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Person

Jean Terlier

France

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Question· Question écrite2943open

Question 2943 — impôts et taxes

France · National Assembly · 24 December 2024

M. Jean Terlier interroge M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics sur l'imputation des déficits fonciers liés à un monument historique privé lorsque l'immeuble protégé est affecté à un patrimoine fiduciaire. L'article 2011 du code civil prévoit que la fiducie opère un transfert des biens dans le patrimoine du fiduciaire. Pour autant, l'article 238 quater F du code général des impôts prévoit que « le constituant demeure personnellement soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés pour la part de bénéfice correspondant à ses droits représentatifs des biens ou droits transférés dans le patrimoine fiduciaire ». Dans l'hypothèse où le constituant est initialement propriétaire d'un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques qu'il transfère par la suite dans un patrimoine fiduciaire, mais dont il demeure personnellement redevable au titre de l'impôt sur le revenu, le constituant peut-il prétendre aux déductions foncière prévues à l'article 156-3° du code général des impôts dans les mêmes conditions que les propriétaires d'un monument non affecté à un patrimoine fiduciaire ? Il souhaite connaître son analyse sur le sujet.