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Person

Amélie de Montchalin

France

Records

594 records where Amélie de Montchalin is listed as a sponsor, author, or other actor. Search with topics and years

Question· Question orale sans débat91open

Question 91 — transports urbains

France · National Assembly

Mme Amélie de Montchalin attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la réalisation de la ligne 18 du Grand Paris Express allant d'Orly à Versailles, en passant par Saclay. La construction de la ligne sur son tronçon est est tout d'abord cruciale pour le succès et la rentabilité des investissements prévus pour le projet universitaire de Paris-Saclay, auquel le Président de la République a réitéré son soutien lors de sa visite sur le Plateau de Saclay le 25 octobre 2017. Cette nouvelle ligne est essentielle pour désengorger les infrastructures actuelles de transports permettant d'accéder aux lieux d'études et centres de recherche du plateau, qui restent sous-dimensionnés par rapport au développement économique et au rythme de construction de logements résidentiels et étudiants. La réalisation du tronçon ouest est également nécessaire pour assurer un développement équilibré de long terme du Plateau de Saclay : d'une part en le reliant aux deux pôles de Saint-Quentin-en-Yvelines et Versailles-Satory qui concentrent grands groupes, industries de pointe et de centres de recherche ; d'autre part en réduisant la pression foncière qui pourrait à terme menacer la zone de protection naturelle, agricole et forestière (ZPNAF) de 2 470 hectares autour de Saclay. Le plateau de Saclay a en effet, au-delà de son activité de recherche de pointe, une vocation agricole et environnementale importante. Dans ce cadre, l'enfouissement du tronçon ouest pourrait être réétudié sérieusement afin d'assurer son acceptabilité et sa pérennité. Des options concrètes de financement ont été proposées. Elle lui demande ainsi si elle peut informer quelles sont les options envisagées par le Gouvernement concernant la réalisation de ce projet d'aménagement majeur pour un territoire, s'étalant d'Orly aux portes de Versailles, que la ligne 18 pourrait enfin unifier sans le dénaturer.

Question· Question écrite6965answered

Question 6965 — transports ferroviaires

France · National Assembly

Mme Amélie de Montchalin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la suppression progressive des TGV équipés de places vélos, sur les conséquences de cette mesure concernant la fréquentation touristique des régions impactées, ainsi que sur les complications apportées aux cyclistes européens qui voyagent sur le territoire. Il n'est, depuis quelques semaines, plus possible de rallier Charleville-Mézières à Paris en emportant son vélo non démonté. Après interrogation de la SNCF par les associations, le constat est le même pour toutes les métropoles du Grand Est, notamment Strasbourg, Nancy, Reims et Metz. Après le TGV-sud, les Thalys et récemment les Lyria, c'est donc la quasi-totalité de l'offre SNCF qui est désormais inaccessible aux voyageurs à vélo. Les cyclistes souhaitant voyager, par le train, n'ont pas d'autre choix que d'emprunter les TER, s'exposant à des trajets plus longs, quand ils sont possibles. Les TER eux-mêmes sont par ailleurs souvent inadaptés pour accueillir des vélos, même démontés. Cette situation, s'oppose à la politique « vélo » menée par de nombreuses collectivités territoriales qui développent des itinéraires cyclables, à l'accroissement de la pratique du vélo en France et à l'attrait du pays pour les cyclistes étrangers. Les conclusions du rapport du « Baromètre 2015 du tourisme à vélo en France » de la direction générale des entreprises sont à ce titre très claires : « la filière du vélo est en pleine croissance en France et ce, qu'elle soit liée à une pratique touristique, de loisirs ou utilitaire. Le réseau cyclable se densifie, les professionnels du tourisme s'adaptent à la demande pour le tourisme à vélo comme en témoigne l'essor de la marque « Accueil Vélo ». [...] Les importants investissements et efforts consentis par l'État et l'ensemble des collectivités locales commencent à porter leurs fruits. Pour autant, afin d'inscrire durablement cette filière touristique dans le champ concurrentiel mondial, il convient de ne pas nous reposer sur nos lauriers. ». Il est particulièrement étonnant dans ce contexte que la SCNF ne tienne pas compte de cette évolution. Rétablir l'intermodalité « train-vélo », telle que définie dans le schéma directeur des véloroutes et des voies vertes adopté en comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire en 1998 et révisé le 11 mai 2010, est donc un élément indispensable au développement touristique des régions. Elle souhaiterait connaître les intentions du ministère sur ce sujet.

Question· Question écrite6928answered

Question 6928 — professions libérales

France · National Assembly

Mme Amélie de Montchalin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la jurisprudence européenne en matière d'obligation de cotisation à la sécurité sociale française pour des médecins et professions libérales. Il lui a en effet été signalé par des praticiens de sa circonscription que la légalité de l'obligation de cotiser à la sécurité sociale française avait été affaiblie par des jugements européens. La circulaire du 25 juillet 2004 de la direction de la sécurité sociale indique en effet que « les directives sur l'assurance (dont les directives CEE 92/49 et CEEE 92/96) ont progressivement mis en place un marché unique de l'assurance. Les organisme assureurs européens peuvent donc, depuis 1994, sur la base d'un ensemble de règles communes, opérer sur le territoire de l'Union, et chacun peut choisir son organisme assureur dans son État ou dans un autre État de l'Union ». À ce jour, il semble que la France n'ait pas décidé d'appliquer ces directives, contrairement à la Bulgarie, comme l'indique le communiqué du 26 janvier 2012 de la Commission européenne. Au vu de ces éléments, elle lui demande quelle est la position française quant à ces directives, qui laissent à penser que les Français seraient parfaitement fondés à refuser de cotiser aux caisses de la sécurité sociale française pour préférer une autre assurance sociale européenne.