Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

Person

Xavier Batut

France

Records

3,035 records where Xavier Batut is listed as a sponsor, author, or other actor. Search with topics and years

Question· Question écrite12822answered

Question 12822 — bois et forêts

France · National Assembly · 14 November 2023

M. Xavier Batut attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les ressources allouées au Centre national de la propriété forestière (CNPF), qui apporte un soutien à 3,5 millions de propriétaires en France pour la gestion de près de 12 millions d'hectares de terrains boisés. La loi « dite incendie », visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque d'incendie, publiée au Journal officiel le 11 juillet 2023, repose largement sur le CNPF pour atteindre ses objectifs, impliquant une croissance significative de ses responsabilités. De nouvelles missions ont été ajoutées, notamment : la réponse à la demande croissante de la société pour une gestion plus proactive des 12 millions d'hectares de forêts privées ; la réduction de l'obligation de disposer d'un plan simple de gestion (PSG) de 25 à 20 hectares, ce qui entraînera un afflux de nouveaux dossiers (environ 50 % de plus qu'actuellement) ; l'augmentation des missions liées à la prévention des incendies ; et des objectifs renforcés concernant la connaissance et la préservation de la biodiversité en forêt. Toutefois, en comparaison aux plus de 8 000 agents de l'Office national des forêts (ONF) qui supervisent 5 millions d'hectares de forêts publiques, le CNPF ne dispose que de 338 collaborateurs pour l'ensemble du territoire national pour répondre à l'ensemble de ses nouvelles missions. Bien que le projet de loi de finances pour 2024 prévoie l'ouverture de cinq postes, ces créations ne semblent pas être en adéquation avec les ambitions affichées. Il lui demande les intentions du Gouvernement pour répondre aux besoins exprimés par le CNPF, en particulier en ce qui concerne l'ouverture de nouveaux postes permanents.

Question· Question écrite12818answered

Question 12818 — bois et forêts

France · National Assembly · 14 November 2023

M. Xavier Batut interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les effectifs de l'Office national des forêts (ONF) et les répercussions potentielles sur l'avenir des forêts françaises. L'ONF a la mission cruciale de répondre aux défis liés au changement climatique, de garantir le renouvellement des forêts et de promouvoir leur valorisation économique. Au cours des deux dernières décennies, l'ONF a subi une réduction significative de ses effectifs, avec une diminution de 38 %. En 1985, l'ONF comptait 15 000 agents, tandis qu'en 2023, ce nombre est descendu à 8 200. Cette diminution d'effectifs a entraîné une augmentation du recours à des entreprises sous-traitantes pour effectuer les travaux forestiers. Par ailleurs, la réduction du nombre d'ouvriers forestiers met en péril la surveillance et la protection d'écosystèmes fragiles. Elle diminue également la capacité de lutte contre les incendies et augmente les risques d'exploitations forestières illégales. Il apparaît donc impératif de prendre des mesures pour remédier à cette situation. Il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement sur le renforcement des effectifs au sein de l'ONF pour lui permettre d'exercer dans les meilleures conditions ses missions de service public.

Question· Question écrite12766answered

Question 12766 — syndicats

France · National Assembly · 7 November 2023

M. Xavier Batut interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur la possibilité de tenir des réunions de bureaux syndicaux à distance. La crise sanitaire liée à la covid-19 a nécessité de mettre en place de nouveaux outils pour faire fonctionner les institutions. Ainsi, le recours à la vidéoconférence s'est généralisé dans l'ensemble des assemblées délibérantes. Une fois passées les mesures exceptionnelles qui ont permis l'usage de ces moyens de communication, la loi dite « 3DS » a permis de pérenniser ces pratiques dans le cadre des différentes instances des collectivités. Ce texte acte ainsi l'utilisation de la visioconférence lors des comités syndicaux des syndicats mixtes fermés et donc des PETR, les pôles d'équilibre territorial et rural. Toutefois aucune disposition ne semble avoir été prévue pour les réunions de bureau. M. le député souhaite, d'une part, savoir si les réunions de type bureaux syndicaux de PETR peuvent être réalisées en distanciel et en toute légalité. D'autre part, dans l'hypothèse d'une réponse négative, dans la continuité des efforts de simplification de fonctionnement de l'administration, il souhaite savoir s'il est prévu de prendre des dispositions pour permettre les réunions de bureaux syndicaux en visioconférence.

