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Valérie Gomez-Bassac

France

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Question· Question écrite29460open

Question 29460 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 4 December 2020

Mme Valérie Gomez-Bassac alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur les salaires du personnel des EHPAD dans le cadre de cette crise inédite de covid-19. Le 25 mars 2020, le Président de la République s'est engagé à verser au personnel soignant une prime exceptionnelle de 500 à 1 500 euros, qui ne concerne cependant pas tous les établissements hospitaliers et n'est que ponctuelle. Les EHPAD ont été pleinement mobilisés durant la crise sanitaire liée au covid-19. Les directeurs des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ont fait des efforts considérables de réorganisation et d'adaptation de leurs services afin de faire face à cette pandémie. Le maintien en poste des soignants, dans des conditions souvent difficiles, a démontré leur engagement total et sans faille pour garantir et assurer la sécurité et la santé des personnes dont ils ont la charge. Or les budgets accordés aux EHPAD dont la gestion revient à des associations à but non lucratif sont limités, qui plus est lorsque ceux-ci sont habilités à l'aide sociale ; il est donc impossible à ces structures de verser aux salariés la prime exceptionnelle. En conséquence, il serait particulièrement injuste que les personnels des EHPAD gérés par des associations à but non lucratif ne puissent percevoir cette prime, alors qu'ils sont déjà défavorisés par la non-attribution des mesures salariales récemment accordées aux salariés du public. Aussi, elle souhaite savoir quelles mesures seront prises par le Gouvernement afin de permettre le versement de cette prime aux salariés des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).

Question· Question écrite29417open

Question 29417 — numérique

France · National Assembly · 4 December 2020

Mme Valérie Gomez-Bassac interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'avancée des travaux d'harmonisation des systèmes numériques de collecte d'informations sanitaires. La crise sanitaire du covid-19 a souligné le manque de dispositif centralisé de collecte de données sanitaires transmises par les professionnels de la santé. En effet, actuellement, les professionnels et les établissements de santé disposent de nombreux outils de collectes d'informations, et sont confrontés à une offre numérique morcelée qui complexifie leur pratique quotidienne. Pour remédier aux limites identifiées, et notamment cette multiplicité des plateformes existantes, les professionnels et acteurs de santé souhaitent la création d'un système centralisé numérique unique de collecte des informations sanitaires. Cette demande répond aux orientations des chantiers du plan « Ma santé 2022 » dans lequel le numérique s'inscrit dans une vision ambitieuse et structurante. De la sorte, elle souhaite connaître l'avancée des travaux annoncés par le Gouvernement afin de répondre à ce besoin d'harmonisation des outils numériques au service des professionnels de la santé, conformément aux orientations déterminées par le plan « Ma santé 2022 ».

Question· Question écrite29372answered

Question 29372 — établissements de santé

France · National Assembly · 4 December 2020

Mme Valérie Gomez-Bassac alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur les besoins formulés par les personnels hospitaliers exerçant en secteur psychiatrique du fait des conditions d'exercice extrêmement difficiles dans lesquelles ils se trouvent en cette période de crise sanitaire. Il s'avère que la mise en place d'un protocole de sécurité sanitaire dans le secteur hospitalier psychiatrique est plus difficile à mettre en place du fait de la nature spécifique des soins d'accompagnement psychiatrique. Par ailleurs, les soignants craignent l'augmentation significative du nombre de patients dès le déconfinement du fait d'un contexte social anxiogène. Néanmoins, les conditions matérielles actuelles dans les unités hospitalières de santé mentale sont insuffisantes et ne garantissent pas la sécurité sanitaire des praticiens et des patients. La dotation hebdomadaire est largement insuffisante, puisqu'il a été entendu que la durée de vie d'un masque FFP2 était de quatre heures maximum. Les praticiens ont estimé que le nombre de masques alloués ne permettait pas en l'état d'assurer une activité sécurisée. La dotation actuelle ne peut en aucun cas répondre à l'exigence sanitaire en milieu hospitalier. Le matériel de protection corporel (surblouse, charlotte, gants, gels hydroalcooliques) fait aussi défaut pour ces praticiens. Le manque de matériel du personnel hospitalier exerçant en secteur psychiatrique ne peut plus être toléré. Le constat est sans appel : la filière psychiatrique, et en particulier la psychiatrie publique, est au bord de l'implosion, et la sur-occupation des lits est un fléau pour les patients comme pour les soignants. Dans plusieurs établissements, les soignants sont confrontés à une sur-occupation des lits. Et la crise sanitaire actuelle amplifie le constat d'un déclin des politiques publiques de santé mentale. Selon les projections du Haut conseil de santé publique (HCSP), les maladies psychiatriques pourraient augmenter de 11 % en 2020. Cette projection fut établie avant la crise sanitaire engendrée par le covid-19. C'est pourquoi Mme la députée se permet de solliciter M. le ministre pour connaître les mesures qu'il compte prendre dans les prochains jours pour que la continuité de la sécurité sanitaire puisse aussi être respectée dans les établissements publics de santé (EPS) intervenant dans le domaine de la psychiatrie et de la santé mentale. Aussi, elle demande que la dotation en masques FFP2 et en matériel de protection soit réévaluée immédiatement pour garantir la santé des patients comme des praticiens. Elle souhaite connaître son avis sur ce sujet.

