonies musicales qui, par ailleurs, sont durement touchées par la crise sanitaire.

Question 33383 — Mutualité sociale agricole

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M. Xavier Batut attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la négociation de la convention d'objectifs et de gestion (COG) 2021-2025 entre la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) et l'État. Les crises sociales et sanitaires des deux dernières années ont démontré l'importance de services de proximité sur l'ensemble des territoires ruraux. La MSA est l'un des derniers services publics à les maintenir au plus près des populations concernées. Elle compte aujourd'hui 1 475 points d'accès et souhaite consolider et développer cette proximité en contribuant à couvrir 100 % des territoires ruraux par une offre d'accès à la protection sociale et aux services publics. Cette ambition nécessite un soutien renforcé de l'État pour permettre aux équipes de la MSA de maintenir leurs capacités d'action aussi bien en tant qu'opérateur agricole de sécurité sociale qu'en matière d'accès aux services publics dans le monde rural. Il souhaite à cet égard connaître les orientations du Gouvernement pour la future COG 2021-2025 et savoir si cet impératif territorial sera bien pris en compte.

Question 31512 — sécurité routière

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M. Xavier Batut attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'impact de la crise sanitaire sur le nombre de places à l'examen du permis B. Plus précisément, les auto-écoles sont aujourd'hui freinées dans la reprise de leur activité par le manque de places disponibles aux examens du permis de conduire. Ces entreprises ne se sont vu attribuer depuis leur reprise d'activité que 50 à 60 % des places demandées pour le passage de l'examen du permis B. Il semblerait que le nombre d'inspecteurs disponibles soit fortement limité et inférieur aux disponibilités d'avant le confinement. En plus du retard pris pendant le confinement, ceci entraîne un allongement du délai d'attente considérable pour les candidats à l'examen du permis B. Cette situation empêche les formateurs de dispenser des cours pour ne pas allonger la durée de la formation et, par là même, augmente le coût de la formation pour les futurs jeunes conducteurs. Si cette conjecture devait perdurer, cela pourrait également avoir des conséquences sur l'activité économique des entreprises du secteur. Aussi, il souhaiterait savoir quelles sont les intentions du Gouvernement pour remédier à cette situation.

Question 29736 — agriculture

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M. Xavier Batut attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'avenir de l'agriculture biologique. La France s'est désengagée en 2017 du cofinancement de l'aide au maintien à l'agriculture biologique, aide issue de la Politique agricole commune (PAC). De nombreuses régions se sont substituées à l'Union européenne pour maintenir ce financement. Les contrats de maintien à l'agriculture biologique signés en 2015, venant à terme cette année, ne pourront être prolongés dans de nombreuses régions, faute de moyens suffisants. Pour remédier à cette carence, il serait nécessaire d'augmenter le transfert du premier vers le second pilier de la PAC afin de passer le taux de subvention du maintien de l'agriculture biologique de 75 à 100 % de financement européen. Aussi, il souhaiterait connaître ses intentions pour pallier l'incapacité financière des régions afin de financer le maintien en agriculture biologique.

Question 2961 — agriculture

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M. Xavier Batut rappelle à M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation que les agriculteurs pratiquant la vente directe sont tenus d'établir un journal de caisse. Il y aurait une obligation qu'il soit disponible au jour le jour sur Internet pour l'administration. Ceci entraîne l'investissement d'une caisse enregistreuse de 1 500 euros, de quoi décourager la motivation de réaliser cette activité sur leur exploitation. Il lui demande s'il va mettre en place un dispositif d'accompagnement.

Question 2955 — agriculture

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M. Xavier Batut rappelle à M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation qu'il est vrai que les laboratoires proposent des techniques et des produits parfois controversés. Les laboratoires devraient mettre en avant des techniques et des produits de substitution, plus naturels, plus proches de la nature ! L'agriculture biologique ne pourra pas résoudre tous les problèmes car beaucoup d'agriculteurs ne peuvent même pas franchir la démarche financière qui y conduit. Il lui demande ce qu'il propose comme dispositif durable afin d'aider les agriculteurs à effectuer cette transition nécessaire.

