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Person

Sereine Mauborgne

France

Records

2,721 records where Sereine Mauborgne is listed as a sponsor, author, or other actor. Search with topics and years

Question· Question écrite37060open

Question 37060 — professions de santé

France · National Assembly · 2 September 2021

Mme Sereine Mauborgne interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des infirmières et des infirmiers libéraux de montagne qui représente 2 % à 3 % des 93 000 infirmiers libéraux. Leur présence est essentielle pour assurer la permanence et la continuité des soins sur le territoire ; ces acteurs de santé exercent un métier irremplaçable, se déplaçant au domicile des patients en toutes circonstances et en toutes saisons et, dans le contexte actuel de crise sanitaire, prenant en charge la détresse psychologique des patients, apportant des soins en raison de la reprogrammation d'actes chirurgicaux. L'avenant n° 6 à la convention nationale des infirmières et infirmiers libéraux relative aux caisses d'assurance maladie applicable à compter de 2020 a prévu un dispositif de plafonnement journalier du montant facturé des indemnités kilométriques (IK) de 50 centimes d'euros par kilomètre en zone de montagne avec un abattement de 50 % à partir de 300 kilomètres par jour et de 100 % à partir de 400 kilomètres par jour, ce qui signifie que les kilomètres parcourus au-delà de 300 kilomètres sont pris à charge pour moitié et ne le sont pas au-delà des 400 kilomètres. À titre d'exemple, une infirmière libérale de Savoie indiquait parcourir en une semaine, sur une demi-journée, plus de 300 kilomètres ou plus de 400 kilomètres sur la journée afin de prodiguer des soins à moins de cinq patients ou moins de dix patients situés aux quatre coins de la vallée, et regrettait ces kilomètres partiellement pris en charge entre 300 et 400 kilomètres et non remboursés au-delà, tout en soulignant l'IK non revalorisée depuis onze ans et la hausse constante des frais propres au déplacement tels le prix des pneus, du carburant, etc.. Mis en place depuis un an, le dispositif prévu par l'avenant n° 6 est sujet à évaluation en 2021. Elle souhaiterait avoir connaissance du calendrier d'évaluation, dans le contexte sanitaire actuel, du dispositif ainsi que des moyens mis en œuvre afin de maintenir la présence, non remplaçable, et la rémunération des infirmières et des infirmiers libéraux de montagne.

Question· Question écrite36219answered

Question 36219 — police

France · National Assembly · 1 September 2021

Mme Sereine Mauborgne interroge M. le ministre de l'intérieur, d'une part, sur le nombre, année par année, depuis 2012, de policiers et de gendarmes blessés dans l'exercice de leurs fonctions, en précisant en particulier le nombre des infirmités définitives (en chiffres et en pourcentage) et, d'autre part, le coût pour les finances publiques de la prise en charge temporaire des arrêts de travail et des pensionnés à vie.

Question· Question écrite36192open

Question 36192 — intercommunalité

France · National Assembly · 1 September 2021

Mme Sereine Mauborgne alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les difficultés financières, non structurelles, rencontrées par les établissement publics de coopération intercommunale gérés par un syndicat mixte qui sont confrontés à de lourdes pertes d'exploitation en raison de la crise sanitaire (mesures de confinement ; baisse de fréquentation touristique liée à la fermeture des frontières, etc.). Gérées par un syndicat mixte, ces structures aussi diverses que des stations de ski ou le circuit du Var ne voient pas leur spécificités appréhendées. En raison du caractère administratif du service qui les gère, elles ne sont pas éligibles aux dispositifs de soutien proposés par l'État ; elle ne sont pas destinataires de mesures de compensation et ne bénéficient pas d'une prise en charge de leur masse salariale (statut de fonctionnaires des agents). Ces structures ne pouvant bénéficier des dispositifs à destination des entreprises du secteur privé, elle lui demande si une réflexion sur des aides financières spécifiques est en cours afin de prendre en compte leur situation.

