Mme Maud Gatel attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation de la maison d'arrêt de la Santé située au cœur de Paris, dans le 14e arrondissement. À la suite de la rénovation de la prison et de son évolution batimentaire, des questions de sécurité sont apparues parallèlement à de nouvelles nuisances pour les riverains. Les projections par-dessus le mur d'enceinte de la prison se produisent régulièrement, les parloirs sauvages se multiplient et malgré la mobilisation du commissariat et de la direction de l'établissement ainsi que les caméras vidéo et les appels des habitants, la situation ne s'améliore pas. Le projet d'élévation d'un filet qui aurait permis de réduire drastiquement les projections était à l'étude mais n'a pu voir le jour. Parallèlement, la surpopulation au sein de la prison de la Santé, mesurée à 151 % en décembre 2023, à l'image de la situation nationale, contraint les moyens d'action et exacerbe les nuisances pour le voisinage. La prison est nécessaire pour punir et protéger les citoyens mais l'incarcération doit se faire dans des conditions dignes, conditions d'une peine utile, tant pour les détenus que pour le personnel pénitentiaire. La surpopulation carcérale devenant le défi principal, tout le reste est délaissé : travail, formation, hygiène, culture avec des conséquences inéluctables sur la suite. Des mesures fortes ont été prises avec la loi d'orientation et de programmation de la justice qui prévoit la création de 15 000 places de plus dans les prisons d'ici 2027 et des moyens alloués à la libération sous contrainte et au développement des alternatives à l'incarcération. La perspective des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris avec un encouragement à la comparution immédiate et l'objectif de l'opération « Place nette » font craindre un nombre important d'incarcérations dans les semaines à venir et une aggravation de la surpopulation dans les établissements franciliens, tout particulièrement à la prison de la Santé. À quelques semaines des JOP, elle l'interroge sur les mesures envisagées pour diminuer la surpopulation carcérale et améliorer l'intégration au voisinage d'une prison en zone dense.
Mme Maud Gatel interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la prise en compte des titres de séjour diplomatiques dans les demandes de titres de séjours traités par le ministère de l'intérieur. En pratique, lorsque le titre de séjour spécial délivré par le MEAE expire ou que la situation familiale du détenteur du titre évolue au cours de sa mission (par exemple : mariage avec un ressortissant français), il est possible d'envisager un changement de statut vers un titre de séjour de droit commun, prévu par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Cette demande se traduit par le dépôt à la préfecture d'un dossier de demande de titre de séjour. Il ne peut néanmoins être réalisé qu'après la restitution du titre de séjour spécial. L'absence de possibilité d'avoir une continuité entre l'ancien titre de séjour et la nouvelle demande constitue une première problématique. Elle place en effet les personnes concernées dans une situation de précarité administrative, ces personnes pouvant se trouver temporairement en situation irrégulière. En outre, il semblerait que dans le cadre d'une demande de titre séjour étudiée par les services préfectoraux, le titre de séjour diplomatique n'est pas pris en compte. Dès lors, la période pendant laquelle la personne a bénéficié d'un tel titre ne serait pas comptabilisée pour l'examen de sa demande. Au niveau de la plateforme AGDREF (application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France), mise en œuvre par le ministère de l'intérieur, cette absence de prise en compte du titre de séjour spécial peut conduire à des blocages infondés, en particulier si le demandeur avait été, préalablement à la mission diplomatique couverte par le titre de séjour spécial, détenteur d'un autre titre préfectoral (par exemple : titre de séjour étudiant). Il s'ensuit de ces situations des complexités dommageables pour des anciens agents diplomatiques et consulaires souhaitant rester dans le pays à la fin de leurs missions. Elle le remercie de bien vouloir lui indiquer si des ajustements sont prévus par le ministère sur ce sujet-là.
Mme Maud Gatel appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les modalités de calcul de la pension d'invalidité dans le cadre d'une carrière partagée entre régime général d'affiliation et la Cipav, la caisse de retraite des professions libérales. Lorsqu'un accident de vie entraînant une invalidité partielle ou totale survient, le calcul de la pension d'invalidité se fait généralement sur les 10 meilleures années de cotisation pour les caisses coordonnées. La Cipav n'étant pas une caisse coordonnée, ce calcul ne peut s'appliquer. En résultent des montants très faibles pour certaines personnes ayant connu une longue carrière au régime général et une fin de carrière au régime des professions libérales. En effet, pour celles-ci, le calcul ne se fait que sur les dernières années de carrière, à la Cipav. Cette situation constitue une réelle injustice dans la mesure où cela peut conduire à remettre en cause le principe même de la pension d'invalidité puisque les personnes concernées sont contraintes de maintenir un certain niveau d'activité peu compatible avec leur santé, alors même qu'elles ont cotisé toute leur vie durant. Les carrières étant de plus en plus diverses, ces cas de figure ne sont plus des exceptions. Aussi, elle la remercie de lui indiquer si le ministère s'était saisi de cette question là et si des ajustements étaient d'ores et déjà prévus pour corriger cette situation.
Mme Maud Gatel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur l'impossibilité pour les médecins salariés des établissements de santé privés d'intérêt collectif (ESPIC) d'exercer une activité libérale. Les ESPIC participent à l'efficience du système de santé français et regroupent plus de 10 000 médecins. Aujourd'hui, la situation des ESPIC est fragilisée par le cumul des effets de l'inflation ainsi que leur exclusion d'un certain nombre de mesures réservées aux établissements publics. Ainsi, les praticiens des ESPIC ne peuvent exercer une activité libérale, ce qui n'est pas le cas de leurs confrères du secteur public et du secteur privé à but lucratif qui sont autorisés à exercer en marge de leur activité de service public et sous certaines conditions, une activité libérale avec dépassement d'honoraires. Cette disparité interroge dans la mesure où les deux catégories de praticiens assurent les mêmes missions de service public hospitalier. Aussi elle le remercie de bien vouloir lui indiquer si des mesures d'ajustement étaient prévues ou bien si une mise en place d'un régime commun aux ESPIC et aux établissements publics pour créer un cadre de dépassements tarifaires communs était envisagée.