Question 27503 — élevage

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M. Xavier Batut attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'usage généralisé des antibiotiques pour soigner les animaux d'élevage. Plus précisément, chaque année plus de 150 000 citoyens développent une infection liée à une bactérie multirésistante, dont 12 500 en meurent, en partie à cause de la consommation de viande traitée aux antibiotiques. Pour pallier l'usage excessif d'antibiotiques, la pratique du soin par plantes se développe de plus en plus chez les éleveurs, conventionnels ou bio. Cette technique, issue des traditions paysannes, permettrait de lutter activement contre l'antibiorésistance. Ainsi, selon l'Institut technique de l'agriculture biologique (Itab), ce sont entre 70 et 80 % d'éleveurs bio qui utilisent ces thérapies officieusement. Néanmoins, ces modes de soins n'obtiennent que très rarement une autorisation de mise sur le marché (AMM). À ce titre, une part grandissante d'éleveurs utilisant cette alternative se mettent hors la loi comme l'ont expliqué 1 052 agriculteurs cosignataires du manifeste paru le 16 octobre 2019 dans le journal « Le Parisien ». Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement concernant un éventuel assouplissement de la législation sur ce sujet.

Question 2745 — agriculture

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M. Xavier Batut alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la maîtrise du prix de vente par les agriculteurs. Il faut donc une vigilance accrue de la part de M. le ministre concernant ces structures regroupant tous les acteurs (tous les syndicats agricoles notamment confédération paysanne, coordination rurale, FNSEA...) et que surtout l'État exerce un véritable contrôle des négociations afin de ne pas laisser le pouvoir de décision aux transformateurs et grandes surfaces. Il lui demande s'il peut lui apporter des garanties sur cela ou lui expliquer l'avancement de ses travaux sur ce domaine précis.

Question 26765 — police

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M. Xavier Batut attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sur les conditions de nomination des chefs de service dans la police municipale. Plus précisément, la catégorie B de chef de service de police municipale a été créée par décret en date du 22 mars 2010 et un décret en date du 21 avril 2011. Ces textes permettent aux brigadiers-chefs principaux d'accéder au grade précité par la voie de la promotion interne. Néanmoins, cet avancement de carrière est conditionné aux quotas dont disposent limitativement les commissions mixtes paritaires locales. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage d'appliquer la règle des quotas des centres de gestion - moins restrictive - aux collectivités bénéficiant d'une commission.

Question 22445 — Union européenne

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M. Xavier Batut attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le marché du sucre. Le 1er octobre 2017, l'Union européenne a supprimé le système de quotas qui permettait de garantir un prix minimum à la tonne de betterave. À compter de cet instant, en raison d'une surproduction mondiale, le prix du sucre en Europe s'est aligné sur le marché mondial dans un contexte où la Thaïlande, l'Inde et le Pakistan développent leur marché du sucre. À ce titre, ces trois pays produisent 18 millions de tonnes de sucre, soit l'équivalent de la production européenne entraînant les prix du sucre européen à leur plus bas historique. Dans un marché du sucre déprimé, les distorsions de concurrence au niveau européen défavorisent la production nationale. Ces disparités sont au nombre de trois. Premièrement, alors que la France prône l'utilisation pour les usines de betteraves d'énergies propres, comme le gaz naturel, grâce au système de quotas d'émissions de gaz à effet de serre, certains membres de l'Union - comme la Pologne - fonctionnent encore au charbon qui est 20 % moins cher. Deuxièmement, les subventions couplées issues de la Politique agricole commune (PAC) ont été supprimées concernant le domaine de la betterave, mais il s'avère que la Roumanie et la Pologne en bénéficient encore. Troisièmement, l'utilisation de certains néonicotinoïdes a été interdite en France, alors que dans le même temps, 11 pays membres continuent d'utiliser lesdits produits. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour rééquilibrer le jeu de la concurrence européenne dans le domaine de la betterave.

Question 21725 — emploi et activité

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M. Xavier Batut attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les difficultés des entreprises à recruter des personnels qualifiés. En effet, les dispositifs mis en place par Pôle emploi ne semblent pas répondre de manière efficiente aux attentes des entreprises, notamment dans le secteur industriel et artisanal. Plus précisément, Pôle emploi a mis en place des recrutements par simulation. Ce système permet de recruter en fonction des compétences et aptitudes des demandeurs d'emploi, sans prise en compte du CV, en fonction des fiches de poste des entreprises. Pôle emploi propose également des formations permettant aux demandeurs d'emploi d'acquérir des compétences plus adaptées aux demandes des entreprises. Malgré ces diverses offres, il semblerait que les entreprises industrielles et artisanales n'arrivent pas à embaucher des personnels suffisamment qualifiés via ces différents canaux. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement concernant la mise en place de nouveaux dispositifs qui répondraient aux carences de qualifications chez les demandeurs d'emploi.

