Amendement 4316 — ART. 9

Summary

Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « Il comporte également un module d’évaluation économique et financière de l’exploitation à transmettre, analysant sa situation comptable, son niveau d’endettement, ses investissements récents et à venir. Ce module a vocation à objectiver la valeur de l’exploitation et à servir de base aux négociations financières de la transmission. « Il comprend en outre un module d’évaluation sociale du projet d’installation ou de reprise, analysant les conditions de travail, la qualité de vie, les besoins en formation et en accompagnement du repreneur. « Enfin, il intègre un module d’analyse de la performance de l’exploitation, portant sur ses productions, leurs débouchés commerciaux, ses capacités de diversification, ainsi que son environnement fiscal et social. »

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Timeline

1. 10 May 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 17 May 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 23 May 2024

   Tombé

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