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Xavier Batut

France

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Question· Question écrite16205answered

Question 16205 — travail

France · National Assembly · 12 March 2024

M. Xavier Batut attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur l'indemnisation des conseillers du salarié, dans le cadre de l'exercice de leurs missions d'assistance et de conseil du salarié lors de l'entretien préalable au licenciement et lors du ou des entretiens préparatoires de la rupture conventionnelle du contrat à durée indéterminée (CDI). Les conseillers du salarié exercent leurs fonctions à titre gratuit (article D. 1232-4 du code du travail) et sont des bénévoles qui rendent un service totalement gratuit aux salariés qu'ils assistent et conseillent. Dans le cadre de leur mandat, les conseillers peuvent prétendre à une indemnisation au titre des frais de déplacement et, dans certains cas, de repas. Le conseiller du salarié qui a réalisé au moins quatre interventions au cours de l'année civile peut également bénéficier d'une indemnité forfaitaire annuelle dont le montant est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et du travail. L'arrêté du 28 décembre 2001 a fixé le taux de cette indemnité forfaitaire à 40 euros. Ce montant ne semble avoir jamais été réévalué depuis. Au regard de l'importance des missions exercées au service des salariés, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage la réévaluation de cette indemnité forfaitaire.

Question· Question écrite15337answered

Question 15337 — cours d'eau, étangs et lacs

France · National Assembly · 20 February 2024

M. Xavier Batut attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la bonne application de la loi dite « climat et résilience » concernant la destruction des moulins. Selon le dernier rapport de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable, la France compterait près de 20 000 moulins à eau. Ces ouvrages hydrauliques jouent un rôle essentiel dans le contrôle des cours d'eau et l'équilibre de la biodiversité (ex : gestion des crues, stockage des eaux, création de zones humides, etc.). Aussi, la préservation des moulins est un enjeu écologique crucial. Pourtant, la police de l'eau, dans certains territoires, s'obstine à inciter à l'effacement des ouvrages au nom de la continuité écologique. Pour rappel, la continuité écologique est définie par le ministère de la transition écologique comme la circulation des espèces et le bon déroulement du transport des sédiments. Or l'article L. 214-17 du code de l'environnement issu de la loi dite « climat et résilience » (loi n° 2021-1104 du 22 août 2021) dispose expressément que l'entretien, la gestion et l'équipement des ouvrages de retenue sont les seules obligations à charge des propriétaires pour faciliter la continuité écologique et de préciser que la destruction des moulins n'entre pas dans le cadre desdites obligations. Dès lors, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement afin que la police de l'eau applique stricto sensu la loi en vigueur concernant la continuité écologique et les obligations à charge des propriétaires de moulin.

Question· Question écrite15034open

Question 15034 — automobiles

France · National Assembly · 13 February 2024

M. Xavier Batut interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le versement du bonus écologique. Plus précisément, l'aide dite « bonus écologique », prévue par le décret n° 2021-37 du 19 janvier 2021 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants accompagne l'acquisition de véhicules zéro émission. Cette subvention permet, entre autres, l'achat ou la location longue durée d'un véhicule électrique et peut s'élever jusqu'à 5 000 euros pour les particuliers. Plusieurs seinomarins ont perdu leur véhicule électrique à la suite de la tempête Ciaran, reconnue comme catastrophe naturelle dans certaines communes normandes. Aussi, les personnes concernées ont souhaité racheter un véhicule électrique et, de ce fait, bénéficier de nouveau du bonus écologique. Or il s'avèrerait que cette subvention ne puisse leur être de nouveau accordée avant un certain délai de plusieurs années. Cette situation est vécue comme une injustice par les citoyens, d'une part, à cause de la perte de leur véhicule neuf et, d'autre part, à cause de l'impossibilité d'en racheter un. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement à l'intention de prévoir une dérogation pour permettre le versement d'un nouveau bonus écologique aux automobilistes ayant perdu leur véhicule à cause de la catastrophe naturelle.