Question 20018 — professions de santé

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M. Xavier Batut attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la facturation des actes infirmiers appliquée en exercice libéral. En effet, les tarifs applicables actuellement sont définis par la Nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) qui se compose de deux parties. D'une part, les conditions générales qui s'appliquent à toutes les professions de santé conventionnées et d'autre part, la nomenclature des actes médicaux régissant l'ensemble des actes infirmiers, chacun étant coté en fonction de sa complexité et de son temps d'exécution. Ainsi, la NGAP permet de classifier les différents actes réalisés et d'y appliquer un prix déterminé qui rémunérera le travail de l'infirmier ou de l'infirmière. Néanmoins, il apparaît que la facturation des divers actes réalisés est dégressive. Le premier soin est facturé en entier, le deuxième à moitié et le troisième acte est gratuit. Cette règle mécontente les infirmiers et les infirmières libéraux qui ont parfois le sentiment de brader leur travail. Aussi, il souhaiterait connaître d'une part, la justification de cette tarification dégressive et, d'autre part, ses intentions concernant d'éventuelles modifications de ce principe.

Question 19661 — biodiversité

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M. Xavier Batut attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la baisse de 17 % des financements en faveur de la biodiversité. Annoncé le 4 juillet 2018, le plan biodiversité s'articule autour de 24 objectifs, 90 actions et six axes : reconquérir la biodiversité dans les territoires ; construire une économie sans pollution et à faible impact sur la biodiversité ; protéger et restaurer la nature dans toutes ses composantes ; développer une feuille de route européenne et internationale ambitieuse pour la biodiversité ; connaître, éduquer, former ; améliorer l'efficacité des politiques de biodiversité. La feuille de route est ambitieuse et à la hauteur des attentes des citoyens français, comme ils l'ont exprimé dans la pétition et « L'Affaire du siècle » qui a rassemblé plus de deux millions de pétitionnaires. Néanmoins, il a été décidé une baisse de 17 % des financements en faveur de la biodiversité suite aux décisions gouvernementales répondant à la crise sociale de ces derniers mois. Plus précisément, 10 millions d'euros, sur les 120 millions du budget consacré à la biodiversité, ont été imputés, en plus des 10 millions d'euros fléchés pour les travaux de reconstruction liés aux dégâts des inondations dans l'Aude. Ce sont au total 20 millions d'euros qui ne serviront pas à appliquer le plan biodiversité. Les trois fédérations des Parcs naturels régionaux, des Réserves naturelles nationales et des Conservatoires d'espaces naturels s'inquiètent de cette baisse. Cette redistribution pécuniaire risque d'entraîner des insuffisances financières dans les actions, les emplois, les structures et l'ingénierie pour le maintien de la biodiversité. A titre d'exemple, le plan biodiversité prévoit la création de vingt nouvelles réserves naturelles d'ici 2022. Si la création d'une réserve coûte en moyenne 50 000 euros, sa gestion varie entre 100 000 euros à 400 000 euros par an en fonction de sa superficie, selon les acteurs du secteur. Aussi, il souhaiterait savoir si des mesures palliatives vont être mises en place pour compenser cette baisse de 20 millions d'euros dans le budget consacré à la biodiversité.

Question 19201 — formation professionnelle et apprentissage

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M. Xavier Batut attire l'attention de Mme la ministre du travail concernant le Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale (FAFCEA). Initialement, la direction générale des finances publiques (DGFIP) se chargeait de récolter les contributions des artisans au FAFCEA. Or, depuis la loi de finances pour 2017, l'Urssaf s'est substituée à ce dernier organisme, engendrant de ce fait un transfert des fichiers du Trésor public répertoriant les entreprises artisanales. Il s'avère que 170 000 entreprises artisanales cotisantes ont disparu, de manière inexplicable, des fichiers des Urssaf lors du transfert de collecte au 1er janvier 2018. Par conséquent, le résultat prévisionnel de FAFCEA est en déficit de 32 millions d'euros au titre de l'exercice 2018, avec une collecte réduite de 33,8 millions d'euros contre 72 millions d'euros en 2017. Le FAFCEA a annoncé suspendre ses financements à compter du 15 mars 2019 n'étant plus en mesure d'honorer les demandes de financement. Aussi, il souhaiterait quelles sont les mesures qu'elle envisage pour corriger cette situation préjudiciable pour les artisans.

