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France · Amendment · Amendement

CF126

Amendement CF126 — ART. PREMIER

withdrawnFrance· National Assembly· FR

Introduced

29 March 2019

Last action

3 April 2019 · Retiré

Status

Retiré

Sponsors

Bénédicte Peyrol, Saïd Ahamada, Éric Alauzet, François André, Anne-Laure Cattelot, Jean-René Cazeneuve, Philippe Chassaing, Francis Chouat, Olivier Damaisin, Dominique David, Benjamin Dirx, Stella Dupont, Sophie Errante, Olivier Gaillard, Perrine Goulet, Romain Grau, Olivia Grégoire, Nadia Hai, Alexandre Holroyd, Christophe Jerretie, François Jolivet, Daniel Labaronne, Michel Lauzzana, Fabrice Le Vigoureux, Marie-Ange Magne, Amélie de Montchalin, Cendra Motin, Catherine Osson, Xavier Paluszkiewicz, Hervé Pellois, Valérie Petit, Xavier Roseren, Laurent Saint-Martin, Jacques Savatier, Olivier Serva, Benoit Simian, Marie-Christine Verdier-Jouclas, Gilles Le Gendre

Subjects

Discovery layer

Source updated

3 April 2019

Official sourceShare

Summary

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « V. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre de chaque exercice, un rapport sur les négociations conduites au sein de l’Organisation de coopération et de développement économiques pour identifier et mettre en œuvre une solution internationale coordonnée destinée à renforcer l’adéquation des règles fiscales internationales aux évolutions économiques et technologiques modernes. Ce rapport précise notamment, pour chaque proposition figurant dans le document de consultation publique de février 2019 ou toute autre proposition postérieure, la position de la France, de l’Union européenne et de chaque juridiction fiscale participant à ces travaux et la motivation de chacune de ces positions, l’état d’avancement des négociations, les perspectives d’aboutissement et l’impact budgétaire, fiscal, administratif et économique pour la France et les entreprises françaises. Il rend compte aussi, le cas échéant, des progrès des travaux menés sur ces questions dans le cadre du G20, de l’Union européenne, ou de tout autre cadre international pertinent. Il fait également état de l’incidence de ces négociations sur la taxe sur les services numériques prévue à l’article 299 du code général des impôts et indique, le cas échéant, la date à laquelle un nouveau dispositif mettant en œuvre la solution internationale coordonnée pourrait se substituer à cette taxe. Il peut faire l’objet d’un débat parlementaire au cours de l’année 2021, et préalablement à l’examen du projet de loi de finances pour l’année 2022, dans les conditions prévues par les règlements de l’Assemblée nationale et du Sénat. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 29 March 2019

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 3 April 2019

    Publication

    Source: datePublication

  3. 3 April 2019

    Retiré

    Source: dateSort

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