Question· Question écrite14751open

Question 14751 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 30 January 2024

M. Xavier Batut attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer au sujet de l'âge limite d'exercice en tant que sapeur-pompier volontaire et son éventuelle prolongation au-delà de 65 ans. C'est à l'âge de 60 ans que les sapeurs-pompiers volontaires doivent cesser leur engagement. Toutefois, sous réserve d'un certificat d'aptitude délivré par un médecin - prévu à l'article R. 723-7 du code de la sécurité intérieure -, les sapeurs-pompiers volontaires peuvent maintenir leur engagement jusqu'à l'âge de 65 ans. Depuis plusieurs années, de nombreux territoires sont confrontés à des difficultés liées au maintien d'effectifs suffisants de sapeurs-pompiers volontaires. Ces derniers doivent demeurer à moins de cinq minutes du centre de secours. Par ailleurs, le manque de volontaires se fait surtout ressentir en pleine journée, la plupart d'entre eux étant de jeunes actifs. M. le député estime que la proposition de prolonger l'âge limite de l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires, passant de 65 à 67 ans, serait pertinente. Cette disposition permettrait à de nombreux volontaires - qui le souhaitent et qui en auraient les aptitudes nécessaires - de continuer à servir. La Fédération nationale des sapeurs-pompiers s'est d'ailleurs montrée favorable à cette évolution. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour permettre de repousser, toujours sous conditions médicales, l'âge de la cessation d'activité des sapeurs-pompiers volontaires au-delà de 65 ans.

Question· Question écrite14739answered

Question 14739 — retraites : régime agricole

France · National Assembly · 30 January 2024

M. Xavier Batut appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la mise en œuvre de la loi n° 2023-87 du 13 février 2023 visant à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction des vingt-cinq années d'assurance les plus avantageuses. Cette loi adoptée par le Parlement entend réparer une injustice de traitement en alignant le régime spécifique des non-salariés agricoles (NSA) sur le régime général et ainsi redonner à ces retraités la juste valorisation d'une vie dédiée à l'alimentation de leurs concitoyens tout en donnant des perspectives aux jeunes agriculteurs qui souhaitent s'installer. La loi prévoyait, dans un délai de trois mois après la publication du texte, la remise d'un rapport du Gouvernement sur les scénarios permettant la mise en place de cette réforme du calcul des retraites à compter du 1er janvier 2026. En juin 2023, le ministère expliquait que la rédaction de ce rapport avait été confiée à une mission d'inspection du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux et de l'inspection générale des affaires sociales, dont deux membres avaient été nommés début avril 2023, que la mission avait initié ses travaux sans attendre et avait consulté les différentes parties prenantes (direction de la sécurité sociale, ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, organisations professionnelles agricoles et caisse centrale de la mutualité sociale agricole). À ce jour, dix mois après le début des travaux de la mission, le rapport n'a toujours pas vu le jour. Une situation qui, si elle devait perdurer, pourrait empêcher la mutualité sociale agricole (MSA), en charge des retraites du secteur, d'être en capacité opérationnelle à l'échéance de 1er janvier 2026 et compromettre ainsi l'entrée en vigueur de la réforme attendue par les agriculteurs. Il lui demande quand le rapport sera remis au Gouvernement.

Question· Question écrite13843answered

Question 13843 — enseignement maternel et primaire

France · National Assembly · 19 December 2023

M. Xavier Batut appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la composition des conseils d'école dans les établissements du 1er degré et, en particulier, dans les regroupements pédagogiques intercommunaux (RPI) concentrés. Plus précisément, l'article D. 411-1 du code de l'éducation précise la composition des conseils d'école et les prérogatives de leurs membres. Ainsi, il est mentionné que le maire de la commune où est situé géographiquement le RPI concentré représente une voix lors des votes du conseil. En revanche, les autres maires des communes présents dans le RPI n'ont qu'un statut d'invité et, de facto , aucun droit de vote. Or il apparaît paradoxal que ces élus, qui représentent une proportion des familles bénéficiant du regroupement scolaire, n'aient qu'un droit de participation au conseil d'école sans possibilité de prendre part au vote. Cette situation apparaît d'autant plus contradictoire que depuis 2017, la politique éducative incite les communes rurales à se regrouper, notamment grâce au dispositif de la convention-cadre, mais les dépossède dans le même temps de leur pouvoir de décision. Cette réglementation risque, par voie de conséquence, de dissuader les maires des communes rurales de se regrouper alors que les RPI concentrés sont la seule voie envisageable pour préserver les écoles en milieu rurale. Aussi, il souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement sur cette question et ses intentions pour remédier à cette situation.