Question 19154 — commerce et artisanat

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M. Xavier Batut attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la lutte contre le commerce illicite du tabac. En effet, malgré le doublement des amendes, passant de 2 500 euros à 5 000 euros, la contrebande de cigarettes sur internet est en augmentation. Aussi, en 2017, ce ne sont pas moins de 88 millions de paquets vendus par ce biais selon une étude KPMG, et 100 millions en 2018. Ce trafic entraîne des multiples pertes économiques pour les buralistes, l'État français et l'Union européenne. En tout, la perte financière est estimée à 12 milliards d'euros à l'échelle nationale et européenne. Cette perte est estimée à 100 millions d'euros pour le marché du tabac à chicha. De ce fait, il souhaiterait connaître ses intentions pour lutter contre la contrebande sur internet.

Question 19105 — sécurité routière

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M. Xavier Batut appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la législation actuelle dans la délivrance des permis de conduire pour les personnes atteintes de diabète. Ces dernières années la réglementation a évolué et impose des règles particulières pour la délivrance ou le renouvellement du permis de conduire des personnes diabétiques. Dans les faits, le diabète figure toujours sur la liste des affections incompatibles avec la délivrance définitive du permis de conduire comme le définit l'arrêté du 16 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2005. Par conséquent, les personnes atteintes de diabète qui suivent un traitement médicamenteux sont soumises à des restrictions de délivrance du permis de conduire et amenées à passer un contrôle médical d'aptitude à la conduite. Le contrôle médical porte essentiellement sur les risques d'hypoglycémie sévère ou récurrente. L'accent est mis, selon des témoignages, sur le fait que le candidat ou le conducteur doit être suffisamment conscient des risques d'hypoglycémie. Dès lors, le renouvellement de cette visite médicale tous les cinq ans ne semble pas nécessaire. Les statistiques montrent qu'aucun mort n'est à déplorer des suites d'un malaise entre 18 et 35 ans, quatre morts entre 35 et 44 ans et plus de 70 après 75 ans. Sachant que le terme malaise englobe un public plus large que celui des diabétiques, la législation actuelle est donc mal adaptée puisque vécue comme une sanction par ces derniers. Ainsi, pour les citoyens français diabétiques, ayant été diagnostiqués et prévenus des risques encourus, l'obligation d'évaluation d'aptitude à la conduite transforme alors le permis de conduire permanent en permis provisoire de 5 années seulement, renforçant encore un sentiment de discrimination silencieuse pour les hommes et les femmes concernés. L'agence nationale des titres sécurisés a permis une simplification administrative pour le renouvellement des permis de conduire. Aussi, il pourrait être imaginé une telle procédure pour les diabétiques consistant à une mise à jour de leur situation par envoi d'un simple avis médical via le site de l'ANTS. Dans ce cadre il aimerait connaître ses intentions concernant un assouplissement des restrictions actuelles pour permettre une plus grande accessibilité du permis de conduire pour les personnes atteintes de diabète.

Question 18041 — assurance complémentaire

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M. Xavier Batut attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'absence d'obligation par les employeurs du secteur public de prendre à leur charge une partie du coût de la complémentaire santé de leurs agents. La loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, en vigueur depuis le 1er janvier 2016, impose aux employeurs du secteur privé de proposer une couverture santé complémentaire à leurs employés et de la financer à hauteur d'au moins 50 %. Cependant, cette disposition n'est pas applicable aux agents des trois versants de la fonction publique. Seules 56 % des collectivités participent financièrement à la couverture complémentaire en santé de leurs agents, ce qui entraîne une disparité de traitement avec les salariés du secteur privé et un taux de couverture plus faible. Par ailleurs, un agent territorial sur deux ne bénéficie pas de couverture complémentaire en prévoyance, conduisant à des situations de grande précarité puisque les agents perdent la moitié de leur traitement après trois mois d'arrêt. L'article 16 du projet de loi de transformation de la fonction publique prévoit que le Parlement habilite le Gouvernement à prendre par ordonnances toute mesure visant à réformer la participation des employeurs au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs personnels. Ainsi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de rendre la participation financière des employeurs publics obligatoire.