M. Xavier Batut appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur l'obligation de contrôle technique pour les deux-roues depuis le 15 avril 2024. Plus précisément, le décret n° 2023-974 du 23 octobre 2023 instaure un contrôle technique obligatoire pour les deux-roues, trois-roues et quadricycles motorisés et échelonné selon la date de la première immatriculation des véhicules. Cette intervention permet de vérifier l'état général du véhicule dans un double objectif sécuritaire et environnemental. Toutefois, le texte réglementaire fait œuvre de pragmatisme puisque les motos utilisées dans le cadre de compétitions sportives et appartenant à une personne titulaire d'une licence délivrée par une fédération sportive, ne sont pas concernées par la mise en place de ce contrôle technique. Aussi, il apparaît surprenant que les véhicules deux-roues, trois-roues et quadricycles motorisés de collection ne soient pas concernés par cette exemption. En effet, la directive européenne 2014/45/UE encadre déjà la situation particulière des véhicules de collection. Plus précisément, les véhicules ayant un intérêt historique (construits ou immatriculés pour la première fois il y a plus de 30 ans, types n'étant plus construits etc.) sont exemptés de contrôles techniques. La directive autorise toutefois les États à instaurer une procédure de contrôle technique non périodique notamment à la revente du véhicule à un particulier. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur la possibilité de prévoir un régime dérogatoire du droit commun pour les contrôles techniques des véhicules de collection.

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Question 17399 — agriculture

France · National Assembly · 30 April 2024

M. Xavier Batut interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le plan de soutien spécifique à l'agriculture biologique, en particulier pour les agriculteurs qui exploitent sous le régime du micro-bénéfice agricole. Ces exploitations sont par définition des petites structures dont chaque dépense doit être comptée pour assurer une rentabilité. Il est donc fréquent que ces agriculteurs ne fassent pas appel à un centre de gestion comptable. Si pour la première enveloppe du plan de soutien du mois de mai 2023, les exploitants qui ne traitent pas avec un centre comptable avaient pu déposer un dossier, ceux-ci n'ont pas pu le faire pour la deuxième enveloppe. En effet, un centre comptable devait certifier les résultats. Et pour la troisième enveloppe, ouverte à tous les agriculteurs Bio au réel ou au micro-bénéfice et pour laquelle ils doivent déposer leur dossier entre le 25 mars et le 19 avril 2024, l'attestation comptable est de nouveau obligatoire. De facto , des exploitations au micro-bénéfice agricole qui ne font pas appel à un cabinet comptable en sont exclus. Au moment où les agriculteurs souhaitent plus de simplification et où la filière Bio rencontre des difficultés, M. le député demande s'il ne serait pas opportun de revenir sur cette obligation de faire certifier les résultats par un comptable. D'autant que ces petites exploitations sont souvent accompagnées par des structures associatives ou des organismes qui ont la capacité d'effectuer ces calculs et ainsi de vérifier les critères d'éligibilité.

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