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Question 29371 — établissements de santé

France · National Assembly · 4 December 2020

Mme Valérie Gomez-Bassac interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d'exercice du personnel hospitalier à haut risque de transmission du SARS-CoV-2. Le Haut conseil de santé publique (HCSP) a publié des recommandations relatives à la conduite à tenir pour les personnels hospitaliers de retour des zones d'exposition à risque au coronavirus SARS-CoV-2. Ainsi, ce document préconise pour le personnel hospitalier les conduites à tenir en fonction du type de séjour dans les zones à risque et de leur activité de soins au sein de l'hôpital. Aussi, il a été préconisé que tout personnel de soin ayant fréquenté un hôpital ou un secteur de soin à risque soit astreint à une éviction de 14 jours, à son domicile (en application du décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020). Leur présence aux côtés des patients atteints du covid-19 et des personnels soignants les expose et un certain nombre d'entre eux présentent des symptômes et ont dû être placés en arrêt et à l'isolement afin de ne contaminer personne. Aussi, il a été recommandé, par un avis du HCSP du 31 mars 2020, que les soignants à risque de formes graves de covid-19 soient exclus des services à haut risque de transmission du SARS-CoV-2 et qu'un réaménagement du poste de travail soit envisagé car « ces soignants doivent éviter tout contact avec un patient suspect ou confirmé de covid-19 ». Toutefois, les modalités de reprise de fonction n'ont pas été déterminées, alors qu'un retour à une activité normale, après le déconfinement, ne peut pas être envisagé sans des recommandations et des préconisations précises relatives à la conduite à tenir pour les personnels hospitaliers de retour, afin de protéger leur santé. De la sorte, elle souhaite connaître les dispositions envisagées par le Gouvernement afin de protéger ces soignants à risque de formes graves de covid-19 lors de leur retour au sein de leur unité.

