Amendement 637 — ART. 14

Summary

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 4° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « « La mise en œuvre de l’objectif d’une répartition proportionnée des mineurs et majeurs de moins de vingt-et-un ans privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille, selon les critères de répartition définis au présent article, fait l’objet d’un rapport d’étape du ministre de la justice remis préalablement au dépôt du projet de loi de finances, et d’un rapport final remis préalablement au dépôt du projet de règlement du budget et d’approbation des comptes. « « Ces rapports formulent, à l’appui des données de répartition et des objectifs préalablement fixés, toute recommandation utile en vue d’adapter les modalités de mise en œuvre des dispositions du présent article. Ces rapports s’appuient également sur des consultations effectuées auprès des présidents de conseils départementaux. » »

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Timeline

1. 3 July 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 5 July 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 8 July 2021

   Rejeté

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