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France · Amendment · Amendement

872

Amendement 872 — ART. 5

fallenFrance· National Assembly· FR

Introduced

10 July 2026

Last action

16 July 2026 · Tombé

Status

Tombé

Sponsors

Sabine Gervais, Maud Petit, Erwan Balanant, Géraldine Bannier, Anne Bergantz, Christophe Blanchet, Blandine Brocard, Mickaël Cosson, Laurent Croizier, Geneviève Darrieussecq, Romain Daubié, Marc Fesneau, Bruno Fuchs, Jean-Carles Grelier, Carole Guillerm, Frantz Gumbs, Cyrille Isaac-Sibille, Sandrine Josso, Philippe Latombe, Pascal Lecamp, Delphine Lingemann, Emmanuel Mandon, Éric Martineau, Jean-Paul Mattei, Patricia Maussion, Sophie Mette, Louise Morel, Hubert Ott, Didier Padey, Jimmy Pahun, Frédéric Petit, Josy Poueyto, Richard Ramos, Sabine Thillaye, Nicolas Turquois, Philippe Vigier

Subjects

Discovery layer

Source updated

16 July 2026

Official sourceShare

Summary

I. – A la fin de l’alinéa 33, substituer aux mots : « à l’article L. 133‑6 » les mots : « aux articles 221‑1 à 221‑5, 222‑1 à 222‑18, 222‑23 à 222‑33, 224‑1 à 224‑5, au second alinéa de l’article 225‑12‑1 et aux articles 225‑12‑2 à 225‑12‑4, 227‑1, 227‑2 et 227‑15 à 227‑28 du code pénal. ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 36, supprimer les mots : « avant le placement, puis renouvelé au moins une fois tous les deux ans pendant toute la durée de ce placement, » ; III. – En conséquence, compléter l’alinéa 37 par les mots : « qui contrôle le bulletin n°2 du casier judiciaire ainsi que le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes selon les modalités en vigueur. IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 38. V. – En conséquence, à l’alinéa 41, substituer aux mots : « à l’article L. 133‑6 » les mots : « aux articles 221‑1 à 221‑5, 222‑1 à 222‑18, 222‑23 à 222‑33, 224‑1 à 224‑5, au second alinéa de l’article 225‑12‑1 et aux articles 225‑12‑2 à 225‑12‑4, 227‑1, 227‑2 et 227‑15 à 227‑28 du code pénal. ». VI. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 43, supprimer les mots : « avant le recueil légal de l’enfant, puis renouvelé au moins une fois tous les deux ans pendant toute la durée de ce recueil, ». VII. – En conséquence, compléter l’alinéa 44 par les mots : « qui contrôle le bulletin n° 2 du casier judiciaire ainsi que le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes selon les modalités en vigueur. VIII. – En conséquence, supprimer l’alinéa 45. IX. – En conséquence, à l’alinéa 47, substituer aux mots : « à l’article L. 133‑6 » les mots : « aux articles 221‑1 à 221‑5, 222‑1 à 222‑18, 222‑23 à 222‑33, 224‑1 à 224‑5, au second alinéa de l’article 225‑12‑1 et aux articles 225‑12‑2 à 225‑12‑4, 227‑1, 227‑2 et 227‑15 à 227‑28 du code pénal. ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 10 July 2026

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 15 July 2026

    Publication

    Source: datePublication

  3. 16 July 2026

    Tombé

    Source: dateSort

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Sources

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