Question· Question écrite29312open

Question 29312 — associations et fondations

France · National Assembly · 4 December 2020

Mme Valérie Gomez-Bassac attire l'attention de M. le ministre de la culture sur les conséquences de la crise du covid-19 sur le secteur du spectacle vivant et des associations culturelles. Lors de son allocution du 28 avril 2020, le Premier ministre a annoncé que tous les évènements de plein air rassemblant plus de 5 000 participants, qui doivent être déclarés en préfecture et nécessitent beaucoup d'organisation, ne pourront se tenir avant le mois de septembre 2020. Cette disposition a été confirmée par M. le Président de la République ce mercredi 6 mai 2020 à l'occasion de la présentation des grandes orientations pour soutenir le secteur culturel durement touché par la crise actuelle. Il a également indiqué que tous les lieux culturels où l'on reste immobile, c'est-à-dire les cinémas, théâtres et salles de spectacle, resteront eux aussi fermés au public pour une durée, pour l'heure, indéterminée. M. Édouard Philippe a rappelé, dès le début de son discours, que ces annonces feraient également l'objet de possibles adaptations locales, discutées lors de rencontres avec les élus locaux dans la semaine. De nouvelles mesures devraient par ailleurs être annoncées à la fin du mois de mai 2020, après de nouvelles évaluations sur l'évolution de l'épidémie, au moment où l'exécutif prendra également des décisions sur les restaurants et cafés et sur les vacances, par exemple. Rien n'a été précisé pour les « petits » évènements, les festivals de moindre envergure, pour cet été. Sur les territoires, de nombreuses associations culturelles organisent des évènements créatifs et indispensables pour l'économie locale et pour le rayonnement culturel de la France. Toutefois, de nombreuses interrogations et inquiétudes sont soulevées, tant de la part des collectivités locales que des organisateurs. Aussi, Mme la députée souhaite obtenir des réponses sur les dispositions réglementaires qui permettraient de reporter un festival sans impact financier pour les structures associatives. En effet, une annulation de ces évènements sans arrêté préfectoral ou décret obligerait l'association à payer l'intégralité des cachets des artistes et prestataires, mettant de fait en péril le devenir de ces structures associatives. Elle souhaite connaître son avis sur ce sujet.

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Question 29292 — aide aux victimes

France · National Assembly · 4 December 2020

Mme Valérie Gomez-Bassac alerte Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur l'augmentation des violences sexistes et intrafamiliales durant la période de confinement. Dès la fin mars 2020, l'augmentation de la violence conjugale ayant fait l'objet d'un signalement était de 30 %. Encore ce chiffre n'est-il que la partie visible d'une réalité largement obscurcie par le confinement. De nombreuses femmes ne sortent plus de chez elles et peuvent se retrouver sous une surveillance constante. Le 22 avril 2020, le secrétaire d'État chargé de la protection de l'enfance annonçait, lui, que les appels au 119 avaient augmenté de 89 % en une semaine. Appels au 119 ou au 3919, interventions des services de police ou de gendarmerie à domicile, appels des voisins, des camarades ou des jeunes eux-mêmes, témoignages des associations, des personnels de la protection de l'enfance, tout montre que le huis clos du confinement aggrave la situation de femmes et d'enfants désormais obligés de vivre dans la promiscuité, sans « respirations sociales » (travail, école, loisirs) et confrontés en permanence à la violence de certains de leurs proches. Les enfants sont soit les victimes collatérales d'une violence envers les femmes qui ne s'exerce pas physiquement sur eux, soit les victimes de la violence directe de parents. Depuis le début du confinement, les structures d'accompagnement ont, tant bien que mal, continué de fonctionner, de manière physique dans les centres ou de manière dématérialisée par les plateformes téléphoniques. Les pouvoirs publics ont mis en place diverses mesures pour faciliter la prise en compte des appels de détresse, ils ont lancé des campagnes de sensibilisation sur les médias. Le Gouvernement s'est exprimé pour dénoncer ces violences, ce qui indique d'ailleurs que leur éradication devrait relever d'un travail réellement interministériel. La crise du covid-19 met également et cruellement en lumière des carences que les personnels et les associations et structures, dans leur diversité, dénoncent inlassablement depuis des années. Ainsi, elle souhaiterait savoir quelles mesures concrètes et pérennes sont envisagées par le Gouvernement pour mettre un terme à ces violences.

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Question 29291 — agroalimentaire