Question· Question écrite13798answered

Question 13798 — assurances

France · National Assembly · 19 December 2023

M. Xavier Batut attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le maintien et la mise en application des contrats de garantie obsèques, assurances à fonds perdus. En effet, dans la 10e circonscription de la Seine-Maritime mais également dans l'ensemble du territoire national, des assurés ayant souscrit à ces garanties - conçues pour couvrir les dépenses liées à leurs funérailles - ont vu leur contrat d'assurance être résilié unilatéralement par leur assureur. À cet égard, l'assureur dispose de la faculté de résilier les contrats à échéance, conformément à l'article L. 113-12 du code des assurances. Cependant, la garantie souscrite étant à fonds perdus, les primes jusqu'alors versées par les assurés ne sont pas remboursées par l'assureur. De plus, il apparaîtrait que cette résiliation intervienne généralement aux alentours de 70 ans et plus. Or cette situation est particulièrement problématique à deux égards. D'une part, la résiliation intervient à un moment de vie durant lequel les obsèques deviennent potentiellement un sujet de première importance. D'autre part, compte tenu de leur âge avancé, les assurés peinent à retrouver des assureurs pour couvrir leurs frais d'obsèques. Les médiateurs de la Banque de France ont indiqué recevoir un grand nombre d'appels en ce sens, principalement émanant des adhérents de la Mutuelle familiale, une mutuelle qui compte un nombre conséquent d'assurés. Pour autant, ces acteurs sont impuissants s'agissant de ces relations contractuelles. Aussi, il souhaite connaître les intentions éventuelles du Gouvernement pour remédier à cette situation d'ampleur nationale.

Question· Question écrite13746answered

Question 13746 — sécurité routière

France · National Assembly · 12 December 2023

M. Xavier Batut appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la conduite d'un véhicule après avoir consommé du CBD (cannabidiole). Plus précisément, la Cour de cassation, dans un arrêt en date du 21 juin 2023, a confirmé que la conduite d'un véhicule après avoir consommé du CBD est interdite dans la mesure où cette absorption entraîne la présence de traces de tétrahydrocannabinol (THC), un produit stupéfiant. En effet, l'arrêté du 13 décembre 2016 fixant les modalités du dépistage des substances témoignant de l'usage de stupéfiants dispose que l'infraction de conduite sous stupéfiant est constituée s'il est établi que le prévenu a conduit un véhicule après avoir fait usage d'une substance classée comme stupéfiant (THC), peu importe la dose absorbée (article L. 235-1 du code de la route). Or cette décision met en lumière une incohérence juridique puisque l'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 2021 portant application de l'article R. 5132-86 du code de la santé publique autorise « (...) la culture, l'importation, l'exportation et l'utilisation industrielle et commerciale des seules variétés de Cannabis sativa L. , dont la teneur en delta-9-tétrahydrocannabinol n'est pas supérieure à 0,30 % ». Par voie de conséquence, le CBD ne peut être regardé comme un produit stupéfiant ou psychotrope. D'ailleurs, il ne figure pas dans la liste des substances classées comme stupéfiants (arrêté du 22 février 1990). Pour autant, conduire après avoir consommé du CBD fait peser le risque d'une condamnation, à titre principal, d'une peine d'emprisonnement allant jusqu'à 2 ans et d'une peine d'amende de 4 500 euros et, à titre complémentaire, une suspension du permis du conduire. Aussi, ce flou juridique entraîne une incompréhension de la part des citoyens, en particulier ceux qui consomment du CBD dans un but thérapeutique (ex : cancer, maladie de Crohn, polyarthrite rhumatoïde, spondylarthrite, etc.). Dès lors, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce sujet et les éventuelles évolutions juridiques envisagées.