Question· Question orale sans débat1502open

Question 1502 — mer et littoral

France · National Assembly · 5 August 2021

Mme Sereine Mauborgne appelle l'attention de Mme la ministre de la mer sur les campagnes de sécurité des loisirs nautiques et les moyens de lutte contre la consommation et la conduite sous influence d'alcool ou de produits stupéfiants en mer. Lors du comité interministériel de la mer 2019, le Premier ministre a proposé une harmonisation des dispositifs législatifs et réglementaires afin de pouvoir réprimer la conduite et la participation à la conduite en mer territoriale sous l'emprise d'un état alcoolique ou après un usage de produits stupéfiants pour tous les navires de plaisance et professionnels. Le ministre de l'intérieur, en juillet 2020, a détaillé les mesures visant à effectuer des contrôles d'alcoolémie et de lutte contre l'usage des stupéfiants afin d'appliquer aux plaisanciers exerçant une navigation maritime en mer territoriale, à bord d'un navire ou d'un bateau de plaisance battant pavillon français ou étranger, les dispositions du code de la route et du code de la santé publique ; à savoir, la sanction de la conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants et la possibilité, pour les agents de contrôle, de procéder au déroutement, voire à l'immobilisation, du navire concerné. Le cadre juridique actuel permet-il de contrôler et de sanctionner, comme il devrait l'être, le particulier adepte de loisirs nautiques en mer à bord, et notamment de véhicules nautiques à moteur sans permis (moto-jet aquatique), sous emprise d'un état alcoolique ou de stupéfiants ? Offre-t-il aux forces de l'ordre, notamment à la gendarmerie nautique, des dispositifs légaux de contrôle adaptés (le montant de l'amende est-il suffisamment rédhibitoire ?) et des moyens suffisants pour procéder par exemple la réquisition de véhicules nautiques à moteur et leur placement en fourrière ? Elle lui demande des précisions à ce sujet.

Question· Question écrite39490answered

Question 39490 — traités et conventions

France · National Assembly · 5 August 2021

Mme Sereine Mauborgne appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la centaine d'enfants franco-japonais privés de tout contact avec leur parent français et de liens avec la France lors d'une séparation ou d'un divorce, dont certains font l'objet d'un enlèvement international par leur parent japonais ou d'un enlèvement parental à l'intérieur du Japon (avec l'application, dans ce cas, par les juges japonais du principe non écrit de « continuité » conduisant à l'attribution systématique de l'autorité parentale et la garde exclusive au parent auteur de l'enlèvement). Mme la députée a été saisie par des parents et des familles regroupés dans des associations qui se battent au nom de l'intérêt supérieur de l'enfant afin de pouvoir exercer leur droit de visite et d'hébergement, afin d'obtenir un traitement dans des délais raisonnables des demandes de retour et afin d'obtenir l'exécution des ordonnances de retour prononcées ; en application des engagements découlant de la ratification par le Japon de la convention de New York relative aux droits de l'enfant et de la convention de La Haye du 25 octobre 1980 en 2014 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfant. Début 2020, à l'initiative du sénateur Richard Yung, le Sénat a adopté deux résolutions : l'une européenne appelant le Conseil à prendre rapidement position sur la question des enfants euro-japonais privés de tout lien avec leur parent européen ; l'autre invitant le Gouvernement à envisager la création d'un poste de magistrat de liaison à l'ambassade de France au Japon et au rétablissement du comité consultatif franco-japonais relatif à l'enfant au centre d'un conflit parental ; à prévenir l'enlèvement des enfants binationaux sur le territoire français ; à porter la question des enlèvements internationaux d'enfants au sein des organisations internationales dont la France est membre. En juillet 2020, le Parlement européen a adopté à une résolution sur l'enlèvement parental international et national d'enfants de l'UE au Japon. En avril 2021, l'Assemblée nationale, lors du débat relatif à la ratification du Partenariat stratégique entre l'Union européenne et le Japon, a rappelé l'engagement de l'Union européenne de réaliser un suivi du nombre de cas non résolus et fut manifesté le souhait de mettre à profit ce partenariat pour obtenir des avancées sur la situation des enfants binationaux. Elle souhaite connaître le nombre de cas non résolus d'enfants franco-japonais déplacés ou retenus au Japon, les actions engagées par les autorités françaises en vue de leur retour et les mesures proposées par la France à ses partenaires européens.

Question· Question écrite40862open

Question 40862 — automobiles

France · National Assembly · 8 July 2021

Mme Sereine Mauborgne appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les modalités d'obtention du certificat d'immatriculation (ex carte grise) des acquéreurs de véhicules qu'ils convertissent au bioéthanol. Actuellement, l'acquéreur d'une voiture, neuve ou d'occasion, dotée d'une immatriculation en France ou provisoire (WW), doit solliciter avant la conversion de son véhicule un certificat d'immatriculation auprès de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) sans application d'un taux réduit ; et après l'installation d'un boîtier de conversion E85 homologué par l'État, il doit à nouveau faire établir un certificat d'immatriculation à taux réduit compte tenu de l'exonération totale de la taxe régionale pour les véhicules propres. Cette procédure fait peser une charge financière supplémentaire aux acquéreurs de véhicules qui dès l'achat ont le projet de reprogrammer leur véhicule à l'éthanol. Alors que l'État incite à l'achat de véhicules propres, Mme la députée souhaite savoir si une évolution de la réglementation est envisagée afin de rendre possible la pose d'un boîtier homologué sur un véhicule neuf ou d'occasion et que cette demande soit prise en compte dans la tarification du certificat d'immatriculation. Enfin, elle lui demande si un remboursement de la taxe régionale dont sont exonérés les véhicules propres est envisagée.