France · National Assembly · 4 December 2020

Mme Valérie Gomez-Bassac interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'expérimentation d'un label « agriculture biologique locale et équitable ». Un produit est considéré comme bio, uniquement s'il est un produit agricole ou une denrée alimentaire issue de l'agriculture biologique et que, de fait, il répond aux exigences de la législation européenne. Toutefois, ce règlement européen définit le cahier des charges et les critères de l'agriculture biologique, laquelle consiste avant tout à ne pas utiliser de produits chimiques de synthèse. C'est la définition officielle de la « bio », et toute marchandise non certifiée par le label européen ne peut donc pas être vendue en tant que production biologique. Ainsi, cette définition officielle se limite à une dimension technique qui ne questionne ni l'industrialisation de la bio, ni ses répercussions sociales et écologiques. Dans un contexte marqué par une demande de transparence de la part des consommateurs, il semble nécessaire de créer un nouveau signe de qualité et d'origine et de renforcer les existants, tant à l'échelle nationale qu'européenne. Aussi, en 2018, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) préconisait d'expérimenter un nouveau label : agriculture biologique, locale et équitable pour les consommateurs attentifs à l'agriculture biologique, au local et à la traçabilité. Depuis 2009, les logos français « AB » et européen « Eurofeuille » coexistent en se référant au même cahier des charges. L'Union européenne a autorisé la France à maintenir le logo « AB » compte tenu de sa forte notoriété. L'Eurofeuille verte n'était connue que par la moitié des Françaises et Français en 2017. La présence de ces deux logos entretient cependant une confusion dans l'esprit des consommatrices et des consommateurs, d'une part sur une différence éventuelle quant aux cahiers des charges rattachés à chacun d'entre eux, d'autre part sur l'origine supposée française des produits ne portant que le sigle « AB », sachant que l'origine nationale du produit doit être précisée en-dessous du logo européen. Aujourd'hui, la certification en agriculture biologique porte essentiellement sur des modes de production prenant en compte les aspects sanitaires et environnementaux (absences de traitements phytosanitaires, d'antibiotiques) ainsi que des critères liés au bien-être animal. Certaines associations agricoles souhaiteraient qu'elle s'attache également à satisfaire de nouvelles attentes sociétales et apporte ainsi aux producteurs et productrices des éléments complémentaires de différenciation. En effet, selon une étude du Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie (Credoc), le premier critère d'achat alimentaire est un produit « fabriqué à proximité du lieu d'achat ». Ainsi, par son avis publié le 26 juin 2018 au Journal officiel , le Conseil économique, social et environnemental (CESE) considérait que, pour l'agriculture biologique, il convient alors de répondre aux demandes des producteurs et productrices et aux attentes des consommatrices et consommateurs, en faisant reconnaître des caractéristiques supplémentaires (éthiques, sociales et territoriales) ainsi que des systèmes de production bien identifiés. Dans cet objectif, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) proposait l'expérimentation au niveau français d'un nouveau signe officiel de la qualité et de l'origine (SIQO) « agriculture biologique locale et équitable », reprenant les caractéristiques agronomiques actuelles de l'agriculture biologique et en y ajoutant d'autres critères, parmi lesquels la proximité entre les lieux de production, éventuellement de transformation et de commercialisation ainsi que la prise en compte de l'analyse du cycle de vie (ACV). La définition des éléments permettant la contrôlabilité de tels critères devrait faire l'objet d'un travail approfondi. La marque et le logo « AB », propriétés du ministère de l'agriculture, pourraient être utilisés comme supports pour cette expérimentation destinée à être étendue au niveau européen, tandis que l'Eurofeuille serait conservée pour identifier les produits issus de l'agriculture biologique conformes au règlement européen. Cet avis répond au besoin d'assurer le respect des garanties offertes par l'agriculture biologique française. Ainsi, elle souhaite connaître l'avancée de cette proposition présentée au Gouvernement.

Question· Question écrite29287open

Question 29287 — agriculture

France · National Assembly · 4 December 2020

Mme Valérie Gomez-Bassac alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation économique préoccupante des horticulteurs confrontés à la crise du coronavirus. Depuis le début du confinement, les 3 000 exploitations de la filière horticole ornementale (horticulture et pépinières), dont la grande majorité sont des producteurs détaillants, ont dû fermer. Les pertes de chiffre d'affaires pour mars 2020 en comparaison de mars 2019 pourraient atteindre les 70 %. La fermeture des entreprises horticoles liée à la crise sanitaire due au covid-19 intervient à une période où elles réalisent 80 % de leur chiffre d'affaires. Avec une année 2019 difficile (sécheresse), ces entreprises se retrouvent en grande difficulté. Par ailleurs, elles subissent depuis des années la concurrence des importations. Ce secteur ne dispose d'aucun dispositif d'aide puisque le secteur horticole est en dehors de l'OCM, en dehors de la PAC, et que les dispositifs nationaux ont été supprimés. Face au désastre économique sans précédent qui s'annonce pour la filière, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de mettre en œuvre des mesures spécifiques pour soutenir ce secteur.