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France · Amendment · Amendement

1484

Amendement 1484 — ART. 21

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

14 January 2021

Last action

22 January 2021 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Jean-Philippe Ardouin, Bertrand Bouyx, Anne-France Brunet, Danièle Cazarian, Sylvie Charrière, Mireille Clapot, Audrey Dufeu, Stella Dupont, Sandrine Le Feur, Valérie Gomez-Bassac, Fabien Gouttefarde, Christine Hennion, Célia de Lavergne, Monique Limon, Brigitte Liso, Sereine Mauborgne, Cécile Muschotti, Natalia Pouzyreff, Véronique Riotton, Bertrand Sorre

Subjects

Discovery layer

Source updated

22 January 2021

Official sourceShare

Summary

Substituer à l’alinéa 5 les trois alinéas suivants : «  a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Les personnes responsables d’un enfant soumis à l’obligation scolaire définie à l’article L. 131‑1 doivent le faire inscrire dans un établissement d’enseignement public ou privé. Dans le cas où elles lui font donner l’instruction dans la famille, l’inscription dans un établissement scolaire de rattachement public ou privé sous contrat demeure obligatoire. Les personnes responsables doivent déclarer l’instruction dans la famille au préalable et chaque année auprès de l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation et du maire. Un décret fixe les délais de dépôt de cette déclaration. « Conformément aux principes fixés par l’article L. 111‑1 du code de l’éducation, dans le cas d’une instruction dans la famille, l’établissement de rattachement désigne chaque année un référent au sein de l’équipe pédagogique qui réalise un entretien trimestriel avec l’élève. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 14 January 2021

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 20 January 2021

    Publication

    Source: datePublication

  3. 22 January 2021

    Rejeté

    Source: dateSort

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Sources

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