Question· Question écrite12640open

Question 12640 — agriculture

France · National Assembly · 7 November 2023

M. Xavier Batut appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur deux dispositions prévues dans le projet de Loi de finances pour 2024 qui suscitent de vives préoccupations au sein de la communauté agricole. Le projet de loi envisage une augmentation de la redevance pour pollution diffuse (RPD) prélevée sur les achats de produits phytosanitaires, ainsi que celle de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau, notamment touchant l'irrigation. Ces augmentations, dépassant les 20 %, suscitent des inquiétudes au sein du secteur agricole, car elles entraîneraient une charge financière significative pour les agriculteurs, soit près de 50 millions d'euros supplémentaires, en plus des 185 millions déjà collectés dans le cadre de ces dispositifs. Les agriculteurs expriment leur incompréhension face à ces annonces, notamment en raison de l'absence de concertation préalable, malgré l'engagement du Gouvernement à ne pas augmenter les impôts de production. De plus, ces hausses surviennent dans un contexte où les charges des agriculteurs sont déjà soumises à une pression sans précédent, avec une augmentation de 18 % en deux ans selon l'INSEE. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser la justification de ces augmentations des redevances RPD et prélèvement en eau, ainsi que sur la destination des fonds collectés. Plus généralement, il lui demande comment le Gouvernement envisage d'accompagner les agriculteurs face à ces charges supplémentaires, tout en maintenant l'engagement en faveur de la transition agro-écologique.

Question· Question écrite12513open

Question 12513 — cours d'eau, étangs et lacs

France · National Assembly · 31 October 2023

M. Xavier Batut interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les études de dangers pour la régularisation des aménagements hydrauliques. Pour rappel, la prise de compétence de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI), au 1er janvier 2018, s'accompagne d'une obligation pour les élus de régulariser la situation administrative des digues dont ils assurent la gestion avant le 31 décembre 2019. Cette régularisation requiert une phase d'études, appelées études de dangers, dont les modalités sont fixées par le décret n° 2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives aux ouvrages de prévention des inondations. Le texte réglementaire impose aux gestionnaires des ouvrages de réaliser des études de dangers sur les aménagements hydrauliques de plus de 50 000 mètres cubes construits antérieurement à 2015 avant le 2 juin 2023. Concernant la Normandie, ce ne sont pas moins de 35 aménagements hydrauliques cumulant plus de 240 ouvrages qui sont concernés. Or les délais restreints risquent de surcharger les bureaux d'études chargés de réaliser lesdites études et, mécaniquement, d'augmenter drastiquement les coûts pour les réaliser. Dans un contexte inflationniste au sortir de la crise sanitaire, les finances des collectivités sont grandement fragilisées. À ce titre, l'obligation réglementaire précitée risque d'aggraver les budgets des collectivités tout en les empêchant d'investir dans d'autres projets structurants pour leur territoire sachant qu'il n'existe, à ce jour, aucune précision sur l'accompagnement éventuel de l'État pour soutenir les élus dans l'atteinte des objectifs posés par le décret. À ce titre, il souhaiterait que soit étudiée la possibilité de rehausser le seuil des ouvrages concernés par les études de dangers à 100 000 mètres cubes pour rendre le projet soutenable tant temporellement que financièrement.

Question· Question écrite11953open

Question 11953 — assurances

France · National Assembly · 10 October 2023

M. Xavier Batut interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'état d'avancement du rapport gouvernemental sur l'assurabilité des installations photovoltaïques en toiture. L'article 110 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables dispose que dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le caractère assurable des centrales photovoltaïques en toiture et sur l'éventualité de la mise en place d'une assurance d'État pour couvrir ce besoin. Plus de six mois après la promulgation de la loi, il apparaît que les pouvoirs publics n'ont donné aucun signe de l'existence d'un tel rapport. Pourtant, de nombreux acteurs de la filière photovoltaïque alertent sur les difficultés qu'ils rencontrent pour souscrire un contrat d'assurance idoine. Par exemple, les installateurs de panneaux photovoltaïques rencontrent des difficultés pour souscrire à une assurance décennale, alors qu'elle est obligatoire en France pour exercer cette activité. De plus, les particuliers voient leurs primes d'assurance multirisque habitation fortement augmenter lorsqu'ils décident de s'équiper en installations photovoltaïques, rendant parfois impossible sa souscription par certains assurés. M. le député demande au Gouvernement l'état d'avancement de l'étude gouvernementale sur les centrales photovoltaïques en toiture, ainsi que l'horizon de publication prévu pour ce rapport. Il souhaite également connaître les types d'acteurs interrogés pour la conduite de ces travaux. Dans le cas où l'étude n'existerait pas encore, il demande au Gouvernement si une mission gouvernementale sera lancée sur la question de l'assurabilité des installations photovoltaïques en toiture.