Question· Question écrite13652answered

Question 13652 — famille

France · National Assembly · 12 December 2023

M. Xavier Batut attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et des familles sur les difficultés rencontrées par les parents d'enfants gravement malades, accidentés ou handicapés dans la réalisation des démarches administratives nécessaires à l'accompagnement de leurs enfants. Le parcours de ces familles présente des similitudes marquées, allant de la réorganisation du quotidien familial aux défis d'harmonisation entre vie professionnelle et responsabilités parentales, en passant par des démarches souvent laborieuses et parfois complexes auprès des collectivités et des administrations. Bien que des aides existent, leur obtention se heurte à des difficultés administratives hétérogènes qui sont parfois même à l'origine d'inégalité suivant les territoires. Par ailleurs, ces allocations et leur attribution constituent souvent la seule source de revenus lorsque la maladie ou le handicap exige la présence des parents, les rendant indispensables et urgentes. Actuellement, le délai moyen d'attente pour une première demande d'allocation journalière de présence parentale (AJPP) dépasse trois mois, tandis que le délai d'instruction de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et de son complément s'étend entre trois et six mois. Ces délais prolongés compromettent la capacité des familles à faire face aux exigences financières immédiates liées à la prise en charge de leurs enfants malades. Dans ce contexte, la création d'un véritable statut de parent d'enfant gravement malade apparaît comme une nécessité pressante. Afin de remédier à ces problèmes, plusieurs mesures semblent envisageables. Une harmonisation des procédures administratives à l'échelle nationale semble pertinente pour garantir une équité d'accès aux aides disponibles. De plus, la création d'un guichet unique centralisé pour le traitement des demandes d'aides et d'accompagnement simplifierait grandement les démarches pour les familles. Il apparaît essentiel d'améliorer la communication destinée aux familles dès la notification du diagnostic, en mettant à leur disposition une documentation explicite et compréhensible, détaillant de manière exhaustive les droits disponibles, ainsi que les différentes procédures à suivre et leurs délais respectifs. Enfin, il conviendrait de mettre en place des mesures concrètes pour réduire les délais d'instruction des demandes d'AJPP et d'AEEH, garantissant ainsi une réponse rapide aux besoins urgents des familles. Il souhaite ainsi connaître les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour améliorer l'accompagnement de ces familles, faciliter les démarches administratives et réduire ces délais préjudiciables.

Question· Question écrite13433answered

Question 13433 — enseignement

France · National Assembly · 5 December 2023

M. Xavier Batut attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les règles concernant l'instruction en famille (IEF), à la suite de la promulgation de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République. Cette loi a réformé l'IEF substituant au système de déclaration d'un enfant instruit en famille une procédure d'autorisation et en définissant strictement les conditions à respecter pour pouvoir être autorisé à y recourir (article 131-5 du code de l'éducation). Or à la rentrée 2023, des familles dénoncent une interprétation plus restrictive de la loi, qui irait plus loin que les débats parlementaires de l'époque. Dans la circonscription de M. le député, beaucoup de dossiers ont été refusés cette année. Les familles concernées dénoncent une atteinte à leur liberté et à l'intérêt des enfants. S'il était important de renforcer le contrôle du respect des droits - notamment du droit à l'instruction - des enfants concernés, il conviendrait toutefois de traiter les demandes d'autorisation d'IEF de manière moins limitative et de ne pas aller vers une totale suppression de l'instruction en famille. Le motif de « l'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif » doit être mieux considéré, tout en veillant à ce que l'esprit de la loi qui vise à conforter le respect des principes de la République soit pris en compte. Par conséquent, il lui demande de lui indiquer de quelle manière il entend assouplir les autorisations d'instruction en famille, notamment le motif de « l'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif ».